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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56S du 20 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37S du 27 juin 2011
Document publié le Lundi 27 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37S du 27 juin 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
x
EE . Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 37
Publié le 27 Juin 2011
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-__ Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope de la Grotte
aux peintures sur la commune de MONS
-__ Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope de l'Avenc de
Montauroux
- Arrêté préfectoral approuvant le schéma de débroussaillement de la voirie de la
commune des ARS SUR ARGENS
-__ Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de suivi de la zone de protection
de biotope des Gorges de Chateaudouble et de la Nartuby d'Ampus
- Arrêté préfectoral du 15 avril 2011 fixant les règles particulières de la pêche de la
carpe sur le lac de St Cassien
-__ Arrêté Préfectoral du 29 avril 2011 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome du Castellet
- Arrêté Préfectoral portant actualisation et renouvellement de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu
- Arrêté Préfectoral portant actualisation et renouvellement de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Luc — Le Cannet des
Maures
-__ Arrêté préfectoral du 23 mai 2011 portant approbation du plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN) du département du
Var concernant les autoroutes nationales concédées A8, A60 et A57 et les
autoroutes nationales non concédées A50, A57 et A570
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
-__ Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope au Domaine
du Roux-Badelune, sur la commune du Cannet-des-Maures
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
-__ Arrêté préfectoral n° 2011-73 portant retrait de la commune de Barjols du Syndicat
Intercommunal d'Electrification du Nord Ouest Varois (SIENOV) PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
-__ Arrêté du 22 juin 2011 recensant les locaux de vente d'armes, élément d'armes et
munitions au détail déclarés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-771 du 8
juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
-_ Arrêté en date du 30 mai 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de procéder aux études préalables au projet d'aménagement sur
place de la RD 12 du PR 27+800 au PR 40+412 sur le territoire des communes de
PIERREFEU et de HYERES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
-__ Arrêté du 24 juin 2011 relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de la
trésorerie d'Ollioules, à compter du 1* juillet 2011
PREFECTURE MARITIME MEDITERRANEE
-__ A.P. N° 085 / 2011 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 47/83 du 23 décembre
1983 réglementant la circulation et le stationnement des navires, embarcations et
engins de toute nature sur le plan d'eau de la rade de Toulon et à l'A.P. N° 45/97 du
18 juitlet 1997 portant interdiction de plonger sur l'épave du sous-marin "ARIANE"
OFFICE NATIONAL DES FORETS
- Arrêté portant distraction du régime forestier (domaine des Eouvières —
Baudinard/Verdon)
-_ Arrêté portant distraction/application du régime forestier (commune de Montferrat)
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 à
| $ L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE PREFECTORAL en date du
portant création d'une zone de protection de biotope
de la Grotte aux peintures sur la commune de MONS
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu les articles L411-1 à L411-4 et L415-1 à L415-6 du code de l'environnement :
Vu les articles R411-15 à 17 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
national ;
Vu l'arrêté préfectoral des Alpes Maritimesdu 8 novembre 2006 approuvant le Document d'objectifs du site
Natura 200 FR9301574 « Rivière de la Siagne et ses gorges »,
Vu l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture en date du 20 octobre 2010;
Va l'avis du directeur territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts en date du 10 septembre 2010;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant dans sa formation
dite « de la nature » en date du 9 juillet 2010;
Considérant que les espèces de chauve-souris suivantes :
— Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale),
- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
- Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
— Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi),
— Murin de Capaccini (Myotis capaccinii),
— Petit Murin (Myotis blythi)
— Murin de Beschtein ( Myotis bechsteini),
sont des espèces animales protégées par la loi, qui vivent et / ou se reproduisent dans la « Grotte aux
peintures » ;
Considérant l'argumentaire scientifique établi le 6 octobre 2009 par le Groupe Chiroptères de Provence
notifiant la nécessité de conserver le biotope « Grotte aux peintures » qui fait partie d'un réseau de 3 gîtes
dont « l'avenc de Montauroux » et la « Grotte au guano » essentiels pour la reproduction et la survie des
espèces animales et protégées précitées ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ARRETE
1 - DELIMITATION
Article ler : Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la survie et à la reproduction des
espèces protégées suivantes :
- Murin de Capaccini (Myotis capaccinii),
- Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi),
- Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
- Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale),
- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
- Petit Murin (Myotis blythi)
- Murin de Beschtein ( Myotis bechsteini),
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination de « Grotte aux peintures », située sur
la commune de MONS, constituée par l'entrée de la grotte, ses alentours et toutes Les parties souterraines
(galeries et salles souterraines) comprises dans le périmètre cité ci-dessous.
Les parcelles cadastrales ou parties de parcelles concernées par la zone de protection de biotope sont les
suivantes :
Surface incluse dans le périmètre
Commune Section N° parcelle Dons “ mr ha a ca
Mons V 110 4 60 5
Le périmètre concerné est reporté sur la carte annexée.
La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 4 ha 60 a 5 ca.
Il - MESURES DE PROTECTION
1 - La circulation et les activités de loisirs
Article 2 : Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées à l'article 1 et de garantir leur
survie et leur reproduction :
e Toute atteinte aux parois et aux sols (y compris l'installation d'équipements d'escalades) ou création
de nouvelle entrée ou passage (par désobstruction) est interdite.
e La pratique de l'escalade est interdite.
e Tout éclairage artificiel de la forêt et des parois intérieures ou extérieures de la grotte est interdit sauf
pour des utilisations ponctuelles et pour des besoins scientifiques. L'utilisation de moyens d'éclairage
de type acétylène est strictement interdite.
e Toute création de nouveau sentier et tout nouveau balisage de sentiers existants sont soumis à
autorisation préfectorale, après avis du Comité de suivi mentionné à l'article 7.
e Les activités de bivouac ou toutes autres formes dérivées sont strictement interdites. L'usage du feu est interdit, sauf autorisation préfectorale après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7.
Les activités de chasse continuent à s'exercer conformément aux usages et régimes en vigueur par les
détenteurs des droits de chasse à l'extérieur de la grotte et à une distance d'au moins 20 mètres de
l'entrée.
La pénétration de toute personne dans la cavité et les parties souterraines est interdite. Les activités
d'archéologie, spéléologie et les suivis des effectifs de Chiroptères sont soumises à autorisation
préfectorale, après avis du Comité de suivi mentionné à l'article 7.
Le stationnement prolongé devant l'entrée de la « Grotte aux peintures » est strictement interdit.
2 - Les activités agricoles, pastorales et forestières
Article 3 : Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer librement par les ayants-
droit, conformément aux usages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant, sous réserve
des dispositions suivantes, applicables sur tout le territoire couvert par l'arrêté :
Tous travaux utilisant des moteurs thermiques pourront être réalisés seulement du 1” décembre au 30
avril. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux d'urgence ou de sécurité.
La création d'équipements forestiers : routes et pistes forestières, aires de stockage, place de
retourneraent sont soumises à autorisation préfectorale, après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7.
L'épandage de produits phytosanitaires, phytocides et antiparasitaires est interdit.
Le reboisement et plantation ou semis d'espèces végétales non autochtones sont interdits, sauf
autorisation explicite du préfet pour gestion écologique de la zone, après avis du Comité de suivi
mentionné à l'article 7.
3 - Les constructions, installations et travaux divers
Article 4 : Toutes nouvelles constructions, nouvelles installations (y compris pylônes électriques ou
téléphoniques) sont interdits, sauf autorisation préfectorale après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7.
Article 5 : Les travaux de génie civil, terrassement, d'exhaussement et d'affouillement du sol, les dépôts
temporaires ou permanents de tous types de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de l'arrêté
y compris les parties souterraines, sauf autorisation préfectorale, après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7. ‘
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux d'urgence et de sécurité publique.
I - SANCTIONS
Article 6: Seront punis des peines prévues aux articles L 415-1 et R 415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
TV - SUIVI Article 7 : Il est institué un Comité de suivi. Ce comité, présidé par le Préfet du Var ou son représentant, est
constitué de :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
— le président du SITVU de ja Haute Siagne ou son représentant,
- le maire de Mons ou son représentant,
— le président du Groupe Chiroptères de Provence ou son représentant,
— le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-maritimes-Var de l'Office National des Forêts ou son
représentant,
- le président du Comité Départemental de Spéléologie du Var ou son représentant ,
— le président du Comité Départemental de Spéléologie des Alpes-maritimes ou son représentant ,
Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques relatifs à La
protection des chauves-souris nécessaires à l'application du présent arrêté. L'animation et le secrétariat de ce
comité seront assurés par le SITVU de la Haute Siagne.
Article 8 : Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le
Préfet du département, après avis du Comité de suivi mentionné à l'article 7 et de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant dans sa formation dite « de la nature ».
Article 9 : Le présent arrêté :
- sera notifié
eau président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Var
* au directeur de l'agence interdépartementale Alpes-maritimes-Var de l'Office National des Forêts
- sera affiché
e en mairie de Mons
- sera publié
© au recucil des actes administratifs de [a préfecture du Var
© et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Mons, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-maritimes-Var de l'Office National des
Forêts, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le
commandant de la brigade de gendarmerie de Fayence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ToMon, le
et par Délégation
Lé Secrétaire Générai
fivier DE MAZIERES F ANNEXE ! | Arrêté de protection de biotope | de la Grotte aux peintures
Périmètre de l'arrêté bibersé « Épaltré « Fratoraié
; Réruniqur FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR
ECHELLE : 1/5000ème Liberté « Écait e « Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DÙ
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE PREFECTORAL en date du
portant création d'une zone de protection de biotope
de l'Avenc de Montauroux
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu les articles LA1L-1 à L411-4 et L415-1 à L415-6 du code de l'environnement ;
Vu les articles R411-15 à 17 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection;
Vu l’arrêté préfectoral des Alpes Maritimes du 8 novembre 2006 approuvant le document d’objectifs du site
Natura 200 FR9301574 « Rivière de la Siagne et ses gorges »,
Vu l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture en date du 22 octobre 2010
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant dans sa formation
dite « de la nature » en date du 9 juillet 2010;
Considérant que les espèces de chauve-souris suivantes :
- Murin de Capaccini (Myotis capaccinii)
- Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii),
— Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale),
— Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
- Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
sont des espèces animales protégées par la loi, qui vivent et se reproduisent dans l'avenc de Montauroux ;
Considérant l'argumentaire scientifique établi le 6 octobre 2009 par le Groupe Chiroptères de Provence
notifiant la nécessité de conserver le biotope « Avenc de Montauroux » qui fait partie d'un réseau de trois
gîtes dont la Grotte aux peintures et la Grotte au guano essentiels pour la reproduction et la survie des
espèces animales protégées précitées ;
Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE 1 - DELIMITATION
Article ler : Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la survie et à la reproduction des
espèces protégées suivantes :
- Murin de Capaccini (Myotis capaccinii),
- Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii),
- Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
- Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale),
- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination de « Avenc de Montauroux », située
sur la commune de MONTAUROUX, constituée par l'entrée de l'aven, ses alentours et sa partie souterraine
(puits et salles souterraines).
Les parcelles cadastrales ou parties de parcelles concernées par la zone de protection de biotope sont les
suivantes :
L | | Surface incluse dans le périmètre | Commune Section N° parcelle ha a ca
Montauroux | C Le 376 _- 60 83
Montauroux C 425 In 12 0
Le périmètre concerné est reporté sur la carte annexée.
La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 72 a 83 ca
I - MESURES DE PROTECTION
1 - La circulation et les activités de loisirs
Article 2 : Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées à l'article 1 et de garantir leur
survie et leur reproduction :
e La pénétration de toute personne dans le périmètre est interdite. Les activités d'archéologie,
spéléologie et les suivis des effectifs de chiroptères sont soumises à autorisation préfectorale après
avis du comité de suivi mentionné à l'article 7. Cette interdiction ne s'applique pas aux activités
autorisées aux articles 3, 4 et 5.
e Toute atteinte aux parois et aux sols (y compris l'installation d'équipements d'escalades), ou création
de nouvelle entrée ou passage est interdite dans l'Avenc de Montauroux.
e La pratique de l'escalade est interdite.
e Tout éclairage artificiel des parois intérieures ou extérieures de l'aven ou de la forêt environnante à
l'intérieur du périmètre est interdit sauf pour des besoins ponctuels scientifiques relatifs à la
protection des chauve- souris. L'utilisation de moyens d'éclairage de type acétylène est strictement
interdite. ‘
© . Toute création de nouveau sentier et tout nouveau balisage de sentiers existants sont interdits.
e Les activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes autres formes dérivées sont strictement interdites.
e L'usage du feu est interdit.
e Les activités de chasse sont interdites dans le présent périmètre.
2 - Les activités agricoles, pastorales et forestières
Article 3 : Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer librement par le propriétaire
ou les ayants-droit, conformément aux usages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant,
sous réserve des dispositions suivantes, applicables sur tout le territoire couvert par l'arrêté :
e Tous travaux utilisant des moteurs thermiques sont interdits. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
travaux d'urgence et de sécurité publique.
e La création d'équipements forestiers : routes et pistes forestières, aires de stockage, place de
retournement sont soumises à autorisation préfectorale, après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7.
e L'épandage de produits phytosanitaires, phytocides et antiparasitaires est interdit.
e Le reboisement et plantation ou semis d'espèces végétales non autochtones sont interdits, sauf
autorisation explicite du préfet pour gestion écologique de la zone, après avis du Comité de suivi
mentionné à l'article 7.
3 - Les constructions, installations et travaux divers
Article 4 : Toutes nouvelles constructions, nouvelles installations (y compris pylônes électriques ou
téléphoniques) sont interdits, sauf autorisation préfectorale après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7.
Article 5 : Les travaux de génie civil, terrassement, d'exhaussement et d'affouillement du sol, les dépôts
temporaires ou permanents de tous types de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de l'arrêté
y compris les parties souterraines, sauf autorisation préfectorale, après avis du Comité de suivi mentionné à
l'article 7.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux d'urgence et de sécurité publique.
III - SANCTIONS
Article 6: Seront punis des peines prévues aux articles L 415-1 et R 415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
IV - SUIVI
Article 7 : Il est institué un comité de suivi. Ce comité, présidé par le Préfet du var ou son représentant, est
constitué de :
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— le président du SITVU de la Haute Siagne ou son représentant,
- un représentant des propriétaires concernés,
— le président du Groupe Chiroptères de Provence ou son représentant, - le président du Comité Départemental de Spéléologie du Var ou son représentant ,
— le président du Comité Départemental de Spéléologie des Alpes-maritimes ou son représentant ,
Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté. L'animation et le secrétariat de ce comité seront assurés par le SITVU de la Haute Siagne.
Article 8 : Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le
Préfet du département, après avis du Comité de suivi mentionné à l'article 7 et de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant dans sa formation dite « de la nature ».
Article 9 : Le présent arrêté :
- sera notifié
e au président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Var
- sera affiché
e en mairie de Montauroux
- sera publié
e au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
e et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département
Le secrétaire général de la préfecture, Le maire de Montauroux, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le chef du service interdépartemental Alpes maritimes — Var de l'Office National des
Forêts, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le
commandant de la brigade de gendarmerie de Fayence, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le ANNEXE!
Arrêté de protection de biotope
de l'Avenc de Montauroux
Périmètre de l'arrêté
ECHELLE : 1/5000ème
Es Uberté s Égalité + Fraternité férunuque FRANÇAISE
PREFECTURE OÙ VAR EX = Eee Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Environnement et Forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Pôle Forèt DFCI approuvant le schéma global de débroussaillement de
la voirie de la commune des ARCS SUR ARGENS
LE PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L321-5-3, L322-1-1, L.322-3 à L.322-9.,2,
L322-12 et R321-6, R322-1, R322-5 à R322-6.1, R322-6.3, R322-6.4 et R322-7,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2215-1,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU la loi d'orientation de la forêt n° 2001-602 du 09 juillet 2001,
VU les décrets du 9 décembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les
communes du département du Var, comme particulièrement exposées aux incendies,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des
services, des organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie
modifiant le Code Forestier,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies approuvé par
Arrêté Préfectoral du 29 décembre 2008 et son analyse du profil de risque de chaque massif
forestier,
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm{dvar. gouv.fr
wwW.varequipemnent gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 322 du 20 avril 2011 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du
Var, et notamment l'article 7 sur le débroussaillement des infrastructures linéaires alinéa a
relatif aux infrastructures routières et voies ferrées, ‘
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de sa séance 23 mars 2011,
CONSIDERANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues
du département du Var sont particulièrement exposés aux incendies de forêt ; qu’il convient,
en conséquence, de mettre en œuvre la réglementation du débroussaillement ainsi que
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à en
faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,
Considérant l'intérêt de la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) que peuvent
présenter certaines voies communales, la largeur des débroussaillements le long des voies
ouvertes à la circulation publique est modulée en fonction notamment de leur exposition au
feu de forêt et de l’intérêt qu’elles peuvent présenter pour la lutte contre les incendies.
ARRETE ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Article 1 :
En application de l’article 7, alinéa a, de l'arrêté préfectoral n° 322 du 20 avril 2011, Les largeurs et
les modalités des obligations légales de débroussaillement relatives aux routes ouvertes à la
circulation publique peuvent être modulés dans le cadre d'un schéma global de débroussaillement de
la voirie présenté par le maitre de l'ouvrage.
Le schéma global de débroussaillement des voies communales, présenté par la commune des ARCS
SUR ARGENS, dont les modalités figurent en annexe 1, qui a reçu un avis favorable émis par la
sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et
garrigue, lors de sa séance du 23 mars 2011, est agréé.
Article 2 :
Les voies communales sont classées au schéma en plusieurs catégories en fonction de l'intérêt
qu’elles présentent pour la lutte contre Les feux de forêt :
- les voies présentant un intérêt DFCI :
+ les routes classées en « zone d’appui élémentaire » (ZAËE) qui feront l’objet d’un
débroussaillement sur une largeur totale de 50 mètres, correspondant à un linéaire
total de 5 955 mètres et une surface débroussaillée de 29,78 hectares,
+ les routes classées en ouvrages de liaison, pour lesquelles le débroussaillement
obligatoire comprend un glacis sans aucune végétation arborée, arbustive et herbacée
sur 2 mètres de part et d’autres de l'emprise de la voie, et un gabarit de circulation de
4 mètres de hauteur à respecter au dessus de la voie en intervenant sur lé peuplement
arboré, correspondant à un linéaire total de 8 838 mètres et une surface
débroussaillée de 3,53 hectares,
- les routes classées en «Zone d'Intérêt Communal» (ZIC) qui feront l’objet d’un
débroussaillement sur une largeur totale de 20 mètres, correspondant à un linéaire total de 4
581 mètres et une surface débroussaillée de 5,83 hectares, - les routes ne présentant pas d'intérêt DFCI et classées en « Pas d'Intérêt Communal »
(PIC), pour lesquelles le débroussaillement obligatoire comprend un glacis sans aucune
végétation arborée, arbustive et herbacée sur 2 mètres de part et d’autres de l’emprise de la
voie, et un gabarit de circulation de 4 mètres de hauteur à respecter au dessus de la voie en
intervenant sur le peuplement arboré, correspondant à un linéaire total de 15 964 mètres et
une surface débroussaillée de 9,16 hectares.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, la Sous-préfète de Draguignan, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection
des Populations, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, ie Colonel
commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Directeur de l'Agence Interdépartementale Var Alpes-Maritimes de l'Office National des Forêts,
monsieur le Maire des Arcs, les gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les
gardes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans la commune par les soins du Maire.
— AC —
Paul MOURIER
Annexe | : modalités de débroussaillement du réseau des voies communales des ARCS sur ARGENS, selon le schéma
global de débroussaillement approuvé annexe 1 : modalités du débroussaillement de la voirie communale des ARCS SUR ARGENS
LONGUEUR DE
LARGEUR DE
_ VOIRIE Con Parl DEBROUSSAILLEMENT | CLASSEMENT DE L'AP (M) PREVUE AU SCHEMA (m)
Ehemin St Jean 2335,38 4 liaison DFCI Ehemin de l'annonciade 367,05 4 [Pic Éhemin du Baou seren 586,86 4 |PIC Ichemin de beauveser 388,95 4 IPIC Éhemin de camp miqueaou 319,20 4 PIC Ehenmin de la colle de comte 212,78 4 [PIC Éhemin de la baume 644,62 4 PIC Ehemin de la cogniasse 161,54 4 PIC Ehemin de là gachette 955,96 4 PIC Ehemin de la maïme 70,00 4 PIC Éhemin des cambres 1179,87 4 po Éhemin des comtes 2035,20 20 Z1C Éhemin des crouières 2447,82 50 ZAE Ehemin des genêts 549,02 4 PIC Ehemin des lavandes 605,41 4 PIC Ehemin des nouradons 622,48 4 PIC Ehemin des valises 633,12 4 PIC Ehemin du cassivet 617,32 4 PIC Éhemin du calombier 497,49 4 JPIC Ehemin du dandarellet 1361,14 4 [PIC Ehemin de préveire 152,43 4 PIC hemin du reton 414,99 4 PIC hemin du font du loup 545,37 4 PIC Éhemin du tedon 176,30 4 PIC Ehemin de fabrègue 876,51 20 ZIC Éhemin de fantroussière 1321,32 4 PIC Éñemin du fond du broc 2125,08 à PIC Ehemin Ste Roseline 359,30 4 [PIC Éhemin du Bac 3103,99 4 [liaison DFCI lancien chemin de Flayosc 1580,86 20 [zic Ehemin du bouïltidou 197,54 4 |PIC Éhemin des amandiers 187,49 4 [PIC Éhemin du micocoulier 511,00 4 PIC Éhemin des plaines. 332,52 4 liaison DFCI Ehemin des plaines 1116,04 50 ZAE Éhemin des plaines 1804,77 4 liaison DFCI ancienne route de trans 251,33 4 liaison DFCI Rancienne route de trans 632,68 50 ZAE Bncienne route de trans 93,68 4 liaison DFCI ancienne route de trans 803,51 50 ZAE Ehemin des comtes 88,55 29 ZIC Éhemin de chabara 478,96 4 liaison DFCI Éhemin de chabara 436,91 - 4 Îlaison DFCI Khemin de chabara 754,84 50 [ZAË EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE PREFECTORAL eu date du
fixant la composition du comité de suivi de la zone de protection de biotope des Gorges de Chateaudouble et de la Nartuby d'Ampus
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2009 portant création d'une zone de biotope des Gorges de Chateaudouble et de la Nartuby d'Ampus et notamment son article 8;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
” Article 1er : Composition du comité de suivi
La composition du comité de suivi mentionné à l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé est la suivante :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Le maire d'Ampus ou son représentant,
Le maire de Chateaudouble ou son représentant,
Le président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, ou son représentant, Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
Madame Daphne Van Reeckum, représentante des propriétaires privés concemés par le présent arrêté,
Le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-Maritimes-Var de l'Office National des Forêts ou son représentant,
Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de Ia Faune sauvage ou son représentant,
Le chef du service départemental de L'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques ou son représentant,
Madame Dominique ROMBAUT, scientifique qualifiée en matière de chiroptères, Monsieur Philippe ORSINI, scientifique qualifié en matière de faune sauvage , Le directeur du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles, Le président du Conservatoire et Etudes des Ecosystèmes de Provence / Alpes du Sud, Le président du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Nartuby ou son représentant, Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
Le président de la Sociéte de Chasse d'Ampus,
Le président de la Sociéte de Chasse de Chateaudouble,
Le président du Comité départemental de la Fédération Française de cyclotourisme, Le président du Comité départemental de la Fédération Française de randonnée pédestre, Le président du comité départemental de la Fédération Française de Montagne et d'Escalade ou son Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Ampus et de Chateaudouble, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-
Maritimes-Var de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le chef du service départemental de L'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques, le commandant de la brigade de gendarmerie de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par Délégation
L Étaire Général
Olivien DE MAZIERES | f ° ES Libersd + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le {5 AVR 2011 départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service de l'oau et des milieuxaquatiques
ARRETE PREFECTORAL
Pâle coordination et qualité des eaux
FIXANT LES REGLES PARTICULIERES
DE LA PECHE DE LA CARPE
SUR LE LAC DE SAINT-CASSIEN
LE PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 436-6 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1986 modifié, fixant la
liste des grends lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consulfatives,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1988 de conservation du biotope au lieu-dit Fondurane, sur la retenue
de SAINT-CASSIEN (communes de MONTAUROUX et
de CALLIAN) en vue de la Sauvegarde d’espèces
protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 fixant les règles
particulières de la pêche de la carpe sur le lac
de SAINT-CASSIEN, ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 établissant une
réglementation spéciale de la pêche sur le
lac de SAINT-CASSIEN,
Vu les demandes formulées par la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des 7 décembre 2009 et 13 janvier 2011 pour la révision de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet
2005,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenua de l'Infanterie de Marine BP 501 « 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax 04 54 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr
Www.var.cquipement gouv.fr 2/
Vu l'avis de M. le Chef du Service Départemental
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
23 mars 201 1,
‘
Considérant que la demande est Conforme aux
exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
ARRETE ;
4 LE 1 ; Péri ouverture spécif
La pêche de la carpe est autorisée à toute
heure dans le lac de SAINT-CASSIEN, du
1* janvier au 2% dimanche de juin inclus et du 2ère samedi
de septembre au 31 décembre inclus, à l’exception
de la zone de conservation du biotope (Fondurane) ainsi que
de la partie du lac localisée dans le bras Ouest - dit de Fondurane - délimitée en amont par le « Rocher de l’Américain
» et en aval par la base nautique.
Par dérogation aux dispositions précédentes,
la pêche de la carpe est autorisée à toute
heure du 2% samedi de septembre au 31 décembre inclus
dans la partie du lac localisée dans le bras Quest — dit de Fondurane -— délimitée en &mont par le « rocher de l'Américain
» et en aval par la base nautique.
Les secteurs identifiés ci-dessus sont figurés
sur la représentation graphique ci-annexée.
RTICLE2 : Interdictions êch
La pêche de la carpe est interdite dans le
bras Quest en amont de la base nautique
entre le ler janvier et le 30 juin.
Les limites mentionnées à l'article 1* seront
matérialisées à l’aide de panneaux et de bouées disposés et entretenus par le détentèur des droits de pêche.
ICLE 3 : Modalité d'exerci la pêch
Sur la totalité du lac de SAINT-CASSIEN :
- Les carpes capturées devront être immédiatement remises à l'eau vivantes, sans maintien en captivité ni transport, après photographies éventuelles,
- La mise à l’eau des lignes devra se faire dans
la limite de 100 m du poste de pêche,
- Les lignes déposées devront être signalées
en surface par des repères flottants situés à
l'aplomb des montages,
- L'emploi des repères flottants conçus de
manière artisanale n'est pas autorisé, 3/
- Les pêcheurs devront obligatoirement matérialiser leur
présence de nuit par un signal lumineux permanent.
ARTICLE4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 200$ fixant les
règles particulières de la pêche de la carpe sur le
lac de SAINT-CASSIEN est abrogé.
R 5 : Recour:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Elle peut aussi être l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
ARTICLE 6 : Ampliation et Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- Mme la Sous-Préfète de Draguignan,
- M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
- M. le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie, - M. le
Chef du Service Départemental de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - M. le Chef
du Service Départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, - MM. les Maires
des communes des ADRETS DE L'ESTÉREL,
CALLIAN, MONTAUROUX et TANNERON,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR. Une ampliation sera adressée à M. le Président
de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
A Toulon, le À 5 AVR 2011
Le Préfet
Pour le Préfft et par Délégation ecétaire Général
Olivi r DE MAZIÈRES
Dm Arrêté Préfectoral flxant les régles particulières
k : de la pêche de la carpe sur le lac de Saint Cassien
ci Lan ,
ES Be Zohs de conservation du biotope. (Réserve de Fondurans)
Dr cr co, Secteur autorisé à ia piche de ta carpe a toute heure
entre le 2ame satnedl de eeptemnbre stte 31 decenibre.
Echelle 17509
+ KT
antier de dicotiverte EE 5 Liberté » Égetité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, Le 2 ÿ AR. 21 départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service environnement ct forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Pâle envemtnement ct cadre de sic portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Castellet
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles RS71-70 à RS71-80 ,
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives (article 36);
Considérant la demande du gestionnaire de l'aérodrome Du Castellet de créer une commission
consultative de l'environnement dans le cadre de la révision du plan d'exposition au bruit,
Considérant les désignations des représentants effectuées par les trois collèges,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ja Préfecture du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avemu de l'Infanterie de Marine BP 501 - 8304) TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel imfvar gouv.fr
Www.varequipement, gouv.fr ARRETE
Article 1“: décision
IL est créé une commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Castellet présidée par le Secrétaire Général de la Préfecture ef, en son absence, par le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant.
Article 2 : organisation de la commission consultative de l’environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome Du Castellet, qui pourrait avoir une
incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de
l'environnement, si une telle charte a été élaborée sur la plate-forme Du Castellet.
Article 3 : constitution de la CCE
La CCE est constituée, hors les services de l'État, de trois collèges de membres égaux en nombre, à
savoir :
€ les professions aéronautiques (exploitant de l'aérodrome, professions aéronautiques)
© les collectivités locales (établissements publics de coopération intercommunale et
communes concernés par le bruit de l'aérodrome, conseil régional, conseil général du Var,
conseil général des Bouches du Rhône)
e les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Article 4 : désignation des membres la CCE dans chaque collège
La durée du mandat des membres de la commission, excepté celle des représentants des
collectivités territoriales, est de trois ans.
Les membres désignés de cette commission consultative de l'environnement sont mentionnés dans l'annexe !.
Par ailleurs, assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de
l'environnement, les administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM),
- la direction de la sécurité de l'aviation civile (DS AC) sud-est,
- Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Provence Alpes Côte d'Azur,
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de
Provence Alpes Côte d'Azur,
Article 5: fonctionnement de la CCE
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la
demande du tiers au moins de ses membres. |
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de
l'aérodrome. Article 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de La date de publication d'un recours gracieux auprés du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon.
Article 7 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies concernées.
Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Du Castellet.
Fait à Toulon, le 2 9 AVR. 20 Le PREFET du Var,
< AS Annexe |
Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement dans chaque collège
Représentant Titulaire Il LL Supptéant
professions aéronautiques
exploitant de l'aérodrome Réini CHEENNE Dorothée BERTRAND
__ directeur d'exploitation
Pierre-Marie COTIER Suppléant non désigné
société Aéropilot
: : Christophe PAUL Suppléant non désigné professions aéronauliques association ALBATROS
David BRUNELLI Suppléant non désigné
[. société Skycam
collectivités locales
Commune Du Castellet (Var) En attente de désignation En aîtente de désignation
Commune Du Beausset (Var) . En attente de désignation En attente de désignation
Conunune de Signes (Var) En altente de désignation Eu attente de désignation
Commune de Cuges les Pins Joël QUINARD Antoine ALBIOL
(Bouches du Rhône) |conseiller municipal directeur des services techniques
Conseit régional [Enaitente de désignation En atienie de désignation
Conseil général du Var | _- En attente de désignation En attente de désignation h
Conseil général des Bouches du Rhône |En attente de désignation En attente de désignation
associations des riverains de l'aérodrome
et des associations de protection de l'environnement concernés par l'environnement aéroportuaire
CIQ du Plateau du Camp Régine PAVILLET Guy MARCHETTO
présidente secrétaire
association Arc en Ciel Pas de réponse à la demande de
désignation d'un représentant EX 5 Er Liberté » Égalit - Prateenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL n°
Pôle environnement et cudre de vie portant actualisation et renouvellement de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome
de Cuers-Pierrefeu
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.571-13 et les articles RS71-70 à RS71-80 ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (article 36) ;
‘ Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2009 portant renouvellement de la commission.
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu,
Considérant que la commune de Puget Ville, impactée par le projet de plan d'exposition au bruit, a désigné deux membres la représentant au sein de cette commission, par délibération n°2008/101 en date du 18 décembre 2008;
Considérant que, suite aux élections régionales de mars 2010, le Conseil Régional PACA a désigné deux nouveaux représentants de la Région par délibération n°10-414 en date du 29 avril 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'ensemble des éléments modificatifs dans un seul arrêté afin de simplifier les démarches administratives et les procédures réglementaires,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel fdim(@ yar. gouv.fr www.var.equipement gouv.fr ARRETE
Article 1 : décision
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 29 avril avec la reprise des articles ci- dessous énoncés.
Le présent arrêté intègre également le renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu dont la liste des collèges et des membres est énoncée dans les articles ci-après.
- Article 2 : organisation de la commission consultative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu est présidée par - le secrétaire général de la préfecture du Ver et, en son absence, par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu, qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de l'environnement, si unetelle charte a été élaborée sur la plate-forme de Cuers/Pierrefeu.
Article 3 : constitution de la CCE La CCE est constituée, hors les services de l'État, de trois collèges de membres égaux en nombre, à
savoir:
@ les professions aéronautiques
© les représentants des collectivités locales
@ les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Article 4 : désignation des membres la CCE dans chaque collège
La durée du mandat des. membres de la commission, excepté celle des représentants des collectivités territoriales, est de trois ans.
Sont désignés comme membres de cette commission consultative de l'environnement :
Au titre des professions aéronautiques:
a) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaires:
— le commandant de la base aéronautique navale de Hyères
— le chef du groupement des services opérations de la base aéronautique navale de Hyères - Suppléants:
— le commandant en second de la base aéronautique navale de Hyères
— le chef du contrôle local de l'aérodrome de Hyères b) — Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome:
b1) — Personnel civil:
Titulaire:
- le chef du service infrastructure, HSCT (hygiène, sécurité, conditions de travail)
et environnement,
Suppléant:
—_ l'adjoint au chef du service infrastructure, HSCT et environnement.
b2) — Personnel militaire:
Titulaire:
- un officier de quart du contrôle local d'aérodrome de Hyères,
Suppléant:
- un chef d'équipe du contrôle local d'aérodrome de Hyères.
c) — Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaire: ‘
- M. Jean Crozet, association de la zone civile de Cuers/Pierrefeu
Suppléant:
- M. Pierre BECKER, association de la zone civile de Cuers/Pierrefeu
Au titre des collectivités locales:
a) — Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes concernés par le bruit de l'aérodrome :
Titulaires:
- M. Gilbert PERUGINI, maire de la commune de Cuers
- M. Alain LECOCHONNEC, premier adjoint au maire de la commune de Pierrefeu
- M. Vincent LANDI, conseiller municipal de la commune de Puget Ville
Suppléants:
- MJean-Roger MALFATTO), adjoint au maire de la commune de Cuers
- M. Charles REINERO, conseiller municipal dela commune de Pierrefeu
-M. Bruno INCANS, conseilier municipal de la commune de Puget Ville
b) -- Un représentant du Conseil régional
Titulaire:
-M. Joël CANAPA, conseiller régional PACA
Suppléant:
- M. Claude MESANGROAS, conseiller régional PACA
c) - Un représentant du Conseil général
Titulaire:
- M. Philippe VITTEL, conseiller général
Suppléant:
- M. Francis ROUX, conseiller général
Au titre des associations des riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernés par l'environnement aéroportuaire
Titulaires:
- M. Jean-Louis POULLAIN, président de l'association de défense contre les
nuisances
- Mme Nadine CHEVRET, association « Stop nuisances Cuers »
Suppléants:
- M. Gérard GIMENEZ, association de défense contre les nuisances
- Mme. Martine JACQUET, association « Stop nuisances Cuers » Par ailleurs, assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de
l'environnement, les administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de
Provence Alpes Côte d'Azur,
Article 5: fonctionnement de la CCE
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la
demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de
l'aérodrome.
Article 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication,
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tibunal administratif
de Toulon.
Article 7 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
atrêté.
L'arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des
mairies concernées.
Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun des membres titulaires de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cuers/Pierrefeu.
Fait à Toylon, le
Le PREHBT du Var,
Olivikr DE MAZIERES EE = Ubert + Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Disc Toulon le 7 MAI ZOU départementate
des territoires
etdelaner
du Var
Nerviee envitunnement ef lorët ARRETE PREFECTORAL n°
Pôle endevnmenent et care de Vlr portant actualisation et renouvellement de in
composition «le la conunission consultative de
l'environnement de l'aérodrome
Du Luc — Le Cannet des Maures
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 571-13 et les articles R571-70 à R571-80,
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 et le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (article 36) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2009 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc Le Cannet des Maures,
Considérant que la commune de La Garde Freinet, nouvellement impactée par le projet de plan d'exposition au bruit, doit être intégrée dans le collège des collectivités territoriales,
Considérant les désignations des représentants effeciuiés par les trois collèges,
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer l'ensemble des éléments modificatifs dans un seul arrêté afin de simplifier les démarches administratives et les procédures réglementaires;
Sur proposition de M. le Secrélaire Général de a Préfecture du Var ;
Direction départeutentale des tesritetres et de by mer de Var
244, avenue de Mafanterio de Marine BP SU1 - K3041 TOULON CEDEN à
Téléphone 64 94 46 83 RD - Fax 04 94 46 32 50 - courriel lire vur gests le
ww Mar uipeonent gourv fr ARRETE
Atticle 1": décision
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 avril 2009 avec la reprise des articles ci-dessous
énoncés.
Le présent arrêté intègre également le renouvellement de là commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Du Luc Le Cannet des Maures dont la liste des collèges et des
membres est énoncée dans les articles ci-après.
Anticle 2 : organisation de la commission consultative de l'environnement (CCE)
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures est
présidée par la Sous-Préfète de l'arrondissement de Draguignan et, en son absence, par le directeur
départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission consultative de l'environnement est consultés sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures, qui
pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome concerné, en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à
cette exploitation. Elle assure, notamment, le suivi de la mise en œuvre des chartes de qualité de
l'environnement, si une telle charte a été élaborée sur la plate-forme Du Luc - Le Cannet des
Maures.
Article 3 : constitutian de In CCE
La CCE est constituée, hors les services de l'État, de trois collèges de membres égaux en nombre, à
savoir :
@ les professions aéronautiques
e les représentants des collectivités locales |
@ les associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Article 4 : désignation des membres Is CCE dans chaque collège
La durée du mandat des membres de la commission, excepté celle des représentants des
collectivités territoriales, est de trois ans.
Sont désignés comme membres de cette commission consultative de l'environnement :
Au titre des professions aéronautiques:
a) Représentant de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaire:
. Colonel SALVA. chef de corps de la base école général Lejay, directeur de
l'aérodrome
Suppléant:
- Capitaine ESPEJO, chef du contrôle local de l'aérodrome,
b) - Représentant du personnel militaire exerçani son activité sur l'aérodrome:
Titulaire:
- Capitaine PUCHE, officier opératios de la base école,
Suppléants:
- Lieutenant PAGE, officier adjoint aux opérations de la base école c) Représentant du personnel civil exerçant son activité sur l'aérodrome
Titulaire:
- Monsieur GIRON, directeur d'exploitation de la société HELIPACA,
Suppléant:
- Madame NICOLIS, présidente du centre école parachutiste de côte d'azur,
d): Représentants des usagers de l'aérodrome ‘
Titulaire:
- Chef de bataillon CLEMENT, officier de sécurité des vols de la BGEL,
Stippléant:
- Commandant BIGEARD (EFA), président du CSA para moteur,
Au titre des collectivités locales:
a) - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des unes con ar le bruit de l'a à
Titulaires:
- M. Bernard CHALUMEAU, conseiller municipal à la mairie Du Luc en Provence, - M. Jean-Luc LONGOUR, maire Du Cannet des maures,
- M. Jean-Pierre COURCHET, mairie de La Garde Freinet,
- M.Georges ROUVIER, Communauté d'Agglomération Dracénoise, maire de Châteaudouble
Suppléants.
- M. Alain MEUNIER, premier adjoint au maire Du Luc en Provence,
- Mme Michelle BOTRINI, maire-adjoint délégué urbanisme, développement durable à ia mairie Du Cannet des maures,
- M. Jean-Germain MICHEL, mairie de La Garde Freinet,
- M.Thierry PESCE, Communauté d'Agglomération Dracénoise, conseiller
communautaire de Vidauban
b) - Un ceprésentant du Conseil régional
Titulaire:
- M. André ASCHIERI,
Suppléan:
- M. Claude MESANGROAS,
c) — Un représentant du Conseil général
Titulaire: .
- Docteur Philippe VITEL
Suppléant:
- M. Alain FABRE
Au titre des associations des riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement concernés par l'environnement aéroportuaire .
Titulaires:
- M. Gilbert DIARTE, association Ethique Environnement
- M. Jean-Paul VINCENT, président de l'association Comité de Défense du Cadre de Vie du Territoire des Maures
- Suppléants:
- Mme Joëlle PERRIER, association Ethique Environnement
- M Albert SOLIA, trésorier de l'association Comité de Défense du Cadre de Vie du Territoire des Maures Par aillcurs, assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de
l'environnement, les administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de La mer du Var,
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-csl,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes Côte d'Azur,
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de
Provence Alpes Côte d'Azur,
Article 5: fonctionnement de la CCE
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultativé de l'environnement est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 6 : publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de déux mois à compter de la date de publication d'un recours gracieux auprès du Préfet evou d'un recours contentieus auprès du tribunal adiinistratif de Toulon.
Atticle 7 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies concernées.
Le présent arrêté sera adressé en copie à chacun des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Du Luc - Le Cannet des Maures,
Le 2 MAI 207
Corinne ORZECHOWSKI :
| 4 | Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction - Toulon, le ? 3 MAI ao départementale
des territoires
et de lamer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL
Pêle environnement et cadre de vie
portant approbation
du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier natioñal (RRN)
du département du Var
concemmant les autoroutes nationales concédées AS, AS0 et AS7 et les autoroutes nationales non concédées AS0, AS7 et AS70
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Yu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VIL, chapitre Ier, en ses articles L 571-1 et suivants, R 571-1 et suivants et chapitre IL, en ses articles L 572-1 et suivants, R 572-1 et suivants transposant cette Directive ;
Vu le Code de l'Urbanisme , .
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2008 publiant les cartes de bruit stratégiques concernant les autoroutes nationales concédées AB, A50 et A7, assorti des pièces annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2008 publiant les cartes de bruit stratégiques concernant les autoroutes nationales non concédées A50, A57 et AS70, assorti des pièces annexées ;
Yu la saisine du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) effectuée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), en date du 12 octobre 2010 ;
Vu l'appui technique en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage apporté par le Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) Méditerranée ;
: Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue do l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddim@var.gouvfr www.varequipement gouv.fr Vu la mobilisation des gestionnaires / exploitants tout au long de la procédure, à savoir la DREAL PACA et la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIRMED) pour le réseau autoroutier non concédé, la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA pour le réseau autoroutier concédé ;
Vu la saisine de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME) en date du 21 septembre 2010 ;
Vu ja saisine des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par courriel en date du 22 septembre 2010 et par courrier en date du 03 décembre 2010;
Vu la saisine des 40 communes concernées, à savoir POURRIERES, POURCIEUX, OLLIERES, SAINT- MAXIMIN, TOURVES, BRIGNOLES, FLASSANS, CABASSE, LE LUC, LE CANNÉT-DES-MAURES, VIDAUBAN, LES ARCS, LE MUY, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, PUGET-SUR-ARGENS, FREJUS, LES ADRETS DE L'ESTEREL, TANNERON, SAINT-CYR-SUR-MER, LA CADIERE D'AZUR, LE CASTELLET, BANDOL, SANARY-SUR-MER, OLLIOULES, SEX-FOURS LES PLAGES, LA SEYNE-SUR-MER, TOULON, LA VALETTE, LA GARDE, LA FARLEDE, SOLLIES-VILLE, SOLLIES-PONT, CUERS, PIERREFEU, PUGET-VILLE, CARNOULES, PIGNANS, GONFARON, LA CRAU, HYERES, en date du 02 septembre 2010 ;
Considérant le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN) présenté en comité de suivi du bruit lors de la réunion plénière du 17 mars 2010; |
Considérant la publication dans les annonces légales des avis de consultation du public parus dans la presse en date du 07 septembre 2010 et 26 octobre 2010 pour Var-Matin, en date du 08 septembre 2010 et 27 octobre 2010 pour TPBM ; ‘
Considérant la consultation du lundi 20 septembre au vendredi 19 novembre 2010 inclus permettant la mise à disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE RRN du Var et son dispositif, à savoir 43 lieux de consultations du dossier en support papier avec registre et une rubrique dédiée sur le site internet de la DD'TM du Var : www.var.equipement-agricuiture gouv.fr, avec boîte courriel dédiée, permettant à toute personne de s'exprimer ; . -
Considérant lé dépouillement des observations contenues dans les registres, les courriers et les courriels dès le 22 novembre 2010 et l'analyse des avis collectés auprès des gestionnaires/exploitants ;
Considérant la présentation des résultats lors de la réunion plénière du comité de suivi du bruit en date du 30 novembre 2010 ;
Considérant l'établissement du PPBE RRN du Var par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var assorti d'une note exposant les résultats de la consultation du public ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: décision d'approbation du PPBE RRN
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national (RRN) concernant les autoroutes nationales concédées A8, AS0 et AS7, dont le gestionnaire est la société ESCOTA, et les autoroutes nationales non concédées AS0 , AS7 et A570 dont le gestionnaire est la DREAL PACA et l'exploitant la DIRMED, annexé au présent arrêté, est approuvé. ARTICLE 2 : composition du PPBE RRN
Le PPBE RRN comporte un rapport de présentation avec des annexes, un résumé non technique.
- il présente une synthèse des résultats de la cartographie du bruit (notamment le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif) ainsi qu’une description des infrastructures et agglomérations concernées ;
- le cas échéant, les critères de détermination et la localisation des « zones calmes » ainsi que les objectifs de préservation les concernant ;
- les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant Les valeurs limites identifiées dans les cartes de bruit ;
- les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures ;
- lorsque cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesurés recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
- les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
- une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;
Le PPBE RRN est assorti d'une note exposant les résultats de la consultation.
ARTICLE3 : mise à disposition
Le PPBE RRN, ainsi que la note exposant les résultats de la consultation, sont tenus à la disposition du public.
Il est consultable en support papier aux heures habituelles d'ouverture :
* à la sous-préfecture de Draguignan
+ à la sous-préfecture de Brignoles
+ à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var à Toulon — service
environnement et forêt — pôle environnement et cadre de vie
Chaque commune concernée sera attributaire d'un support informatique contenant les fichiers et pourra ainsi disposer de ces documents afin de pouvoir Les présenter à toute personne souhaitant en prendre connaissance.
Le PPBE RRN est mis en ligne sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, qui en assure la mise à jour, et sur le portail internet de la Préfecture par co- marquage (lien). Il est donc consultable et téléchargeable aux adresses suivantes :
www.var.equipement-agriculture.pouv.fr
www.var.pref gouv.fr ARTICLE 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulon,
ARTICLE 6 : exécution et transmission
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement — service DGPR et
service DGITM, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, le
Directeur de la société autoroute ESCOTA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis :
au Ministre d’État, Ministre de l'Écologie, du Développement Durables, des Transports et du Logement (DGPR — mission bruit) ;
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur — service biodiversité eau paysages (SBEP) ;
au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — antenne territoriale de Toulon;
au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME) :
aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du comité de
suivi du bruit ;
au Président du Conseil Général du Var ;
aux Présidents des EPCI concernés ;
au Président des Maires du Var ;
aux 40 Maires des communes traversées par le réseau autoroutier, à savoir : POURRIERES,
POURCIEUX, OLLIERES, SAINT-MAXIMIN, TOURVES, BRIGNOLES, FLASSANS, CABASSE, LE
LUC, LE CANNET-DES-MAURES, VIDAUBAN, LES ARCS, LE MUY, ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS, PUGET-SUR-ARGENS, FREJUS, LES ADRETS DE L'ESTEREL, TANNERON, SAINT-
CYR-SUR-MER, LA CADIERE D'AZUR, LE CASTELLET, BANDOL, SANARY-SUR-MER,
OELIOULES, SIX-FOURS LES PLAGES, LA SEYNE-SUR-MER, TOULON, LA VALETTE, LA
GARDE, LA FARLEDE, SOLLIES-VILLE, SOLLIES-PONT, CUERS, PIERREFEU, PUGET-VILLE,
CARNOULES, PIGNANS, GONFARON, LA CRAU, HYERES.
L'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes
concernées.
Fait à TOULON, le .... 23 MAI 200
LE PREFET DU VAR
paul MOURIER 4
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PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, Toulon, le
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté portant création d'une zone de protection
de biotope au Domaine du Roux-Badelune, sur
la commune du Cannet-des-Maures
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5 du code de l'Environnement ;
vu les articles R.411-15 à R.411.17 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l'arrêté rninistériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
MU l'Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu le courrier du groupe Pizzorno environnement adressé à la DREAL le 22 février 2011 ;
vy favis de la chambre départementale de l'agriculture, en date du 11 avril 2011 ;
VU l'avis du Conseil Municipal du Cannet des Maures, en date du 13 avril 2011 ;
vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en
formation de protection de la nature, en date du 8 février 2011;
Considérant les engagements du Groupe Pizzorno Environnement relatifs à la mise en œuvre de
mesures compensatoires figurant dagla demande d'autorisation pour les espèces végétales et
animales protégées datée du 29 mai 2007 adressée à M. le Préfet du Var,
Siége :
DREAL PACA
346, rue Antoine Zattara
www.paca develanpement-durable. gouv.fr 13332 MARSEILLE cedex 3 Considérant le rapport scientifique du secteur du Roux-Badelune établi par ECO-MED et transmis
par le Groupe Pizzorno Environnement le 5 novembre 2009 à la Préfecture du Var à l'appui, sa demande de création d'une zone de protection de biotope,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d &
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTE
1. DéUMITATION
Article 1 :
Ain de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au
maintien, à l'alimentation, la reproduction, au repos et à la survie des espèces protégées
suivantes :
—Sérapias negligé (Serapias neglecta), Salicaire à feuille de thym (Lythrum thymifolium), Glaïeul
douteux (Gladiolus dubius), Ophrys de Provence (Ophrys provinclalis), Alpiste bleuâtre (Phalaris
coerulescens), Canche de Provence (Ajra provincialis) ;
Diane (Zerynthia polyxena), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisi}, Magicienne dentelée (Saga
pedo)
-Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus)
—Cistude d'europe (Emys orbicularis), Tortue d'Hermann (Testudo hermanni hermanni), Lézard
ocellé (Timon lepidus), Psammodrome d'Edwards (Psammodromus hispanicus), Lézard vert
occidental {Lacerta bilineata),
—Crabier chevelu (Ardeola ralloides), Héron pourpier (Ardea purpurea), Milan noir (Mifvus migrans),
Echasse blanche (Himantopus himantopus), Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus),
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Martin-pêcheur d'Europe (Aicedo atthis), Rallier
d'Europe (Coracias garrulus), Alouette lulu (Lullula arborea), Fauvette pitchou (SyWia undata),
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Martinet pâle (Apus pallidus), Huppe fasciée (Upupa
epops), Torcol fourmilier (Jynx torquilla).
Il est instauré, une zone de protection de biotope sous la dénomination « Domaine du Roux-
Badelune » sur la commune du Cannet des Maures constituée par des parcelles ci-après :
. | Contenance Section Numéro Lieudit ha a ca
F 264 Roux 1 67 60]
F 265 Roux 22 80
F 266 Roux 99) 40
F 267 Roux 2) 86 25)
F 268 Roux 82 50)
F 269 Roux 10 15
F 272 Roux 20 74) 25
F 299 Badelune 1 05) 30]
F 300 Badelune 18 60]
F 801 Badelune 66] 70
F 315 Badelune 14 85
F 829 Badelune 83 98]
F 1445 Badelune 3 04 59)
Contenance totale 33 36 97
Le périmètre concerné est reporté sur le plan cadastral en annexe 1 et la carte en annexe 2 du
présent arrêté.
CTP] ft- Mesures DE PROTECTION
Article 2 :
Aïin de prévenir la destruction ou l'altération du biotope par piétinement, arrachage, enlèvement de
la végétation ou du substrat :
* la circulation des véhicules motorisés et le stationnement sont interdits. Cette disposition
ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
* dans le cadre d'opérations de police de secours ou de sauvetage, ainsi qu'à d'autres
missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et
missions ;
+ à des fins professionnelles d'exploitation agricole, de gestion forestière, d'entretien des
espaces naturels, d'entretien des réseaux existants sur la zone protégée et d'entretien
des installations EDF (pylônes et lignes) ;
* pour la réalisation des travaux autorisés en application de l'article 5 et dans les
conditions prévues par cette autorisation ;
+ les activités de bivouac, camping-car, mobil-home ou toutes autres formes dérivées sont
interdites ;
«la circulation des piétons est interdite en dehors des pistes et des sentiers du 15 avril au 15
septembre sauf pour les propriétaires, leurs locataires et ayantedroit,
* la circulation des cyclistes, cavaliers et attelages est autorisée sur les sentiers et les
itinéraires de sports de nature existants et balisés à cet effet ;
+ la circulation des chiens est autorisée , sous réserve qu'ils soient tenus en laisse. Cette
disposition ne s'applique pas aux chiens qui participent sous le contrôle des personnes qui
s'y livrent : aux activités de surveillance, de conduite et de protection des troupeaux ; à
l'exercice de la chasse pendant la période où elle est autorisée, à des missions de police,
de secours ou de sauvetage ;
+ les manifestations sportives peuvent être autorisées par le Préfet, après évaluation des
impacts sur les biotopes, et après avis du comité de suivi.
Article 3: Les activités agricoles, forestières, cynégétiques et pêche sont exercées par les
propriétalres et ayants-droit, conformément aux usages et règles en vigueur, pour l'exploitation et
l'entretien courant sous réserve des dispositions suivantes :
* Les opérations de débroussaillement doivent être effectuées manuellement et à hauteur
minimale de 30 cm en hiver.
-__ L'épandage de produits phytosanitaires, phytocides et antiparasitaires ou associés est
soumis à autorisation du préfet après avis du comité de suivi ;
+ Toute intervention modifiant l'état ou l'aspect des biotopes abritant des espèces protégées
est soumise à autorisation du Préfet, après avis du comité de suivi.
Ces activités peuvent être réglementées par le Préfet, après avis du comité de suivi.
Article 4 : Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité
des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
+ De jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou
indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, épaves,
caravanes, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, sur tout le
territoire couvert par l'arrêté.
°__ D'extraire des matériaux, de rechercher ou d'échantillonner des roches et minéraux.
Article 5: Toutes constructions, installations où ouvrages nouveaux sont interdits. Peuvent
toutefois être autorisés par te Préfet, après avis du comité de suivi et dans le respect du droit des propriétaires :
+ des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension des constructions existantes n'ayant
pas d'impact sur les biotopes abritant des espèces protégées ;
-__ des installations légères liées à des études scientifiques et actions éducatives ;
+ __ des travaux d'aménagement des sentiers existants.
Les travaux d'entretien des ouvrages existants, en particulier : les débroussaillements en bordure
de route, l'entretien des pistes et ouvrages DFCI, les interventions sur les réseaux électriques, les
ntA travaux nécessaires à l'entretien et à l'aménagement des espaces naturels dans un but de
préservation, peuvent être réglementés par le Préfet, après avis du comité de suivi.
IH-Sancrions
Article 6 : Seront punies des pelnes prévues au code de l'environnement, notamment aux articles L415-3 et R415-1, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
IV-Sum
Article 7 : I est instauré un comité de suivi, présidé par le Préfet ou son représentant. Sa fonction
est de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes. La composition de ce comité de suivi sera précisée par arrêté préfectoral.
Atticle 8: Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront &être
accordées par le Préfet après avis du comité de suivi et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature.
V- PusLiciré
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation :
* sera notifiée au Président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Var ;
*__ sera affichée à la mairie du Cannet des Maures ;
* sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Article 10- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, (e malre du Cannet des Maures, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de l'agence Interdépartementale Alpes-
maritimes - Var de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune sauvage, le commandant de la brigade de gendarmerie du
Luc en Provence, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Olivier DE MAZIERES Liberté » Égaltéé > Freteraiié
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE
DE BRIGNOLES 3 2
Brignoles, le 2 MAI on BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Affaire suivie par:
Gisèle AURIC
Tél. 04 94 37 03 62
Courriel : gisele.auric@var.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2011 - 43
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE
BARJOLS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION
DU NORD OUEST VAROIS (SIENOV)
LE SOUS - PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-19,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2010 modifié accordant délégation de signature à Monsieur
Bernard BREYTON, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1968 autorisant la création du Syndicat Intercommunal
d'électrification du Nord Ouest Varois, groupant les communes d'Artigues, Esparron, Ginasservis,
Pontevès, Rians, Saint-Julien, Saint-Martin, Varages et la Verdière, pour la gestion du service
public de la distribution d'énergie électrique,
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 avril 1972, 23 juin 1972 et 28 novembre 1977 autorisant
respectivement les adhésions de Tavernes, Barjolis et Vinon-sur-Verdon à ce syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 autorisant le retrait de la commune de Vinon-sur-Verdon du
Syndicat Intercommunal d'Electrification du Nord Ouest Varois,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 maï 200$ portant modification des statuts du syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2009 portant retrait de la compétence facultative de
l'éclairage public par la commune de Barjols,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barjols du 18 novembre 2008 par
laquelle le conseil municipal demande ie retrait de la commune du Syndicat Intercommunal
d'Electrification du Nord Ouest Varois,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place du Palais de Justice 83170 BRIGNOLES
Tél. 04.94.37.03.83
Fax : 04.94,37.03.6$ ou 04.94.69.27.90 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electrification du Nord Ouest
Varois, en date du 10 février 2011 se prononçant favorablement sur cette demande,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Artigues (18/03/2011),
Esparron (21/03/2011), Ginasservis (10/03/2011), Pontevès (16/03/2011), Rians (21/04/2011),
Saint-Julien (31/03/2011), Saint-Martin (21/04/2011), Tavernes (22/02/2011), Varages
(22/02/2011), La Verdière (04/04/2011) se prononçant favorablement sur la demande de retrait de la
commune de Barjols dudit syndicat,
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Brignoles,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisé le retrait de la commune de Barjols sous réserve de l'apurement de la
dette contractée par la commune envers le syndicat.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
président du Syndicat Intercommunal d'Electrification du Nord Ouest Varois, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brignoles, le 23 MAI 20
Le sous-
ard BREYTON Liberté « Liber + Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
REF, À RAPPELER : 1D3/AMK
8 : 04.94.18.95.02
da : 04.94.18.8535
Arrêté recensant les locaux de vente d'armes, élément d'armes et munitions
au détail déclarés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010 - 771 du 8 juillet
2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et L.2332-2 :
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2011 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 relatif au régime des matériels de
guerre, armes et munitions, et modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1: La liste des commerçants de détail d’armes et de munitions
comprise entre la 5% et 7" catégorie déclarés légalement à l’entrée en vigueur n° 2010- 771 du 8 juillet 2010 est fixée par annexe ci-jointe ;
ARTICLE 2 : L'exploitation du commerce ne doit pas causer de troubles répétés
à l’ordre ou à la sécurité publics ;
ARTICLE 3 : Le professionnel doit assurer la protection suffisante de son local
contre le risque de vol ou d’intrusion, au regard des normes de sécurisation fixées à
l’article 49 du décret du 6 mai 1995 ;
ARTICLE 4 : L'armurier titulaire de l'autorisation est tenu d’informer la
préfecture dans les meilleurs délais, par déclaration établie sur papier libre,
accompagnées des documents justificatifs, dans les cas suivants :
- la fermeture du local, objet de l’autorisation ;
- Ja cession du local exploité ;
- la radiation du registre de commerce et des sociétés ;
Boulevard du HI2Ë"E Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 83 83 + hapr//wwwvarprefgouv.fr - -2-
- les changements relatifs à la nature de l’activité juridique de l’établissement
(fournir un nouvel extrait du registre du commerce et des sociétés) ;
- les changements relatifs à la nature de l’activité commerciale (hypothèque où
le commerçant viendrait à vendre d’autres produits) ;
- les changements relatifs aux catégories des matériels objet du commerce ;
ARTICLE S : La fermeture, la cession du local ou la radiation de registre du
commerce entraîne la caducité de plein droit de l’autorisation d’ouverture ;
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
2 2 JUN 2
Fous Phéfe
st par délégation
ee FPNRTOPT TT 306 494014 30/08/1976 x BARRAUD ins et 424 186 260 15 rue Paul Cézanne 83400 HYERES 10/06/2008 BELLET Gérard ele | 380064 510 35, E. Cawel 83400 HYERES 04121992 | x BELTRT [serge 422979 450 29 grand rue 83310 | POURRIERES | 30/06/1990 BERTON Laurent 448 600569 Quartier Saint Jean 83170 BRIGNOLES 30/10/2006 serrouucct Îcnistopne ÎLE sAMOURAr| 442522 868 314 Av du 11 novembre g6o | uavaerre | 17/03/2003 x BIGACHE ANTOINE ACL 453 263 154 1907avenue de Font Brun 83520 | carquerRAnnE| 11/06/2009 x so dé BORTOLAI landré 18 438 783 82 cours Lafayette 83000 TOULON 16/08/2007 x BREYTON Sotange 30508719 | 4ocheminChäteaud'eau | 3340 FLASSANS 22/11/2007 x CARIVENC |Gemart MABOUTIQUE) 325321 024 72avenue méréchaiFoch 83000 TOULON 30/04/2007 x CAVALIER [Owistian | Aux Loisirs | 321 004145 Avenue Général de Gaulle ss | AUReers | 23071081 | x .Jardinet cHIRI Martine É 434 397 691 37 ch. du pont de bois 83000TOULON déc-96 CONSTANT ÎPIERRE cPM 484 177761 71 ruecorporandy gsno | Laramene | 2203/2007 |» CONTE et FUDE TO DEGONON KATANA 501326 649 23
bis Avenue Gallieni 83110 | SANARY/MER | 18/07/2008 CREPON Etsa DECATHLON | 5306138900 | Quartier Quiez cire ci Carrefour | 83190 OLLIQULES 27/02/2008 VIDEO PECHE DALMASSO [Roger Er cHasse | 752023 840 32 avenue Maréchal Foch 83570 CARCES 01/07/1989 DUJARDIN Thierry 85 À 281 103 rue Général de Gaulle 83600 FREJUS 24/02/1986 PAPOU . FREDIER Laurent croueser | 4427681704 |?" Fouard Reel 1 rue Pere | 33600 SALERNES 22/07/2002 lanc GARCIA "JrRANGIS rend T| 4escoosso | ZacdeSt Maximin: Rted'Ax | 83470 STMAXIMIN | 04/10/2006 GERARD Patrick 333949 063 37,cours Gambetta 83570 COTIGNAC 03/01/1986 GIRAUD Christian AUD 421 367 061 43 rue Gal de Gaulle 83470 | SAINT MAXIMIN | 23/01/1999 JEGO patrick L'ARMURIER| 381100999| 191, avenue des rouges gorges | 83700 STRAPHAEL | 23/03/2009 LACHAL MYRIAM LISASUD 448 600 569 RD 558 83310 GRIMAUD 16/10/2007 BAZAR LACOUR yvette LACOUR 410 328 959 11, rue Jean Jaurès 83310 COGOUIN 30/01/1976 LAVALetbartabacLe NAVARRO un 481973 220 Rue E. Payan 83670 BARJOLS 30/06/2005 LE MIEN Nicole Central Bar | 313572 208 27 rue République 83210 BELGENTIER | 07/02/2002 l KAKI LAND . LUBAN Danielle curpius | 253137098 RN 7 le Plantassier 83340 LE LUC 17/01/1994 MABYRE Marc le pres Su | 45041013 rue du port 83240 CAVALAIRE 13/11/2003 Histoire : MALAVARD Christophe | green 487 996 753 1 rue Saurier 83000 TOULON 21/03/2006 BARTABAC MANENT Dean Marie |"MONTECRIST| 691 614 440 111 Place du Pastreuit 83560 RIANS 30/09/2009 ©" MAUNIER et
Hôtel des
NOUVEL, DENAU) 54 boulevard demenceau83000 TOULON 20/09/2007 MEISSEL Benoit BAR TABAC | 532715 679 4, Rué Gabriel Péri 83630 AUPS 18/03/1986 MONBARBON |Berard nant haut) à 312017 270 1 rue Gabriel Péri 83630 AUPS 26/01/1979 “A FLEUR DE BORMES LES MOREL MICHEL LAME* 504 060 211 37 Rue Camot 83230 MIMOCAS 26/08/2008 Fabien et 1994 Bd du sole - Les terrasses BORMES LES MORLOT Semaine | FLO LOISIRS | 504 642 992 du pin 83230 MORE 10/06/2008 NONQUE Dean Louis | LA réserve du | 45 080135 Bd. Lazare Camot 83610 | COLLOBRIERES | 22/01/1908 pontvieux ORDAS Véronique Les grese 489 597 832 place de la marie 83670 TAVERNES 03/08/2006 PAILLAT jesael tabecpresse | Un, 564 959 av du Verdon 83670 | MONTMEYAN| 20/08/2006 le Verdon . PATALANO [Emile la palenquée | 350 846846 34 boulevard louis blanc 83990 | SAINT TROPEZ | 03/04/2003 PERRON Jean 347844 425 19 boulevard de la liberté 83300 | DRAGUIGNAN | 26/07/1988 PESCE besn Louis |Bar du centre| 352874 564 piece du 14 juiet 83149 BRAS 10/03/2008 PROST DUMONT [ANDRE re rl 448600 569 Quartier la tuiliere 83 550 VIDAUBAN 04/01/2007 PRUDHOMME [MARIANNE |“3ARDI'NANS"| 490 081 320 3 Grand rue 83860 | NANSLESPINS | 26/07/2006 ISARAZIN Serge le Pistolier | 3284695151 | 151 avenue Alphonse Lavallée | 83130 LA GARDE 30/01/1990 jean Zone Commerciale Leclerc - VALLAT pe JPY SPORTS |431 346519 Quartier St Jean 83170 BRIGNOLES 17/11/2009 VERNET et roné point SaintLouis - Quartier LE CANNET DES MAURO CHAMP VERT |420 191 439 de Verne83340 MAURES 03/03/1999 vvos amaud VAR 444929 970 60Avenue Eugene Felix 63700 | SAINT RAPHAEL| 09/02/2007 EE = 2 Liberté = Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du développement durable
Arrêté en date du 3 0 MAIL 901
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables au projet d’aménagement sur place
de la RD 12 du PR 27+800 au PR 40+412
sur le territoire des communes de PIERREFEU et de HYERES
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1“ et 8 :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 7 janvier 200$, déclarant d’utilité publique ledit projet,
dont la validité a été prorogée par arrêté préfectoral, en date du 2 décembre 2009, pour une
nouvelle période de 5 ans ;
Vu Ja lettre, en date du 17 mai 2011, présentée par le conseil général du Var, à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, afin de procéder aux études
topographiques nécessaires à la conduite du projet d'aménagement sur place de la RD 12 du
PR. 27+800 au PR 40+412 sur le territoire des communes de PIERREFEU et de HYERES ;
Vu la notice, les plans de situation et synoptique annexés à la demande précitée et se
rapportant à la zone d'étude concernée ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Boulevard du 112ËME Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 83 83 - hrp://wenvarprefgouvfr ARRETE
Article 1 : Les agents du Conseil général du Var ou les personnels des entreprises déléguées,
chargés de l’exécution des travaux d’études relatives au projet d’aménagement sur place de la
RD 12 du PR 27+800 au PR 40+412 (cf notice et plan de situation ci-annexés), sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,
situées sur le territoire des communes de PIERREFEU et de HYERES dans la zone d'étude
telle qu’elle ressort du plan synoptique, ci-annexé.
Le périmètre de la zone à étudier s’étend sur 30 m de part et d’autre de l’axe de la voie
existante.
ls pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires relatives aux études
hydrauliques et géotechniques :
- visites de terrains,
- repérages,
- sondages
-__ carottages de sols
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations
de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Îls ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du
juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le
code de justice administrative.
Article 4: Les maires de PIERREFEU et de HYERES, la police, la gendarmerie, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées seront
invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
lis prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain. Article 5 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairies de PIERREFEU et de HYERES, à la
diligence de chacun des maires et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les
propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en préfecture de Toulon, direction de l’action
territoriale de l’Etat, bureau du développement durable.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 8.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
le président du conseil général,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le maire de PIERREFEU,
le maire de HYERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée, pour information au directeur départemental des territoires et de la
mer.
Toulon, le 3 g MAI 20
Le Sécrétaire Général
Olivier de MAZIERES EE = A Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
un Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public ]
Direction départementale des Finances Publiques du Var
Pôle pilotage et ressources
Place Besagne Centre Mayol
83 056 Toulon cedex
Arrêté
Relatif à la modification des horaires d'ouverture
au public de la trésorerie d'Ollioutes, à compter
du 01 juillet 2011
Le directeur départemental des Finances
Publiques,
Vu l'article 1” du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu ie décret n° 2008 — 310 du 03 avrit 2008 retatif 4 la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de ta direction départemental des finances pubiiques du Var :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Var :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31 décembre 2010
la date d'installation de M. Georges CONSOLO dans fes fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 / 16 / DPM du 15 février 2011 portant délégation de signature à monsieur Georges CONSOLO
:
Arrête
Atticle 1:
Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la trésorerie d'Ollioules, à compter du 1% juillet 2011 seront : du lundi au vendredi 8h15
— 12h et 13h30 — 15h45.
Article 2 :
Le présent article sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 juin 2011
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
George: SOLO
TT Pts —..
MINISTÈRE DU RUDCXT
DES COMPTES PUBLICS
DB LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DK L'ÉTAT © )} Toulon, le 24 juin 2011
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 085 / 2011
PORTANT DEROGATION A
L'ARRETE PREFECTORAL N° 47/83 DU 23 DECEMBRE 1983
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES NAVIRES, EMBARCATIONS ET ENGINS DE TOUTE NATURE SUR LE PLAN D'EAU DE LA RADE DE TOULON
ET À
L’ARRETE PREFECTORAL N° 45/97 DU 18 JUILLET 1997 PORTANT
INTERDICTION DE PLONGER SUR L’EPAVE
DU SOUS-MARIN "ARIANE"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
le code du sport et notamment les articles A.322-71 à A.322-81 et A.322-88 à A.332-
115,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l'action de l'Etat en
mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
l'arrêté préfectoral n° 47 / 83 du 23 décembre 1983 réglementant la circulation et le
stationnement des navires, embarcations et engins de toute nature sur le plan d’eau de la
rade de Toulon,
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.22.42.54.14 . & : 04.22.42.14.63
georges.cornillault@premar-mediterrance.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 45/97 du 18 juillet 1997 portant interdiction de plonger sur l'épave
du sous-marin "Ariane",
VU la demande de Monsieur Claude Giraud président du "Centre de plongée de Saint-
Mandrier" en date du 27 mai 2011,
VU lies avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 47/83 et n° 45/97 susvisés, Monsieur Claude
Giraud et son équipe sont autorisés à effectuer des plongées sur lépave du sous-marin
"Ariane", aux dates suivantes :
- les 26 juin, 16 juillet, et 15 août 2011.
Aucun vestige ne pourra être prélevé à l’occasion des ces plongées.
ARTICLE 2
L'équipe de plongeurs veillera pour des raisons de sécurité à rester à l’extérieur de l’épave,
sans jamais y pénétrer, ni par le panneau du pont ni par la brèche de la coque de l’épave.
En outre, elle devra se conformer et respecter les règles de technique et de sécurité relatives à
la pratique de la plongée subaquatique.
ARTICLE 3
Le gradient sur lequel repose l’épave étant important (25 mètres à l’avant et 35 mètres à
l'arrière), en conséquence et selon le niveau de qualification des plongeurs il conviendra de
privilégier la zone avant de l'épave.
ARTICLE 4
A son arrivée sur la zone de plongée, le navire support informera le CROSS La Garde et la
vigie de CEPET (canal VHF 16), du début et de fin de la plongée.
Le navire support sollicitera la vigie de la base navale (canal VHF 74) afin d’obtenir
l'autorisation de mouiller à proximité de la zone de plongée.
Selon la visibilité sous-marine, l'épave sera balisée par un jalon (gueuse, bout et bouée). Elle
sera ensuite ralliée à vue.
2/4 ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du
code des transports, ainsi que par l'article 6 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités
en mafière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
Hu
3/4 Liberté + Âgaltsé + Praterstté
RÉPURLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du
Portant distraction du régime forestier
Le Préfet du Var, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.6 du Code forestier,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CELRL en date du 24 Février 2011,
VU le plan des lieux,
VU l'avis du Directeur de l’agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de l’Office
National des Forêts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : est distraite du régime forestier, une partie de la parcelle sur le domaine des
Eouvières désignée ci-après
INDICATIONS CADASTRALES | CONTENANCE
PERSONNE TERRITOIRE MORALE Te = di COMMUNAL DE sect de } Lieu-dit h a re parCelle sua % | 2 | | BAUDINARD SUR VERDON
CELRL A 188p |La Basse Eouvière| 00 | 03 | 23
TOTAL 00 | 03 | 23
ARTICLE 2 : la surface totale du domaine des Eouvières sur le territoire communal de
Baudinard sur Verdon relevant du régime forestier est désormais de 796 ha 37 a 78 ca.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Président du CELRL, le
Maire de la commune de Baudinard sur Verdon, le Directeur Territorial de l'Office
National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de Baudinard sur Verdon et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le
li rs
Paul MOURIER PREFET DU VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du
Portant distraction/application du régime forestier
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141,6 du Code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montferrat en date du 19 Janvier
2011
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l’agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : sont distraites du régime forestier, les parcelles de terrain désignées ci-après
d’une surface totale de 134 ha Si a 27 ca
INDICATIONS CADASTRALES
PERSONNE TERRITOIRE COMMUNAL
MORALE |section n° de la Lieu-dit DE MONTFERRAT parcelle
Commune de F 289 La Buissière
Montferrat F 290 La Buissière
F 292 Notre Dame
F 323 L’Eouvière
F 324 L'Eouvière
G 118 Les Cadenières
G 120 Les Cadenières ARTICLE 2: relèvent de l'application du régime forestier, les parcelles de terrain désignées ci-après :
INDICATIONS CADASTRALES CONTENANCE
PERSONNE TERRITOIRE
MORALE section | n° dela |: Lieu-dit ha a ca COMMUNAL
parcelle
E 3 Beaudron 03 08 10
Commune de E 4 Beaudron 01 | 12 30 Commune de
MONTFERRAT | E 24 Beandron 28 [55 | 40 | MONTFERRAT
E 26 Beaudron 01 98 00
E 27 Beaudron 03 51 25
E 32 Beaudron 04 54 30
E 45 Beaudron 08 08 90
E 94 Beaudron 08 57 68
E 118 Beaudron 03 72 00 E 119 Beaudron 02 76 10
E 120 Beaudron 27 40
E 121 Beaudron 26 70
E 122 Beaudron 01 57 00
E 124 Beaudron 02 67 30
E 126 Beaudron 01 18 50
E 127 Beaudron 32 00
E 133 Beaudron 04 30 30
E 134 Beaudron 03 46 00
Ë 141 Beaudron 01 19 00
E 144 Beaudron 02 24 70
E 145 Beaudron 04 |01i 50
E 161 Beaudron 01 55 60
E 166 Saint Paul 73 00
E 168 Saint Paul 18 | 28 90
E 169 Saint Paul 62 50
E 176 Beaudron 15 41 50
E 178 Beaudron 08 46 40
E 207 Beaudron 01 50
F 289 La Buissière 70 16
F 290 La Buissière 18 33 52
F 292 Notre Dame 03 69 81
F 323 L’Eouvière 09 60 00
F 324 L'Eouvière 83 57 00
G 118 Les Cadenières 18 19 77
G 120 Les Cadenières 95 94
TOTAL 267 | 60 03 ARTICLE3 : la surface totale de la forêt communale de Montferrat relevant du régime forestier est désormais de 267 ha 60 a 03 ca.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Maire de la commune de
Montferrat, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
Montferrat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le
a
Paul MOURIER