Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 275 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 275 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 145 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 145 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 201 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 139 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 076 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 011 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 011 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 275 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 275 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-275
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-12-02-006 - Arrêté ARS n°137-2020 portant abrogation de l'agrément au profit
de Monsieur Roland MARCHETY pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous
l'enseigne "Ambulance Soleil" (2 pages) Page 3
R02-2020-12-07-002 - Arrêté ARS n°142-2020 portant agrément au profit de Monsieur
François Basile PAULMIN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous
l'enseigne "Inter Nord Caraïbe" (2 pages) Page 6
ARS
R02-2020-12-02-005 - Agrément modifié 2T du 02 (2 pages) Page 9
DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement agrément du centre de formation
FORMALIB pour l'organisation de l'examen de capacité transport (2 pages) Page 12
R02-2020-12-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
ForMa-Lib pour FIMO-FCO (2 pages) Page 15
R02-2020-12-07-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de JOSÉPHINE
CHRISTIAN (1 page) Page 18
Direction de la Mer
R02-2020-12-03-004 - Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE (4
pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-12-07-003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 (2 pages) Page 25
Préfecture
R02-2020-12-03-006 - Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale
de la région de gendarmerie zonale de Paris. (4 pages) Page 28
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-12-02-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M.
JARRIN Phanuel (Trinité) (2 pages) Page 33
R02-2020-12-02-003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un centre de formation
dénommé IMPERIAL CONDUITE (1 page) Page 36
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-12-02-006
Arrêté ARS n°137-2020 portant abrogation de l'agrément
au profit de Monsieur Roland MARCHETY pour effectuer
des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne
"Ambulance Soleil"
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-02-006 - Arrêté ARS n°137-2020 portant abrogation de l'agrément au profit de Monsieur Roland MARCHETY pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Ambulance Soleil" 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé a Martinique galité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS N°42 2020
portant abrogation de l'agrément au profit de Monsieur Roland MARCHETY
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « Ambulance Soleil »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du O5
mai
2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports
sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 20130-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS- 2020-0193 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°063871 relatif à l'agrément de la société de transport sanitaire
Ambulance Soleil, gérée par Monsieur Roland MARCHETY ;
Considérant les deux autorisations de mise en circulation détenues par la société « Ambulance
Soleil ».
Considérant le courrier de Monsieur MARCHETY Roland du 06 mars 2020 et du 07 octobre 2020
demandant le transfert de deux autorisations de mise en circulation au profit de Monsieur François
Basile PAULMIN;
Considérant le courrier de Monsieur François Basile PAULMIN du 06 mars 2020.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-02-006 - Arrêté ARS n°137-2020 portant abrogation de l'agrément au profit de Monsieur Roland MARCHETY pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Ambulance Soleil" 4 ARRETE
ARTICLE 1°": L'agrément préfectoral n° n°063871 au profit de Monsieur Roland MARCHETY en vue de
l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « Ambulance Soleil » est
abrogé à compter du 30 novembre 2020.
ARTICLE 2 : Les deux autorisations de mise en circulation de la société « Ambulance Soleil »: Une
ambulance et un Véhicule Sanitaire Léger, sont transférées à Monsieur François Basile PAULMN gérant
de la société « inter Nord Caraïbes ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le
- 2 DEC. 2020
Le Directeur Général de
Agence Régionale de Santé
de Martinique
LE
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-02-006 - Arrêté ARS n°137-2020 portant abrogation de l'agrément au profit de Monsieur Roland MARCHETY pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Ambulance Soleil" 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-12-07-002
Arrêté ARS n°142-2020 portant agrément au profit de
Monsieur François Basile PAULMIN pour effectuer des
transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Inter Nord
Caraïbe"
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-07-002 - Arrêté ARS n°142-2020 portant agrément au profit de Monsieur François Basile PAULMIN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Inter Nord Caraïbe" 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Liberté Martinique
Egalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS se AU 2020
portant agrément au profit de Monsieur François Basile PAULMIN
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « Inter Nord Caraïbe »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mal ;
2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n°ARS-2020-018 du18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°063871 relatif à l'agrément de la société de transport sanitaire Ambulance
Soleil, gérée par Monsieur Roland MARCHETY ;
Vu l'arrêté ARS n° 1437/2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°063871
Considérant les courriers de Monsieur Roland MARCHETY du 06 mars 2020 et du 07 octobre 2020
demandant le transfert de deux autorisations de mise en circulation au profit de Monsieur François
Basile PAULMIN;
Considérant le courrier de Monsieur François Basile PAULMIN du 06 mars 2020 acceptant ce transfert
Considérant le bulletin n°3 du casier judiciaire national de Monsieur François Basile PAULMIN ;
Considérant l'extrait du KBIS à jour au 12 juin 2020 de Monsieur François Basile PAULMIN ;
Considérant la visite des locaux du 03 juin 2020;
Considérant l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées du 18 juin 2020.
Considérant l'état nominatif de l'équipage et des véhicules ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Centre d'Affaires « AGORA » — ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel, : 05.96.39,42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-07-002 - Arrêté ARS n°142-2020 portant agrément au profit de Monsieur François Basile PAULMIN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Inter Nord Caraïbe" 7 ARRETE
ARTICLE _1:L'agrément en vue de l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
dénommée « Inter Nord Caraïbes », sis 73 boulevard Général de Gaulle est délivré à Monsieur François
Basile PAULMIN, né le 02 janvier 1960 et résidant quartier Augrain Nord Moulin à Eau au ROBERT.
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour la mise en service de deux autorisations de mise en
circulation :
- Une ambulance pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Un Véhicule Sanitaire Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale.
ARTICLE 3 : Le gérant de la société « Inter Nord Caraïbes », titulaire de l'agrément, devra porter sans
délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé:
- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification du parc de véhicules,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
- l'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans Un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France,le 3 pp
1020
Le Directeur Général de
SENLS év'onele c. Santé
“iartinjque
LL)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-07-002 - Arrêté ARS n°142-2020 portant agrément au profit de Monsieur François Basile PAULMIN pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "Inter Nord Caraïbe" 8 ARS
R02-2020-12-02-005
Agrément modifié 2T du 02
Arrêté ARS n° 138/2020 portant modification de l'agrément n° 126/2020 du 3 novembre 2020 de
la société de transport sanitaire "AMBULANCE 2T" pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
ARS - R02-2020-12-02-005 - Agrément modifié 2T du 02 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Martinique
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique
ARRETE ARS ny) 382020
portant modification de l'agrément N° 126/2020 du 3 novembre 2020 de la société de
transport sanitaire « Ambulance 2T » pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
— R.6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai 2071 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1”, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 18 décembre 2018 portant nomination du docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS-2020-019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS :
Vu l'arrêté ARS n° 017-2018 du relatif à l'agrément de la société de transport sanitaire Ambulance
2T gérée par Madame Gladys SEVELE ;
Considérant l'appel à projet lancé par l'ARS le17 juillet 2020 relatif au transport sanitaire des patients
en situation d'obésité :
Considérant la candidature du14 septembre 2020 de la société ambulance 2T :
Considérant le courrier du 19 octobre 2020 de l'ARS à Madame Gladys SEVELE ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
—— Centre d'Affaires « AGORA »
nu ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2020-12-02-005 - Agrément modifié 2T du 02 10 [TITIT
HI
ARRETE
ARTICLE 7”: Le parc de véhicules de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance 2T, gérée par
Madame Gladys SEVELE est augmenté d'une autorisation de mise en circulation, soit une ambulance
supplémentaire.
ARTICLE 2 : || se compose désormais de trois autorisations de mise en circulation. Trois ambulances
(dont une ambulance bariatique) pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.
ARTICLE 3 : Le gérant de la société, titulaire de l'agrément, devra porter sans délai à la connaissance
de l'Agence Régionale de Santé:
toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification du parc de véhicules,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres de son personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de toute ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
ARTICLE 4 : Les arrêtés ARS n° 017-2018 et 126/2020 av profit de la Société de transports sanitaires
Ambulance 2T gérée par madame Gladys SEVELE sont abrogés :
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France,le
- 2 DEC 2070
Le Diracteur Général d
nco Régionale a até
arlinique
Docteut Jérôme VIGUIER
LE
ARS - R02-2020-12-02-005 - Agrément modifié 2T du 02 11 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-03-005
Arrêté portant renouvellement agrément du centre de
formation FORMALIB pour l'organisation de l'examen de
capacité transport
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement agrément du centre de formation FORMALIB pour l'organisation de l'examen de capacité transport 12 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
RENOUVELLEMENT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION ForMa-Lib
POUR L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PERMETTANT D'OBTENIR LA
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN
TRANSPORT ROUTIER
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié
par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012,
notamment son article 7-1;
Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles
d'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public
routier publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 25 février 2012;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au
contenu des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf
places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement du 25 mai 2012;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-02-24-015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'agrément accordé au centre de formation ForMa-Lib par arrêté n° RO2-2020-04-28-002 en
date du 28/04/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique par le centre de formation
ForMa-Lib, le 05 Octobre 2020;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement agrément du centre de formation FORMALIB pour l'organisation de l'examen de capacité transport 13 ARRETE
L'agrément du centre de formation ForMa-Lib représenté par Monsieur Denis RECORD, directeur
du centre, situé Ensemble Zozime - La Laugier - Chemin la Simon - 97215 RIVIERE SALEE, est
renouvelé pour une période de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
pour organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier :
- de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur,
- léger de marchandises.
Cet agrément pourra faire l'objet d'un renouvellement. A cet effet, le centre de formation
organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation à la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique avant le terme de la période de cinq ans
mentionnée ci-avant, sous réserve du respect des dispositions du cahier des charges définissant
les conditions d'organisation de ces formations.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort de France dans les deux mois
suivant sa notification
Pouf le Préfet de la Martinique
etpar délégation
euf Adjoint de l'Envirognement
(le BATAILLER
_ 4 DEC. 2070
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-03-005 - Arrêté portant renouvellement agrément du centre de formation FORMALIB pour l'organisation de l'examen de capacité transport 14 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-03-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation ForMa-Lib pour FIMO-FCO
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation ForMa-Lib pour FIMO-FCO 15 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
RENOUVELLEMENT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION ForMa-Lib
POUR LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE (fimo-fco) des conducteurs
du transport public routier de voyageurs et de marchandises
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
et des conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en
équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au
transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres
de formations professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24/02/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-02-24-015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'agrément accordé au centre de formation ForMa-Lib par arrêté n° RO2-2020-04-28-001 en
date du 28/04/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, en date du 05 octobre 2020, présentée
par le Centre ForMa-Lib représenté par Monsieur Denis RECORD, directeur de centre, situé
à Ensemble Zozime - La Laugier - Chemin La Simon - 97215 RIVIERE SALEE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation ForMa-Lib pour FIMO-FCO 16 ARRETE
Article 1er :
L'agrément du centre ForMa-Lib représenté par Monsieur Denis RECORD, directeur du centre,
situé à Ensemble Zozime - La Laugier - Chemin La Simon - 97215 RIVIERE SALEE est renouvelé
pour une période de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour
dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation
Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier de voyageurs prévues par le
décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 02 mars 2011.
Article 3 :
Le responsable du centre agréé par le présent arrêté devra s'engager à :
- délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues, une attestation de
formation,
- présenter à la DEAL de la Martinique un bilan des formations professionnelles obligatoires de
conducteur routier réalisées, et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui
permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des
programmes de formations.
Article 4 :
Avant le terme de cette période de cinq ans, l'agrément pourra être renouvelé, sur demande,
dans les conditions prévues par l'arrêté du 02 mars 2011.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
- 3 DEC. 2020
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
2/2
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation ForMa-Lib pour FIMO-FCO 17 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-07-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de JOSÉPHINE CHRISTIAN
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-07-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de JOSÉPHINE CHRISTIAN 18 E EH Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3211-13 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise JOSÉPHINE CHRISTIAN THOMAS s’est radiée du registre du commerce et
des sociétés en date du 12 avril 2019,
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application des articles R 3113-12 à R 3113-17 du code des transports l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise JOSEPHINE
CHRISTIAN THOMAS - n° siren 384846572 domiciliée Bois du Parc- 97212 SAINT JOSEPH est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des
arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, la sous-préfète par intérim de l'arrondissement du
Marin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Registre © | —— des CyrilléLIROY Le
Trans? L
www.martinique.developpement-durable.souv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-07-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de JOSÉPHINE CHRISTIAN 19 Direction de la Mer
R02-2020-12-03-004
Décision portant déchéance de droit de propriété CASE
PILOTE
Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE concernant un navire
Direction de la Mer - R02-2020-12-03-004 - Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE 20 LE L
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
VU le code des transports et notamment les articles LS141-1 et suivants, et RS141-1 et
suivants ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du [7 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ; |
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
CONSIDERANT l'absence de propriétaire connu du navire de nom, pavillon et
d’immatriculation inconnus, situé au port de pêche territorial de Case Pilote (Martinique), sur la
photo en annexe de la présente décision;
CONSIDERANT que le navire entrave de façon prolongée l’exercice des activités maritimes,
littorales et portuaires ;
CONSIDERANT l'absence d’équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre et Ia
perte de flottabilité du navire ;
CONSIDERANT le courrier de la Collectivité Territoriale de la Martinique, autorité portuaire
du port de pêche de Case Pilote, en date du 25 juin 2020, demandant la déchéance de propriété
du navire pour enlèvement et démantèlement ;
CONSIDERANT que le propriétaire n’a pas revendiqué son bien suite à la mise en demeure
publiée dans le journal « France Antilles » à la date du 16 octobre 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le propriétaire inconnu du navire de nom, pavillon et d’immatriculation
inconnus, situé au port de pêche territorial de Case Pilote (Martinique), sur la photo en annexe
de la présente décision est déchu de son droit de propriété.
ARTICLE 2: Le navire est cédé à la Collectivité Territoriale de la Martinique, autorité
portuaire du port de pêche de Case Pilote pour démantèlement à compter de la date de
publication de la présente décision.
ARTICLE 3 : La décision de déchéance de propriété fait l’objet d’une publicité à l’initiative de
la Collectivité Territoriale de [a Martinique, à l’origine de la demande de déchéance de droit de
propriété.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 et R 421-5 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Préferhire de la Martinique - rne Virtar Sévère - RP 447 /648 : 97 949 Knrt-de-Kranre CKDEX
Direction de la Mer - R02-2020-12-03-004 - Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE 21 Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires
ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.felerecours.fr.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le {0 3 DEC. 2020
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Direction de la Mer - R02-2020-12-03-004 - Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE 22 Direction de la Mer - R02-2020-12-03-004 - Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE 23 |
Es
” :
”
_
SE 20002000
Je - _ 2 C2 Direction de la Mer - R02-2020-12-03-004 - Décision portant déchéance de droit de propriété CASE PILOTE 24 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-12-07-003
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-07-003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 25 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D?ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts
(CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et
cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise
à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour
les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de LA MARTINIQUE
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe II au CGI, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° RO2-
2019-152 en date du 04 12 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer
constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au
CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués
pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
. Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
SCHOELCHER MARTINIQUE dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-07-003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 26 Département : Martinique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021
| Tarifs 2021 (E/m2) | Catégories |
secteur 1 secteur 2 | secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 72.0 106.5 143.5 199.2 255.9
ATE2 51.1 126.4 149.4 205.8 198.9
ATE3 39.1 39.1 50.7 55.6 60.6
BUR1 139.9 191.1 208.9 207.9 209.4
BUR2 132.4 215:2 214.1 215.0 245.1
BUR3 131.5 189.5 189.9 231.7 231.7
CL 145.6 145.6 145.6 145.6 145.6
CLI2 107.5 187.6 248.5 253.2 253.2
CL 184.4 200.6 216.8 233.0 249.3
CLI4 132.5 132.5 132.5 132.5 132.5
DEP1 272 34.3 49.0 49.5 60.6
DEP2 153.1 153.3 153.5 152.4 153.3
DEP3 51.1 50.3 88.3 102.6 101.9
DEP4 50.6 75.9 130.4 167.8 181.0
DEP5 62.6 62.6 105.1 107.0 107.0
ENS1 73.0 99.6 99.6 99.6 99.6
ENS2 162.4 162.4 162.4 197.9 197.9
HOT1 131.5 131.5 131.5 131.5 131.5
HOT2 103.3 103.3 103.3 103.3 103.3
HOT3 62.1 62.1 62.1 62.1 62.1
HOT4 75.9 75.9 75.9 75.9 75.9
HOT5 101.4 101.4 101.4 101.4 101.4
IND1 45.3 83.2 100.4 111.2 121.3
IND2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2
MAG1 146.7 169.0 213.0 239.3 291.8
MAG2 98.3 149.5 188.9 186.9 198.0
MAG3 198.0 323.1 388.3 456.2 495.5
MAG4 117.0 158.8 193.6 218.0 260.7
MAG5 177.7 177.7 182.0 217.9 217.1
MAG6 127.2 127.8 147.3 145.2 145.2
MAG7 70.5 80.4 91.1 116.3 149.5
SPE1 75.4 75.4 123.7 123.7 123.7
SPE2 713 103.8 103.8 103.8 103.8
SPE3 91.7 149.0 175.2 | 175.2 202.2
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPES 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 195.8 195.8 195.8 218.3 218.3
SPE7 108.0 149.2 198.2 198.2 198.2
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-12-07-003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 27 Préfecture
R02-2020-12-03-006
Arrêté modifiant la composition de la commission
d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère
des armées affectés en gendarmerie nationale de la région
de gendarmerie zonale de Paris. Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris.
Préfecture - R02-2020-12-03-006 - Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris. 28 n | JaT ri Lee # Lux 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS 3 DÉCEMBRE 2020
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau des personnels administratifs,
techniques de la Gendarmerie nationale
Nos réf. : DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020- 42 12,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d’avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
larrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier du
ministère des armées affectés en gendarmerie nationale ;
l’arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN N°2020-330 du 3 avril 2020 modifiant la composition de la
commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en
gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris ;
la circulaire n° 0001D18023026 ARM/SGA/DRH-MD du 18 juillet 2018 relative aux modalités
d'organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au ministère des armées ;
l'instruction n° 311293 ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 relative aux conditions d’avancement
des ouvriers de l’État du ministère des armées ;
le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre
2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission d’avancement des
personnels à statut ouvrier du ministère des armées du 6 décembre 2018 ;
cusou
1/3
Préfecture - R02-2020-12-03-006 - Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris. 29 EI
ARRETE
Article 1 : La commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés
dans les services de la gendarmerie nationale en Ile-de-France est composée d’un président, de quatre
représentants des personnels élus et de trois représentants de l’administration, désignés comme suit :
Membres représentants de l’administration :
Titulaires :
Président : Le général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, commandant la région de gendarmerie d’Île-de- France, et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ou son représentant ;
Monsieur Jean GOUJON, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés ou en son absence son suppléant ;
Le colonel Marc FOSSEY-CHERRIERE, officier adjoint au chef de l’appui opérationnel de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, chargé des Ressources Humaïnes ou en son absence son suppléant ;
Le lieutenant-colonel Olivier SAGE, chef du bureau des ressources humaines du commandement de la
gendarmerie d'outre-mer ou en son absence son suppléant.
Suppléants :
Le général de division Philippe DEBARGE, commandant en second la région de gendarmerie d’Île-de-France, et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Le colonel Charles DUDOGNON, commandant en second du commandement du soutien opérationnel de la
gendarmerie nationale ;
La commandante Eirini PAPADOPOULOS, chef des ressources humaines — Division de l’appui à la formation,
à l’école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun ;
La capitaine CHAMI Yamina, adjointe au chef du bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie d’outre-mer.
Titulaires :
Monsieur Eric LOISEAUX, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Jonathan SIN MARCU, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Christian MULIER, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) :
Monsieur Eric HEDIN, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie
(SNPC-FO Gendarmerie).
Suppléants :
Monsieur Jean-Claude DELAMOUR, représentant du syndicat national des personnels civils Force
Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Michel DO ROSARIO, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) :
2/3
Préfecture - R02-2020-12-03-006 - Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris. 30 Monsieur Yoann SEURRE, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Laurent CHARLIER, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie).
Article 2 : Les membres représentants des personnels sont élus pour un mandat de quatre ans prenant effet à compter du 1“ janvier 2019. Ce mandat peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 3 : l’arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN N°2020-330 du 3 avril 2020 modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris est abrogé.
Article 4 : Le commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture de la Guadeloupe, de la préfecture de la Guyane, de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de La Réunion.
Le général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA
commandant la région dé gendarmerie d’Ile-de-France, , EE EVE £ ut .
et la gendarmerie poufla-zone dédéfense et de sécurité de Paris
3/3
Préfecture - R02-2020-12-03-006 - Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris. 31 Préfecture - R02-2020-12-03-006 - Arrêté modifiant la composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris. 32 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-12-02-004
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
M. JARRIN Phanuel (Trinité)
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-12-02-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. JARRIN Phanuel (Trinité) 33 = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° £2i6. 235
portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-10-07-001 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique - administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Phanuel JARRIN en date du 09 octobre 2020 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la production de pièces complémentaires le 25 novembre 2020 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Phanuel JARRIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 972 0007 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE J.P et situé 19 rue Carnot à Trinité.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 / AM-Quadfri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
.... Pas
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-12-02-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. JARRIN Phanuel (Trinité) 34 Article 5 - En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
OU suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 02/12/2020
j’Adjointà glementation, 2
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- UN recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière —
Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-12-02-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. JARRIN Phanuel (Trinité) 35 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-12-02-003
Arrêté portant cessation d'activité d'un centre de formation
dénommé IMPERIAL CONDUITE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-12-02-003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un centre de formation dénommé IMPERIAL CONDUITE 36 Œ = PREÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° Des - 120
portant retrait d'agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-10-07-001, portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
de la Martinique pour l'Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-001 du 09/11/2015 autorisant Monsieur Marcel JOSEPH-ROSE à
exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation aux titres exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé IMPERIAL CONDUITE et situé 28, rue du 24 mars 1961 au Lamentin ;
Considérant le courriel de l'intéressé en date du 02 décembre 2020, informant de sa décision
de ne pas renouveler l'agrément de son établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n°F 04 09B 0001 O délivré à M. Marcel
JOSEPH-ROSE pour exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation aux
titres exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de
la sécurité routière dénommé IMPERIAL CONDUITE et situé 28, rue du 24 mars 1961 au Lamentin , est abrogé.
Article 2 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ort-de-France, le 02/12/2020
Pour 19 Préfet etpar dé petion | l'Adjoint
à laDireetrice he la Régmenr de la
(A oyennetéetdel \1i 1lé tÉtrse 1 ation
FRIC Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrierLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
nt
27 Dav
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-12-02-003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un centre de formation dénommé IMPERIAL CONDUITE 37