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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 275 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 275 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-275
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche
des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa (9 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2024-07-12-00001
Arrêté préfectoral réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire
Agoa
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 3 DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER
AUX ANTILLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° RO2-2024-07-12-00001
réglementant l’approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’Action de l’Etat en mer dans la zone maritime «Antilles»
VU la convention pour la protection et le développement de l’environnement marin dans la région des
Caraïbes, dite convention de Carthagène, adoptée le 24 mars 1983 et entrée en vigueur le 11 octobre
1986,
VU le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des
Caraïbes signé à Kingston le 18 janvier 1990,
VU la déclaration de création du Sanctuaire Agoa, formulée par la France le 5 octobre 2010 et sa
reconnaissance comme aire spécialement protégée au titre du protocole relatif aux aires et espèces
spécialement protégées de la convention de Carthagène le 23 octobre 2012,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3, L. 334-1, L. 360-1, L.
411-1 à L.411-2, KR. 411-1 à R.41]1-14et R. 415-1,
VU le code de l’environnement de Saint-Barthélemy,
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la république française, notamment son article 12,
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État
en mer, notamment son article 2,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n°2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine,
VU l'arrêté interministériel modifié du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés
sur le territoire national et les modalités de leur protection et son arrêté modificatif du 3 septembre
2020,
VU l'arrêté préfectoral n°R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l’approche des cétacés
dans les eaux sous juridiction française aux Antilles,
VU l'arrêté préfectoral n°971-2022-11-15-00010 du 15 novembre 2022 portant autorisation des
activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre,
VU l'avis de la Conférence des Acteurs du Sanctuaire Agoa du 19 octobre 2023,
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 avril au 10 mai 2024, en
application de l’article L. 123-19-] du code de l’environnement,
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 4 CONSIDERANT que les eaux de l’Arc antillais sont un lieu de vie privilégié pour plusieurs espèces
de mammifères marins et que ces espèces sont très exposées et sensibles aux dérangements provoqués
par les activités humaines, dont le trafic maritime, notamment les baleines à bosse lors de leur période
de reproduction, gestation et mise bas (de décembre à mai),
CONSIDERANT que l’ensemble de la zone économique exclusive sous juridiction française aux
Antilles est couvert par le Sanctuaire Agoa, dont l’objectif principal est de garantir un état de
conservation favorable des mammifères marins en les protégeant, ainsi que leurs habitats, des impacts
négatifs, directs ou indirects, avérés ou potentiels, des activités humaines,
CONSIDERANT que les objectifs précités de conservation du bon état écologique des mammifères
marins au sein du Sanctuaire Agoa justifient les mesures de navigation suivantes,
SUR PROPOSITION conjointe des directeurs de la Mer de la Guadeloupe et de la Martinique et de
la directrice déléguée pour le Sanctuaire Agoa,
ARRETE
Article I — Interdiction d’approche à moins de 300 mètres des mammifères marins
Dans les eaux du Sanctuaire Agoa, l’approche intentionnelle des mammifères marins listés dans
l'arrêté ministériel du ler juillet 2011 susvisé est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance
s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu’à tout engin, nautique ou non, avec ou sans personne à
bord, quel que soit le mode de propulsion. Elle s’apprécie non seulement à la surface de la mer mais
aussi sous la surface de la mer pour les personnes ou engins en plongée et au-dessus de la surface de la
mer pour les personnes ou engins en vol.
Article II — Venue spontanée des mammifères marins au navire ou à l’engin nautique
Dans le cas où les mammifères marins s’approchent d'eux-mêmes à moins de 300 mètres d’un navire
ou engin en navigation, les règles suivantes doivent être respectées :
a. Réduire sa vitesse à 5 nœuds et modifier son cap uniquement s’il y a un risque de collision.
a. Ne pas rechercher une interaction avec les animaux, de quelque nature que ce soit.
Article III — Interdiction de communication de la position des mammifères marins
Afin de ne pas accroître la densité de navires et engins autour des mammifères marins, il est interdit de
communiquer en temps réel à la VHF la localisation des animaux, sauf pour la coordination des
observations par les professionnels commerciaux dans et aux abords de la zone de prudence telle que
définie à l’article V.
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 5 Article IV — Dérogation à l’interdiction d’approche en deçà de 300 mètres et jusqu’à 100
mètres pour les professionnels commerciaux d’observation des mammifères marins
Seuls les navires où engins nautiques pour lesquels une personne morale/structure commerciale a
obtenu une dérogation délivrée par le directeur de la Mer sur délégation du délégué du Gouvernement
pour |’ Action de l’Etat en mer dans la zone Antilles peuvent s'approcher en deçà de 300 mètres d'un
mammifère marin et ce jusqu’à 100 mètres. Cette zone est appelée zone de prudence et est définie
comme la zone de 100 mètres à 300 mètres autour des mammifères marins.
Toute dérogation est assujettie a minima aux conditions d’octroi générales suivantes, sans préjudice de
celles mentionnées à l’article VI :
e Disposer d’un navire enregistré ayant un permis d'armement « commerce » :
° Être dotée d’un capitaine ayant validé la formation des capitaines référents dispensée par le Sanctuaire Agoa (selon les modalités définies en annexe 1}. Dans le cas où une société commerciale emploie plusieurs capitaines, un des capitaines doit avoir validé la formation des capitaines référents, et les autres doivent avoir validé la formation des capitaines non référents (selon les modalités définies en annexe I) ; seuls les capitaines détenteurs d’une attestation de validation de la formation Agoa sont autorisés à réaliser les approches dans le respect des règles énoncées à l’article V ;
+ Afficher la synthèse des dispositions principales du présent arrêté, figurant en annexe II, à un
ou des endroits visibles à bord du navire pour le capitaine et les passagers, et sur le site de
commercialisation des prestations. Le capitaine du navire doit porter oralement ces éléments à
la connaissance des passagers.
Les personnes souhaitant disposer de la dérogation à l’interdiction d’approche doivent déposer auprès
du Sanctuaire Agoa le dossier de demande de dérogation pour instruction conjointe avec la direction
de la Mer compétente.
La délivrance de ces dérogations est conditionnée à la sécurité des personnes et des biens, à l'absence
de remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques et à l'absence de perturbation
intentionnelle des mammifères marins, aux capacités techniques et financières des opérateurs en
termes de prévention des nuisances écologiques et de bonnes pratiques environnementales ainsi qu’à
l’absence de manquement constatée durant les trois dernières années à cette réglementation. comme à
toute autre relevant du code de l’environnement ou du code des transports.
Le directeur de la Mer, sur délégation du délégué du Gouvernement pour l'Action de l’Etat en mer
dans la zone Antilles, peut accorder ou refuser la dérogation sollicitée. Toute dérogation est accordée
pour une durée au plus de trois ans.
Toute décision administrative d’octroi ou de refus de dérogation individuelle est notifiée au
demandeur. A titre d’information, une liste annuelle des dérogations en vigueur est publiée au plus
tard le 1° mars sur le portail internet du Sanctuaire Agoa.
La dérogation ainsi que l’attestation de formation délivrée par le Sanctuaire Agoa au capitaine doivent
obligatoirement être présentes à bord du navire ou engin nautique.
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 6 Article V — Règles d’approche et d’observation dans Ia zone de prudence pour les
navires disposant d’une dérogation d’approche
Les capitaines des navires pour lesquels une société a obtenu une dérogation doivent respecter les
conditions suivantes.
1. Cas interdisant toute approche en zone de prudence
Il est interdit à tout navire de pénétrer dans la zone de prudence dans les cas suivants : grand
cétacé qui saute et juvénile de grand cétacé seul en surface. Sont définis comme des grands
cétacés les individus appartenant à la famille des Balaenopteridae et au genre Physeter.
En dehors de ces cas, les règles énoncées ci-dessous doivent être respectées.
2. Période d’observation
L'activité d'observation commerciale des cétacés est autorisée uniquement entre 8h00 et
17h00 (heures locales, GMT-4).
3. Evolution du navire dans la zone de prudence
Dès le repérage de cétacés et quelle que soit la distance, une vigilance particulière et une vitesse
réduite sont de rigueur et les règles ci-dessous doivent être respectées :
a. Il est interdit d’excéder une vitesse de 5 nœuds. Cette vitesse est réduite à celle de l’animal le plus
lent observé le cas échéant.
b. Il est interdit de se positionner devant les animaux pour ne pas leur barrer la route, ni de les
suivre, ce qui pourrait les perturber.
c. L’approche des cétacés doit se faire par le trois quarts arrière selon une trajectoire devenant
progressivement parallèle à la route des animaux.
d. Ilest interdit de changer brutalement de cap ou de vitesse.
e. Dans le cas de cétacés à proximité de la côte ou d’un récif, les embarcations doivent être placées
du côté de la terre afin de ne pas gêner le départ des animaux vers le large.
f. Il est interdit d’utiliser des sondeurs et/ou des sonars ou de produire tout autre bruit fort ou
soudain.
g. La mise à l’eau des passagers du navire est interdite.
h. La zone de prudence doit être quittée sans délais en cas de signe de perturbation des animaux,
dont le changement de comportement des animaux, la division du groupe observé ou la fuite des
animaux. Cette même règle s’applique en cas d’allaitement de grand cétacé.
il. Après l’observation, le navire doit quitter définitivement la zone de prudence lentement, en
adoptant une route signalant sans ambiguïté son départ de la zone. En sortie de zone de prudence,
l'accélération se fait de manière douce et progressive et la vigilance reste importante.
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 7 4. Nombre de navires dans la zone de prudence
a. Dans la zone de prudence sont autorisés :
- Deux navires ou engins nautiques au maximum en présence d'espèces menacées selon les
listes rouges nationales et régionales de l’Union internationale pour la conservation de la
nature (UICN) à partir du statut « vulnérable ». Cette règle s'applique toujours en
présence des espèces suivantes, quelle que soit l’évolution de leur statut : Megaptera
novaeangliae (baleine à bosse) et Physeter macrocephalus (grand cachalot).
- Trois navires ou engins nautiques au maximum en présence d’autres espèces de
mammifères marins.
b. L'ordre d’arrivée des navires sur le secteur définit leur ordre de passage. Les navires en attente se
regroupent en limite de zone de prudence, du même côté que les unités déjà à l’intérieur de la
zone de prudence. Les navires sur zone engagent une communication VHF pour coordonner leur
passage dans la zone de prudence. Les éléments de cette communication comprennent :
-_ L’intention de pénétrer dans la zone de prudence lorsqu’il y a déjà un navire dans la zone :
-__ L'intention de quitter la zone de prudence lorsqu’il y a des navires en attente ;
- La communication du temps d’observation au moment de l’arrivée d’un autre navire ;
- La communication avec un navire lorsque celui-ci semble ne pas avoir remarqué la
présence des animaux.
5. La durée d’observation dans la zone de prudence
La durée d’observation dans la zone de prudence est limitée à 15 minutes maximum par navire.
Article VI - Autres dérogations à l’interdiction d'approche des mammifères marins à
moins de 300 mètres
Des dérogations ponctuelles à l’interdiction d’approche énoncée à l’article 1‘ du présent arrêté
peuvent également être accordées à des personnes physiques ou morales pour des navires ou engins
utilisés dans le cadre de sorties ou campagnes en mer pour motifs scientifique, pédagogique ou
artistique.
Ces dérogations sont délivrées par le directeur de Ia Mer sur délégation du délégué du Gouvernement
pour l’Action de l'Etat en mer dans la zone Antilles et permettent de s’approcher en deçà de
300 mètres d'un mammifère marin et jusqu’à 100 mètres.
Les personnes souhaitant disposer de cette dérogation doivent déposer auprès du Sanctuaire Agoa le
dossier de demande de dérogation pour instruction conjointe avec la direction de la Mer compétente.
Toute dérogation accordée pour motif scientifique, pédagogique ou artistique est assujettie à la
validation, par le capitaine du navire ou engin désigné par le demandeur, de la formation du Sanctuaire
Agoa mentionnée en annexe 1.
Les règles d’approche et d'observation énoncées dans l’article V s’appliquent à ces dérogations sauf
mentions spécifiques définies dans la dérogation.
La délivrance de ces dérogations est également conditionnée à la sécurité des personnes et des biens, à
l'absence de remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques et à l'absence de
perturbation intentionnelle des espèces de mammifères marins, aux capacités techniques et financières
des opérateurs en termes de prévention des nuisances écologiques et de bonnes pratiques
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 8 environnementales, et à l’absence de manquement constatée durant les trois dernières années à cette
réglementation, comme à toute autre relevant du code de l’environnement ou du code des transports.
Le directeur de la Mer, sur délégation du délégué du Gouvernement pour l’Action de l'Etat en mer
dans la zone Antilles, peut accorder ou refuser la dérogation sollicitée. Toute dérogation est accordée
pour une durée au plus de six mois.
Toute décision administrative d’octroi ou de refus de dérogation individuelle est notifiée au
demandeur. A titre d’information, ces dérogations pour motifs scientifiques, pédagogiques ou
artistiques sont publiées sur le portail internet du Sanctuaire Agoa.
La dérogation ainsi que l'attestation de formation du capitaine à l’approche des mammifères marins
doivent obligatoirement être présentes à bord du navire ou engin.
Article VII — Remontée de données naturalistes
Les données naturalistes collectées dans le cadre des dérogations décrites aux articles IV et V
intègrent le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les données environnementales d’observation des mammifères marins ainsi que leurs métadonnées
associées sont transmises par le bénéficiaire d’une dérogation à l’équipe technique du Sanctuaire
Agoa, conformément aux moyens et délais déterminés par la dérogation. Le Sanctuaire Agoa s’engage
à verser les données sur la plateforme adéquate du SINP, au plus tard un an après l’expiration de la
dérogation.
Les données doivent être versées dans leur intégralité et à la précision maximale à laquelle elles ont
été récoltées. Le bénéficiaire de la dérogation s'engage à ne mettre à disposition que des données
sincères et véritables, c’est-à-dire qui respectent la forme sous laquelle elles ont été recueillies, sans
imprécision ni modification (sauf traitement inhérent au processus de standardisation ou d’analyse des
données).
L’ensemble de ces données environnementales ainsi que leurs métadonnées associées sont publics et
bénéficient des droits associés à la donnée publique environnementale.
Article VIII - Mesures de police
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est de nature à constituer :
- un délit pour manquement aux règles de navigation assurant l’ordre public
environnemental en mer, prévu et réprimé par le I de l’article L. 5242-2 du code des
transports ;
- une contravention de quatrième classe pour perturbation intentionnelle d’une espèce
protégée, prévue et réprimée par le 1° de l’article R. 415-1 et les articles L. 173-5 à L.
173-12 du code de l’environnement, notamment en cas de poursuite ou de harcèlement
illicite des cétacés protégés dans le milieu naturel, sans préjudice le cas échéant d’un délit
d'atteinte illicite à une espèce protégée prévu et réprimé par le 1° de l’article L. 415-3 du
code de l’environnement, notamment en cas de capture ou enlèvement, voire mutilation ou
destruction illicite de cétacés protégés dans le milieu naturel.
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 9 Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations
mentionnées par le présent arrêté exposent :
- les professionnels d'observation commerciale des mammifères marins et les auteurs
d’observation scientifique, pédagogique ou artistique aux mesures de police mentionnées à
l’article L. 171-8 (mise en demeure, mesures conservatoires, suspension, amende,
astreinte, etc.) et R. 411-12 du code de l’environnement (suspension, révocation de la
dérogation) :
- les marins professionnels français ou étrangers aux mesures de police (suspension,
interdiction d’exercice des fonctions), mentionnées aux articles L. 5524-1 et suivants du
code des transports ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers aux mesures de police (retrait temporaire ou
définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, interdiction de
pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises),
mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 2 août 2007 susvisé.
En outre, les dérogations mentionnées au présent arrêté peuvent être suspendues ou révoquées, le
bénéficiaire ayant été entendu, si les conditions fixées par ces dérogations et le présent arrêté ne sont
pas respectées.
Enfin, des dispositions et des règles complémentaires peuvent s’appliquer au sein des espaces naturels
protégés inclus dans les eaux du Sanctuaire Agoa.
Article IX — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins, nautiques ou non, en
mission de service public ou intervenant dans le cadre d’une opération de sauvetage en mer.
Article X — Mesures transitoires et abrogation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1° septembre 2024, date à laquelle
l'arrêté n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l’approche des cétacés dans les eaux
sous juridiction française aux Antilles est abrogé.
Article XI — Exécution
Les directeurs de la Mer de la Martinique et de la Guadeloupe et tous les officiers et agents habilités
en matière de police de l’environnement et de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Martinique, de la Guadeloupe et de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-
Barthélemy.
Le préfet,
192 JUIL. 2028
Jean-Christophe BOUVIER
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 10 Annexe Ï
Référentiels des formations dispensées par le Sanctuaire Agoa
pour les opérateurs professionnels de l’observation commerciale
des mammifères marins œ- .
Ces référentiels sont susceptibles d’évolution.
5 k A Distanciel (formation en ligne 2. Mode de dispensation Présentiel sur la plateforme OFB) Présentiel
Disponibilité Ponctuelle Toute l'année Ponctuelle
Capitaine référent de la struc-
Formateur Sanctuaire Agoa ture avec l'appui de la formation Sanctuaire Agoa
en ligne
Evaluateur Sanctuaire Agoa Sanctuaire Agoa Sanctuaire Agoa
Thèmes des modules théoriques *Whale watching
-Communication et diversifica-
tion du discours
*Whale watching
-Communication et diversifica-
tion du discours
Nombre de modules théoriques 4 À 3
Introduction - Contexte Introduction - Contexte
-Cétologie Cétologie -Introduction - Contexte
*Cétologie
*Whale watching
Module terrain avec exercices ; Oui Non Oui
pratiques
Volume horaire 20 heures 8 heures 11 heures
Durée de validité 5 ans l an ] an
La formation dite des « capitaines référents » (CR) s’adresse aux capitaines désignés comme
référents au sein d’une société commerciale.
La formation dite des « capitaines non référents » (CNR) s’adresse aux autres capitaines des
sociétés commerciales, dès lors qu’elles ont déjà un capitaine référent ayant validé la
formation des « capitaines référents ». Elle s’adresse également aux capitaines des navires
ayant obtenu une dérogation pour des sorties ou campagnes en mer à des fins scientifiques,
pédagogiques ou artistiques.
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 11 Annexe II
Affiche récapitulative des dispositions principales du présent
arrêté
Cette affiche est susceptible d'évolution.
RÈGLES GÉNÉRALES En cas de venue Observation entre 8h et 17h NEsqueree te Approche à 100 mètres max. ris FAT Utilisation interdite des sonars et sondeurs
Pas de changement brutal de cap ou de vitesse
Pas d'approche si grand cétacé qui saute ou
juvénile d'un grand cétacé seul en surface
Interdiction partage localisation animaux par VHF
Les règles en cas de venue spontanée s'appliquent ns o ® 8 à l'eau
ENTRÉE zone de prudence
+ Vitesse maximale de 5 nœuds
+ Placement entre la côte et les animaux
- __ Approche par le 3/4 arrière progressivement Pas de contact
parallèle à la trajectoire des animaux direct ou indirect _N
INTRA zone de prudence
+ Observation limitée à 15 min.
+ 3 embarcations, réduites à 2 embarcations en
cas d'observation d'espèces menacées selon la PRET SA RAEERR liste rouge de l'UICN, de baleines à bosse ou de de nourrissage
grands cachalots
Pas de positionnement à l'avant et l'arrière
des animaux
Tous les navires se placent du même côté dans
la zone de prudence et en attente hors zone de Limitation
prudence du bruit
Utilisation de la VHF pour coordination des
passages en zone de prudence
lu
a
p\'avant età l'arrière
eAS D'APPROC
ne d'excius,,L 1
L
* at
voue, eo quent '
De.
FLN 31 1V,0 SŸè
SORTIE zone de prudence
: gmentation gressi | ; FR Aug tation douce et progressive de la Vi kb
vitesse ue Changement de cap «+ Sortie immédiate de la zone de prudence en cas en cas de risque de de signes de perturbation des animaux collision
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
prie) Frarrant
Direction de la Mer - R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa 12