Arrêté - 1722859739 2 ap tds trousselier gaec leedly signe

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Arrêté - 1722859739 2 ap tds trousselier gaec leedly signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1722859739 2 ap tds trousselier gaec leedly signe)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Sécurité publique, PRÉFET : Direction départementale De PAASERRE des territoires Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-215-0002 DU 02 AOÛT 2024 AUTORISANT LE GAEC LEELDY, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DES LAUBIES ET DE MONTS DE RANDON Le préfet de la Lozère, chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ; Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes; Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ; Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;Vu l’Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la lozère Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu le précédent arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-221-0003 DU 09 août 2022 autorisant le GAEC de LEELDY à effectuer des tirs de défense simples pour la protection de son troupeau ; Vu la demande en date du 20 mars 2024 par laquelle Monsieur Didier TROUSSELIER, représentant du GAEC LEELDY, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); Considérant que le GAEC LEELDY a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la surveillance par l'éleveur-berger, la mise en place de parcs mobiles et permanents, du retour en bergerie ainsi que de l'investissement de matériel ; Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC LEELDY, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les communes des Laubies et de Monts de Randon ainsi que les communes limitrophes d'Arzenc de Randon, La Panouse et Lachamp-Ribennes ayant causé en 2022 quarante-huit (48) animaux morts et dix-huit (18) blessés, et en 2024 six (6) animaux morts ; Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LEELDY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE ARTICLE 1°: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-221-0003 DU 09 août 2022. ' ARTICLE 2 : Le GAEC LEELDY, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7. ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; * toute personne mandatée par le GAEC LEELDY et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ; + ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns. des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 20 mars 2024 par laquelle Monsieur Didier TROUSSELIER, représentant du GAEC LEELDY, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs doivent être inscrits sur la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Lozère. ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes des Laubies et de Monts de Randon ; - à proximité du troupeau du GAEC LEELDY ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LEELDY ainsi qu'à leur proximité immédiate; ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. ARTICLE 8 : Le GAEC LEELDY, doit tenir à jour un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; + les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : * les heures de début et de fin de l'opération ; + __le nombre de loups observés ; + le nombre de tirs effectués ; +__ l'estimation de la distance de tir; + __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ; + la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1. ARTICLE 9 : Le GAEC LEELDY informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LEELDY informe sans délai la Direction départementale des territoires. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LEELDY informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.6417.77 ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027. ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de laLozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr. ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire des Laubies et de Monts de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Monsieur Didier TROUSSELIER, représentant du GAEC LEELDY. Pour le préfet et par délégation, Le chef du service eau et biodiversité Xavier CANELLAS