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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210524 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210524 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210524 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - EARL AUBOURG JULIEN - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’exploitation de M. Aubourg à Gainneville compte un troupeau allaitant de 650 têtes dont 200 vaches allaitantes. M. Aubourg exploite 247 ha dont 170 ha de prairies, soit 70% de la surface agricole utile. L’exploitation produit également des céréales, du lin, du maïs, du colza, des betteraves.
L’ensemble du parcellaire de l’exploitation est situé sur le territoire de la Communauté urbaine dont une majorité sur le bassin d’alimentation du captage d’eau potable de Saint-Laurent.
M. Aubourg bénéfice depuis 2017 des conseils techniques de la cellule d’animation BAC de la Communauté urbaine pour l’accompagnement à l’évolution de ses pratiques agricoles dans l’objectif de préserver la ressource en eau.
Afin d’orienter son système d’exploitation vers une réduction des phytosanitaires, M. Aubourg s’est engagé en 2018 dans une Mesure Agro-Environnementale sur l’ensemble de ses parcelles avec un objectif de baisse de 40% de ses traitements herbicides et de 50% de ses traitements hors herbicide sur 5 ans. Il est accompagné depuis 2018 par la Chambre d’agriculture pour la mise en place d’un plan d’action permettant l’atteinte de ces objectifs.
Ainsi, M. Aubourg envisage d’investir dans un semoir pour lin, céréales et cultures dérobées, permettant d’augmenter la précision du semis.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 16 novembre 2021 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 5 000 €, correspondant à 25 % du montant HT plafonné du matériel d’occasion.
Cet avis est motivé par l’impact positif du projet sur la préservation de la ressource en eau et la limitation de l’érosion des sols, et sa réponse aux objectifs de développement de l’agroécologie sur le territoire.
Il est proposé au Conseil communautaire de verser à l’EARL AUBOURG JULIEN une subvention d’un maximum de 5 000 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission européenne n°SA 63945 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT : - que le GAEC de la Ferme Blanche a déposé le 5 octobre 2021 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’un semoir d’occasion d’une valeur de 22 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 16 novembre 2021, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement.
Son Bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 5 000 € en faveur de l’EARL AUBOURG JULIEN pour l’investissement dans un semoir dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction n°92.1 : aide à l’agriculture et aux industries agro - agriculture Nature n°20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers Programme n°202200685 : FILA – subvention d’équipement - AUBOURG Service gestionnaire n°HC42 : développement agricole
Montant maximal de la dépense : 5 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :