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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210189 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210189 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Agriculture et alimentation,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210189 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - GAEC DE LA FERME BLANCHE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ferme Blanche situé à Epretot exploite 77 ha pour une production principale de lait. Plus de la moitié des surfaces exploitées est constituée de prairies. Le GAEC vise un objectif d’autonomie fourragère avec la production de légumineuses et protéagineux. Chaque année se sont plus de 70 ha de fourrage qui sont récoltés pour l’alimentation du troupeau. La récolte du fourrage est actuellement réalisée grâce à un andaineur, propriété d’une CUMA (Coopérative d’utilisation de matériel en commun). L'andainage permet de rassembler en lignes le fourrage après fauche pour faciliter leur récolte ultérieure. Afin d’obtenir une meilleure souplesse dans la gestion de la récolte du fourrage sur l’exploitation, en s’adaptant aux conditions climatiques et produire ainsi du fourrage de meilleure qualité, le GAEC de la Ferme Blanche souhaite acquérir un andaineur d’occasion. Le montant total d’investissement prévu pour un andaineur d’occasion est de 16 500 € HT. Le projet est accompagné par la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime.
Le comité d’attribution du Fonds d’initiative locale agricole (FILA) réuni le 20 avril 2021 a donné un avis favorable pour un soutien financier à ce projet par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 4 125 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion. Cet avis est motivé par l’impact positif du projet dans la préservation des prairies sur un territoire sensible à l’érosion des sols et au ruissellement, et sa réponse aux objectifs de développement de l’agroécologie sur le territoire.
Il est proposé au conseil communautaire de verser au GAEC de la Ferme Blanche une subvention d’un montant maximum de 4 125 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au fonds FILA ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA 50388 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- que le GAEC de la Ferme Blanche a déposé le 10 mars 2021 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’un andaineur d’une valeur de 16 500 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du Fonds d’Initiative Locale Agricole;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de type de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le comité d’attribution, réuni le 20 avril 2021, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement ;
Son Bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 4 125 € en faveur du GAEC de la Ferme Blanche pour l’investissement dans un andaineur, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction n°92.1 : aide à l’agriculture et aux industries - agriculture
Nature n°20422 : subventions équipement personne droit privé – bâtiments installations Programme 202100683: FILA - subvention d’équipement - GAEC de la Ferme Blanche Service gestionnaire n°HC42 : développement agricole
Montant maximum de la dépense : 4 125 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :