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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2023-135
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00010 - Arrêté de délégation de signature à M. Eric CLUZEAU,
directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à
Ajaccio (2 pages) Page 4
2A-2023-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme
Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et
financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 7
2A-2023-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur
de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de
l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 10
2A-2023-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire
central à Ajaccio pour l'établissement des conventions relatives à la
facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un
service d'orde (2 pages) Page 15
2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck
LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse (5 pages) Page 18
2A-2023-11-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des
combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 24
2A-2023-11-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme
DURAND, directeur interdépartemental de la police aux frontières
d'Ajaccio, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la
délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes
du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 28
2A-2023-11-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
DE MARIA, Directeur territorial de la police judiciaire (2 pages) Page 31
2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent
ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la
Corse-du-Sud (6 pages) Page 34
2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud (14
pages) Page 41
2 2A-2023-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse du sud (2 pages) Page 56
2A-2023-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE - Directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 59
2A-2023-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-sud (3 pages) Page 62
2A-2023-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse (3 pages) Page 66
2A-2023-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice
des finances publiques adjointe, chargée du pôle ressources et maîtrise
d'activité à la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 70
2A-2023-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et Mme Ludivine LEFEVRE,
adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 74
2A-2023-11-17-00014 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 77
3 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00010
17/11/2023
Arrêté de délégation de signature à M. Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à
Ajaccio
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00010 - Arrêté de délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 4 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU,
directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°2076 du 30/10/2020 nommant M.Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ; Promu commissaire général de police le 01/01/2022 par arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP/N° 1014 du 30/06/2022 ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00010 - Arrêté de délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 5 Article 1:
Article 2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :
- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-_ Saisine des conseils de discipline.
x
Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).
Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :
Article 4:
Article 5:
Article 6:
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs où réglementaires.
En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Eric CLUZEAU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M.Eric CLUZEAU rend compte des subdélégations ainsi données.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le préfet,
UAL aury de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00010 - Arrêté de délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 6 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00017
17/11/2023
Arrêté portant délégation de compétence à
Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 7 E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1° janvier 2023 ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 8 Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°“- Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Article 2- Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
IL Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 9 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00003
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités dans le cadre
de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, 10 E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code des marchés publics;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
le code du service national ;
le code de l'éducation ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook: &prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, 11 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servies déconcentrés de l'éducation nationale :
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de la mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), et des SDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des missions des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants de l’autorité fonctionnelle des préfets de départements ;
- délivrance de l'agrément jeunesse et éducation populaire en application de la loi du 24 août 2021 modifiant les procédures ainsi que sa durée ;
- le recueil des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) , en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
-_ les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels où de loisirs, public ou
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, 12 privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, prévues par l’article L. 2324-1
du code de là santé publique ;
les décisions relatives à l'accueil collectif de mineurs et aux personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L. 227-9à L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, y compris les injonctions prévues à l'article L. 227-11du même code, à l'exception:
+ des interdictions temporaires où permanentes d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils prévues à l'article L, 227-10du code de l’action sociale et des familles ;
+ des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l’article L133-6 et L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
+ de l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l'article L. 227-11du code de l’action sociale et des familles ;
*< de la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs, prévue à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;
+ les établissements d'activités physiques et sportives, en application des articles L. 212-13 et L.332-5 du code du sport, y compris l'injonction de cesser une activité, à l'exception des interdictions temporaires ou définitives d'exercer ;
le recueil des déclarations d'activité d'enseignement du sport contre rémunération prévues à l'article L. 212-11 du code du sport et de la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, en application des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport ;
l'établissement et Ja libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, en application des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code du sport ;
l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121-1 à L. 211-4 et R. 121-1 à KR. 121-6 et D. 224-9 à D. 224-13 du code du sport ;
l'approbation des conventions entre associations sportives et sociétés sportives en application des articles L.122-14 et R.122-8 à R.122-12 code du sport ;
les manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique où ouverte) la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11, A.331-2 à A.331-5 et À. 331-37 à À. 331-42 du code du sport ;
les manifestations publiques de sports de combats, organisée par une association où société non affiliée à une fédération sportive, en application des articles A. 331-33 à A.331-36 du code du sport ;
la vie associative des associations sportives en application de la circulaire PM n° 58-11- SG du 29 septembre 2015, et le conseil des associations ;
l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en application des articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R.121-44 du code de service national, à l'exception des retraits d'agréments prévus aux articles R.121-45etR.121-46;
Le retrait d'agrément de tout type d'association et donc de la délivrance de subventions publiques dans le cas du non-respect du contrat d'engagement républicain en application de la loi promulguée le 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, 13 Article 2.- Monsieur Jean-Philippe AGRESTI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d’une transmission au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la région académique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
Se
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, 14 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00011
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
CLUZEAU, directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à
Ajaccio pour l'établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies
entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'orde
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio pour 15 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU,
directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio,
pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1°;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio pour 16 vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°2076 du 30/10/2020 nommant M. Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ; Promu commissaire
général de police le 01/01/2022 par arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP/N° 1014 du 30/06/2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services
d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Julien COLUS,
directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint
à Ajaccio.
Article3: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des
actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Préfet
ILAL+ haury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio pour 17 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00009
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck LEANDRI, directeur régional des affaires
culturelles de Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 18 PRÉFET Lo
DE LA CORSE- Secrétariat général commun
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 19 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Article 1° :
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté en date du 15 janvier 2018 du ministère de la culture portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
l'arrêté du 23 décembre 2022 de la Ministre de la Culture portant reconduction des fonctions de M. Franck LEANDRI, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2023 ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M.
Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous
correspondances afférents à la mise en œuvre
Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°
documents, actes, décisions et 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
des missions et attributions de la DRAC en directions régionales des affaires matière d'architecture, d'environnement et culturelles
d'urbanisme.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 20 b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture
Code de justice administrative
Présentation d'observations écrites devant les :
juridictions administratives dans la défense :
des décisions relevant des attributions du :
_ministère de la culture et de la communication Code de justice administrative et qui ont fait l'objet d'une des procédures de
(référé prévues par le Code de justice
‘administrative |
c) Marchés publics
Marchés publics de travaux, de fournitures et
de services et leurs avenants, dans les limites de.
Ises attributions. | | Demeurent réservés à la signature du préfet de. | | Corse les marchés publics et les avenants dont,
le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les
marchés de fournitures et de services et à
500 000 €EHT en ce qui concerne les marchés
publics de travaux
Code de la commande publique
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les Art. L3131 à 1313-4-3 du Code de ‘travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf l'urbanisme
ceux relevant du permis de construire, de la Art. R3131 à R313-38 du Code de ‘déclaration préalable OU d'autres l'urbanisme
autorisations d'occuper le sol
Autorisations relatives à tous les travaux Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code autres que ceux d'exploitation courante en ce de l'environnement qui concerne les fonds ruraux et d'entretien
normal s'agissant des constructions dans les
sites inscrits
| ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 21 ‘Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Remise en place et recherche d'immeuble ou Art, L621-33 du Code du patrimoine
Art. L62113 et L621-18 du Code du.
patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30.
mars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux zones de protection
du patrimoine architectural, urbain et:
| paysager
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de
protection adapté sur proposition de
l'Architecte des bâtiments de France et après
“enquête publique
Art. L. 621-31 du code du patrimoine.
Décision d'autorisation ou de refus de
travaux des immeubles situés dans le champ
de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du Code de :
l'urbanisme
Art. L621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
ARCHÉOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et
‘ordonnancement du montant de la
redevance d'archéologie préventive pour les
aménagements visés au a de l'art. L524-2 du
Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des
dégrèvements et des décharges de
Art. L524-12 du Code du patrimoine
la :
redevance d'archéologie préventive
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État P P
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du
terrain concerné par les fouilles ou sondages
à défaut d'accord amiable avec le
propriétaire du terrain
Art. L531-9 du Code du patrimoine
‘Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai.
1994 modifiant la loi du 27 septembre
1941 modifiée portant réglementation
des fouilles archéologiques et relatif à
diverses dispositions concernant
l'archéologie
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 22 Article
Article
Article
2:
3 :
4 :
Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
[AT "|
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 23 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00005
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'office national des
combattants et victimes de guerre de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes 24 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2012 :
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes 25 1°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants ;
- pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature ;
- pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;
- pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;
- pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicaux gratuits et de l'’appareillage des mutilés ;
A
- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France ;
- cartes de pupilles de là nation et attestations de la qualité ;
- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;
- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de ia loi du 10 décembre 1940 ;
- carte de pensionné d'invalidité à 100% ;
- cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-mention «station debout pénible » entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940 ;
- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;
- visas sur les demandes de retraite de combattant ;
- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;
- titres de reconnaissance de là Nätion aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres où opérations militaires mentionnées par le décret du 16 septembre 1993 ;
- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes 26 2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives à l'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental pour les combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.
3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres ressortissants.
4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.
5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l’activité du service.
Article 2-En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques VERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire,
M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le préfet
HAL t Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes 27 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00008
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jérôme DURAND, directeur interdépartemental
de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la
délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à
la délivrance des titres de circulation en zone
côté piste sur les aérodromes du département
de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DURAND, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la délivrance 28 E = Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. DURAND Jérôme, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel de N° U10435380022626 nommant à compter du 6 avril 2021 M. Jérôme DURAND, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio ;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-dur- Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°- M.Jérôme DURAND, commissaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, est qualifié à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d'’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, à l'exception des demandes d'habilitation faisant l'objet d'un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DURAND, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la délivrance 29 Article 2-En tant que chef de service,M. Jérôme DURAND, commissaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, pourra subdéléguer sa signature, sous sa
responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3 Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 NOV. 2023 Ajaccio,
Le Préfet
[D - I ni de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DURAND, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio, pour la délivrance 30 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00004
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry DE MARIA, Directeur territorial de la
police judiciaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, Directeur territorial de la police judiciaire 31 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA,
Directeur territorial de la police judiciaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;
vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020;
vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, Directeur territorial de la police judiciaire 32 ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, contrôleur général, directeur territorial de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DE MARIA, contrôleur général, directeur territorial de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de la police judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur territorial de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 1 7 NOV. 2023
e préfet
ILE Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, Directeur territorial de la police judiciaire 33 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00006
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat
général commun du département de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 34 PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1€' août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 35 Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;
l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.
Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter
du 1° janvier 2023;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles :
le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Service des ressources humaines
les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun :
+ les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles :
les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 36 d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel ;
- les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes ;
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du programme 354 «Administration territoriale de l'État »- Titre 2 - Unité
opérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte MARCHIi,cheffe du service des ressources humaines.
De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n’emportant pas décision.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour les dépenses imputables sur les programmes :
+ __0354- DR2A-DP2A« Administration territoriale de l'Etat »- pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;
+ ___0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du- sud,;
+ _0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;
+ _723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;
+ __363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « affaires juridiques et contentieuses » action 6, pour les opérations relevant des UO départementales de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »- volet « action sociale ».
- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception ;
- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;
- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l'État » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 37 En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats
administratifs.
De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer Îles pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.
Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Valérie Di FRAJA, Ophélie FUSEAU et Eric CHARRIÉ sont habilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet, M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ET M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.
Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT, Minerve HEUGUE et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à valider les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes.
Service des moyens généraux et de l'immobilier
- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui relève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour les- quels la présente délégation est consentie ;
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'Etat ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des moyens généraux et de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, M, Jean- Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.
MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2 000 € TTC.
Direction des systèmes d'information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 3354 - DR2A- DP2A- « Administration territoriale de l'État » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 38 En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI ACSSI, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TIC par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.
Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’intérieur :
Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes ci-après :
+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur
CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;
+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 € TTC.
Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d’achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes :
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;
+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».
Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d’action sociale ».
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés de portée générale ;
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 39 - les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;
- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le préfet
ALT RE de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 40 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00019
17/11/2023
arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SIMON, directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 41 PRÉFET Lou ue DE LA CORSE- Secrétariat général commun
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,
directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du- Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, comme préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture & corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a — Twitter : &Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 42 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié;
Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-0710-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire NOR CCPB2100712C de ia Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
SECTION |! - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des Jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant et du congé bonifié ;
I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de grave maladie , des congés de longue durée ;
I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 43 I-GP 6 - L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ;
I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ;
I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
I-GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés aul-GP T1;
l- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 11.
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE
I-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié);
I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre
2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de
gestion d'agents placés sous son autorité :
I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
I-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA;
I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l’article L 642-2 du code général de la fonction publique ;
I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;
I-GP 22 - les autorisations spéciales d'absence relatives au droit syndical;
)
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 44 I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP1,I-GP 2,1-GP 17 àl-GP 21, I-GP 30
et I-GP 33, dans les mêmes services ;
I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale;
I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail;
I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
I-GP 29 - Affectation à Un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification dela situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique ;
I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
l-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté, prévus aux articles L 641-1 à L 641-4 du code général de la fonction publique ;
I-GP 34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens
supérieurs du développement durable (arrêté du 26 décembre 2019)
I-GP 35 - Décisions relatives aux avancements d’échelon ;
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - spécialité
administration générale (arrêté du 26 décembre 2019)
I-GP 36 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)
Pour les catégories C exploitation
I-GP 37 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 45 Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)
I-GP 38 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 {titularisation en tant que fonctionnaire) ;
I-GP 39 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
|-GP 40 - Décisions relatives aux avancements d‘échelon ;
I-GP 41 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation);
I-GP 42 - Nomination en qualité de stagiaire ;
I-GP 43 - Décisions de report, de proragation et de prolongation de stage ;
I-GP 44 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation;
I-GP 45 - Nomination en qualité de titulaire ;
I-GP 46 - Décision d'affectation en positon d'activité ;
I-GP 47 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d'un où plusieurs ministres ;
I-GP 48 - Décision d'intégration directe ;
I-GP 49 - Décision de détachement, y compris par nécesité de service ;
I-GP 50 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
I-GP 51 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;
-GP 52 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
I-GP 53 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrativé où qui
modifient la situation de l'agent ;
GP 54 — Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrème groupe (pour les fonctionnaires titulaires) ;
I-GP 55 - Admission à la retraite ;
I-GP 56 - Acceptation ou refus de la démission ;
I-GP 57 - Licenciement pour insuffisance pofessionnelle ou pour inaptitude physique ;
I-GP 58 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
I-GP 59 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions
Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE
I-GP 60 - Congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP 61 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17 I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, 1-GP 33 et I-GP 34 ;
I-GP 62 —- Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 46 I-GP 63 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
I-GP 64 — Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17 I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, I-GP
37, I-GP 39 et I-GP 40;
I-GP 65 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.
B - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95);
AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret 2009-1484
du 03/12/2009) ;
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
11 - Routes
I-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
111 —- Aménagement foncier et urbanisme
A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables
111 1- Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;
1111 2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme);
1111 3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable {article R 42413 du Code de l'urbanisme);
Il 1 4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
1 1 5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;
111 6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme);
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 47 111 7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 1237 du Code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de l’environnement.
2 - Sanctions pénales
HI 2 1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme);
H1 2 2 - Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;
II 2 3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
3 - Dispositions relatives à l'accessibilité
Il 3 1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
HI 3 2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation);
Il 3 3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation; décret 20061657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
H1 3 4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation);
11 3 5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation);
111 3 6 - Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV — Habitat
IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 8311 du Code de la construction et de l'habitation.
V - Remontées mécaniques et transports publics guidés
V 1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 48 mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;
V 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
V3 - Demande de pièces complémentaires {article R 472-8 du Code de l'urbanisme).
VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VI 1- Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
VI 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
V13 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
VI 4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
VI 5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de
prévention ;
VII - Forêts
VII 1 — Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 3411 à L 342: et L 21413 à L 214-14 du Code forestier) ;
VII 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L'124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
VII 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code
forestier).
VIII - Politique agricole commune
VII 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,
articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
VII 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune {article D 615-458 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 49 IX - Calamités agricoles
IX 1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 Code rural et de la pêche maritime) ;
IX 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la pêche maritime);
IX 3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel
d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la pêche maritime);
IX 4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux
bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
X - Exploitations agricoles en difficulté
X 1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 du Code rural et de la pêche maritime);
X 2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
X 3 - Aides aux plans de restructuration {articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime) ;
X 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission
du 18 décembre 2013).
XI - Aides conjoncturelles
X11- Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de ces aides.
XIE - Statut du fermage et du métayage
XII 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du Code rural et de la pêche maritime) ;
XI 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 du
Code rural et de la pêche maritime).
XIII - Aménagement de l'espace rural
XIII 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;
XHI 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 1251 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);
XIII 3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement {articles L 135 à L 1135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004).
9
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 50 XIV - Contrôle des structures
XIV 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
XV - Zones agricoles protégées
XV 1- Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - Environnement
XVI 1 — Tous les actes relatifs à la chasse {articles L 4241 à L 42711 et R 4241 à R 427-28 du Code de
l'environnement) ;
XVI 2 — Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;
XVI 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l'environnement);
XVI 4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) ;
XVI 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982) ;
XVI 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à Une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;
XVI 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 et
suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-
8 à 18 du code de l'environnement);
XVI 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581 à L 581- 45 et R 5811 à R 581-88 du Code de l'environnement, livre 1°, titre Il, chapitre II! du Code de l'urbanisme à l'exception des articles L 123-13-3 et L 123-19) :
- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec où sans RLP{i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du Code de l'environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1° - titre 3 - chapitre 2 - articles L 123-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
10
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 51 - Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de
publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du Code de l'environnement et L 1231- 1et suivants du Code général des collectivités territoriales) ;
XVI 9 - Police de l’eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (articles L 1714 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVII - Éducation routière
XVII - Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants
du code de la route ;
XVII-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite” et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
XVII-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;
Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions
relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 52 SECTION 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci- dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
l'habitat
Compétitivité et durabilité de 149
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
| forêt, de la pêche et de l'aquaculture Agriculture et | .
blimentation Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et
affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de 206
(03) l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de 215
l'agriculture
Gestion des finances
Economie, publiques et des
finances, action et lressources humaines D oérati | bilères et entretiens des
comptes publics Peratons IMMOoDIIET 723 Pes P bâtiments de l'Etat
(07)
Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207
Intérieur
(09) Administration Administration territoriale de l'État générale et territoriale JO02ADP2A centre de coûts DDT 354 de l’État
Paysage, eau et biodiversité 113
Transition Pré ion d | 181 écologique et Écologie révention des risques
solidaire développement et
aménagement Conduite et pilotage des politiques de
Cohésion des durables l'écologie, du développement et de la 217 territoires mobilité
01 - Mission plan de relance (23) s ion é st 362 Rénovation énergétique
. Urbanisme, territoires et amélioration de Ville et logement ! 135
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 53 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires adresse au préfet les informations suivantes: à l’occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 500 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer
les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10. - L'arrêté n° 2A-2023-09-01-00001 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 11. : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R., 421- 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Go
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 54 Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {17 NOV. 2023
Le préfet,
U JL + Arr de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 55 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00016
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 56 E = Secrétariat général commun PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1° janvier 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 57 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :
. signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,
«+ signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette
date.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
|
| —
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 58 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00012
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE - Directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE - Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 59 PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-dur-
Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021
le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE - Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 60 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE - Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 61 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00013
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 62 En Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1° janvier 2023 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 63 de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°’. - Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
en
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux ainsi que d'actes constitutifs de
droits réels.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, KR.
2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1,
R.2222-6,R.2222-9,R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-2, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-38, R. 3211-
39, R. 3211-44 et R. 3212-1
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R.76-1, R. 128-8 et
A. 116 du code du domaine de
l'État.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-let R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2111-letR.2111-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2313-3etR.4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R.4121-3 du code général
de la propriété des personnes
Lt
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 64 publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. que celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, R. 2331-6, R. produits domaniaux. 3231-1,R.3231-2etR. 4111- 11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code patrimoines privés dont l'administration ou la | civil.
liquidation ont été confiées au service du
Domaine. Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Article 2.- Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle à elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. -Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le | 1 NOV. 2023
| Le Préfet
|
_.) H Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours
LU)
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 65 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00007
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 66 E Secrétariat général commun PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à 1435-9 ;
Vu le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 67 Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine {article L.1321-9 du code de la santé publique) ;
+ demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique);
+ mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
+ Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique);
Captages d’eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de {3 santé publique)
+ correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ; * avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;
+ courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
« courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages;
Prévention des risques sanitaires
+ interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;
notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'État
° notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé
publique) ;
+ saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 68 Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, { 7 NOV. 2023
Le Préfet
LL + Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 69 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00015
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances
publiques adjointe, chargée du pôle ressources
et maîtrise d'activité à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 70 E 3 | Secrétariat général commun PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle ressources et maîtrise d'activité à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe || du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 71 vu
Vu
Vu
vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du directeur général fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
° n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réqauisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 72 - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Ludivine LEFEVRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
HAL ue de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 73 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00018
17/11/2023
Arrêté portant délégation de signature Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud et Mme
Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud en matière de
pouvoir adjudicateur
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 74 RE Li Secrétariat général commun
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1° janvier 2023;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 75 Vu le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 1° -
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
ae
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N
a ry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 76 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-11-17-00014
17/11/2023
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00014 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 77 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1° janvier 2023;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
le procès-verbal 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00014 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 78 ARRETE
Article 1 Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ayant l'un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3 = Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 1 7 NOV. 2023
Le Préfet
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-11-17-00014 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 79