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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2025-013

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la

Corse-du-Sud (14 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-01-16-00003

16/01/2025

Arrêté portant délégation de signature à M.

David VRIGNAUD, directeur départemental des

territoires de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 3PRÉFET DE LA CORSE- Secrétariat général commun

DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD,

directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du- Sud ;

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 4Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;

Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme Filippini, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 14 janvier 2025 d'installation dans ses fonctions de M. David VRIGNAUX en qualité de directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

SECTION | - COMPÉTENCES GÉNÉRALES

Article ler - Délégation de signature est donnée à M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes:

| - Personnel et administration générale

A - Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant et du congé bonifié ;

I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de grave maladie , des congés de longue durée ; |

I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;

I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

I-GP 6 - L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ; P P

to)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 5I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

I-GP 9 — L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ;

I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

I-GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 11;

I- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.

Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE

I-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié);

I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;

Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre

2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :

I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;

I-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA;

I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;

I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;

I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association où d'une mutuelle au titre de l’article L 642-2 du code général de la fonction publique ;

I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;

I-GP 22 - les autorisations d'absence ;

I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services ;

LU)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 6I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

l-GP 27 — Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail;

I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

I-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n‘entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre des articles L 82218 à L 822-25 du code général de la fonction publique ;

I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers;

I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;

I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;

I-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en

application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

I-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens

supérieurs du développement durable (arrêté du 26 décembre 2019)

I-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable -— spécialité

administration générale (arrêté du 26 décembre 2019)

I-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)

Pour les catégories C exploitation

I-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 7Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)

I-GP 39 — Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 19985 (titularisation en tant que fonctionnaire):

I-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

I-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d’échelon :

I-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation) ;

I-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;

I-GP 44 - Décisions de report, de proragation et de prolongation de stage ;

I-GP 45 - Décision de titularisation où de refus de titularisation ;

I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;

I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;

I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d’un où plusieurs ministres ;

I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;

I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécesité de service ;

I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;

I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent;

I-GP 55 - Sanctions disciplinarres du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnaires titulaires) ;

I-GP 56 - Admission à la retraite ;

I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;

I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance pofessionnelle où pour inaptitude physique ;

I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

I-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions

Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE

-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;

I-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;

I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :

I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 8l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17 I-GP 18, 1- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;

I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps.

B - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95);

AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret 2009-1484

du 03/12/2009) ;

AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).

Il - Routes

H-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;

II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

[1 - Aménagement foncier et urbanisme

A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de

démolir et aux déclarations préalables

11 4.1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;

111,2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;

111 1.3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 42413 du Code de l'urbanisme) ;

1 14 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme);

1 1.5 — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;

111 16- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme);

111 1,7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du Code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 9opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de l’environnement.

2 - Sanctions pénales

HI 21 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur {articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;

[11 2.2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;

[1 2.3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

3 — Dispositions relatives à l'accessibilité

[11 3.1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du

décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;

111 3.2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation);

111 3.3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs {article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation; décret 20061657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;

IH 3.4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda

d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;

111 3.5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 16517 du Code de la construction et de l'habitation) ;

111 3.6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

IV- Habitat

IV - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 8311 du Code de la construction et de l'habitation.

V - Remontées mécaniques et transports publics guidés

V 1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-271 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 10V 2- Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;

V 3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-8 du Code de l'urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VI 1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

VI 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;

VI3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;

VI 4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

VI 5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention ;

VII- Forêts

VII 1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 3421 et L 214-13 à L 214-414 du Code forestier) ;

VII 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;

VII 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 1314 à 136-1 du Code

forestier).

VIH - Politique agricole commune

VII 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants

pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,

articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;

VII 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-485 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

IX - Calamités agricoles

IX 1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 Code rural et de la pêche maritime) ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 11IX 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la pêche maritime);

IX 3 -— Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la pêche maritime) ;

IX 4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).

X — Exploitations agricoles en difficulté

X 1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 du Code rural et de la pêche maritime) ;

X 2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;

X 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime) ;

X 4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

XI - Aides conjoncturelles

XI 1- Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de ces aides.

XII - Statut du fermage et du métayage

XI1 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414-1 du Code rural et de la pêche maritime);

XII 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).

XII - Aménagement de l’espace rural

XII 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime);

XI 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);

XII 3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L'135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004).

XIV — Contrôle des structures

XIV 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);

XV - Zones agricoles protégées

XV 7 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 12XVI - Environnement

XV1 1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427.11 et R 4241 à R 427-28 du Code de

l'environnement) ;

XVI 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;

XVI 3 - Actes d'instruction de la procédure de déciaration (articles L 214-1 à 19 du Code de

l'environnement) ;

XVI 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus {articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) ;

XVI 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982) ;

XVI 6 —- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;

XVI 7 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du Code

de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du Code de l’environnement) ;

XVI 8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581- 45et R 581- à R 581-88 du Code de l'environnement) :

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1 - titre 3 — chapitre 2 - articles L 123-1 et suivants du Code de l’environnement) ;

XVI 9 - Police de l'éau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (articles L 171-1 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.

XVII — Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.21341 et suivants, R 2121 et R 2131 et

suivants du code de la route ;

XVII - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;

XVII-2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;

XVII-S - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 13Conduite et pilotage des politiques de

l'écologie, du développement et de la 217

mobilité

01 Mission plan de relance, rénovation ; ne 362 (23) énergétique

Ville et logement Urbanisme, territoires et amélioration de 135 l'habitat

Réforme de l'État -

nsformation rganisati . . Transformation et jorganisation Fond pour la transformation publique 349

fonction publique {territoriale de l'État

(OTE)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements :

- les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception des décisions du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour lesquelles le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. - M. David VRIGNAUD), directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud adresse

au préfet les informations suivantes : à l’occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a ui- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 14XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.

Article 2.- Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;

Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

SECTION 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires par intérim de Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Mission Programme Programme

Compétitivité et durabilité de 7 , . . 149 l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la

Agriculture et Agriculture, pêche, forêt, de la pêche et de l'aquaculture

alimentation alimentation, forêt et Sécurité et qualité sanitaires de

(03) affaires rurales l'alimentation 206

Conduite et pilotage des politiques de 21e

l'agriculture 1

Économie, Gestion des finances

finances, action et Publiques et des Opérations immobilières et entretiens 23 comptes publics [ressources humaines es bâtiments de l'État

(07)

Intérieur en ne . nc - - x (09) Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207

PALAIS Administration territoriale de l'État 354 pere UOO2ADP2A centre de coûts DDT de l’État

Transition 2 , Paysage, eau et biodiversité 113 ’ - Ecologie, écologique et , LT développement et

solidaire s

Cohésion des aménagement Prévention des risques 181 . durables

territoires

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 15En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. David VRIGNAUD rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 10. - L'arrêté n° 2A 2025 01 09 0001 du 09 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires par intérim, est abrogé.

Article 11.: Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R., 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 6 JAN, 2025

érôme/FILIPPINI

U)J

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 16PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 17