Déliberation - 23 Participation Regie TEPC 2025 slow

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Déliberation - 23 Participation Regie TEPC 2025 slow Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 23 Participation Regie TEPC 2025 slow)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, ) VILLE DE TARBES

EXTRAIT DU REG'STRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU COTVSE'L M'INICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 23 juin 2025 à 18 h 00

sous la présidence de M. Gérard TREMEGE, Maire

Étaient présents à l'ouvefture de la séance :

M. GéTaTd TRÉMÈGE

M. Pascal CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRERE - M. Gilles CRASPAY -

Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.

M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués.

M. Marc ANDRÈS - Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - M. Frédéric LAVAL - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Élisabeth BRUNET - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Hervé CHARLES - Mme Héloise DASSE, conseillers municipaux.

Étaient absents.

- Mme Laurence ANCIEN

- M. Kévin GIORDAN

- M. Christophe CAVAILLÈS

Était excusée :

- Mme Virginie SIANI WEMBOU

Avaient donné pouvoir :

- Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL

- Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE

- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET

- Mme Myriam MENDEZ à M. Sélim DAGDAG

- M. Laurent ROUGE à M. Hervé CHARLES

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Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

B.P 31329 - 65013 TARBES CEDEX 9 @ 05 62 44 38 38 Far : 05 62 44 38 00 E-nail : secr.gen€rmairie-tarbesJr Site : www.tarbes../iMme Élisabeth BRUNET quitte la séance après examen du point n" 2 « Maintien ou non des fonctions d'adjoint de Monsieur CLAVERIE après retrait de l'ensemble de ses délégations » et donne pouvoir à M. Pascal CLAVERIE.

M. Frédéric LAVAL quitte la séance avant le vote des Comptes Financiers Uniques et donne pouvoir à M. Marc ANDRÈS.

M. Laurent ROUGÉ rejoint la séance lors de l'examen du point n" 20 « Budget annexe Parcs de stationnement 2025 - Avance du Budget Principal au Budget annexe ».

23 . EXERCICE 2025. RÉGIE PERSONNALISÉE « TARBES EXPO PYRÉNÉES GoNGRÈs » . PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Le Parc des Expositions de Tarbes, désigné « Tarbes Expo Pyrénées Congrès », est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) géré sous la forme d'une régie dotée de la personnalité juridique et financière rattachée à la ville de Tarbes depuis le 1u' juillet 201 3.

En vertu de l'article l. 2224-1 du CGCT, un budget de SPIC doit s'équilibrer en dépenses et en recettes et doit obligatoirement trouver son équilibre au moyen des ressources propres.

Toutefois, l'article L. 2224-2 du CGCI prévoit trois dérogations au strict principe de l'équilibre, limitativement énumérées, afin de permettre à la Ville de prendre en charge des dépenses :

- lorsque les exigences du service public conduisent la Collectivité à imposer

des contraintes particulières de fonctionnement ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre

d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Or, la Ville impose diverses contraintes d'exploitation, même si elles ne figurent pas en clair dans les statuts de la Régie :

- des tarifs accessibles, afin d'assurer I'obligation d'exploitation, de rendre le

Parc accessible à tous, de favoriser les échanges (associations, particuliers .. . ) et de fixer l'activité, ce qui implique le maintien des manifestations emblématiques sur le territoire (intérêt général) ;

- une obligation d'exploitation de manière continue et régulière durant l'année, afin de contribuer au rayonnement et à l'attractivité du territoire, avec les retombées économiques espérées au niveau des commerces, restaurants et hôtels avec plusieurs nuitées (intérêt public local);- l'organisation d'évènements et la commercialisation de prestations associées, ainsi qu'indiqué

dans les statuts ;

- une obligation de maintien en bon état de la structure et des équipements,

voire si possible d'améliorations.

Ces contraintes d'exploitation et obligations de service public s'appliquent dans un contexte évolutif :

- la commercialisation des espaces est rendue toujours plus difficile par une

grille tarifaire peu concurrentielle, configurée en rapport des charges de la régie (ce qui a amené le Conseil d'administration de la Régie, dans sa délibération du 1 6 septembre 2013, à autoriser la possibilité de consentir à des remises afin d'assurer l'obligation d'exploitation) ;

- l'effort d'investissement à consentir pour maintenir les équipements aux normes et les rendre

attractifs pèse sur les comptes de la régie ;

Constatant ces contraintes d'exploitation, le dialogue de gestion est établi comme suit:

- la Régie sollicite annuellement et par délibération de son Conseil d'administration une participation financière de la Ville cumulant les déficits d'exploitation correspondant aux remises tarifaires rendues nécessaires pour

les seules manifestations rentrant dans le cadre des obligations de service public (intérêt général ou intérêt public local, les manifestations à objet commercial ou réservées à un cercle restreint de personnes étant écartées) et les dépenses d'équipement ne pouvant être financées par des hausses de tarification excessives ;

- la Ville propose sa participation financière après examen des éléments visés ci-dessus.

Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 16 juin 2025, I est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver l'octroi à la régie « Tarbes Expo Pyrénées Congrès » une participation exceptionnelle en fonctionnement de 552 320,1 5 € pour l'année 2025, couvranl les déficits d'exploitation générés par les obligations de service public liées à l'ouverture de l'équipement à des manifestations d'intérêt

général ou d'intérêt public local ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer si besoin tout

document à cet effet.

Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance :

Pour:

Contre :

Abstention :

43

39

39

0

0

Ces propositions sont adoptées.POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance,

Jordane JOUANOLOU rard TRÉMÈGE

Le Maire,

La présente délibéralion peut fairc I abjet cl un recours conlentieux devant le tibunal aclrninistratil de Pau dans un détai de cleux îtois à compteî

de sa notilication ou de sa publicatioû électronique. Le tribunal administntif peut étrc saisi par Iapplication intormatique « fébrccouts Citoyens » accessible par le site intenet vÿ\.tw.telerecaurs.î (hftps://ÿÿww.telercêours.fr,t.PARTICIPATIoN FINANCIERE DE LA VILLE A l-A REGIE " TARBES EXPOS PYRENEES CONGRES" (€) - Article 1.2224-2 du CGCT

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