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Procès Verbal - 0512 11 reprise des concessions perpetuelles en etat d abandon 1
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0512 11 reprise des concessions perpetuelles en etat d abandon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de BLaye (33390)
L'an deux mille vrnglt-trois [e 5 décembre. le Conseil Municipat de [a Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire, sa[[e du conseil municipal. après convocation légale en date du 29 novembre 2023, sous [a présidence de Monsteur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE. M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M SERAFFON. Adjoints. Mme HIMPENS, M CASTETS. M ELIAS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme HOLGADO. M EYMAS, M. WtNTERSHEIM, Mme SENTIER. M. MOINET, M. JOUBE, Conseltters Municipaux.
Blaye '1. & lllê de rna!i.,nP
Ftaient excusés et représentés par pouvoir
Mme GRANGEON à Mme SARRAUTE. Mme BAUDERE à M BROSSARD, M RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusés:
Mme LUCKHAUS. M. CARDOSO
Eteit ebsente:
Mme SANCHEZ
conformément à t'articte L - nz115 du code Générat des collectivités Territoriales, M ELIAS est é[u secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseitters en exercice : Z/
Conseitters présents : A
Conseilters votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
11 - REpRtsE DEs coNcESsloNS PERPÊruELLES EN fiAT D'ABANDoN l
Le Conseit Municipal détlbère à l'unanimité
La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine pubtic.
Le principe de [a reprise des concessions perpétuettes en état d'abandon est consacré p.it'r.ti"l" L2223-7i duCode Générat des Coltectivités Ter toriates (CGCT)'
Deux conditions doivent être remplles :
-Desconditionsdetemps(articteR2223.72):[areprisenepeutintewenil
avant un détai de 30 ans à compter de l'acte de concession et Ia procédure ne peut être engagée que 10 ans après la demière inhumation faite dans le tenain concédé.
- Des conditlons matéyielles (articte L 2223-17) : it faut que [a concesslon soit en
état d,abandon, c'est-à-dire qu'elte ait cessé d'être entretenue et cet état doit avoirétéconstatédanslescÔnditionsfixéesàl'articteR2223.73duCGCT.
L'état d'abandon des concessions perpétuetles citées cÈdessous, ayant été constaté les 1"'mars2019et02mars2023,donneà[acommunelafacultédelesreprendre.
Numéros Descriptif Nom du côncessionnaire A-01 EXT Petit monument
A-02 EXT Petit monument FamiLte CORRIVAUD
A-03 EXT Petit monument
A-05 EXT Petit monument Famitte DE BAGOT
A-15 EXT Petlt monument Nom inconnu
A.16 EXT Petit monument Nom inconnu
A.06 INT Tombate FamiLle PELLETAN
A-07 INT Famitle IMBERT
A.O9 INT Pteine terre + croix
A-13 INT Tombale
A-15 INT Tombate Famitte PAROIS
A-16 INT Pteine tene + entourage Famitte MAINGUENAUD
A-20 INT Tombate
A-59 EXT Caveau Nom inconnu
A.58 EXT Petit monument Famitle RENARD
A.36 INT Tombate Famitle PAROIS
A-17 EXT Petit monument Famitte GUIARD
A-18 EXT Petit monument Nom inconnu
A-56 INT Pleine tene + entourage Famitte DAVANCEAU
A-131 INT Tombale Famitte MORILLON
A-51 EXT Pettt monument Nom inconnu
A-50 EXT Petit monument Famitte FAVEREAU
Peüt monument + entourage Nom inconnu
A-48 EXT Petit monument Nom inconnu
Petit monument Nom inconnu
A-44 EXT Petit monument Nom inconnu
A-42EXr Caveau Famitte Atphonse PRIAM
A-41 EXT Famitle CHATENET
A-40 EXT Petit monument Nom inconnu
A.38 EXT Petit monument Nom inconnu
A.37 EXT Grand monument Nom inconnu
A-36 EXT Tombale Famitte BOUCHET
A-34 EXT Petit monument Nom inconnu
Nom inconnu
Famitle SAINTE ROYRE
Tombale
Famitte CORJ IAL
Famitte HOULIE
Famitte LEONZI
A-49 EXT
A-46 EXT
Caveau A-33 EXT Caveau Nom inconnu
A-32 EXT Caveau Nom inconnu
A-22 EXr Petit monument Nom inconnu
4.21 EXT Petit monument Nom lnconnu
C-02 EXT Caveau Familte BASCOUE
ll est demandé au conseil Municipat d'autoriser Monsieur [e Maire à reprendre tesdites concessions au nom de [a commune.
La commission n"l (Education-restauration/ Affailes Mititailes/ Sewice Poputation) s'est réunie te 22 novembre 2023 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente d,élibérction peut faie I obiet dun recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Admrnistratif de Borleaux dans un délar de deux mors à compter de sa publicalon et de sa récepion par le représentant de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecture b Oafl2l23
ldentifiant de télétransmission : 033-
a33o o s85 00014- 20237?05 -7t467 -D E 7 -7
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