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Procès Verbal - 2 reprise des concessions perpetuelles
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 reprise des concessions perpetuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Défense,
_B.lâ,ÿë
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt el un Ie 14 décembre, le Conseil lVunicipal de la Commune de Blaye étant assemblé en
session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du I dééembre 2021, sous la
présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme G|ROTT|, Mme MERCHADOU, M. CARREAU, M. SABOURAUD , t\,t.
IERAF|ON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme pA|N-GOJOSS0, Mme GRANGEON, t\Ime LUCKHAUS, M. DURANT, Mme DUBOURG, M. ELIAS, Mme THEU|L, Mme BAUDERE, Mme SENT|ER, Mme ZANA, M.
GADRAT, M. EYMAS, Conseillers Municipaux.
Etait absent:
M. CARDOSO
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriâles, l\4me GRANGEON est élue
secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Pour: 26
Contre : 0
Abstention : 0
2 - Repntse ors cor'tcEsstoNs PERPÉTUELLES
Le Gonseil Municipal délibère à I'unanimité
La concession funéraire est un conhat administratif portant occupation du domaine public.
Le principe de la reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon est consacré par l'article L 2223-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'état d'abandon des concessions perpétuelles citées cidessous ayant été constaté, conformément à la réglemenlation, les 21 juin 2018 et 1 juillet 2021, donne à la commune la faculté de les reprendre.
Numéro Monument Nom du concessionnaire
E-35 Petit monument pierre lnconnu
E-54 Caveau Famille IVICHEL0N
E-87 Emplacement
E-88 Emplacement Famille Veuve GERY
E-93 Petit lvlonument pierre Famille BORDE
E-94 Emplacement Famille BATIER
E-95 Emplacement lncon n u
E-97 Petit monument piene brisé lncon n u
E-|23 Petit monument pierre lncon n u
E-129 Petit monument pierre brisé lncon n u
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
M. CASTETS à lVme MERCHADOU, lVime BAYLE à t\,4. BALDES, Mme HOLGADO à tvt. CARREAU, M.
RENAUD à Mme SENTIER, l\,tl. IVOINET à M. GADRAT
Conseillers en exercice : 27
Conseillers présenls : 21
Conseillers votânts | 26
Deux conditions doivent être remplies :
- Des conditions de temps (article R 2223-12 du CGCT) : la reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de I'acte
de concession el la procédure ne peut être engagée que 10 ans
après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
- Des conditions matérielles lanicle L 2223-17 du CGCT) : il faut que la concession soit en élat d'âbandon, c'es!àdire qu'elle ait cessé d'être entretenue et cet état doit avoir été constaté dans les conditions fixées à l'article R 2223-13 du CGCT.
lnconnu F6-F7 Pelits monuments piene Famille DELILLE
F-8 Monument piene
F-17 et 18 Emplacements Famille REN0U
F-20 Petit monument piene Famille GASTAL
F-21 Emplacement lncon n u
ç _'17 Monument pierre Famille BUSSON
F-38 Monument piene Famille PREVOT
F-39 l\.4onument pierre lnconnu
F40 Monument piene Famille CARRE DESVARENNES
F41 Emplacement Famille GUITTET
F-42 Monument pierre Famille CHAILL0U
F43 Petit monument pierre Famille DUBERNET
F-113 Caveau Famille CHAUSSON
F-'133 Caveau Famille VIVIE
F-152 Famille RAYM0ND
F-165 Caveau Familles PALARDELLEIÿILLENEUVE
t-173 Caveau Famille JAMET
F-204 Caveau Famille N0UHET Simon
F-205 Caveau Familles JOLLET / LANDREUX
G allée 7 n'17 Emplacement Famille PECOUEUX
ll est demandê au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la
c0mmune.
La commission n"1 (Education+estauration/ Affaires Militaires/ Service Population) s'est réunie le 6 décembre
2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à I'unanimité en séance, les iours, mois et an susdits :
La présente ülibération peut faie l'objel d'un recours pour excès de pouvoi devant le Tibunal Administtatif de Botdeaux dans un délai de deux nois à conpter de sa publication el de sa réceplion par le repésentant de l'Etat'
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 16112121
ldentifiant de télétransmission : 033-21330058500014-
20211214-6U39-DÊ-1-1
Pour le Maire empêché,
e Bêatrice SARRAUTE
lnconnu
Caveau