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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-02-006
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-02-06-002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Menetou-Râtel (1 page) Page 3
18-2017-02-06-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Bengy-sur-Craôn (1 page) Page 5
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-02-06-002
Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Menetou-Râtel
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-06-002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetou-Râtel 3 "À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MENETOU-RÂTEL.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800268E, sis Le Bourg à Menetou-Râtel (18), à la date du 6 février 2017, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 6 février 2017,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
Denis MILLET.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-06-002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetou-Râtel 4 PREFECTURE DU CHER
18-2017-02-06-001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Bengy-sur-Craôn
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-06-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bengy-sur-Craôn 5 "À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BENGY-SUR-CRAON.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800308W, sis 4 route de Bourges à Bengy-sur-Craon (18), à la date du 6 février 2017, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 6 février 2017,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
Denis MILLET.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-06-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bengy-sur-Craôn 6