unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 1 er juillet 2019

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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 1 er juillet 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 1 er juillet 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

Date de convocation : 26 juin 2019

Date d’affichage de la convocation : 26 juin 2019

Date d’affichage du procès-verbal : 5 juillet 2019

Nombre de conseillers en exercice : 38

Présents :30

Votants : 36

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE

SEANCE DU 1er JUILLET 2019

L'an deux mil dix-neuf le premier juillet à vingt heures, les conseillers communautaires de Maine Cœur de Sarthe

se sont réunis à la Salle polyvalente de MONTBIZOT , sous la présidence de Madame Véronique CANTIN.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)

Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR- Jean-Louis ALLICHON - Jean-Yves GOUSSET

Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC

Joué l’Abbé : Janny MERCIER - Dominique LUNEL

La Bazoge : Christian BALIGAND- Michel LALANDE- Bernard BALLUAIS - François DESCHAMPS - Sylvie HERCE

La Guierche : Eric BOURGE - Françoise ROSALIE

Montbizot : Alain BESNIER - Eric VERITE- Pascale LERAY (SOUDEE)

Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN- Jean-FARCY- Alain JOUSSE- Christophe FURET

Saint Jean d’Assé : Marie-Claude LEFEVRE - Emmanuel CLEMENT -

Saint Pavace : Max PASSELAIGUE - Jean-Claude MOSER- Philippe COUSIN

Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Jean-Michel LERAT

Souligné sous Ballon : David CHOLLET-

Souillé : Michel LEBRETON

Teillé : Michel MUSSET

Absents excusés :

Nelly LEFEVRE donne pouvoir à Maurice VAVASSEUR

Annie MEDARD donne pouvoir à Christian BALIGAND

Véronique PIERRIN donne pouvoir à Jean-Luc SUHARD

Valérie BEAUFILS donne pourvoir à Jean-Michel LERAT

Patricia LALOS donne pouvoir à Max PASSELAIGUE

Florence THISE donne pouvoir à Christophe FURET

Katel GODEFROY

Nelly CABARET

Conseillers Communautaires suppléants (sans voix délibérative)

Courceboeufs : Lionel DANGEARD

Souillé : Marcelle LANCELEUR

Teillé : Jean-Claude DEBUSSY

*********************

Madame Pascale LERAY (SOUDEE) a été désignée secrétaire de séance

******

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2019 a été adopté à l’unanimité.

******2

2019-74 : Répartition dérogatoire du FPIC 2019

Mme La Présidente expose :

Le FPIC est issu d’une disposition de l’article 144 de la loi de finances de 2012, qui institue un principe de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Le mécanisme prévoit alors de prélever une partie des ressources des Ensembles Intercommunaux (communautés de communes et communes membres) pour la reverser à d’autres ensembles intercommunaux, moins favorisés. La loi prévoit que 60% des ensembles intercommunaux dont l’indice synthétique de ressources et de charges (IS) se trouvent bénéficiaires au titre du FPIC. Cet indice synthétique est basé à 60% sur le revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal

Le versement calculé pour notre Ensemble Intercommunal EI est de 527 668 € pour cette année 2019, tel que notifié par courrier de monsieur le préfet de la Sarthe le 20 Juin 2019.

La répartition de ce Reversement entre communauté de communes et communes membres est basée, pour les conditions de droit commun sur le Coefficient d’Intégration Fiscale de la CDC : 0,286116. A partir de cette base est déclinée une répartition entre EPCI et communes membres, cette fois sur la base du potentiel financier/hab. et de la population DGF.

Des formes de répartition alternatives peuvent toutefois être adoptées, sous deux formes distinctes :

A/ une répartition « à la majorité des 2/3 ». Dans ce cas, la répartition entre Communauté de Communes et communes membres peut être modifiée en introduisant des clés de répartition alternatives ou supplémentaires, par rapport à la répartition de droit commun. Ces modifications ne peuvent toutefois pas engendrer un écart de plus de 30% par rapport à la contribution calculée selon les principes de droit commun.

B/ Une répartition dérogatoire libre, sous condition d’une délibération unanime du conseil communautaire.

Mme La Présidente poursuit et soumet au conseil communautaire et pour l’année 2019, une répartition dérogatoire libre du FPIC, basée sur le maintien des montants attribués aux communes membres en 2017 et 2018 :

Montant du reversement au titre du FPIC 2019 : 527 668 €

Répartition du FPIC entre EPCI et communes membres :

Part EPCI : 129 386 €

Part communes membres : 398 282 €

Répartition du FPIC entre communes membres :

BALLON-SAINT MARS 42 976 €

LA BAZOGE 53 107 €

COURCEBOEUFS 15 670 €

LA GUIERCHE 28 226 €

JOUE L’ABBE 30 877 €

MONTBIZOT 43 396 €

NEUVILLE-SUR-SARTHE 31 089 €3

SAINTE JAMME SUR SARTHE 37 593 €

SAINT JEAN D’ASSE 37 823 €

SAINT PAVACE 27 503 €

SOUILLE 16 353 €

SOULIGNE SOUS BALLON 24 198 €

TEILLE 9 471 €

Total Part communes 398 282 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE COEUR

DE SARTHE 129 386 €

TOTAL 527 668 €

Le conseil communautaire,

Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments relatés par Mme La Présidente,

- APPROUVE à l’unanimité la répartition dérogatoire du FPIC pour l’année 2019 telle que présentée. - DIT que les communes membres se verront notifier la présente délibération pour prise en compte des montants tels que spécifiés.

- CHARGE Madame la présidente de transmettre ses montants définitifs aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2019-75 : Création du budget annexe Zone d’Activités de La Grouas

Mme La Présidente indique que conformément aux budgets précédents liés à des zones d’activités, l’instruction comptable M14 stipule que les collectivités amenées à viabiliser des terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.

En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Dans ce cadre, il convient de créer un nouveau budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Zone d’Activités de La Grouas», assujetti à la TVA

Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le conseil communautaire,

APPROUVE la création d’un Budget Annexe « Zone d’Activités de La Grouas», assujetti à la TVA,

AUTORISE Madame La Présidente à signer tous documents afférents ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.4

2019-76 : Création d’un poste d’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) en catégorie A sur le RAMPE

Vu le décret n°2017-902 du 09/05/2017

Vu le décret n°2017-905 du 09/05/2017

Madame la présidente indique que le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève désormais depuis le 1er février 2019, de la catégorie A, et qu’il convient de transformer au fur et à mesure des besoins les postes d’EJE de catégorie B en catégorie A.

Madame la présidente indique qu’un agent contractuel EJE cat B sur le multi accueil a postulé sur le poste vacant d’animatrice RAMPE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de créer à compter du 1er août 2019 un poste d’Educatrice de jeunes Enfants de catégorie A à temps plein sur le RAMPE.

- DECIDE, parallèlement à cette création de poste, de procéder à la suppression d’un poste d’agent social sur le RAMPE

- CHARGE Madame la présidente de procéder à la vacance du poste, et à toutes les démarches administratives nécessaires.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de 2019

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2019-77 : Bail emphytéotique du commerce Saint Ellier avec la commune de Ballon Saint Mars

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes a signé le 10 mai 2000 un bail emphytéotique avec la commune de Saint Mars sous Ballon concernant le bien immobilier situé aux 3 et 5 rue Nicolas à Saint Mars sous Ballon. Bien immobilier aménagé en commerce multiservice et logement, loué à différents occupants successifs et vacant depuis plus d’un an.

Madame la présidente précise que ce bail emphytéotique doit prendre fin le 13 février 2020.

Parallèlement la commune de Ballon Saint Mars, ayant indiqué avoir un contact pour installer un restaurateur dans le commerce du Saint Ellier , la communauté de communes, dans le cadre de l’optimisation de la gestion de son patrimoine , et à l’instar d’une rétrocession déjà réalisée sur une autre commune, a envisagé une rétrocession anticipée pour permettre à la commune de gérer librement cette installation. La communauté de communes s’est mobilisée rapidement pour faire des travaux de mise en conformité des prises électriques et un nettoyage approfondi de l’immeuble, suite aux dégradations occasionnées lors de la vente aux enchères liée à la dernière liquidation judiciaire.

Madame la présidente indique également que la communauté de communes proposait de prendre à sa charge les frais d’acte pour solder cette opération.

Maurice VAVASSEUR, maire de Ballon, indique qu’il n’y a pas lieu d’anticiper cette rétrocession , le projet d’installation devant être reporté dans le temps.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

PREND acte de la décision de la commune de porter à son terme le bail emphytéotique sur l’immeuble situé au 3 et 5 rue Nicolas à Saint Mars sous Ballon et de décliner la rétrocession proposée.

DIT que le bâtiment sera restitué en l’état , la communauté de communes ayant fait des travaux de mise en conformité des prises électriques et un grand nettoyage.5

DIT que la commune ne pourra pas en solliciter l’usage pour des occupations ponctuelles et ne pourra pas solliciter de nouveaux travaux dans l’immeuble.

DIT que la fin du bail le 13 février 2020 fera l’objet d’un procès-verbal de transfert de propriété.

DIT que dans l’éventualité, d’un nouveau besoin formulé par la commune, les frais seront alors à sa charge.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2019-78 : Projet de Structure Petite Enfance à Neuville sur Sarthe – demande de subvention CTR

Madame la présidente présente l’avancement du dossier relatif à la Structure Petite Enfance à Neuville sur Sarthe.

Elle rappelle que le coût prévisionnel de l’opération (au stade l’Avant Projet Définitif) s’élève à 1 377 120 € HT soit

1 652 544 € TTC :

Madame la présidente propose de faire une demande d’aide financière d’un montant de 275 000 € auprès du Conseil

régional des Pays de la Loire , via le Pays du Mans, au titre du Nouveau Contrat Territoires Région (CTR ), et présente

le plan de financement ci-dessous.

DEPENSES (3) Montant ht Montant TTC RESSOURCES Montant %

Travaux estimatifs 1 160 000 1 392 000 Aides publiques (1) :

Frais de branchements et

adduction réseaux

souples 12 000 14 400

Union européenne

Acquisition terrain 5 000 6 000 Etat – DETR (2018) 233 211 14,1

honoraires

100 120 120 144

Etat – DSIL contrat de ruralité (

2019) 100 000 6,0

équipement intérieur

100 000 120 000

Région ( NCR) 275 000 16,6

A DEDUIRE (s’il y a lieu) : Département

Recettes générées par

l’investissement Etablissements publics : CAF 273 600 16,5

Autres (1) : Fonds de concours

Neuville sur Sarthe 16 316 1,0

Autres (2) : FCTVA 16,404% 271 085 16,4

Sous-total : 1 169 212 70,8 %6

Autofinancement 483 332 29,2 %

Fonds propres

Emprunts (2)

Autres (2)

Sous-total :

TOTAUX 1 377 120 1 652 544 TOTAUX 1 652 544 100

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil communautaire :

- APPROUVE le plan de financement présenté

- DECIDE de solliciter le Conseil régional des Pays de la Loire , dans le cadre du Contrat Territoires Région signé avec le Pays du Mans pour la construction d’une structure petite enfance à Neuville sur Sarthe. - CHARGE Madame la présidente de constituer le dossier de demande de subvention.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;

2019-79 : Projet de transformation du bâtiment dit « BBC » en hôtel communautaire : demande de subvention CTR

Madame la présidente présente l’état d’avancement du projet de transformation du bâtiment dit « BBC » en hôtel communautaire.

Madame la présidente rappelle que le coût prévisionnel de l’opération (au stade l’Avant Projet Définitif) s’élève à

327 000 € HT soit 392 400 € TTC :

Madame la présidente propose de faire une demande d’aide financière d’un montant de 117 560 € auprès du Conseil

régional des Pays de la Loire, via le Pays du Mans, au titre du Contrat Territoires Région (CTR ), et présente le plan de

financement.

DEPENSES (3) Montant ht Montant TTC RESSOURCES Montant %

Travaux estimatifs 272 000 € 326 400 € Aides publiques (1) :

Frais de branchements

et adduction réseaux

souples

5 000 € 6 000 € Union européenne

Acquisition terrain Etat – DETR (2019) 85 710 € 21.84%

honoraires

27 420 € 32 904 €

Etat – DSIL contrat de

ruralité ( 2019)7

équipement intérieur

22 580 € 27 096 €

Région ( CTR) 117 560 € 29.96 %

A DEDUIRE (s’il y a lieu)

: Département

Recettes générées

par l’investissement

Etablissements publics :

CAF

Autres (1) : Fonds de

concours Neuville sur

Sarthe

Autres (2) : FCTVA

16,404%

64 369 € 16,40 %

Sous-total : 267 639 € 68,20 %

Autofinancement 124 761 € 31,80 %

Fonds propres

Emprunts (2)

Autres (2)

Sous-total :

TOTAUX 327 000 € 392 400 € TOTAUX 392 400 € 100

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil communautaire :

- APPROUVE le plan de financement présenté

- DECIDE de solliciter le Conseil régional des pays de la Loire via la contractualisation avec le Pays du Mans pour la transformation du bâtiment dit « BBC » en hôtel communautaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2019-80 : Projet de transformation du bâtiment dit « BBC » en hôtel communautaire : infructuosité du lot 2

M. Passelaigue, Vice-Président, expose :

Au terme d’un Avis d’Appel Public à Concurrence publié le 28 Mai 2019, la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe a procédé à la consultation de travaux liée au Réaménagement d’un bâtiment dit « BBC » à Joué l’Abbé en vue de l’installation du siège de la Communauté de communes.

Ledit marché public, sous procédure adaptée comporte 10 lots, répartis ainsi :

Lot 1 : Maçonnerie / démolition

Lot 2 : Charpente métallique / bardage / serrurerie

Lot 3 : Menuiseries extérieures aluminium et PVC

Lot 4 : Menuiseries intérieures bois

Lot 5 : Plâtrerie / faux plafonds

Lot 6 : Carrelage / Faïence8

Lot 7 : Sols souples

Lot 8 : Peinture / revêtements muraux

Lot 9 : Climatisation / VMC

Lot 10 : Electricité

La date limite de remise des offres était fixée au 28 Juin 2019 à 12h. Après procès-verbal d’ouverture des plis et avant analyse technique et financière des candidatures et offres, le lot 2 du marché susvisé n’a pas donné lieu à remise de candidatures ou offres. Il est alors proposé la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité dudit lot et le passage en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, afin de ne pas retarder le chantier concerné.

Le conseil communautaire,

Vu le code de la Commande Publique et en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 relatifs à la procédure adaptée

Entendu l’exposé ci-avant ;

Vu les articles R.2185-1 et R.2385-1 DU Code de la Commande Publique, relatifs à l’abandon de procédure pour cause d’infructuosité

Vu l’article R2122-2 -3° du Code de la commande Publique, relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence

Constatant l’absence de candidature et d’offre concernant le lot 2 du marché de réaménagement d’un bâtiment dit « BBC » à Joué l’Abbé, en vue de l’installation du siège de la Communauté de communes

Par 36 voix pour

DECLARE l’abandon de la procédure de consultation relative au lot 2 du marché de réaménagement d’un bâtiment dit « BBC » à Joué l’Abbé, en vue de l’installation du siège de la Communauté de communes

DIT que ce même lot fera l’objet d’un marché négocié sans publicité ni mises en concurrence préalables

AUTORISE Mme La Présidente à signer tout élément afférent, dans le cadre de sa délégation relative aux marchés publics d’un montant inférieur à 90 000 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Information sur la future adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe

Le Vice-président en charge de la GEMAPI rend compte de l’avancement des démarches concernant la future adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe.

Après avis préfectoral quant au projet de création du Syndicat Mixte du Bassin versant de l’Huisne Sarthe, la procédure évolue vers la fusion des Syndicats existants sur le périmètre :

Syndicat Mixte d’aménagement et d’entretien des cours d’eau des bassins du Dué et du Narais et Syndicat Intercommunal des communes riveraines de l’Huisne.

La procédure d’adhésion de la Communauté de Communes évolue alors elle-aussi avec chronologiquement :

1/ Délibérations des deux Syndicats sur le principe de fusion et sur le périmètre du nouveau syndicat

2/ Avis préfectoral quant à la fusion des deux syndicats

3/ Délibérations des EPCI membres de l’un ou des deux Syndicats fusionnés sur le principe de fusion, sur le périmètre du nouveau syndicat, sur le projet de statuts et la désignation des représentants

4/Arrêté de fusion après avis de la CDCI et installation du nouveau comité syndical9

5/ Délibération de la Communauté de Communes, non adhérente à l’un ou l’autre des Syndicats préexistants pour demande d’adhésion et modification de périmètre

La date de création de ce nouveau Syndicat est positionnée au 1er Janvier 2020.

2019-81 : Modification des tarifs des redevances SPANC 2019

M. Besnier, Vice-président expose :

Par délibération N° 2018-149 du 10 Décembre 2018, le conseil communautaire a procédé à la validation des redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2019, sur les bases suivantes :

contrôle du neuf/réhabilitation 100€

contrôle du bon fonctionnement 70€

contrôle cession immobilière 100€

Ces tarifs étaient entendus harmonisés sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes, anticipant une fin de contrat de Délégation de Service Public pour le périmètre de l’ex Communauté de communes des Rives de Sarthe, survenue au 31 Mai 2019.

L’ensemble des contrôles est désormais réalisé en régie et facturé sur les bases susvisées.

Néanmoins, la transition entre les modes de gestion du service pour l’ex périmètre de la Communauté de Communes des Rives de Sarthe entraîne une situation spécifique liée aux dossiers engagés par le délégataire (contrôle de conception) et dont les contrôles finaux, dits « de réalisation » seront réalisés en régie par les services de la communauté de communes.

M. Besnier rappelle la structure tarifaire appliquée par le délégataire, jusqu’au 31 Mai 2019

TARIFS Montants € HT 2019 Montants € TTC

Contrôle conception (dossier) 44,02 48,42

Contrôle réalisation (terrain) 71,21 78,33

Les tarifs ci-dessus correspondants sont à rapprocher de l’ensemble contrôle du neuf/réhabilitation voté le 10 Décembre 2018.

Aussi, M. Besnier propose d’adjoindre aux tarifs votés, une catégorie spécifique contrôle de réalisation permettant de garantir un tarif homogène pour l’ensemble des usagers. Ce tarif correspondrait alors à la soustraction suivante :

Contrôle du neuf/réhabilitation : 100 €- coût TTC du contrôle conception engagé et facturé 48,42 = 51,58 €.

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 2333-76 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2018-149 du 10 Décembre 2018 relative aux tarifs de redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif applicables au 1er Janvier 2019 ;

Après avoir entendu l’exposé ci-avant

Par 36 voix Pour

DECIDE d’amender les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif, tels que votés le 10 Décembre 2018 de la façon suivante :10

Types de contrôles Tarifs

contrôle du neuf/réhabilitation 100

contrôle du bon fonctionnement 70

contrôle cession immobilière 100

contrôle de réalisation 51,58

DIT que ces montants sont applicables dès à présent.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2019-82 : Décisions prises par délégation du Conseil à la Présidente

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Madame la présidente invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par elle en vertu de la délégation accordée par délibération du 1er février 2017.

28/05/2019 ERMHES

Remplacement pièce usures élévateur La

Grange 3781,45 3989,44

04/06/2019 ESTIM Lasure chalet déchetterie Neuville 1300 1300

04/03/2019 MAINE BACHES Banderole CCMCS 543,78 652,54

17/06/2019 SAS CORDIER - JUILLE

Travaux Terrassement Mme JOUATHEL ZA

Joué L'Abbé 2515,68 3018,82

20/06/2019 AGRILOISIRS Réparation débroussailleuse 302,95 363,54

26/06/2019 CFC Droit de copies (articles de presse…) 350 420

26/06/2019 A POSER Kit remplacement motorisation volet spe 661,3 793,56

26/06/2019 A POSER

Volet roulant extérieur et store Base de loisirs

Montbizot 3608,75 4330,5

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

V: TRAVAIL DES COMMISSIONS

Développement économique

Signature le 25 juin 2019 chez Maitre Ribot des ventes :

à la SCI FAJS Immobilière d’un immeuble sur la ZA des Petites Forges à Joué l’Abbé Et à la CSI du Champfeury d’un terrain à bâtir (lot2) sur la ZA Champfleury 2 à La Bazoge Réunion le 5 juillet sur la ZA des Petites Forges pour l’étude de la gestion du pluvial

Assemblée générale du Club économique le 2 octobre 2019 à La Guierche avec l’ensemble des entreprises du territoire.

Les membres du Club économique sont très satisfaits des nombreux échanges et passages à leur stand lors du comice de La Guierche.11

David CHOLLET rend compte de de la dernière réunion du PAID de Maresché et des difficultés de voiries défoncées par le passage intense de poids lourds et de la nécessité pour le syndicat de refaire cette voirie.

Action sociale

Signature de la CTG le 4 juillet prochain à la base de loisirs

Une seconde réunion de concertation avec les partenaires sur l’écriture du PEDT a eu lieu le 18 juin avec un peu moins de personnes ( une vingtaine cependant) contre une trentaine le 21 mai dernier, mais avec autant d’échanges et de propositions. Il s’agissait de travailler les axes stratégiques du PEDT en réfléchissant sur l’ articulation entre les différents temps et espaces éducatifs d’une part et sur la complémentarité et la continuité éducative entre les d’autre part.

Commission petite enfance le 9 juillet à 18 h 30 à la structure de Montbizot ( renouvellement arg »ment RAMPE) Commission action sociale le 5 septembre à la Guierche ( structuration équipe RH du second multi)

Aménagement de l’espace et Environnement

Le conseil devra arrêter à l’automne les orientations du PCAET pour le territoire Maine Cœur de Sarthe.

Tourisme animation sport

Les cartes de chemin de randonnées sont en cours de finalisation et validation par les communes. 3 visites de salle de tennis de tables sont programmées le 2 juillet.

Le Comice de la Guierche était de grande qualité avec une belle vitrine de ce qui se fait sur le territoire., mais son organisation représente un travail énorme ( Il faudrait peut-être réfléchir à l’accompagnement d’un professionnel).

Face aux nombreuses animations qui se déroulent sur le territoire , il est suggéré de faire dans chaque commune un inventaire du matériel utile à ces manifestations et de porter à la connaissance de chacun les possibilités de prêts dans un souci de mutualisation et d’efficacité.

Prochain conseil communautaire le lundi 22 juillet à 18 heures 30 à Neuville sur Sarthe.

La séance est levée à 21 H 50

La présidente, Véronique CANTIN