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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 39 Septembre 4)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 4 du mois de Septembre 2017
212 ème année 2017
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1720
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2017-462 en date du 18 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
Page 1722
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2017-403 en date du 1er septembre 2017 portant présomption de bien sans maître dans la commune d’Artonges, commune déléguée de Dhuys et Morin en Brie Page 1722
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté n° 2017-457 en date du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Page 1724
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté n° 2017-459 en date du 14 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs
Page 1725
Service Environnement
Arrêté n° 2017-460 en date du 5 septembre 2017, autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2017-457 en date du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature par Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations, à ses collaborateurs
Page 1744 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1721
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2017-461 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 15 septembre 2017 par Mme Colette BARDOULAT, responsable du service des impôts des particuliers de Laon
Page 1747
Décision n° 2017-463 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 18 septembre 2017 par Mme Flore GASNOT, responsable du pôle contrôle et expertise de Soissons
Page 1750
Décision n° 2017-464 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 18 septembre 2017 par Mme Flore GASNOT, responsable du pôle contrôle et expertise de Saint-Quentin.
Page 1751
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision n° FC/MR/n° 176/2017 en date du 19 septembre 2017 portant délégations de signature
Page 1752
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SOMME.
Secrétariat de Direction
Subdélégation de signature n° 2017-465 en date du 1er septembre 2017 de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés
Page 1759 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1722
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2017-462 en date du 18 septembre 2017 portant
habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTE
l'établissement implanté 16 route de Noyon à CAMELIN et exploité par l' E.U.R.L. "DEBUREAUX DOSSIN" est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 17 septembre 2018, pour exercer les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation en collaboration avec l'entreprise "PL THANATOPRAXIE" de SAINT-QUENTIN, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sises 8 rue Cologne à HARGICOURT, la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2017-02-192.
Fait à LAON, le 18 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice des libertés publiques
Signé: Brigitte COLLIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2017-403 en date du 1er septembre 2017 portant présomption de bien sans maître dans la commune d’Artonges, commune déléguée de Dhuys et Morin en Brie
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1723
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-690 du 20 juillet 2016 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 8 février 2017, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire d’Artonges, commune déléguée de Dhuys et Morin en Brie sont remplies ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune d’Artonges, commune déléguée de Dhuys et Morin en Brie suivant :
• ZK 134
Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Dhuys et Morin en Brie peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1724
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211- 1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Dhuys et Morin en Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Perrine BARRÉ
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté n° 2017-457 en date du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Le préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté de la Ministre de la Culture du 11 septembre 2017 nommant M. Laurent PRADOUX, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’UDAP de l’Aisne à compter du 15 septembre 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de l’Aisne du 19 juin 2017 relatif à la délégation de signature consentie au chef de l’UDAP de l’Aisne par intérim ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1725
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent PRADOUX, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’UDAP de l’Aisne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances courantes ayant trait à l’activité du service ainsi que tous actes d’administration ayant trait aux :
- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortissant ni aux permis de construire, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol (article R 313-4 du code de l’urbanisme),
- autorisations de travaux divers effectués dans le périmètre des monuments historiques pour lesquels le permis de construire n’est pas nécessaire (article L 621-32 du code du patrimoine) dans les collectivités dépourvues d’un PLU approuvé ou d’une carte communale approuvée.
Article 2 : Pour l’application du décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédure d’instruction et d’autorisation de certains travaux réalisés en site classé ou en instance de classement, procédure régie par les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, délégation de signature est donnée à M. Laurent PRADOUX, pour les autorisations de travaux soumises à déclaration préalable lorsque celles-ci n’appellent aucune réserve de sa part et ne requièrent pas l’avis de la commission départementale des sites.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 relatif à la délégation de signature consentie à M. Antoine PAOLETTI, chef de l’UDAP de l’Aisne par intérim, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le chef de l’UDAP de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 20 septembre 2017
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté n° 2017-459 en date du 14 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’AISNE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1726
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'énergie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1727
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1. :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1728
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 et à l’exception :
- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),
- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,
- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,
- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,
- des convocations aux instances paritaires de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services
ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)
ARTICLE 2.1.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21 A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,
- Défense : E9
- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27 - Éducation routière : E10
ARTICLE 2.1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration, adjoint à la secrétaire générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN, de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité « patrimoine et logistique » du secrétariat général, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1729
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.
M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration, chef de l’unité «ressources humaines» du secrétariat général, chef par intérim de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)
ARTICLE 2.2.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.
ARTICLE 2.2.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie COLLARD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. David WITT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne
ARTICLE 2.2.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1730
Mme Hèléne LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.
1. Paragraphes B2.4.
2. Paragraphe B3 en totalité.
3. Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. 4. Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.
5. Paragraphe B9 en totalité.
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme Hèléne LECLERCQ.
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.
- Paragraphe B6 en totalité.
- Paragraphe B8 en totalité.
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.
M. Bruno SEVERIN, Chef Technicien, responsable de l'unité «foncier agricole » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphe B2.1.
- Paragraphe B3.7.
- Paragraphes B5.1, B5.2, B5.4 en totalité.
- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.
- Paragraphes B10.1, B.10.2 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1731
ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)
ARTICLE 2.3.0. : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement
ARTICLE 2.3.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD et de Mme Albane SAUVAT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service environnement, responsable par intérim de la «mission natura 2000» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1,
- Forêt : C1.2 ; C1.3, (par intérim)
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12 (par intérim)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Albane SAUVAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Albane SAUVAT et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1732
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,
- Police de l'eau : C 4.1,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M.Michel-Bernard MARTINEZ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.
M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration, responsable mission «suivi des politiques eau et biodiversité», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY et de Mme Albane SAUVAT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR.
M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1733
M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfect oral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)
ARTICLE 2.4.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,
ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, a) ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.
ARTICLE 2.4.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., adjoint au chef de service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, M. Eric VANGHELUWEN et M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1734
Mme Maggy DECLEIR, attachée d’administration, cheffe de l'unité «documents d'urbanisme» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration.
Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité «droit des sols-fiscalité» du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration, cheffe de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1735
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.
M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale, responsable du centre instructeur de Saint-Quentin,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LINIER et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du centre instructeur de Laon,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Franck DALMASSE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN , M. Franck DALMASSE et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1736
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du centre instructeur de Soissons,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. • ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. • ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.
M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.
Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration, cheffe de l'unité «planification aménagement durable» service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)
ARTICLE 2.5.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1737
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.
- Construction et logement : D1.5.
ARTICLE 2.5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d'administration, cheffe de service adjointe à la cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD et Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, Mme Camille MADOIRE ROUZAUD et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités
M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Anne PRINCE, technicienne supérieure en cheffe du développement durable, adjointe au responsable de l’unité habitat logement.
M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1738
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane BAILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable de l’unité réglementation bâtiment accessibilité.
M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration.
Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration, cheffe de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)
ARTICLE 2.6.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme. Joëlle MAIRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., cheffe du service sécurité routière, transports, éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.
- Défense : E9.
- Éducation routière : E10; E11.
- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1739
ARTICLE 2.6.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E, référent territorial,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE et de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité «éducation routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10 ; E11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière.
M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.6.3 : adjoint au chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1 à E7.
ARTICLE 2.6.4
Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1740
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service urbanisme et territoires
Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture.
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., référent territorial
M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef de service de l'environnement.
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E cheffe du service de la sécurité routière transports éducation routière.
M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, Attaché d'administration de l'Etat, chef de l'unité « Ressources Humaines « du secrétariat général, et adjoint de la secrétaire générale.
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, Attachée Principale d'administration, Cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.
M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef, responsable du centre instructeur de Soissons du Service Urbanisme et Territoires.
M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.
Mme Stéphanie COUTTE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission du service environnement.
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Transports et circulation : E3 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1741
ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)
ARTICLE 2.7.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 3 :
L'arrêté de subdélégation du 08 juin 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 14 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1742
Service Environnement
Arrêté n° 2017-460 en date du 5 septembre 2017, autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société SIALIS, Technopôle Nancy-Brabois, 6 allée Pelletier-Doisy - 54603 Villers-les-Nancy, est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques, dans le département de l'Aisne, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Les responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :
- M. Jean-Philippe VANDELLE
- M. Grégory TOURREAU
- M. Michaël GOGUILLY.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
Ces pêches sont effectuées dans le cadre de l'étude d'expertises de la faune, de la flore et des habitats naturels terrestres et aquatiques pour les opérations de la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France. L'objectif de cet inventaire piscicole est de fournir des éléments descriptifs permettant de mieux définir la sensibilité des sites et le cas échéant d'orienter les travaux futurs vers des solutions de moindre impact.
ARTICLE 5 : LIEUX DE CAPTURE
Ces pêches ont lieu sur les stations de pêche suivantes :
Commune Cours d'eau
Lambert 93
X Y
Vadencourt
Oise
amont 741 523.67 698 1133.89
aval 742 247.13 698 0897.79
Canal
amont 74 1959.55 698 0997.15
aval 74 1859.72 698 0941.05
Macquigny
Oise
amont 738 930.91 697 76610.37
aval 73 9020.50 697 5926.09
Canal
amont 739 043.81 697 6352.59
aval 738 979.47 697 6281.35 Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1743
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Ces pêches sont pratiquées à l'électricité, au moyen de matériels conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : ESPÈCES CONCERNÉES
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons (au sens de l'article L. 431-2 du code de l'environnement) à différents stades de développement. La quantité de poisson capturé est détaillée dans les différents comptes-rendus de pêche.
ARTICLE 8 : DESTINATION DU POISSON
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons sont remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant le début des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer la direction départementale des territoires de l'Aisne, 50 boulevard de Lyon - 02011 Laon Cédex, le service départemental de l'Agence française pur la biodiversité ainsi que la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du programme de l'opération, des dates, heures et lieux de pêche.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc...), toute modification ultérieure du calendrier initial fait l'objet d'une information aux services mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 11 : RAPPORT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats de captures et présentant un descriptif détaillé de la station : l'original à la direction départementale des territoires, une copie à la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au service départemental de l'Agence française pour la biodiversité.
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1744
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Une copie du présent arrêté est adressée au demandeur, aux maires des communes de Macquigny et Vadencourt et au président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à LAON, le 5 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint,
Signé : David WITT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2017-457 en date du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature par Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations, à ses collaborateurs
La Directrice départementale de la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du commerce,
VU le code du tourisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1745
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales Interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant subdélégation de signature par Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la protection des populations, à ses collaborateurs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont les références sont décrites dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 décembre 2016 susvisé,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature est consentie à M. Patrice GARREL, Directeur adjoint, DD 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 susvisé.
Secrétariat général (SG)
Article 3 : Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature est consentie à M. Frédéric LUSSIEZ, Attaché d'administration, secrétaire général, pour les matières reprises aux alinéas 14, 15 et 17 du paragraphe I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 décembre 2016 susvisé. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1746
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF
Article 4 : Chef de service
Délégation de signature est consentie à Mme Florence BOUTON, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation – CCRF, dans son domaine de compétence pour les matières reprises aux alinéas a), k) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 décembre 2016 susvisé.
Article 4.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Brigitte ROY, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Service Santé Protection Animales et Environnement (SPAE)
Article 5 : Chef de service
Délégation de signature est consentie à Mme Brigitte ROY , inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé protection animales et environnement, dans son domaine de compétence pour les matières reprises aux alinéas b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), l), m) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 décembre 2016 susvisé.
Article 5.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte ROY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Florence BOUTON, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Service Régulation Économique et Protection des Consommateurs - CCRF
Article 6 : Chef de service
Délégation de signature est consentie à Mme Annick LAROSE, agent de catégorie A de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service régulation économique et protection des consommateurs - CCRF, dans son domaine de compétence pour les matières reprises aux alinéas a), i) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 décembre 2016 susvisé.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant subdélégation par Mme Bénédicte SCHMITZ est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
Article 8 :
La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Barenton-Bugny, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations
Signé : Bénédicte SCHMITZ Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1747
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2017-461 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 15 septembre 2017 par Mme Colette BARDOULAT,
responsable du service des impôts des particuliers de Laon
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Durant les absences du responsable, délégation de signature est donnée à Mme BAZATOLLE Pascale et à Mr THEVENIN Jean-Luc inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LAON, ainsi qu’à Mme Brigitte DELEVALLEE Contrôleuse principale à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1748
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom.prénom
BAZATOLLE Pascale
Nom.prénom
THEVENIN Jean-Luc
Nom.prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTAUX Olivier BENZALEM Azzedine CARLIER Annick
DELEVALLEE Brigitte GAILLARD Sandrine GERAUDEL Clarice
PREVOST Lucie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAUDRON NACKERS Odile CRESSIOT Roselyne FRENOVE Marie
GIORGI Agnès GIVAIR Virginie LEBEAU Séverine
QUINT Jean-Claude THEVENIN Laëtitia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1749
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après sauf ce qui concerne les déclarations de créances qui ne peuvent être signées que par le Responsable ou les Inspecteurs dénommés Mme BAZATOLLE ou Mr THEVENIN.
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
THEVENIN Jean-Luc Inspecteur 7600€ 12 mois 76000€
BAZATOLLE Pascale Inspectrice 7600€ 12 mois 76000€
ALLAIN Corinne
CANIVET Sabine
DROP Véronique
FEDCZYSZYN Julie
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
300 €
300 €
300 €
300 €
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
3000€
3000€
3000€
3000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’Aisne
A Laon, le 15/09/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de LAON Signé : Colette BARDOULAT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1750
Décision n° 2017-463 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 18 septembre 2017 par Mme Flore GASNOT,
responsable du pôle contrôle et expertise de Soissons
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Soissons ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DOUCHET Valérie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
HAULIN Sébastien Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LEFEBVRE Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MARIE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PAYMAL Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 € Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1751
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Soissons, le 18 septembre 2017
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé : Flore Gasnot
Décision n° 2017-464 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 18 septembre 2017 par Mme Flore GASNOT,
responsable du pôle contrôle et expertise de Saint-Quentin.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Soissons ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1752
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
POLYCARPE Marie
Joséphine
Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LECOMTE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
COLOMBIER Daniel Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
VICENTE Valérie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
FONTAINE John Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
TALFER Annick Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BROUILLARD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
COYEZ Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Saint Quentin, le 18 septembre 2017
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé : Flore Gasnot
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision n° FC/MR/n° 176/2017 en date du 19 septembre 2017 portant délégations de signature
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2015 relatif à la nomination de Monsieur François CHAPUIS en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 07 avril 2015
Le Directeur décide : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1753
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Hans NSAME PRISO et Monsieur François MALLERET, Directeurs Adjoints.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction Générale reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, au titre des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :
- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes),
- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,
- pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles, - aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs :
· aux placements familiaux,
· aux prises en charge des frais de taxis des patients des hôpitaux de jour, · aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,
· au M.I.P.I.H. en ce qui concerne les procédures comptables,
· aux autorisations d'absences,
· aux ordres de mission,
· aux états de frais de déplacement.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, cette délégation est exercée par Monsieur Ufuk PEKCAN, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Services Economiques et Logistiques :
- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3 relatives à son domaine de compétence imputables à l'E.P.R.D. (budget principal et budgets annexes). - pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 760 €.
- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.
- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Contrats, des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant :
· le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, · la tenue de la comptabilité des stocks,
· la conservation des biens mobiliers,
· la tenue de la comptabilité d'inventaire,
· les régies d'avances,
· les régies de recettes,
· la gestion des polices d'assurance, Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1754
· la gestion du parc immobilier,
· les autorisations d'absences,
· les ordres de mission,
· les états de frais de déplacements.
Services Techniques :
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes et sous-comptes suivants de la section d'exploitation du Budget Général :
H. 602.6310 Bois de menuiserie
H. 602.6311 Couverture
H. 602.6312 Electricité
H. 602.6313 Ferblanterie
H. 602.6314 Forge
H. 602.6315 Maçonnerie
H. 602.6316 Peinture
H. 602.6317 Menuiserie
H. 602.6318 Articles communs aux ateliers
H. 606.230 Petit Outillage
H. 615.223 Entretien des bâtiments
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables au sous-compte suivant de la section d'investissement du Budget Général :
H. 238-23 Travaux de bâtiments cours
- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant :
· les autorisations d'absences,
· les ordres de mission,
· les états de frais de déplacements,
· les demandes de prix à l'exclusion des Contrats et des Marchés de travaux et de prestations.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d’Administration Hospitalière et Monsieur Xavier LOITRON, Adjoint des cadres Hospitaliers aux Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation sur les actes administratifs de gestion courante de sa direction, en ce qui concerne :
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission
· les états de frais de déplacements
· les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1755
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, Monsieur Christian LEMAIRE, Ingénieur à la DSIO, reçoit délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LEMAIRE, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directrice Adjointe, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
· les avancements d’échelon
· les changements d’affectation
· les congés de longue durée
· les congés de longue maladie
· les accidents de service, de travail et de trajet
· le temps partiel
· la disponibilité
· la mutation
· le détachement
· les tableaux de service
· les heures supplémentaires
· la rémunération des gardes et astreintes
· l’ouverture et l’organisation des concours
· les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)
· l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
· les ordres de mission permanents ou temporaires
· les états de frais de déplacements
· les actes et décisions liés aux autorisations de formation
· les assignations en cas de grève
Article 11 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :
· les accidents de service, de travail et de trajet
· le temps partiel
· l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
· les actes et décisions liés aux autorisations de formation
· les assignations en cas de grève
· les ordres de mission temporaires
· les états de frais de déplacement Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1756
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur de la Clientèle, pour tous les actes administratifs de gestion courante :
· prononcer les admissions et les sorties définitives
· établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire · informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement · signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)
· signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur
· autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés
· signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement
· signer les levées (article L 3212-9 CSP)
· accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement · informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement · signer les registres de la loi
· signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés
· demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge
· signer les documents relatifs au décès d'un patient
· signer les demandes de mise sous protection des patients
· signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs
· signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge · signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites
· signer les autorisations d'absence du personnel
· signer les décisions :
Ä d'admission, de maintien en soins psychiatriques
Ä de modification de prise en charge
Ä de réadmission en hospitalisation complète
Ä de fin de mesure
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Madame Valérie BIEDAL, Attachée d’Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie BIEDAL, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.
Article 15 :
Madame Nadine PASSENHOVE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA. Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1757
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Madame Frédérique BENGELOUN en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous- comptes suivants :
H. 602.110 Médicaments
H. 602.160 Gaz médicaux
H. 602.170 Produits de base
H. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
H. 602.211 Ligatures et sutures
H. 602.212 Pansements
H. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéral
H. 602.222 Dispositifs médicaux système digestif
H. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaire
H. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoire
H.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile H. 602.287 Produits d'hygiène
H. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie
et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.
Article 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique BENGELOUN, Madame Sandrine GRENET, Pharmacienne, reçoit délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle FRAZIER-SIMON, Directrice par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant :
· les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement · les conventions relatives aux stagiaires en formation continue
· les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission
· les états de frais de déplacements
· la gestion de la résidence
Article 19 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle FRAZIER-SIMON, Monsieur Nicolas SOLAGNA, cadre supérieur de santé, reçoit délégation pour les actes administratifs de gestion courante de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1758
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission permanents ou temporaires
· les états de frais de déplacements
Article 21 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VAN MELLO, cette délégation est exercée par Madame Liliane CHARPENTIER, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de l’Unité Technique du Travail Social concernant :
1) les autorisations d’absence
2) les ordres de mission
3) les états de frais de déplacements
4) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs
5) Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients, contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...).
Article 23 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Catherine HOPIN, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif à l’Unité Technique du Travail Social
Article 24 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.
Article 25 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à Prémontré, le 19 septembre 2017
Le Directeur,
Signé : François CHAPUIS Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1759
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SOMME.
Secrétariat de Direction
Subdélégation de signature n° 2017-465 en date du 1er septembre 2017 de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés
Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 9 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aisne,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme par l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 2016, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aisne, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Fabrice JACQUIN, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 susvisé.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux : Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_39_Septembre_4.odt 1760
• Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ; • Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ; • Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;
• M. Jean-Claude PLU, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ; • M. Stéphane BRAILLY, agent d’administration principal des finances publiques ; • Mme Pascale CASADEI, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 1er octobre 2016 et s’applique à compter du 1er septembre 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé : Gilbert GARAGNON