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Arrêté - 2024 015
Arrêté - 2024 089
Arrêté - 2024 019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
du
de
“ie en Ligne Cet
23. 02.
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0007
Date
de
dépôt
: 01/02/2024
Demandeur
: AGENCE
CLIMAT
ENERGIE
Représentée
par
: Monsieur
Rudy
GUEDJ
Commune
de
MAZERES
Pour
: Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
en
toiture Adresse
terrain
: 3
rue
de
la
Paix
09270
Mazères
ARRÊTE
N° 2024/
O AS
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 01/02/2024
par
AGENCE
CLIMAT
ENERGIE,
représentée
par
Monsieur
Rudy
GUED)J,
située
18
rue
Goubet
75019
Paris
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
: Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
en
toiture,
-
Sur
un
terrain
situé
3
Rue
de
la
Paix
09270
Mazères
terrain
cadastré
0E-0714,
0E-0715
(739
m?),
-__
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le
23/06/2023,
et notamment
la
zone
UB
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
IIl
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
07/02/2024
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le permis
d'aménager,
le permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y être
remédié
selon
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le respect
des
prescriptions
décrites à
l'article
2:
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Le
projet
se
situe
en
périphérie
immédiate
de
l'ancienne
bastide
médiévale,
aux
abords
du
clocher
de
la
halle
et
de
l'Hôtel
d'Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et de
ses
monuments
historiques
protégés.
Suivant
le
‘Guide
d'insertion
architecturale
et
paysagère
des
panneaux
solaires’
communiqué
par
le
gouvernement,
et
considérant
que
la
maison
située
en
faubourgs
est
postérieure
à
1948,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants : - Les
panneaux
photovoltaïques
seront
disposés
en
bas
de
pente,
sur
un
seul
rang
et sur
toute
la
largeur
du
pan
de
couverture.
Un
rang
de
tuiles
courbes
sera
conservé
au
niveau
de
l'égout.
Ils seront
posés
dans
le
plan
de
la
couverture
et
non
rapportés
par-dessus
ou
en
saillie.
Ils
seront
de
teinte
sombre
et
mats,
se
rapprochant
du
ton
rouge
brun
de
la
couverture,
de
type
‘tuiles
solaires
max’
de
teinte
rouge
de
chez
Edilians
ou
équivalent,
ou
de
teinte
Rubis
noir
de
chez
Voltec
Solar
ou
équivalent,
afin
de
fondre
la teinte
des
panneaux
dans
celui
de
la couverture.
- les
structures
d'encadrement
des
panneaux
ne
seront
pas
en
zinc
où
en
alu
mais
mat
et
de
la
teinte
des
panneaux,
- Aucun
boitier,
gaine
ou
autre
équipement
lié
à
l'installation
ne
sera
installé
en
toiture.
- La
puissance
des
panneaux
ne
dépassera
pas
3Kwh
et
sera
destinée
seulement
à de
l'autoconsommation.
Fait à MAZERES,
le
: 2 A.
oL:
tot
Observations
:
- L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
la présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
- La
commune
de
MAZERES étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: AC1
- Périmètre
Monument
historique
:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
Mazères,
PPR
en
cours
d'élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
3
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis de dépôt
de
la demande
:
OA.
02.
>?
Date d'affichage en Mairie de l'arrêté:
ZA.
0).
o2U
Date
de
transmission
à la Préfecture
de
l'arrêté
:
A.
EL.
152
U
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A] et effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés fau nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen
del
l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis! de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
1! en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus|
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu] jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. (Conformément aux articles R.424-21
et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
(de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux] (exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.]
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration
préalable peut commencer
les travaux après avoir :
[- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voiel
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à]
la mairie, sur le site internet mww.service-public.fr,
ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
{Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
|- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours]
après le dépôt du
recours
lans le délai de trois mois
après
la date du permis/ de la déclaration
préalable,
l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime]
légal.
Elle est tenue
d'en informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire du
permis
/ de
la déclaration
préalable
et de
lui permettre]
de répondre à ses observations. [L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
etl
Iservitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas
pour objet de vérifier que
le projet respecte
les autres réglementations
et les règles de droi
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc|
(faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.