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Arrêté - arrêté+conjoint+pujo maurrin+ENQUETE+PUBLIQUE
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+conjoint+pujo maurrin+ENQUETE+PUBLIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer,
Département des Landes
Arrondissement de Mont-de-Marsan
Commune de Maurrin
Commune de Pujo-le-Plan
Arrêté conjoint N°1/2022
Prescrivant l'enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs chemins ruraux sur les communes de Maurrin
et Pujo-le-Plan
L'adjoint au maire délégué de la commune de Maurrin,
L'adjoint au maire délégué de la commune de Pujo-le-Plan,
Vu l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R.161-25 à R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.134-6, R.134-7, R.134-17 et R.134-24 du Code des relations entre le public et l'administration :
Considérant que plusieurs chemins ruraux ont perdu leur rôle de cheminement public et ne desservent plus que des
parcelles privées, à savoir :
La partie sud du chemin rural de Tarricq, sur la commune de Pujo-le-Plan, situé au lieu-dit « Samagna »:
La partie nord du chemin rural de Maurrin à Pujo-le-Plan et une partie du chemin de Gourgues, dont la voie
de circulation a été déplacée, situés aux lieux-dits « Gourgues », « Tarricq » et « La Manne », sur la commune
de Maurrin ;
La partie centrale du chemin rural de Maurrin à Barbouats, sur la commune de Maurrin, situé au lieu-dit
« Barbouats » ;
La partie sud du chemin rural des Jouandots aux Barrères, sur la commune de Maurrin, situé au lieu-dit « Les
Barrères ».
Compte-tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en
œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être
affecté à l'usage du public;
Vu la délibération du conseil municipal de Maurrin du 27 octobre 2022 décidant de lancer la procédure de
désaffectation pour aliénation des chemins ruraux susvisés ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pujo-le-Plan du 19 octobre 2022 décidant de lancer la procédure de
désaffectation pour aliénation du chemin rural susvisé :
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2022 publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes ; ARRETENT
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur l’aliénation des chemins ruraux suivants :
- La partie sud du chemin rural de Tarricq, sur la commune de Pujo-le-Plan, situé au lieu-dit « Samagna » ;
- La partie nord du chemin rural de Maurrin à Pujo-le-Plan et une partie du chemin de Gourgues, dont la voie
de circulation a été déplacée, situés aux lieux-dits « Gourgues », « Tarricq » et « La Manne », sur la commune
de Maurrin;
- La partie centrale du chemin rural de Maurrin à Barbouats, sur la commune de Maurrin, situé au lieu-dit
« Barbouats »;
- La partie sud du chemin rural des Jouandots aux Barrères, sur la commune de Maurrin, situé au lieu-dit « Les
Barrères ».
Cette enquête s'ouvrira aux mairies de Maurrin et de Pujo-le-Pian pendant une durée consécutive de 15 jours, du lundi
28 novembre 2022 au mardi 13 décembre2022 à 12h30.
Article 2
Monsieur Philippe CORREGE est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3
Les dossiers d'enquête publique comprennent, outre le projet d’aliénation, une notice explicative, des plans de
situation, des plans cadastraux et des photographies.
Article 4
Les pièces des dossiers soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par
le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public aux mairies de Maurrin et de Pujo-le-Plan pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit :
- le lundi (8h-12h30), mardi (8h30-13h30), jeudi (8h30-13h00} et les 2ème et 4ème vendredis du mois (8h30 à
13h30) à MAURRIN
- le lundi (8h30 - 12h30), mardi (8h30 - 12h30), mercredi (8h30 - 12h30 et 14h30 - 18h30), jeudi (8h30 - 12h30)
et vendredi (8h30 - 12h30 et 13h00 - 17h00) à PUJO-LE-PLAN
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert
à ceteffet.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l'occasion de
sa permanence, dont la date et les horaires sont précisés à l’article 2 du présent arrêté.
Elles pourront également être adressées, avant la clôture de l'enquête publique soit au plus tard le mardi 13 décembre
2022 à 12h30:
- Par courrier électronique, à l'attention de Mr Philippe CORREGE — Commissaire enquêteur, à l'adresse
suivante : mairie@maurrin.fr
- Ou par voie postale à l'adresse suivante :
Monsieur Philippe CORREGE
Commissaire enquêteur
Mairie de Maurrin
48 Route de Grenade
40270 Maurrin Article 5
Un avis d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département :
- le journal Sud-Ouest
- le journal Les Annonces Landaises
Cet avis sera également publié en ligne sur les sites internet des mairies de Maurrin https://www.maurrin.fr et de
Pujo-le-Plan https://www.pujoleplan.fr au moins 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
Article 6
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché
en mairie ainsi qu'aux extrémités des chemins ruraux concernés et précisés à l’article 1.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un rapport de constatations effectué par Monsieur
Philippe CORREGE, commissaire enquêteur, au moment de la pose des affichages.
Article 7
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur
qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre aux maires des communes de Maurrin et de Pujo-le-Plan les
dossiers d'enquête avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie aux jours et heures
d'ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la commune, pendant 1 an.
Article 8
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, chaque conseil municipal délibérera sur
l'aliénation de ces chemins ruraux.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète du département des Landes et à Monsieur le
commissaire enquêteur.
Faità Maurrin le 03 novembre 2022
Pour ie maire de Maurrin et par délégation, Pour le maire de Pujo-ie-Pian et par délégation,
Michel SANSOT Jérôme ZULIANI
Adjoint au Maire Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa notification.