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Arrêté - Arrete Enquete Publique
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Celle-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Enquete Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515
Extrait du registre des arrêtés du Maire du 26 avril 2024
Arrêté n°24.28
ARRÊTE N°24.28
d'ouverture d’une enquête publique relative
au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural « Sente dite la Ruelle »
Le Maire de la commune de La Celle sur Morin,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération n°2024-15 du conseil municipal en date du 3 avril 2024 actant le principe de
l’aliénation d’une partie du chemin rural « Sente dite la Ruelle » suite au constat que ledit chemin
n’est plus utilisé,
Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête
publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le projet relatif à l’aliénation d’une partie du chemin rural « Sente dite la Ruelle » est soumis à une
enquête publique destinée à recueillir les observations de la population. Cette enquête se déroulera
pendant une durée de 15 jours consécutifs, du jeudi 23 mai 2024 au jeudi 6 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / PERMANENCES
Monsieur Christian HANNEZO, inscrit la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie:
e le jeudi 23 mai 2024 de 15h30 à 18h30 ;
e le jeudi 6 juin 2024 de 15h30 à 18h30.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de
situation.
L'intégralité du dossier d’enquête publique est téléchargeable sur le site internet communal:
www.la-celle-sur-morin.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515
Extrait du registre des arrêtés du Maire du 26 avril 2024
Arrêté n°24.28
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ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de La Celle sur Morin, aux jours et heures
habituels d'ouverture de la Mairie, pendant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-
propositions sur le registre d'enquête.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire
enquêteur, à l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l'article 2 ci-
dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 6 juin 2024, à 18h30, par le
commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, àl'adresse
suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : «We pas ouvrir») :
À l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Mairie de La Celle sur Morin
1 Rue d’en Bas 77515 LA CELLE SUR MORIN
Les observations du public pourront être déposées sur le registre numérique à l’adresse
secretariat @lacellesurmorin.fr, pendant la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural « Sente dite la Ruelle » et sur le
tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de
l'enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de La Celle sur Morin fera
publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département ainsi que sur son site
internet et sur l’application Panneau Pocket.
ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire
enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses
conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête. REPUBLIQUE FRANCAISE
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DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515
Extrait du registre des arrêtés du Maire du 26 avril 2024
Arrêté n°24.28
ARTICLE 7 : DÉCISION INTERVENANT AU TERME DE L’ENQUÊTE
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal
délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à M le Préfet de Seine-et-Marne pour
approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son
affichage.
Fait à la Celle sur Morin, le 26 avril 2024.