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Arrêté - Arrete municipal enquete publique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-le-Martel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal enquete publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Pêche et métiers de la mer, BE ET 4 Liberté » Bgalité « Eraternità RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE MUNICIPAL Département de la Haute-Vienne D'OUVERTURE D'ENQUETE Commune de Saint Just le Martel 8 Objet : Cession du chemin rural situé entre la parcelle BW 0042 et la parcelle BW 0034. Le Maire de la Commune de Saint Just le Martel Vu l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles R.134-6, R.134-7, R.134-17 et R.134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ; Vu la décision du 12 décembre 2023 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne. CONSIDERANT que le chemin rural situé entre la parcelle BW 0042 et la parcelle BW 0034 a perdu son rôle de cheminement public et ne dessert plus que des parcelles privées, à savoir : - Chemin rural commune de Saint Just le Martel en limite des parcelles BW 0042 et BW 0034 au lieudit « le Grand Sale » COMPTE TENU de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public; ARRETE Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur l’aliénation du chemin rural suivant : - Chemin rural situé entre la parcelle BW 0042 et la parcelle BW 0034 à Saint Just le Martel. Cette enquête se déroulera pendant une durée consécutive de 15 jours, soit du mercredi 16 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 inclus. Article 2 : Monsieur CARCAUD Rémi est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public, salle du conseil municipal, à la mairie de Saint Just le Martel les : - Mercredi 16 octobre 2024 de 9 heures à 11 heures ; - _ Mercredi 30 octobre 2024 de 15 heures à 17 heures.Article 3 : Le dossier d'enquête publique comprend, outre le projet, une notice explicative, des plans de situation et des plans cadastraux. Article 4: Les pièces du dossier soumis à l'enquête ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus du public à la mairie de Saint Just le Martel pendant toute la durée de l'enquête publique pendant les heures d'ouverture au public de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet. Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement où par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l’article 2 du présent arrêté. Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 30 octobre 2024 par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée à l’adresse suivante : à l'attention de M. CARCAUD, commissaire enquêteur, Mairie de Saint Just le Martel, Rue de la mairie, 87590 Saint Just le Martel. Article 5 : Un avis d'enquête sera publié dans deux Journaux locaux : Le Populaire du Centre et Union et Territoires, diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Cet avis sera également publié en ligne sur le site internet de la mairie au moins 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Article 6 : Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi qu'aux extrémités du chemin rural concerné et précisé à l’article 1. Article 7 : A l’expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la commune de Saint Just le Martel le dossier d'enquête avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant un an, ainsi que sur le site internet de la commune. Article 8 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera sur l’aliénation de ce chemin rural. Ambpliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Vienne et à Monsieur le commissaire enquêteur. Fait à Saint Just le Martel, le Q4..atemlie JO PNEU Monsieurle Maire dé Saint Just le Martel l'a a