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Déliberation - DELIB 2023 024 recrutement dun agent contractuel en remplacement dun agent titulaire en arret maladie
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 024 recrutement dun agent contractuel en remplacement dun agent titulaire en arret maladie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
SNisneauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
(Seine-Maritime)
Conseil
municipal
du
mardi
7 mars
2023
DELIBERATION
N°
2023/024
Date de la
convocation
: 1° mars
2023
Conseillers
en
exercice
: 27
Conseillers
présents
: 22
Représentés :
1
Absents
: 5
Présents
: mesdames
et
messieurs
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Michel
BOUTEILLER,
Caroline
CLAVÉ,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Éric
MAUR,
Sophie
PAIN,
Pierre
PELTIER,
Olivier
ARTHUR,
Hakim
GIBERT,
Odile
BREANT,
Adeline
MAZIER,
Isabelle
GUGUMUS,
Gwenaël
MAGNANT,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Dior
DEMEULENARE-SENE,
Alexis
LEON,
Caroline
GARRIGUES,
Philippe
RIVES,
Brigitte
MOREL,
Béatrice
NUGEYRE.
Absents
excusés
:
Kenan
KOC
Hélène
CHARVET
donne
procuration
à
Caroline
GARRIGUES
Marie
DOINEL
François
NICOLAS.
Absent
:
Christian
VALERO
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
CLAVE
OBJET
: Recrutement
d'un
agent
contractuel
en
remplacement
d'un
agent
titulaire
en
arrêt
maladie. Le
Conseil
Municipal,
Considérant
le
vote
du
Budget
Primitif
2023,
Madame
la
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
dispositions
de
l'article
L. 332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoient
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux Conseil
municipal
7
mars
2023
Délibération
2023/024
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer.
Ils
peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
-
d'autoriser
madame
la
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Elle
sera
chargée
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et
leur
profil.
-
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12
article
6413
du
budget
primitif
de
l'année
2023.
Pour
copie
conforme,
Transmis
en
Préfecture
: le
10
mars
2023
Affichage
: le
10
mars
2023
Page
2
sur
3 Conseil
municipal
7
mars
2023
Délibération
2023/024
ANNEXE : Motifs
justifiant
le
recours
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
en
cas
d'absence
d'un
fonctionnaire
titulaire
où
d'un
agent
contractuel
au
titre
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
:
-
Congé
annuel,
-
Congé
de
maladie
(ordinaire),
-
Congé
de
longue
maladie
(et grave
maladie),
-
Congé
de
longue
durée,
-__
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
-
Temps
partiel
thérapeutique,
- __ Congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
-__
Congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
-
Congé
de
présence
parentale,
-
Congé
parental,
-
Congé
de
formation
professionnelle,
-
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
-
Congé
pour
bilan
de
compétences,
-__
Congé
pour
formation
syndicale,
-
Congé
pour
suivre
une
formation
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail,
-
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
agréées
ou
pour
siéger
à
titre
bénévole
au
sein
de
l'organe
d'administration
ou
de
direction
d'une
association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901
ou
pour
exercer
à titre
bénévole
des
fonctions
de
direction
ou
d'encadrement
au
sein
d'une
association
où
pour
siéger
dans
les
instances
internes
du
conseil
citoyen
et
participer
aux
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville
ou
lorsque
la
personne,
non
administrateur,
apporte
à
une
mutuelle,
union
ou
fédération
un
concours
personnel
et
bénévole,
dans
le
cadre
d'un
mandat
pour
lequel
elle
a été
statutairement
désignée
ou
élue,
-__
Congé
accordé
au
fonctionnaire
invalide
pour
faits
de
guerre,
-
Congé
de
solidarité
familiale,
-__
Congé
de
proche
aidant,
-__
Congé
pour
siéger
comme
représentant
d'une
association
déclarée
en
application
de
la
loi
du
1* juillet
1901
ou
dans
une
instance,
consultative
où
non,
instituée
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
auprès
d'une
autorité
de
l'Etat
à
l'échelon
national,
régional
ou
départemental,
ou
d'une
collectivité
territoriale,
-
Congé
pour
accomplir
soit
une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
où
d'activité
dans
la
réserve
opérationnelle
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
trente
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
de
sécurité
civile
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à quinze
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
sanitaire,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
civile
de
la police
nationale
d'une
durée
de
quarante-cinq
jours.
Page
3
sur
3