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Déliberation - DELIBERATION N° 2024.11.07 Recrutement dagents contractuels pour remplacer des agents publics
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024 Reçu en préfecture le 19/11/2024 publié le 4%/44 1doÈh ID : 066-216602136-20241119-DELIB20241107-DE 2024/5388 NB REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Ville de © TU | VU G @S. | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : N° 2024/11/07 = E ffere SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt quatre et le dix-huit novembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Toulouges, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal située Parc de Clairfont, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARTHE, Maire. Date de la convocation : 12/11/2024 Présents: Nicolas BARTHE, Laurent LOPEZ, Aurélie PASTOR- BARNEOUD, Eric GARAVINI, Christine MALET, Thierry SEGARRA, Nombre de conseillers : En exercice : 27 BLAY, Sandrine RABASSE, Martial MIR, Franck DE LA LLAVE; Bernard PAGES, Michel PLAZA, Isabelle OSTERSTOCK, Patricl LANNES, Fabrice SCHORDING Absents excusés ayant donné procuration : Patrice PASTOU) Votants : 25 absent excusé procuration Christine MALET, Rudy KLEIN absent excusé procuration Thierry SEGARRA, Florian GUZDEK absen excusé procuration Patrick LANNES. Absents : Jean-Charles FESQUET, Fabien BATLLE [Secrétaire de séance : Laurent LOPEZ Présents : 22 Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanement indisponibles Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Le Maire expose : Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332- 13 du code général de la fonction publique à savoir : — Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, — Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), — Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois, Envoyé en préfecture le 19/11/2024 Reçu en préfecture le 19/11/2024 publié le 47/44/29 Eh ID : 066-216602136-20241119-DELIB20241107-DE 2024/539 NB — Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], — Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Ouï l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE : Article 1 : D'autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Article 2 : # D'autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Article 3 : De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification. Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus, Fait à Toulouges, le 19 novembre 2024 Pour extrait certifié conforme Délibération rendue exécutoire par publication ou notification àcompler EE Eu : Nicolas BARTHE Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte conséculivement à sa transmission en préfecture. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compler de la présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet p:/www.telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le : AH QUE