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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Communede Bayengherez-Enerecques
ee,
Delibération du Conseil Municipa
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
mars
à dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
la
convocation
du
dix-huit
mars
deux
mille
vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Hélène
SAISON,
Jennifer
DELTOMBE
Conseillères
Municipales,
Sylvain
IKET,
Conseiller
Municipal
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
Willy
SCHRAEN,
sont
absents
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
Mme
Dorianne
DUBOCQUET
donne
procuration
à Madame
Murielle
DELEZOIDE
AINT-OMER,
lo
M.
Alain
ZEGRE
donne
procuration
à M.
Hervé
DEBARRE
e &
AVR.
205
Monsieur
Michel
BRAME
donne
procuration
à Monsieur
le Maire
M.
Hervé
DEBARRE
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT. Monsieur
le Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
vingt-six
novembre
deux
mil vingt-
quatre
propose
la signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales: à l'unanimité
le compte-rendu
du vingt-six
novembre
deux
mil vingt-quatre
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19
heures
15
minutes
Délibération
25
04
08
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à recouvrer
en
recette
de
plus
de
2 ans,
le montant
de
ces
créances
au
06
février
2025
s'élève
à 12.570,00
€
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
de
15%,
taux
minimum
prévu
par
la
loi,
soit
un
montant
de
1885.50
€
Il
est
demandé
d'approuver
le
régime
de
budgétisation
des
provisions,
et
d'inscrire
les
écritures
ci-dessous
au
BP
2025,
inscription
de
cette
somme
en:
Dépenses
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
042
« opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections»
et
en
recettes
d'investissement
au
chapitre
040
« opération
d'ordre
de
transfert
entre
section
»
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
et
à l'unanimité
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
au
06
février
2024
pour
un
montant
de
1.885,50€
DECIDE
de
réviser
annuellement
son
montant
au vu
de
l'état
des
restes
à recouvrer
constatés
au
06
février
de
chaque
année
en
appliquant
les
15
%
INCRIT
la
dépense
au
compte
681
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
et
la
recette
au
compte
4912
« provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
»
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le vingt-sept
mars
deux
mille vingt-cinq
Pour
extrait
certifié
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le vingt-sept
mars
deux
mille vingt-cinq
Jean-Wi