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Procès Verbal - 24 03 08 provisions pour creances douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 03 08 provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Lx
Yonne
de Bayenghem-ez-Eperecques
\æ,
Délibération
du Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-neuf
mars
à dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
le
procès-verbal
de
quorum
non
atteint
du
douze
mars
deux
mille
vingt-quatre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBRE,
Hélène
SAISON
conseillères
municipales,
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
MM
Willy
SCHRAEN,
Sylvain
IKET,
Alain
ZEGRE
sont
absents
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à M.
Vincent
KERCKHOVE
Madame
Murielle
DELEZOIDE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
Séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
trente
janvier
deux
mil
vingt-quatre
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
trente
janvier
deux
mil
vingt-quatre
est
adopté
à
l'unanimité. Les
membres
présents,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
Séance
ouverte
à 19
heures
10
minutes
Délibération
24
03
08
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
L'instruction
budgétaire
et
comptable
MB7
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recette
de
plus
de
2
ans,
le
montant
de
ces
créances
au
06
février
2024
s'élève
à 1
217.00
€
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
de
15%,
taux
minimum
prévu
par
la
loi,
soit
un
montant
de
183.00
€
Il
est
demandé
d'approuver
le
régime
de
budgétisation
des
provisions,
et
d'inscrire
les
écritures
ci-dessous
au
BP
2024,
inscription
de
cette
somme
en :
Dépenses
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
042
«
opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
»
et
en
recettes
d'investissement
au
chapitre
040
«
opération
d'ordre
de
transfert
entre
section
»
Le
Conseil
Municipal
ou
l'exposé
et
à
l'unanimité
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
restes
à recouvrer
au
06
février
2024
pour
un
montant
de
183.00
€
DECIDE
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
constatés
au
06
février
de
chaque
année
en
appliquant
les
15
%
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
29
MARS
2024 INCRIT
la
dépense
au
compte
681
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
et
la
recette
au
compte
4912
«
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
»
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le
dix-neuf
mars
deux
mille
vingt-quatr
REÇU
EN SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER,
le
29
MARS
2024 He0c SUN 67
e|'HAWNO-LNIVS 3Q
UNLIIHd-SNOS N3 NU
(00'0 5801€ ETOT/60/8T #PA000e [EIPGSS'OTE grtr TOTITT/ET
gtE-L BNIE3A3S AOE3TINY,
(000 18507 EZOZ/6D/8T #PA029e 1EIRG|SS OT STE TROT/TT/ET
SEL SNIE3A3S 30830INvA|
00'0 8796 Exoz/B0/8T spAone 1812087 96 Sri Tt0z/0T/L0 S87-L BNIRASS AOE3TINVA
[D0'O 8s'OT ExoT/S0/8T PpAoe 1EI2C|SS OT STIr
tt0t/07/£0 S8T-L BNIS3ASS 10E3NIN VA)
00'0 68rST ETUL/ 80/67 2PA0708 1EIP0IS8 HST SrTr
TLOT/EQ/TE SH-L BNIB3ASS F0E3TINVAI
(00'0 s3'0€ +202/50/T0 - pe0c/TO/ 20 (51n02 us) GLYS|S80E gTtr
UE tt 3NN3M3 34100931
(000 LO'ESE Exot/80/T0 IL NO 1e155inu 2sU0dm AIUeUv|L0ESE sbtr TT0c/TT/6T
LrE-L INVIOT XN318Q
00'0 STtrT EZOZ/S0/T0 IL NO JeI5SINU asUoGP AUSUVIST HET sir LOT /11/v0
EtE-L SNVIHOT3 XN314Q)
(00'0 00e 507/10/10- 1404/10/80 « ANeQUAIUOD ANY > iueweyeduua 2P0DQ0'S STI S10/E0/S0
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SIDNYAU) 530 SINIWANNOISIAOd 10 113
53002318343-531-MIHON3AVE 3N9-008ST)
SYNLVININON|
BUAUD3T0))|