Arrêté - 2025 053 Ville Arrete Portant Reglement Parc et Jardin

Documents similaires

Arrêté - 2025 061 VILLE ARRETE PORTANT REGLEMENTATION STADE

Arrêté - Arrete 20 07 2025 Reglement parcs et jardins de la

Arrêté - 2025 035 PARC DES LURONS

Arrêté - 2025 004 VILLE

Arrêté - Arrete municipal portant reglement interieur du pa

Arrêté - 2025 025 VILLE PLACE DE LA MAIRIE

Arrêté - Arrete 18 07 2025 Reglement parcs jeux et jardins

Arrêté - 2025 069 VIILE PLACE DE LA MAIRIE

unknown - 2025 106 VILLE

Arrêté - 2026ARR0017 Arrete permanent portant sur la reglem

Arrêté - 2025 053 Ville Arrete Portant Reglement Parc et Jardin Document publié le Mercredi 19 novembre 1980 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 053 Ville Arrete Portant Reglement Parc et Jardin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, B & DEPARTEMENT DE L'’'ISERE Numéro de dossier : 2025-053

SATOLAS-ET-BONCE 0) Le village où il fair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : REGLEMENTATION DES PARCS, JARDINS DU VILLAGE DE SATOLAS-ET-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3642-2, L.2212-1, L.2213-2-2, L.2213-2-8, L.2213- 3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du Maire,

Vu le Code Civil et notamment les articles 1382 à 1385

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Rural et notamment les articles L.211-11 à L.211-21,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.110-1,1É.110-2 et L:411-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article:R.511-1,

Vu L'arrêté préfectoral n° 80-10158 du 19 novembre 1980 portant Règlement Sanitaire. Départemental Hodie par l'arrêté préfectoral n° 81-8437 du 24 septembre 1981.

Considérant qu'il estnécessaire de réglementer l'accès et l'usage des parcs, jardins publics de la commune de Satolas-et-Bonce, mis à la disposition des usagers pour la promenade, la détente, la tranquillité, les loisirs, le contact avec la nature,

Considérant que ces espaces constituent un patrimoine arboré dans lesquels la biodiversité, la qualité de l'environnement et du paysage doivent être préservées, notamment pour un urbanisme en faveur de la santé,

Considérant qu'il appartient au Maire de la commune de Satolas-et-Bonce de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer

et faire assurer le bon usage, ie bon ordre, la sûreté, la salubrité et la tranquillité de ces espaces publics, en vue de préserver leurs affectations initiales et leur cadre environnemental,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté porte sur la réglementation générale des parcs et jardins de la commune de Satolas-et-Bonce.

Article 2 : DOMAINE D'APPLICATION

Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble des parcs et jardins concernés par ces dispositions listées ci-dessous :

- Parc des Lurons situé sur la voirie Montée des Lurons

- Parc des Bonçards situé sur la voirie Montée des Lurons

- Parc de jeux derrière l'Eglise

Les parcs et jardins du village de SATOLAS-ET-BONCE sont placés sous la sauvegarde du public. Les usagers sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer par eux-mêmes, par les personnes dont ils ont la charge ou les animaux ou objets dont ils ont la garde.

Article 3 : RESPONSABILITES

Le village de SATOLAS ET BONCE décline toute responsabilité relative aux accidents ou dommages que subirait le public du fait de la

fréquentation de ces espaces verts, quelles que soient les conditions atmosphériques, ou de l'usage des installations qui s'y trouvent, sauf en cas de défectuosité dûment constatée de celles-ci.

£ fr| DOonce. |

04 74 90 22 97- mairie@satolasetbonce.fr @©@ viage de Satolas-et8once 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

M WW.4 DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE ") Le village où il fait bon vivre !

Article 4 : CONDITIONS ET HORAIRES D'OUVERTURE

Les parcs et jardins publics clos et fermés à clefs sont accessibles au public selon les horaires comme suit : - Horaires de 06h00 à 22h00

Les horaires d'accès au public des parcs et jardins publics clos sont affichés aux entrées de chaque site. Ils sont fixés localement en fonction des situations particulières observées et des contraintes de service. L'accès en dehors des horaires d'ouverture est strictement interdit.

Il peut être décidé, pour une période donnée, d'étendre les horaires d'accès au public au-delà des horaires habituels tels que définis ci-dessus.

- Évènements festifs de la commune

- _ Évènement des associations avec l'autorisation de la commune

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment météorologiques, ou pour tout motif d'intérêt général, en particulier pour des raisons de sécurité, l'accès aux « parcs et jardins » peut être interdit partiellement ou en totalité et leur évacuation décidée.

Article 5 : CONDITIONS DE CIRCULATION

1- La circulation d'engins non motorisés et d'engins à propulsion humaine tels que les bicyclettes, trottinettes, gyropodes est autorisée uniquement pendant les horaires d'ouverture, elle est limitée aux voies de circulation douces.

Il en est de même pour les bicyclettes à assistance électrique.

Les enfants, jusqu'à l’âge de huitans, munis des protections nécessaires (dont le casque) peuvent circuler avec des vélos, trottinettes ou des véhicules correspondant à des jouets adaptés à leur âge, non bruyants, à faible vitesse, et sous la surveillance d'un adulte. Les agents publics sont habilités à faire mettre un pied à terre aux usagers, à chaque fois que cette circulation est susceptible de causer un danger pour les autres usagers ou de nature à troubler la tranquillité des lieux:

La circulation est strictement interdite sur les pelouses, les zones arborées et de jeux.

2- Véhicules motorisés

L'accès à la circulation et le stationnement de tous véhicules à moteur (moto, cross, quad, trottinettes électriques, gyropodes et autres) sont strictement interdits dans l’ensemble des sites. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux cas suivants : - Fauteuils motorisés des personnes à mobilité réduite,

- Véhicules de secours, de surveillance et de police,

- Véhicules d'entretien de la commune ou des prestataires chargés d'exécuter des travaux pour le compte de la

commune

- Véhicules expressément autorisés par la commune.

La circulation est uniquement autorisée et dite piétonne dans l’ensemble des parcs et jardins, sauf aux cas indiqués ci-dessus.

Article 6 : ACCES DES ANIMAUX

L'accès est autorisé aux chiens et chats, à l'exclusion de tous autres animaux, sous réserve d'être tenus en laisse (de longueur inférieure à 2 mètres) ou d'être muselés s'ils sont susceptibles de mordre. Les chiens en catégorie 1 et 2 sont interdits. Toutefois l'accès des aires de jeux aménagées est rigoureusement interdit. Leurs maîtres ou les personnes qui les accompagnent doivent prendre les mesures utiles pour empêcher ces animaux de pénétrer sur les emplacements de jeux réservés aux enfants et de pénétrer sur les pelouses et dans les massifs. Par ailleurs, les propriétaires doivent s'assurer de laisser les lieux propres et libres de toutes déjections.

Les personnes en situation de handicap ( malvoyants et autres) peuvent circuler en tous lieux sans se séparer de leur chien-guide.

Article 7 : TENUE ET COMPORTEMENT DU PUBLIC

L'accès des parcs et jardins est formellement interdit sous peine d'expulsion à toute personne en état d'ivresse, faisant usage de stupéfiants ou dans un état de malpropreté flagrant pouvant incommoder les promeneurs. Le public doit conserver une tenue et un comportement décent et conforme à l'ordre public. Il est interdit de déambuler torse nu ou revêtu d’un simple costume de bain. L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sauf autorisation spéciale du Maire. Ces interdictions ne concernent toutefois pas les boissons destinées aux pique-niques.

—6-—6-6—

J,.SatO0!a tPON(C Ir

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © vitage de Satotas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBE DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE "7 Le village où il fair bon vivre !

Il est également interdit :

- De gêner la circulation et la tranquillité des promeneurs,

- D'escalader les clôtures ou murs,

- De fumer (cette interdiction recouvrant toutes les pratiques relevant directement ou indirectement du tabac, ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles éventuellement utilisés à cet effet: cigarettes, pipes, cigarettes électroniques.…),

- De pratiquer des jeux dangereux ou bruyants,

- De pratiquer des sports de lancer (poids, javelots, disques, boomerang etc.), - De faire usage de transistors ou d’appareils similaires de nature à gêner la tranquillité des usagers et des riverains, en provoquant des nuisances sonores,

-_ D'abandonner ou de jeter des ordures, papiers, débris, denrées périssables ou objets quelconques, - De dégrader les plantations, de grimper aux arbres et aux arbustes, de les mutiler, de cueillir les fleurs, les feuilles ou les graines, d’arracher et de prendre des plantes, de faire des trous dans les pelouses et les allées, - De faire des inscriptions graffitis et d’apposer des affiches sur les murs ou sur le mobilier urbain, - D'’allumer du feu ou d'utiliser des barbecues,

- De faire du camping sauvage,

- D'introduire et de faire usage d'armes, de couteaux à crans d'arrêt, de frondes, de pièces d'artifices et autres objets dangereux.

ILest interdit sauf avec autorisation spéciale :

-__ D'exercer la. pratique d’un culte, quelle que soit la confession, - D'organiser des manifestations sportives, culturelles ou autres (gratuites ou payantes), sauf autorisation du Maire - D'exercer un commerce ou une industrie quelconque, y compris les prises de vues. photographiques et cinématographiques à caractère professionnel

-__ D'effectuer des quêtes,

-__ Distribution de‘prospectus, imprimés ou tracts de tous types

Article 8 : PROTECTION DE LA FLORE, DE LA FAUNE ET DES EQUIPEMENTS

Le public est invité à respecter la flore en place. Il est notamment interdit de cueillir des fleurs et des fruits, de couper des branches, de grimper aux arbres, de pénétrer dans les massifs arbustifs, de détériorer les sols en place. L'ensemble des pelouses des espaces verts municipaux est accessible au public dans un but de détente et de jeux non violents.

Article 9 : ACCES ET SURVEILLANCE DES ENFANTS

L'accès des parties aménagées pour les enfants est placé sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents, et ce afin d'éviter tout risque d'accident. Un panneau indiquant les mesures de sécurité propres aux jeux est apposé à proximité des aires de jeux. Les équipements de jeux installés pour les enfants ne sont pas autorisés aux adultes.

Article 10 : AUTORISATIONS SPECIALES

Le Maire se réserve le droit d'autoriser dans les parcs et jardins, l'organisation de manifestations sportives ou artistiques et d'en fixer les règles.

Article 11 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent arrêté est affiché aux entrées des parcs et jardins concernés.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le maire, le bénéficiaire, M. le Commandant de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

ce Î f A/\A/\N/ c \ ) C WW UV W.ù ) | C rs QG \ LU I

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © ©@ vittage de Satolas-et-Bonce 159. Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBU DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE "9 Le village où il fait bon vivre !

ARTICLE 12 - Recours - Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 06 juin 2025

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

—6-6-e-—

www.satolasetbonce.fr

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © vitiage de satolas-etonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce