Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 137 d1750254895909
Conseil Municipal - 137 d1779281363590
Conseil Municipal - 217 d1766996293891
Conseil Municipal - 137 d1669214074521
Conseil Municipal - 137 d1671190220748
Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 59 d1675246209345
Conseil Municipal - 103 d1671190089698
Conseil Municipal - 133 d1702903151484
Conseil Municipal - 137 d1638800268452
Conseil Municipal - 137 d1702903171264
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 137 d1702903171264)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-485
Convention de partenariat - Fourrière pour animaux -
Campagne de stérilisation des chats errants - Société
Protectrice des Animaux (La SPA) - Avenant n°1
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-485
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Convention de partenariat - Fourrière pour animaux -
Campagne de stérilisation des chats errants -
Société Protectrice des Animaux (La SPA) - Avenant
n°1
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
La fourrière municipale pour animaux, située chemin de Malbâti, est régulièrement sollicitée pour accueillir des chats trouvés errants ou en état de divagation dans différents quartiers de la Ville de Niort.
Afin de limiter la prolifération de cette population de chats errants dans certains secteurs, une campagne active de stérilisation présente un réel intérêt pour le territoire et ses habitants en permettant de réguler naturellement les populations. Pour cela, il convient de capturer les chats errants afin de les stériliser pour les relâcher ensuite sur site.
La Société Protectrice des Animaux (La SPA) continue d’accompagner la Ville de Niort dans la mise en place de cette campagne.
Le partenariat 2023 avait pour cible 30 chats et le versement d’une subvention de 1 500,00 €.
Cet objectif ne sera pas atteint au 31 décembre 2023. Aussi, il est proposé de passer un avenant à la convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants avec « La SPA » afin de prolonger la convention jusqu’au 30 juin 2024.
Un bilan au terme du 1er semestre 2024 sera réalisé sur l’objectif de 30 chats et permettra de déterminer l’opportunité de prolonger le partenariat.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association « La SPA » ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
Paraphes: _____ / _____
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l’Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D’une part,
Et :
LA COMMUNE DE NIORT,
Représentée par Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La Commune de NIORT»
Place Martin BASTARD
79000 NIORT
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
La Commune de NIORT faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants. 2
Paraphes: _____ / _____
Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques. De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de NIORT décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de NIORT est disposée à apporter une aide en 2023 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire. Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA. A cet effet, la convention entre la Commune de NIORT et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Dans le cadre de cette action déterminée, un objectif de capture, stérilisation et identification de 30 chats a été fixé par la commune de NIORT. Faisant le constat que seuls 14 chats sur 30 ont pu être capturés, stérilisés et identifiés avant l’échéance du 31/12/2023, les parties décident d’un commun accord de prolonger la durée de la convention initiale afin de procéder à la capture, la stérilisation et l’identification d’un maximum de 16 chats en 2024.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modification de la durée de la convention relative à la mise en œuvre par la SPA d’une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification de 30 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur le territoire de la commune de NIORT.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES DE LA CONVENTION INITIALE DU 17 JANVIER 2023
ARTICLE 4 – COMPTE-RENDU FINANCIER est ainsi modifié.
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la réalisation de l’action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification de 30 chats errants sur le territoire de la commune de NIORT, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION est ainsi modifié
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2024. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature. Dans les 2 mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la présente convention afin d’étudier les conditions du renouvellement de l’opération visant à la capture, la stérilisation et l’identification de chats errants sur le territoire de la commune de NIORT. 3
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS INCHANGEES DE LA CONVENTION INITIALE
Toutes les autres dispositions non modifiées de la convention initiale du 17 janvier 2023 demeurent applicables.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires
Pour La SPA
David LEGRAND
Directeur de l’Expertise Animale
Pour la commune de NIORT
Jérôme BALOGE
Le Maire