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Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 137 d1750254895909
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 137 d1750254895909)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-227
Fourrière pour animaux - Convention de partenariat -
Campagne de stérilisation des chats errants - La Société
Protectrice des Animaux (La SPA)
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-227
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Convention de partenariat -
Campagne de stérilisation des chats errants - La
Société Protectrice des Animaux (La SPA)
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
La fourrière municipale pour animaux, située chemin de Malbâti, est régulièrement sollicitée pour accueillir des chats trouvés errants ou en état de divagation dans différents quartiers de la Ville de Niort.
Afin de limiter la prolifération de cette population de chats errants dans certains secteurs, une campagne active de stérilisation présente un réel intérêt pour le territoire et ses habitants en permettant de réguler naturellement les populations. Pour cela, il convient de capturer les chats errants afin de les stériliser pour les relâcher sur site.
La Ville souhaite faire appel à La Société Protectrice des Animaux (SPA) pour continuer la mise en œuvre de cette campagne.
Il est proposé ainsi d’intensifier la campagne débutée en 2022 en signant un nouveau partenariat avec l’association « La SPA ». Le montant de la participation financière versée par la Ville de Niort dans le cadre de cette campagne serait de 55 € par chat errant stérilisé soit 550 € pour une cible de 10 chats au titre de l’année 2025.
Cette somme sera versée par la Ville à l’association qui se chargera de la capture, de la stérilisation et de la réintroduction dans le milieu d’origine. La SPA règlera directement les frais auprès de la clinique vétérinaire procédant à ces opérations sanitaires.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le versement de la somme de 550,00 € à l’association « La SPA » dans le cadre de la campagne de stérilisation 2025 ;
- approuver la convention de partenariat avec l’association « La SPA » et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES
(tels que définis sous l’article L.211-27 du CRPM)
Convention n° 2025CCLNIORT79000
Entre :
L'association dénommée SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (la SPA), association reconnue d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860, régie par la Loi du 1er juillet 1901, Ayant son siège social à PARIS (17ème), 39 boulevard Berthier,
Inscrite au répertoire S.I.R.E.N.E. sous le numéro 775 691 991,
Représentée par Monsieur David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l’Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée la « SPA »
De première part,
Et :
La Commune de Niort, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Deux-Sèvres,
ayant son siège sis à Place Martin Bastard, CS 58755-79027 79000 NIORT identifiée au répertoire S.I.R.E.N.E sous le numéro 217 901 917 ;
Représentée par Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire, domiciliée audit siège et dûment habilité(e) à l’effet des présentes suivant délibération en date du 16 juin 2025,
Ci-après dénommée la « Commune »
De deuxième part,
Et :
La société Cabinet vétérinaire du Dr DEMAY ayant son siège social au "14 rue Louis Magneron, 79370 Celles sur Belle ", inscrite au Registre National des Entreprises et au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 48032569500017.
Représentée par le Dr Demay Anne, en sa qualité de Vétérinaire et cheffe d’entreprise, domiciliée audit siège et dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Clinique Vétérinaire »
De troisième part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties » 2
PREAMBULE
L’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Communément, ces chats capturés, identifiés et stérilisés, puis relâchés sur leur lieu de capture sont appelés « chats libres ».
La Commune faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants.
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes, tout en réduisant la transmission de maladies infectieuses. Et elle contribue à une amélioration de l’état sanitaire du chat.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de prolifération animale, et soucieuse d’agir en faveur de la protection de ces chats, la Commune s’est rapprochée de la SPA afin de connaitre si cette dernière pouvait lui apporter aides et conseils concernant la problématique des chats errants sur le territoire de la Commune.
Afin de pouvoir cerner les modalités dans lesquelles la SPA pouvait intervenir, celle-ci a fait parvenir à la Commune un questionnaire que cette dernière a complété de bonne foi.
Sur les bases de ce questionnaire, la SPA et la Commune ont décidé, à l’initiative de la Commune, de mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants.
Dans ce cadre, la Commune est disposée à apporter une aide en 2025 en faveur de la SPA destinée à contribuer au financement de cette action déterminée.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA qui en assure la mise en œuvre sur le territoire de la Commune, avec la participation financière de la Clinique Vétérinaire.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») encadre la mise en place d’une action visant à améliorer l’état des populations de chats errants sans propriétaire ni détenteur sur le territoire de la Commune, par le contrôle de leur reproduction, en procédant à leur stérilisation et identification (ci-après la « Campagne Chats Libres ») en accord avec la législation en vigueur et en leur conférant une protection juridique renforcée.
La Convention détermine les obligations de chacune des Parties intervenant dans la Campagne Chats Libres, notamment les modalités de prise en charge des frais par la SPA et la Commune. 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification d’un maximum de 10 chats errants sur le territoire de la Commune sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2025.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- Être des chats errants au sens de l’article L.211-27 du CRPM ;
- Être identifiés au nom de la Commune, conformément à l’article L.212-10 du CRPM ; - Être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L.211-27 du CRPM.
Ainsi, la SPA s’engage :
- A réaliser les captures dans la limite du nombre de chats désignés dans la Convention, sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2025, et à les amener à la Clinique Vétérinaire ; - A n’utiliser les Coupons SPA qu’au titre de la mise en œuvre de la présente convention et sur la période de la Campagne Chats Libres déterminée à l’alinéa ci-dessus ; - A faire identifier les chats errants au nom de la Commune et à les relâcher sur le lieu de capture ; - A remettre à la Commune une synthèse de l’action à l’issue de la Campagne Chats Libres et au plus tard dans le mois suivant la clôture de celle-ci, comprenant la liste des animaux trappés avec le numéro I-cad attribué à chaque animal, la date et le lieu de capture. - Editer, dès le versement par la Commune porteuse du projet de la participation financière ci- après déterminée, des coupons numériques SPA de stérilisation-identification (Ci-après le « Coupon SPA » ou les « Coupons SPA ») affectés à la mise en œuvre de la Campagne Chats Libres.
Ces Coupons SPA ont une valeur faciale de :
o Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; o Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; o Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante ;
o Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; o Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule si le chat trappé est déjà stérilisé ; o Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;
o Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective. - Rendre compte à la Commune de l’emploi de la participation financière attribuée à l’article 3 ci- après en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 5 ci-après ; - Utiliser la participation financière conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ; - Faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et l’accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune décide d’attribuer à la SPA, aux termes d’une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une participation financière de cinq cent cinquante euros (550 €) dont le montant est défini au regard du nombre de chats errants recensés dans le questionnaire préalablement rempli par cette dernière, à savoir un maximum de 10 chats errants sur son territoire.
La Commune informera la population de la Campagne Chats Libres, au sens de l’article L.211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima dix (10) jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines visées à l’article L.211-27 du CRPM seront placés sous la responsabilité de la Commune.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA CLINIQUE VETERINAIRE
Dans le cadre de la Campagne Chats Libres, la Clinique Vétérinaire, contre remise d’un Coupon SPA, s’engage à pratiquer les actes vétérinaires suivants :
- Castration et identification de chat mâle ; 4
- Ovariectomie et identification de chat femelle ;
- Ovario-hystérectomie et identification de chat femelle gestante ;
- Chirurgie et identification de chat mâle cryptorchide ;
- Dans le cas où l’animal est déjà stérilisé, une identification seule.
L’identification devra être effectuée par puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille dans la mesure du possible) ou par tatouage dermographique.
Au moment de la réalisation des actes de stérilisation et d’identification susmentionnés, s’il est découvert un abcès ou une plaie, une prise en charge médicale sera réalisée par la Clinique Vétérinaire (vidange et soin dans le cas d’un abcès ; suture et antibiotiques dans le cas d’une plaie), avec une participation financière de la SPA à hauteur de vingt euros (20 €) TTC, tel que mentionné sur le coupon numérique SPA.
Par ailleurs, tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par la Clinique Vétérinaire selon la politique sanitaire définie par la Commune, la Clinique Vétérinaire restant seule juge de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire.
Il est convenu entre les Parties que les actes vétérinaires mentionnés ci-dessus, à l’exception de tous autres, seront pris en charge par la SPA uniquement à hauteur de la valeur faciale des Coupons SPA, à savoir :
- Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; - Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; - Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante ; - Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; - Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule ;
- Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ou d’une plaie ;
- Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective.
Après réalisation des actes ci-dessus listés, la Clinique Vétérinaire établira une facture au nom de la SPA.
Ces factures doivent comporter :
- Le numéro du coupon SPA correspondant ;
- le numéro I-cad du chat identifié au nom de la Commune ;
- la mention « SPA/Ville de Niort - Chats Libres ».
La/les facture(s) doit(doivent) être obligatoirement accompagnée(s) d’un exemplaire du Coupon SPA correspondant complété et signé.
La facture de la SPA doit être adressée à l’attention de Elise Monnet, Responsable de la Maison SPA de Niort, 22 avenue Jacques Bujault, par courrier ou par mail (niort@la-spa.fr) au plus tard le 20/01/2026.
ARTICLE 5 – COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la participation financière doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette participation financière.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa participation financière, soit au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prendra effet immédiatement à compter de sa signature par la dernière des Parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025 et ne sera pas reconduite tacitement. 5
Dans les deux (2) mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la Convention afin d’étudier les conditions d’un renouvellement de l’opération visant à la capture, la stérilisation et l’identification de chats errants sur le territoire de la Commune.
ARTICLE 7 – VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le montant de la participation financière défini à l’article 3 ci-dessus sera versé : - 50% dès la signature de la convention,
- Le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
par virement sur le compte bancaire mentionné ci-dessous :
Le libellé du virement bancaire devra obligatoirement comporter la mention « participation financière chats libres + année + Commune de Niort ».
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Nonobstant toute clause contraire, chaque Partie demeure responsable de tous dommages de toutes natures, notamment ceux causés par sa faute ou sa négligence, celle de ses salariés, prestataires, sous- traitants et en général de toute personne dont il doit répondre.
Chaque Partie doit souscrire auprès de compagnies notoirement solvables, toutes assurances couvrant sa responsabilité à raison des dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, que pourraient occasionner son action dans le cadre des présentes, qu’il s’agisse de dommages causés à une personne, quelle qu’elle soit, ou à un bien appartenant à l’autre Partie ou à des tiers.
Les Parties s’engagent mutuellement à en justifier sur simple demande.
ARTICLE 9 - INCESSIBILITE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue par chacune des Parties en fonction de la personnalité de l’autre Partie.
Ainsi, le décès, l'incapacité, la transformation, fusion ou disparition d’une Partie mettra fin automatiquement à la Convention.
Les Parties ne pourront en aucun cas, directement ou indirectement, céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie des droits et obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Toute cession ou autre serait réputée nulle et non avenue, sauf consentement préalable écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
10-1 - Résiliation pour convenance
La Convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois. 6
10-2 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à une quelconque des obligations de la Convention, la Partie subissant le manquement aura la faculté, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la Convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après en avoir informé les autres Parties. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent :
- à garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature technique, commerciale, financière ou de tout autre ordre communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la Convention ;
- à n'utiliser les informations qui leur auraient été communiquées qu'aux fins de l'exécution de la Convention ;
- à restituer tout document qui leur aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents ; - à ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui leur auront été transmises ;
- à ne faire aucune utilisation pour leur propre compte, directement ou indirectement, des informations qui leur auront été communiquées, et des résultats qu'elles auront obtenus ; - à ne communiquer les informations reçues de l'autre Partie qu'aux membres de leur personnel expressément chargés de l'exécution de la Convention, ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à faire respecter les obligations énumérées ci-dessus par leurs collaborateurs, leurs prestataires, leurs sous-traitants éventuels et tout tiers avec lesquels elles sont en relation.
De manière particulière, les Parties s'interdisent de divulguer le montant de l'engagement financier, sauf motif légitime tel que la réquisition de l'administration fiscale, ainsi que les termes et conditions de la Convention.
Cet engagement des Parties est valable durant la durée de validité de la Convention et pour une durée de cinq (5) années après son terme pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement au titre de la Convention, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie ainsi empêchée, dans l’exécution de tout ou partie de la Convention, en informera l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais à compter de la survenance d’un tel événement, en décrivant l’événement invoqué avec précision, ainsi que la durée prévue de suspension des effets de tout ou partie de la Convention.
L’exécution de tout ou partie de la Convention sera suspendue pendant toute la période de l’événement de force majeure, à l’exception des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.
Pendant la période de suspension, aucune Partie ne pourra être tenue responsable des défaillances résultant de cet événement de force majeure.
La Partie ainsi empêchée sera exonérée de l'exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité. La Partie invoquant la force majeure mettra cependant tout en œuvre pour éviter ou éliminer les causes du retard ou de la suspension et exécuter ses prestations dans les meilleurs délais, sans qu’il en résulte une quelconque charge financière pour l’autre Partie. 7
La fin de l’événement sera communiquée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la suspension par la Partie affectée par le cas de force majeure.
Le Contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours ou entraîne un retard supérieur à trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre à ce titre.
Dans ce cas, la date de fin effective de la Convention sera la dernière date de réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant notification de la résiliation. Les Parties seraient alors purement et simplement libérées de leurs obligations et droits réciproques.
ARTICLE 13 - RENONCIATIONS DIVERSES
Chacune des Parties, pleinement informée des dispositions de l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention qui rendrait l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour l’une d’entre elles. En conséquence, les Parties, ensemble et séparément, renoncent à exercer toute action en révision pour imprévision telle que définie audit article.
Informées de l'impact d'une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais et conditions d’exécution d’un contrat, les Parties entendent expressément exclure les crises sanitaires des cas de force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence qui en découle.
Par ailleurs, les Parties entendent expressément déroger dès à présent à toutes dispositions d’origine légale ou réglementaire, sauf à ce qu’elles soient d’ordre public, prises en conséquence d’une telle crise sanitaire et qui reporteraient ou prorogeraient tous types de délais, notamment ceux applicables aux délais d’exécution ou à l’application des pénalités.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Pour une pleine compréhension du présent article, l’expression « Réglementation applicable » désigne : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ; la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l’application du Règlement et de la Loi.
Les termes contenant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD, à moins que la Convention ne les définisse autrement.
Les dispositions du présent article doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions de la Réglementation applicable. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et aux obligations prévues dans ladite réglementation ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux Pour des Personnes concernées.
Dans le cadre de la Convention, les Parties sont amenées à collecter et traiter des Données personnelles les concernant elles-mêmes ou concernant leurs salariés, collaborateurs, ou toute autre catégorie de Personnes concernées intervenant dans l’exécution de la Convention.
Les traitements réciproques mis en œuvre dans ce cadre sont fondés sur l’exécution de la Convention ainsi que pour répondre aux obligations légales des Parties. 8
En conséquence, les Parties garantissent traiter ces Données personnelles conformément aux principes et aux obligations de la Règlementation applicable et notamment à : conserver les Données personnelles pendant la durée de leur relation contractuelle, augmentée de la durée de prescription légale applicable ;
déterminer les modalités de leur archivage ou effacement à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, et mettre à jour régulièrement ces Données personnelles et les supprimer lorsque le délai de conservation indiqué est arrivé à expiration ;
mettre en place, et maintenir pendant toute la durée de la Convention et la période supplémentaire visée ci-dessus, les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements, ces mesures étant notamment appropriées pour, mais sans limitation, éviter la perte, la destruction, le vol, l’altération ou la divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite ;
fournir aux Personnes concernées toutes les informations relatives aux Traitements effectués ; transmettre aux Personnes concernées les coordonnées d’un référent RGPD afin de répondre à leurs interrogations, leur permettre d’exercer leurs droits sur leurs Données personnelles et d’y répondre ;
transmettre à l’autre Partie toute demande d’exercice de droit d’une Personne concernée lorsque la réponse à cette demande relève de la responsabilité de cette autre Partie ; tenir à jour un registre des activités de Traitement relevant de leur responsabilité ; informer l’autre Partie de toute violation de Données personnelles et tenir l’autre Partie informée de l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour limiter le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu’une violation similaire ne se reproduise ; accomplir auprès de l’autorité nationale de protection compétente les formalités requises, en particulier consulter ladite autorité lorsqu’une analyse d’impact sur la vie privée révèle que le Traitement envisagé est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées.
Si une des Parties est amenée à collecter des Données personnelles dans le cadre de la Convention, pour une ou des Finalités différentes de celles initialement prévues, elle s’engage à recueillir le consentement préalable des Personnes concernées pour la collecte, le Traitement, l’utilisation et l’hébergement de leurs Données personnelles et à les informer, conformément aux dispositions de la Règlementation applicable :
de l’identité du Responsable de traitement ;
de la Finalité du Traitement mis en œuvre par le Responsable de traitement et sa base légale ; des catégories de Données personnelles traitées et leur durée de conservation ; des transferts potentiels envisagés pour les Données personnelles traitées ; des Destinataires ou catégories de Destinataires des Données personnelles ; des droits dont elles disposent au titre du RGPD et de leurs modalités d’exercice (droit d’accès, d’opposition, de rectification, etc…) ainsi que les coordonnées d’un référent à la protection des Données personnelles.
Il est expressément convenu entre les Parties que :
i) Si une relation de sous-traitance au sens du RGPD est établie dès la conclusion de la Convention, des clauses de sous-traitance régissant cette relation figurent alors en annexe de la Convention conformément à l’article 28 du RGPD ;
ii) Si la relation de sous-traitance s'établit au cours de l'exécution de la Convention, alors un accord de sous-traitance régissant les conditions et les modalités de cette relation sera négocié et conclu entre les Parties, conformément à l’article 28 du RGPD. Cet accord de sous- traitance constituera un document contractuel et devra être interprété comme étant une partie intégrante de la Convention.
En cas de litige ou de plainte introduite à l’encontre d’une des Parties au sujet, mais sans limitation, de la collecte, du Traitement ou du Transfert de Données personnelles, les Parties s’informent mutuellement du litige ou de la plainte en question et s’engagent à coopérer de bonne foi en vue de résoudre ledit litige ou ladite plainte.
Chaque Partie reste individuellement responsable de tout manquement à la Réglementation applicable lorsque ce manquement résulte du non-respect des obligations imposées par ladite réglementation. 9
ARTICLE 15 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les Parties déclarent avoir reçu l’une de l’autre l’ensemble des informations déterminantes de leur consentement au Contrat qu’elles étaient en droit d’attendre au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
Les Parties reconnaissent expressément que leurs négociations précontractuelles et les termes de la Convention en résultant l’ont été librement et de bonne foi, conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil. Celui-ci constitue par conséquent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil et en aucun cas un contrat d’adhésion.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat et ses annexes représentent l’accord entre les Parties dans sa totalité, annulant et remplaçant tous les accords, engagements ou communications, écrits ou oraux ayant le même objet, qui auraient pu exister entre les Parties avant sa signature.
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une association ou une société de fait entre les Parties. Chacune des Parties demeure ainsi seule responsable, notamment vis à vis des tiers, de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
ARTICLE 17 - MODIFICATION ET TOLERANCE
Aucune clause ou article de la Convention ne peut être amendé, abandonné ou modifié, sauf par avenant écrit et accepté par les Parties.
Aucune modification ne pourra en aucun cas être déduite de la passivité d’une des Parties ou de simples tolérances, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, les Parties restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et conditions de la Convention.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une clause de la Convention ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait valoir comme renonciation à un droit ou à la faculté de de se prévaloir de cette clause ou de ce manquement ultérieurement.
ARTICLE 18 - GESTION DES DIFFERENDS ET CONTESTATIONS
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité ou à l’interprétation des dispositions de la Convention, ainsi qu’à l’exécution des prestations qui en sont l’objet.
En cas de désaccord persistant, les différends et litiges seront portés, à la requête de la Partie la plus diligente, devant les juridictions compétentes.
Toutefois, si l’urgence le justifie, les Parties pourront, sans tentative de règlement amiable et sans délai, introduire toute action judiciaire de nature à leur permettre de préserver leurs droits.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE DOMICILE
19.1 - Droit applicable 10
Le Contrat est régi par le droit français.
19.2 - Election de domicile
Pour l'exécution de la Convention et de ses suites, les Parties déclarent faire élection de domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées en tête des présentes.
En cas de modification, elles s’engagent mutuellement à se communiquer leurs nouvelles adresses par tous moyens qu’elles jugeront bons.
Fait à Paris, le
En 3 exemplaires originaux,
Pour la SPA Pour la Commune
Pour la Clinique Vétérinaire