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Conseil Municipal - 137
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Conseil Municipal - 137 d1581502357721
Conseil Municipal - 137 d1581352688955
Conseil Municipal - 137 d1669214074521
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 137 d1669214074521)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-433
Parcelle ZP 265 - Site du Vallon d'Arty à Niort - Fin de la mise à
disposition à la Communauté d'Agglomération du Niortais et
cession à l'euro symbolique
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-433
Direction Patrimoine et Moyens Parcelle ZP 265 - Site du Vallon d'Arty à Niort - Fin de la mise à disposition à la Communauté
d'Agglomération du Niortais et cession à l'euro
symbolique
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Communauté d’Agglomération du Niortais a délibéré en date du 14 novembre 2022 sur le principe d’une fin de mise à disposition par la Ville de Niort et acquisition de la parcelle ZP 0265 sise Champagne site du Vallon d’Arty à Niort.
Ce parcellaire d’une contenance de 150 407 m² et ses équipements ont été transférés à la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), pour l’exercice de sa compétence Déchets, par la Ville de Niort, par acte de transfert (procès-verbal joint) à effet du 1er janvier 2001.
La Ville de Niort prend acte de la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais de mettre fin à la mise à disposition selon un procès-verbal de restitution à réaliser.
S’agissant d’un domaine public affecté, il est proposé, en vertu de l’art L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la cession de la parcelle ZP0265 et ses équipements à la Communauté d’Agglomération du Niortais, sans désaffectation pour assurer la continuité d’exercice de sa compétence Déchets sur le site.
Compte tenu du niveau d’investissement réalisé par la Communauté d’Agglomération du Niortais à hauteur de 4,3 millions d’Euros depuis cette mise à disposition, supérieur à la valeur vénale du parcellaire, la cession est proposée à l’Euro symbolique avec dispense de paiement. Les frais d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur.
Un avis domaine a été produit en date du 10 novembre 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver et constater la fin de mise à disposition de la parcelle ZP 0265 par procès-verbal de restitution à intervenir ;
- approuver la cession de cette même parcelle au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE y
SK:
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ZP205
ZP149
ZP203
ZP148
Chemin du Grand Pieau
Chemin des Vignes
Chemin de la Goupillière
Chemin rural de la Vallée d'Arty
Chemin du Petit Pieau
Chemin de Terdoux
Chemin rural de champagne
Rue de Sérigny
SITE DU VALLON D'ARTY
´
0 50 100 25
Mètres
Source : CA du Niortais Fond de plan : BD ORTHO ® IGN
Réalisation : Aménagement du Territoire - Service observatoire et stratégie territoriale
Légende
Propriétés du CA du Niortais; N00918
Propriétés Ville deNiort LHOIN
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AI Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale de la Vienne
11, rue Riffault —- CS 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 49 00 85 73/06 24 34 67 58
Réf DS: 10292053
Réf OSE : 2022-79191-78406
FINANCES PUBLIQUES
Le 10/11/2022
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
©
Commune de Niort
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ancienne déchetterie Vallon d'Arty
Adresse du bien : Lieu-dit Champagne, 79 000 NIORT
Valeur : 258 OO0E€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
-
1
7302 - SD 1- CONSULTANT
affaire suivie par :
2 - DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption [1]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre de l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le site de la déchetterie par le biais d'un bail Emphytéotique Administratif (BEA) de 30ans, la CAN doit détenir les droits réels sur la parcelle concernée soit la ZP 265 pour pouvoir signer le BEA.
C'est dans ce contexte que le transfert de propriété est prévu pour l'euro symbolique.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
19/10/2022
19/10/2022
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale + N
La Déchetterie de Niort Vallon d'Arty se trouve dans la région Nouvelle-Aquitaine, au sein du département des Deux-Sèvres, cette structure se trouve dans la commune de Niort et a ouvert ses portes le 1er janvier 1990. 16
Cette déchetterie se situe dans la périphérie de Niort, à environ 8km V£ ee du centre de Niort par la D744.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
NIORT ZP265 Champagne 150 407m° déchetterie
4.4. Descriptif
La parcelle de 150 407m° de superficie est constituée de zones de stockage et équipement de tri de déchets ainsi que de bâtiments d'exploitation.
Le site est composé par :
- Une déchetterie grand public ;
- Une case à verre ;
- Un dépôt déchets industriels banals ;
- des anciens ateliers de maintenance ;
- un centre technique qui se décompose en 3 unités :
- 1 bâtiment personnel d'environ 500 m° (4 bureaux, 1 réfectoire, une salle de réunion, des sanitaires, vestiaires et douches) ;
- 1 bâtiment technique d'environ 350 m° (atelier mécanique avec fosse d'entretien des véhicules, un magasin, un bureau et des sanitaires) ;
- des aménagements extérieurs (piste de lavage et parking).
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Ville de Niort
5.2. Conditions d'occupation
Site exploité par la CAN (mise à disposition gratuite suite à transfert de compétence)
3 6 - URBANISME
Règles actuelles
En zone Ap du PLU en vigueur sur la Commune de Niort.
Le secteur Ap correspond au secteur d'accueil des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
1/ Pour le Non Bati :
Recherche de termes de comparaison en nature de Non bâtis sur la commune de NIORT et 20km alentours pour des terrains en nature de taillis, jardins et carrière entre 2007 et 2022.
Biens non bâtis - valeur vénale
N CEE commune cadastre ue urbanisme prix Prix/mm2 Observations mutation adresse terrain
+ ZP203/14 2 2 | Acquisition par la CAN des parcelles 1 | 27/07/2018 | Terdoux, Niort 9/148/205 6199m A 5 000€ | 0,80€/m jouxtant la déchetterie
2 | 22/11/2021 | Saint hilaire la palud AH416 7363m°? N 28 000€ | 3,78€/m? Carrière
3 | 10/07/2007 | Terdoux, Niort XB17 | 699m2 A 150€ |o,21€/m2 | _laillis, acquisition par la CAN de parcelle attenante à la déchetterie
Les termes de comparaison concernant les terrains en
nature de carrière sont rares. Un seul a été trouvé dans le
périmètre des 20km alentours de Niort. Il n'est pas
considéré comme exploitable, le zonage étant différent et
non situé sur Niort.
Les deux autres ventes concernent le site du bien à
évaluer, c'est pourquoi elles seront retenues.
Les terrains concernés par la vente de 2018, ont été
estimés à 0,24€/m° en 2005 pour la succession, ce tarif
étant proche de la vente de 2007, cependant ils sont
anciens aussi le tarif de la vente de 2018 sera privilégié.
4 Zu
Les terrains sont d'un usage particulier, ancienne décharge et déchetterie, et l'entretien est déjà à la charge de l'exploitant futur propriétaire.
Soit pour les 124 000m° de superficie retenue hors bâti, la valeur vénale du non bâti est de :
124 000m°*0,80€/m°-99 200€ arrondie à 99 000€.
I1/ Pour les bâtiments techniques :
Recherche de termes de comparaison en nature de bâtiments techniques ateliers sur la commune de Niort à 3km alentours entre 2019 et 2022 :
Biens bâtis : bâtiment technique- valeur vénale
N date commune cadastre Surface urba- Prix € Prix/m? Observations mutation adresse utile nisme
1 | 19/08/2010 | TUS Saint Symphorien, | EN384/745 | 482m° 90 000€ | 186,72€/m° ATE
2 | 17/01/2020 | 321 av de Limoges, Niort CX303/174 | 561m°? 210 000€ 374€/m°?
3 | 19/05/2020 | 20 rue de la Perche, Niort DI505 200m? 85 000€ 425€/m?
4 | 13/12/2019 63 E rue de la Terraudière, | CR214/300/ 483m°2 155 000€ 375€/m2 Niort 301
moyenne | 340€/m?
Ces termes de comparaison se situent dans Niort ou en zone économique proche périphérie de Niort en zone constructible.
Le site de la déchetterie est sur un zonage Ap très restrictif, par conséquent le tarif le plus bas sera retenu pour l'estimation du bâtiment technique.
Soit pour les 852,5m° de SU, la valeur vénale du bâti est de 852,5*186,72€/m° = 159 178€ arrondie à 159 000€.
Le site situé sur la parcelle cadastrée ZP 265 a une valeur vénale de 258 000€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 258 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 232 200 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
5 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
AUCUN avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
KA
Florence COUTON
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de /a Direction Générale des Finances Publiques.
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