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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 021219 P2)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
AIN Metz - METZ MÉTROPOLE o HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 35 excusé(s) : 8 ° 2 50
Date de convocation : 26 novembre 2019 Vote(s) pour: 37
Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-12-02-BD-2 :
Prolongation de deux ans de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée (OPAH-CD) portant sur la copropriété Gabriel Pierné.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2019 arrêtant le projet de 3° Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment ses fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU la convention d'OPAH-CD Gabriel Pierné signée entre l'Anah et la Ville de Metz le 2 janvier 2017,
CONSIDERANT la compétence politique locale de l'habitat exercée par Métropole comprenant désormais le pilotage des actions en faveur des copropriétés dégradées, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les interventions afin d'assurer le redressement pérenne de la copropriété Gabriel Pierné,
APPROUVE la prolongation pour deux ans de l'OPAH-CD Gabriel Pierné avec l'Anah, dont la maitrise d'ouvrage et le financement du suivi-animation seront assurés par Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer l'avenant n° 1 à la convention d'OPAH-CD Gabriel Pierné dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout document s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 3 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Services Agence JN\ Metz >
nationale ha = 7
del'habitat Métropole
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'OPAH-COPROPRIETE
DEGRADEE GABRIEL PIERNE La présente convention est établie :
Entre Metz Métropole, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Jean-Luc BOHL, en
sa qualité de Président,
L'État, représenté par Monsieur Didier MARTIN, préfet du département de la Moselle,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence, par Monsieur Didier MARTIN,
préfet de la Moselle et délégué local de l'Anah agissant dans le cadre des articles R.321-1 et suivants du code de
la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah».
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R.321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la
Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur
le plan technique, social et financier,
Vu le 8ère Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de Moselle (2018-2022),
adopté le 28 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Metz Métropole du 21 octobre 2019, arrétant le projet de 3ème
Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole,
Vu la convention d'OPAH-CD concernant la copropriété Gabriel Pierné, signée le 2 janvier 2017, par la Ville de
Metz et l'Etat, et plus précisément l'article 9 relatif à la durée de la convention,
Vu la délibération du Bureau délibérant de Metz Métropole du 2 décembre 2019, approuvant la prorogation de
l'OPAH-Copropriété Dégradée Gabriel Pierné pour une durée de deux années supplémentaires,
Vu le Conseil d'Administration de l'Anah du 28 novembre 2018 et ses délibérations 2018-34 à 36 relatives à la mise
en œuvre du Plan National Initiative Copropriétés,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Moselle du 27 novembre 2019,
Considérant qu'il est opportun de proroger la convention d'OPAH-CD Gabriel Pierné initialement définie sur la
période 2017-2020,
Il a été exposé ce qui suit :
OPAH - Copropriété : Gabriel Piené 246 Table des matières
Préambule .
Article 1 — Objet de l'avenant
1.2 - Changement de maitrise d'ouvrage
Atticle 2 - Enjeux
Article 3 - Objectifs de réalisation.
3.1 — Volet juridique et foncier.
3.2 - Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
3.2.1 - Redresser financièrement la copropriété
3.2.2- Soutenir et consolider le fonctionnement de la copropri
3.3 - Volet social...
3.3.1 - Accompagnement des copropriétaires occupants en impayés
3.3.2 - Création d'un groupe de travail « Accompagnement Social » …
3.4. - Volet technique
Atticle 4 - Modification des instances de pilotage
Article 5 - Actualisation des financements des partenaires de l'opération
5.1 - Financements de l'Anah..
5.2 - Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.3 - Financements de la Caisse des Dépôts ….
5.4 - Autres financements …
Article 6 - Clause conservatoire .
Article 7 — Transmission de la convention..." 16
OPAH - Copropriété : Gabriel Piemé 316 Préambule
La copropriété Gabriel Pierné, située au 1-11 rue Gabriel Pierné à Metz, a bénéficié d'un accompagnement continu
de la Ville de Metz (maître d'ouvrage sur la période 2017-2019), de Metz Métropole et de l'Etat depuis janvier 2017,
dans le cadre d'une OPAH Copropriété Dégradée (OPAH-CD).
La copropriété compte 188 lots dont 166 à usage d'habitation (76 dans la tour et 90 dans la barre) et 22 garages.
L'accompagnement réalisé dans le cadre de l'OPAH, par le Centre d'Amélioration du Logement de la Moselle
(CALM-SOLIHA), a permis d'améliorer le fonctionnement des instances de la copropriété ainsi que son suivi
financier. Quelques travaux ont également pu être réalisés durant l'OPAH-CD, toutefois la copropriété nécessite
encore d'importants travaux.
De plus, celle-ci est soumise à un arrêté de péril ordinaire depuis avril 2019 (ciblant la barre) pour une durée de 30
mois, soit jusqu'en octobre 2021. Cette décision fait suite à des dysfonctionnements constatés au niveau des
balcons de la barre.
La copropriété a été intégrée à la liste régionale du Plan Initiative Copropriété. Elle bénéficie, à ce titre, d'une
attention particulière des pouvoirs publics.
Aussi, au regard des résultats de ces 3 années d'OPAH-CD présentés lors du comité de pilotage du 16 juin 2019,
les partenaires de l'OPAH ont validé la prolongation de l'OPAH pour une durée de 2 ans. Cette prorogation doit
permettre de poursuivre l'accompagnement dans les projets de travaux et dans le redressement financier de la
copropriété.
Cet avenant vient compléter la convention d'OPAH-CD signée le 2 janvier 2017 et la prolonger pour deux années supplémentaires.
A l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
11- Durée
Le présent avenant a pour objet la prorogation de deux années supplémentaires du dispositif d'OPAH-Copropriété
Dégradée défini initialement sur la copropriété Gabriel Pierné entre le 2 janvier 2017 et le 2 janvier 2020.
L'OPAH-CD Gabriel Pierné est donc prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.
1.2 - Changement de maitrise d'ouvrage
Au titre de sa compétence Politiques locales de l'Habitat, Metz Métropole est désormais maitre d'ouvrage du
dispositif, en lieu et place de la Ville de Metz qui assumait cette fonction précédemment.
OPAH- Copropriété Gabriel Pierné 4/16 Article 2 - Enjeux
Cette prorogation du dispositif a pour but de permettre la continuité des actions engagées auprès de la copropriété.
Metz Métropole et l'Anah souhaitent donc poursuivre l'accompagnement de la copropriété, afin d'assurer un
redressement pérenne de cette dernière
Rappel des enjeux définis dans la convention d'OPAH-CD :
une problématique sociale et immobilière: les copropriétaires occupants sont majoritairement des
personnes modestes. Depuis quelques années, un cycle de paupérisation est entamé avec le départ des
copropriétaires solvables remplacés par des copropriétaires bailleurs indélicats et des ménages fragiles.
La copropriété fait face aujourd'hui à une faible attractivité avec un marché immobilier en décrochage.
L'enjeu étant d'enrayer le cycle de paupérisation et de redonner de l'attractivité à cette copropriété.
une problématique technique: cette copropriété des années 1960 n'a pas fait l'objet de gros travaux
depuis sa construction. Elle arrive à la fin d'un cycle technique, avec des besoins en travaux très
importants, pour certains considérés comme urgents, car liés à la sécurité ou à la conservation du bâti, et
pour les autres dans un objectif d'amélioration thermique des bâtiments et d'économie de charges.
une problématique de gestion et de gouvernance : il est important de stabiliser les instances de cette
copropriété. Le Conseil Syndical est aujourd'hui stable et motivé, mais même si le syndic est en place
depuis 2011, il y a une instabilité dans les gestionnaires compliquant la communication. Le montant des
impayés est préoccupant et ces derniers conduisent à la mise en place de procédures, ainsi qu'à
l'endettement de la copropriété. L'enjeu est également de remobiliser les copropriétaires dans le
fonctionnement de leur copropriété.
une problématique juridique : actuellement, cette copropriété fonctionne selon les spécificités de chaque
bâtiment, la « tour » et la « barre », mais cela ne se répercute pas au niveau juridique. Il est important de
séparer juridiquement les instances des deux bâtiments. Il est nécessaire d'actualiser le règlement intérieur devenu obsolète.
Il demeure également un enjeu partenarial pour la réussite du redressement de cette copropriété.
Article 3 - Objectifs de réalisation
Les objectifs généraux de l'avenant restent inchangés par rapport à la convention :
accompagner la réorganisation juridique de la copropriété,
soutenir et consolider le fonctionnement de la copropriété, notamment par des séances de formation
et d'information en particulier au Conseil Syndical et aux nouveaux acquéreurs,
suivre et optimiser la gestion de la copropriété, à travers la production d'indicateurs périodiques et la
maitrise des charges,
redresser financièrement la copropriété, en suivant la mise en place et l'avancement des procédures
contentieuses et en accompagnant les copropriétaires occupants débiteurs,
accompagner les publics en difficulté vers les structures compétentes, notamment les
problématiques de surendettement et de vieillissement,
favoriser la requalification du cadre bâti et notamment la réalisation des travaux de conservation et de
mise en conformité.
Les fiches actions présentées lors de la convention d'OPAH-CD restent inchangées.
OPAH- Copropriété Gabriel Pierné 516 Des objectifs spécifiques ont été définis par volets d'intervention, en lien avec les actions et constats effectués au
cours de l'OPAH-CD :
3.1 - Volet juridique et foncier
Avancement durant l'OPAH-CD
Une estimation a été réalisée par un géomètre afin d'effectuer les esquisses modificatives et les frais
d'enregistrement, le montant est de 36 864 € TTC. Au vu des coûts et des difficultés financières, ce sujet n'a pas
pu être mis à l'ordre du jour des Assemblées Générales. Le règlement de copropriété sera modifié dans le cadre de
cette scission.
Objectif de l'avenant
Le sujet de la scission de la copropriété en deux entités juridiques distinctes reste d'actualité pour les membres du
Conseil Syndical, et sera réabordé plus concrètement dès que la situation financière le permettra.
3.2 - Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
3.2.1 - Redresser financièrement la copropriété
- Mise en place d'indicateurs de suivi des dépenses, élaboration des stratégies budgétaires
Avancement durant l'OPAH-CD
m2016/2 5
40 000,00 € 201 4
nm, e SR #2017/2
OPAH- Copropriété Gabriel Piené 646 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Budget prévisionnel 379 000,00 € 379 000,00 € 378 000,00 €
Budget réel 369 582,24 € 367 601,88 € 361 623,80 €
Evolution annuelle budget réel Environ +1 % -0,54% +1,63 %
Entre 2017/2018 et 2015/2016, le budget réel a diminué de 7 959 € (soit 2,15%).
Le CALM-SOLIHA MOSELLE a participé à deux réunions visant à établir une stratégie budgétaire via les budgets
prévisionnels, l'objectif étant de baisser les dépenses courantes et de calibrer l'ensemble des dépenses.
Objectif de l'avenant
L'objectif étant de poursuivre les réunions visant à réduire les dépenses courantes (via les renégociations de contrat).
- Mise en place d'un suivi global des impayés
Avancement durant l'OPAH-CD
2015/2016 2017/2018
tant des impayés mm Sommes éxigi — Taux d'impayés
Le montant total des impayés est de 152 383 € au 30/06/2019 contre 226 680 € au 30/09/2018 (soit une baisse de
32%). 5 copropriétaires (2 PO et 3 PB) ont un impayé supérieur à 10 000 €. Ils représentent 63 % du montant des
impayés. Il est nécessaire d'ajouter les dettes des anciens copropriétaires (90 916 €). Ces dettes sont en cours
d'apurement mais la présence de dettes irrécouvrables est certaine.
Le CALM-SOLIHA MOSELLE a réalisé 2 réunions de suivi des contentieux par an avec la chargée de contentieux et le Conseil Syndical.
L'aide à la gestion a également été mise en place durant les 2 dernières années afin de faire face aux dépenses
liés aux notaires et avocats.
Ilest à noter que les impayés n'ont pas augmenté suite aux appels de fonds travaux durant la période.
OPAH- Copropriété Gabriel Piemé 76 Objectif de l'avenant
L'objectif est de poursuivre la baisse des impayés via des réunions régulières et par la mobilisation de
l’aide à la gestion. Le second objectif est le traitement de dettes irrécouvrables issues des ventes.
- Négociation des protocoles d'apurement avec les principaux fournisseurs
Avancement durant l'OPAH-CD
2014/2015 2015/2016 2016/2017 | 2017/2018
226 364,12€ |196205,45€ |88842,99€ | 115718,97€
Au 13/09/2019, la dette envers les fournisseurs était de 69 456 € (dont 65 740 € envers UEM et 3 563 € envers FZ
Nettoyage) : une procédure est en cours envers UEM.
Objectif de l'avenant
L'objectif est d'accompagner le syndic vers le règlement de la procédure en cours envers UEM et de
stabiliser les dettes envers les fournisseurs à un niveau bas.
3.2.2 — Soutenir et consolider le fonctionnement de la copropriété
Avancement durant l'OPAH-CD
Un partenariat avec l'ADIL 57 a été mis en place. Le Conseil Syndical a obtenu deux réunions avec l'ADIL 57, le
but étant de déterminer les thématiques de formation souhaité par le Conseil Syndical et par les copropriétaires.
L'enquête sur les souhaits de formation auprès des copropriétaires a été validée par les partenaires (Metz
Métropole, ADIL, Ville de METZ....), par le syndic et les membres du Conseil Syndical. Deux séances de formation
ont été effectuées par l'ADIL sur le thème de la copropriété durant l'année 2018.
Le Conseil Syndical a été réorganisé par le vote d'un règlement en Assemblée Générale. Ce règlement comprend
notamment le nombre de membres, le mode de vote, la régularité des réunions.
Le CALM-SOLIHA MOSELLE a également participé à 19 réunions du Conseil syndical (7 en 2016, 8 en 2017 et 4
en 2018), ainsi qu'aux 4 dernières Assemblées Générales.
Objectif de l'avenant
L'objectif est de pérenniser les interactions entre l'opérateur, la Ville et les organes de gestion de la copropriété.
OPAH- Copropriété Gabriel Piemë 86 3.3- Volet social
3.3.1 - Accompagnement des copropriétaires occupants en impayés
Avancement durant l'OPAH-CD
Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) du CALM-SOLIHA MOSELLE a contacté l'ensemble des
copropriétaires occupants débiteurs de plus de 2 trimestres en janvier 2017. 14 courriers de contact ont été
envoyés en février 2017 et 3 ménages ont souhaité être accompagnés. Les aides ont consisté à l'ouverture au droit
de retraite, la réouverture aux droits RSA, et la demande d'aide financière à Pro BTP.
Au cours de l'année 2017/2018, 5 copropriétaires occupants ont souhaité être rencontrés. Une dette a été soldée.
Un dossier est suspendu en attente de pièces, un appartement est en cours de vente par un liquidateur judiciaire,
et 2 copropriétaires n'ont pas souhaité poursuivre la démarche. Il n'y a aucun nouveau copropriétaire dans cette
liste par rapport à celle de 2017. Une relance a été effectuée en novembre 2018 sur les copropriétaires n'étant pas
dans une situation bloquée (surendettement ou liquidation judiciaire), en cours d'accompagnement ou ayant déjà
refusé l'accompagnement, soit 4 personnes.
Au 30/06/2019, le nombre de copropriétaires occupants débiteurs est de 22, dont 13 en dessous de 1 000 euros. ||
y a 9 copropriétaires occupants débiteurs de plus de 2 trimestres. Sur ces 9 copropriétaires occupants débiteurs, 5
sont dans une situation bloquée. L'accompagnement porterait donc sur 4 ménages maximum.
Objectif de l'avenant
L'objectif est la poursuite de l'accompagnement des copropriétaires occupants débiteurs. Le calibrage
actuel porte sur un maximum de 4 ménages. Cependant, la situation pourrait évoluer compte-tenu des
nouveaux propriétaires et des futurs appels de fonds travaux.
3.3.2 - Création d'un groupe de travail « Accompagnement Social »
Avancement durant l'OPAH-CD
Le CALM-SOLIHA MOSELLE est en contact avec l'assistance sociale du Conseil Départemental afin d'échanger sur les ménages de Gabriel Pierné.
La création d'un groupe travail a été fragilisée par l'évolution du fonctionnement des assistantes sociales du
Conseil Départemental de la Moselle. En effet, depuis 2018, celles-ci ne sont plus sectorisées. Il est donc difficile
de synthétiser les dossiers sur une copropriété avec un référent unique.
Le volume des copropriétaires débiteurs ne justifie pas la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui
mobiliserait de façon régulière les partenaires mais plutôt un accompagnement des copropriétaires débiteurs au
cas par cas en lien avec les institutions compétentes (CCAS, CMS, ..).
Objectif de l'avenant
L'objectif est de mener une réflexion sur une méthodologie d'accompagnement ciblée des copropriétaires
débiteurs, afin d'apporter le meilleur soutien individuel dans leur démarche de résorption de dettes.
OPAH- Copropriété Gabriel Piemé 916 3.4. - Volet technique
Avancement durant l'OPAH-CD
Dossier de
Travaux Année Montant Appels de fonds Statut subventions | Montant
Anah
Remplacement des boites aux lettres 2014 127000€ 01/08/2014 effectué (entrée 5)
Mise en place de détecteurs de 2014 989,60 € 01/10/2014 Débuté entrée 3
présence (entrées 3 et 5)
Procédure ADV Conseil 2015 4 000,00 € 10/09/2015 Non débuté
Travaux de réfection du carrelage n°9 2015 ABP 2 860 € 100% au 10/09/2015 effectué
Réfection des halls d'entrées 3 et 5 2015 5233,25€ 100% au 10/09/2015 effectué
Pose pot à boue 2016 561420 € 01/09/2016 effectué sé 4 050€
Pose compleur énergie 216 357840€ TSOO201S efeclué en Détartrage des colonnes d'eaux usées 15/09/2016 effectuë Payé le 7943€ 2016 25 179,70 € 05/12/2018
Réalisation d'un diagnostic incendie 15/09/2017 En cours Accord le entrée 11 27 200000€ o7NE20t8
Réalisation d'un diagnostic sécurité 15/09/2017 En cours Accordé le incendie entrées 1 49 27 200708 c7N620t8
Réfection de l'installation électrique 2017 | Max40000,00€ 15/01/2018 et 15/03/2018 | Maitrise d'œuvre des communs entrée 11 en cours
Réfection des menuiseries entrée 9 2017 377300€ 15/09/2017 et 15/10/2017 effectué Payé le 1242€
21/12/2018
Réfection des menuiseries entrée 1 2017 374300€ 15/09/2017 et 15/10/2017 effectué Payé le 1242€
21/12/2018
Réfection d'une partie de la façade 15/09/2017 effectué Payé le 2585€ entrée 11 nr See 21/12/2018
Actuellement, le taux de subvention Anah est de 35 % pour la barre et 50 % pour la tour. Ce taux est majoré par
une subvention de 10% de Metz Métropole (dans la limite de 1 000 €/logement). Depuis début 2018, l'Anah abonde
à hauteur du même montant de subvention que Metz Métropole. Des subventions pour des aides techniques peuvent également être mobilisées à hauteur de 50 % du HT.
Le CALM-SOLIHA MOSELLE a déposé 7 dossiers de travaux ou d'aides techniques durant la période de l'OPAH-
CD pour un montant de travaux de 52 075 € HT, et un montant total de subventions de l'Anah de 17 062 €.
En 2018, la copropriété a voté une maitrise d'œuvre pour l'électricité dans la tour, les façades dans la tour et dans
la barre, ainsi que les balcons pour la barre. L'étude de maitrise d'œuvre est en cours, les premiers éléments
seront connus en octobre 2019.
En 2018, la copropriété a également voté un audit énergétique. Les résultats de cet audit ont été présentés au
conseil syndical en juin 2019. Suite à cette présentation, le Conseil syndical a validé un programme de travaux
prévisionnel pour les deux années à venir.
La copropriété fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire en lien avec les dysfonctionnements constatés sur les
balcons de la barre. Cet arrêté a été pris en avril 2019 pour une durée de 30 mois, soit jusqu'en octobre 2021. Les
balcons sont interdits d'utilisation jusqu'à la réalisation des travaux.
Un fonds travaux a été mis en place depuis 2017, le montant au 13 septembre 2019 est de 36 880 €.
OPAH- Copropriété Gabriel Piemné 10/6 Objectif de l'avenant
L'objectif est l'accompagnement à la réalisation du programme de travaux prévisionnel, avec en priorité la
levée de l'arrêté sur les balcons de la barre.
Compte-tenu de l’aggravation de la situation de la barre, une mise à jour de la grille de dégradation sera
nécessaire.
Programme de travaux prévisionnel de la barre
édicules + sécurité
Honoraires maitre travaux HT*5% 134 250€ 13 425€
2020/2021 BASE CALCUL MONTANT HT TVA 5,5% TVA 10% TVA20% | MONTANT TTC
Réfection des balcons estimation 700 000 € 70 000 € 770 000 €
Amélioration sécurité estimation 185 000 € 18 500 € 203 500 € incendie
Suite miseaux normes estimation 190 000 € 19 000 € 209 000 € ascenseurs
Mise en place d'une VMC audit 90 000 € 4950 € 94 950 €
Isolation des façades audit 1 200 000 € 66 000 € 1 266 000 €
Réfection toiture terrasse
+isolation + cheminées + estimation 320 000 € 17 600 € 337 600 €
147 675€ d'œuvre
Honoraires syndic travaux HT*2,5% 67125€ 13 425€ 80550 €
SPS + BC +DO travaux HT * 4% 107 400€ 21480€ 128 880 €
Programme de travaux prévisionnel de la tour
2020/2021 BASE CALCUL MONTANT HT TVA 5,5% TVA 10% TVA20% | MONTANT TTC
Amélioration sécurité estimation ihcendté 190 000 € 19 000 € 209 000 €
Mise aux normes . :
électriques Maitre d'œuvre 48 000 € 4800 € 52 800 €
Suite mise aux normes estination € ascenseurs 105 000 10 500 € 115 500 €
Mise en place d'une VMC audit 76 000 € 4180€ 80 180€
Isolation des façades audit 865 000 € 47575€ 912 575 €
Réfection toiture terrasse
+isolation + cheminées + estimation 55000 € 3025€ 58 025 € édicules + sécurité
Honoraires maitre à
d'œuvre travaux HT*5% 66950 € 6695€ 73645€
Honoraires syndic travaux HT*2,5% 33475€ 6695€ 40170€
SPS + BC +DO travaux HT * 4% 53 560 € 10712€ 64272€
OPAH- Copropriété Gabriel Piemé 1146 Article 4- Modification des instances de pilotage
Le pilotage opérationnel sera assuré dans le cadre de deux instances :
+ Un comité technique : organe de suivi technique, réunissant Metz Métropole, la DDT57, la Ville de Metz, le
syndic et l'opérateur sur une fréquence de 4 à 6 réunions par an.
+ Un comité de pilotage : organe de pilotage et validation globale du projet, présidé par la Vice-Présidente
en charge de l'habitat et du logement à la Métropole qui se réunira au moins une fois par an.
Tout autre partenaire pouvant apporter une plus-value au projet pourra être convié en fonction des thématiques
abordées.
Article 5 - Actualisation des financements des partenaires de l'opération
5.1 - Financements de l'Anah
“Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la
Construction et de l'Habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du Conseil d'Administration,
des instructions du Directeur Général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas
échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Les travaux de mise en sécurité pourront également être subventionnés par l'Anah à hauteur de 100 % HT.
“_ Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération, sur la partie travaux, sont
de 2 248 615 €, correspondant à des aides au syndicat. D'autres aides pourront être délivrées et seront à évaluer
au cours de l'OPAH, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
AE prévisionnelles ; = Total
Aides aux travaux
Dont aides au syndicat 3162 580 €
Dont aides individuelles
Aides à l'ingénierie
Dont suivi-animation
Dont aide au redressement de la gestion * 40 000 € |
Expertises complémentaires * 50 000 €
TOTAL
OPAH- Copropriété Gabriel Pierné 1246 * Elle sert à financer les actions renforcées que mène le syndicat de copropriétaires en matière de gestion. Elle
peut être sollicitée dans le cadre d'un plan de sauvegarde, d'une OPAH-CD, ou d'une copropriété sous
administration provisoire (5 000 € + 150 € par logement et par an).
“* Il peut s'agir par exemple d'un audit comptable ou d'expertises techniques. Ces expertises peuvent être
demandées dans le cadre d'un Programme Opérationnel Préventif d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC),
d'une étude préparatoire ou du suivi-animation. (50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah).
Détail de l’aide au syndicat (scénarii non contractuels) :
Détail du financement prévisionnel barre
Année réalisation 2020/2021
Dépenses subventionnables 2926 650€
Dépenses subventionnables (sans balcons) 2163 650 €
Quote part moyenne 35 980 €
aide SDC* 50%
Subvention ANAH prime 1500 € par logement
budget 1216825€
ide SDC 15% 1500€ /I ee Subvention Metz Métropole are sou /logement
budget 135 000 €
PNA RES aide SDC égale à la subvention de Metz Métropole
budget 135 000 €
Dépenses subventionnables balcons 763 000 €
à: aide SDC 100 % HT Subvention Anah travaux urgents
budget 763 000 €
Total subventions Anah 2114 825€
Total subventions 2 249 825 €
Reste à charge 10 981 €
*Syndicat de copropriétaires
“sous réserve de l'acceptation par le Bureau de Metz Métropole (précédemment 10% pour 1 000 €/logement)
OPAH- Copropriété Gabriel Piené 1346 Détail du financement prévisionnel tour
Année réalisation 2020/2021
Dépenses subventionnables 1459510€
Quote part moyenne 21134€
aide SDC 50%
Subvention ANAH prime 1500 € par logement
budget 843 755€
ide SDC 15% ou 1 500 € /loge: t* Subvention Metz Métropole # ° logement
budget 114 000 €
aide SDC égal aux subventions de Metz Métropole et
Abondement Anah Climaxion
budget 204 000 €
forfait plafond Climaxion**
Rte budget 90 000 €
Total subventions Anah 1047755€
Total subventions 1251755€
Reste à charge 4663€
“sous réserve de l'acceptation par le Bureau de Metz Métropole (précédemment 10% pour 1 000 €/logement) “aide à confirmer en fonction du gain énergétique
5.2 - Financements de la collectivité maître d'ouvrage
“Règles d'application
Metz Métropole prendra à sa charge le financement du coût de l'ingénierie, après subventionnement des
partenaires, selon les modalités décrites dans la présente convention.
Le montant du suivi-animation, pour la période de prorogation de l'OPAH-CD Gabriel Pierné, est estimé à un total
de 64 000 € TTC.
Metz Métropole s'engage à accorder une aide financière aux syndicats de copropriétaires pour la réalisation des travaux de réhabilitation lourde.
Elle vise exclusivement les travaux réalisés sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un dispositif
contractuel signé avec l'Anah (OPAH « Copropriétés Dégradées » ou Plan de sauvegarde) ou concernées par une
procédure administrative de santé publique (péril, insalubrité, sécurité des équipements collectifs, satumisme) ou
placées sous administration judiciaire. Par ailleurs, une réflexion quant à l'élargissement des critères d'éligibilité concernant le volet copropriétés de l'OPAH Metz Métropole est en cours.
Il s'agit d'une aide complémentaire à l'aide de l'Anah.
OPAH- Copropriété Gabriel Piené 1416 La participation de Metz Métropole serait le cas échéant de 15 % HT du montant des travaux subventionnables,
dans la limite de 1 500 € par logement, contre 10 % HT dans la limite de 1 000 € par logement précédemment
(sous réserve d'acceptation par le Bureau de Metz Métropole).
Les versements seront effectués au syndic, sur présentation des justificatifs de paiement.
Une aide à la formation en partenariat avec l'ADIL 57 pourrait être mise en place.
= Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération
restent à évaluer, notamment sur la question d'aides individuelles aux ménages.
AË prévisionnelles
| Aides aux travaux |
Dont aides au syndicat 249 000€
| Dont aides individuelles (ne A évaluer
Aides à l'ingénierie | | 64000€
Dont suivi-animation* 64 000 €
Total A évaluer
“le montant provisoire indiqué correspond au budget défini dans le cadre du marché, le montant réel pourra donc
être légèrement différent
5.3 - Financements de la Caisse des Dépôts
“Règles d'application
La Caisse de Dépôts et Consignations devrait participer au financement du suivi animation de l'OPAH à hauteur de
10 % du montant HT. Ce versement s'effectuerait après la subvention de l'Anah et interviendrait sur le reste à
charge de la Métropole.
“_ Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Caisse des Dépôts à l'opération serait ainsi de 5 333,33 €.
5.4- Autres financements
L'ensemble des organismes et institutions susceptibles de contribuer au financement sera sollicité.
Dans le but d'améliorer le dispositif de solvabilisation proposé dans le cadre de l'OPAH, l'opérateur chargé du suivi-
animation examinera le recours à des organismes de prêt aux particuliers ou au syndicat de copropriétaires, tels
que les dispositifs du Plan Initiative Copropriétés (pré-financement PROCIVIS, …).
OPAH- Copropriété Gabriel Piemé 15/6 Article 6 - Clause conservatoire
Les autres dispositions de la convention d'OPAH-CD Gabriel Pierné du 2 janvier 2017 n'étant ni modifiées, ni
abrogées, continuent à obliger les parties.
Article 7 - Transmission de la convention
L'avenant signé et ses annexes seront transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la
région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 2 exemplaires à Metz, le...
Pour le maître d'ouvrage, Pour l'État et l'Anah
Le Président de Metz Métropole, Le Préfet de la Moselle,
Délégué local de l'Anah
Monsieur Jean-Luc BOHL Monsieur Didier MARTIN
OPAH- Copropriété Gabriel Pierné 1646 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191202-12-2019-DB2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DB2
lundi 2 décembre 2019
DE
Prolongation de deux ans de l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Copropriété Dégradée (OPAH-CD) portant sur la
copropriété Gabriel Pierné
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
05/12/2019
057-200039865-20191202-12-2019-DB2-DE
99_DE-2.pdf
04/12/19 11:07
04/12/19 11:07
05/12/19 17:09
05/12/19 17:11
05/12/19 17:11
05/12/19 17:14
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu