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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC 2026 09 140)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 e
Guingam Publié le 02/10/2026 _P ® ID : 022-200067981-20260925-DEC2026 09_140-AR -Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-09-140
Objet : Admission en créances éteintes — Budgets Annexes Eau Potable et Assainissement
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant délégation d’attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Considérant que les créances éteintes correspondent à des créances dont l’irrécouvrabilité résulte
d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose
à toute action en recouvrement ;
DECIDE
Article 1 : L’admission en créances éteintes des titres suivants :
OBJET : admission en créances éteintes
Budget Eau potable 05001(Redevance d’Eau) pour un montant de 166,11 €
Budget Assainissement 05003 (Redevance d’assainissement) pour un montant de 192,45 €
Ces dépenses seront imputées au compte 6542 des budgets concernés.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 25/09/2026
TT Le Présiden
« Vincent LE
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