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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 02 016 Servitude Passage ep Plouec tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 02 016 Servitude Passage ep Plouec tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
œ
Guingam Atiché le e ID : 022-200067981-20220222-2022 02 016-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-02-016
Objet : conclusion d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable sur la commune de
PLOUEC-DU-TRIEUX
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant qu’il y a lieu de créer une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable sur la
parcelle cadastrée C895 sise « Moulin de Brélidy », commune de PLOUEC-DU-TRIEUX ;
Considérant que la parcelle cadastrée C895 sise « Moulin de Brélidy » appartient à Madame MEUDIC
Yvonne Marie Augustine, Madame NADOT, Monsieur MURIE ;
Considérant le projet de convention de servitude de passage d’une canalisation d’eau potable ci-
annexé;
DECIDE
Article 1 : de conclure une convention de servitude autorisant le passage, à titre gratuit, de la parcelle
sise « moulin de Brélidy » sur la commune de PLOUËC-DU-TRIEUX, cadastrée C n°895, appartenant à
Madame MEUDIC Yvonne Marie Augustine, Madame NADOT et Monsieur MURIE, pour y régulariser
une canalisation préalablement installée ou installer une nouvelle canalisation enterrée d'eau
potable ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
| 2 2 FE. 22
dl Le Président CE 4e | 2
Vincent LE M
25/02/2022