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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 08 062 MONTANT VERSER M. COUTURE tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 08 062 MONTANT VERSER M. COUTURE tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Emoyé on péfeclure b 31/08/2022
Foçu on préfecur le 3108/2022
Guing os Act b 31/08/2022 =Pai l np 1D : 0220008728 1-202208 24-2022 08 08248
Eaump
Décision du Président n°2022-08-062
Objet: Fixation du montant des offres à verser
à Madame et Monsieur COUTURE,
propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de protection autour du captage d'eau potable du site de « Castel Mond » sis Commune de Belle-Isle-en-Terre
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu.le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d'attributions du Conseil d'Agglomération au Président;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014, déclarant d’utilité publique le prélèvement d'eau souterraine ainsi que les modalités de mise en place des périmètres de protection autour du captage d'eau potable du site de « Castel Mond » sis Commune de Belle-Isle-en-Terre ;
Vu la demande de Guingamp-Paimpol Agglomération du 8 septembre 2021, sollicitant un avis sur les
conditions financières à la Direction Départementale des Finances Publiques;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres à notifier aux expropriés
et répondre à leur demande ;
Considérant que Madame et Monsieur COUTURE sont propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de protection autour du captage d'eau potable du site de « Castel Mond » sis Commune
de Belle-Isle-en-Terre;
DECIDE
Article 1 : de fixer le montant de l'indemnité due par Guingamp-Paimpol Agglomération à 256 € au titre de l'indemnité principale, et de 51 € au titre de l'indemnité de remploi, soit un total de 307 € ;
e DELARMOR À L'ARGOAT e Page1 Emoyé on préfeclure b 31/08/2022
Foçu on préteclur ls 3108/2022 °
Guingam At» 31/08/2022 » ID : 022-200067981-20220824-2022_08_052-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 : de verser la somme de 307 € à Madame et Monsieur COUTURE, propriétaires des parcelles
B1133a et B11337, situées sur la commune de Belle-llse-en-Terre ;
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Cons:
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4: La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat;
Atticle 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 24/08/2022
Le Président
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