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unknown - Projet DEL2025 093 Annexe 1 Communication rapport
Déliberation - 2021 CM 02 juillet Deliberations
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 CM 02 juillet Deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Ta Délibération du Conseil municipal n° 059/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal: 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Lignes Directrices de Gestion
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, explique que l’une des innova- tions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en
l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
+ renouveler l'organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une ap-
proche plus collective,
+ développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, + simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics, + favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans
la fonction publique et le secteur privé,
+ renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
+ déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), + fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours pro-
fessionnels,
*__ favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des mis- sions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi
que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de lacollectivité,
pour une durée de 6 ans.
Les Lignes Directrices de Gestion sont révisables à tout moment.
Les Lignes Directrices de Gestion de la commune de Saint-Martin d’Uriage sont déclinées dans le do- cument annexé à cette délibération.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019,
Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 14 juin 2021,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 15 juin 2021, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
+ approuve les Lignes Directrices de Gestion,
+ autorise le Maire à signer tout document relatif aux Lignes Directrices de Gestion.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le: 0 6 JUIL. 2021
présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Saintmartin pur Trenet Date
(URAGE ee 28 mai 2021
LIGNES S DE GESTION
Commune & CCAS de SAINT MARTIN D'URIAGE
1 Propos liminaires 2
2. Propos introductifs.sscssssssess
3 Méthode de travail adoptée pour l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion.........4
3.1 Organisation du projet... deross ré arts RrIEE RSR SERIE rise snrenenesnsara seen
3.2 Calendrier... TT sense
4 Volet 1 -La stratégie pluriannuelle de gestion des Ressources Humaines.
4.1 Axe 1 - Renforcer l'attractivité de la collectivité.
4.2 Axe 2 - Modalités d'organisation du temps de travail... nsssenssesssnseses séries À
4.3 Axe 3 - Développement d’une politique de prévention des risques professionnels..........,10
5 Volet 2 - Promotion et valorisation des parcours professionnels.
5.1 Avancements de grade. ennnneeenenene sets osé sse cesse ss ssosonsree 12
5.2 Changement de cadre d'emplois :concours et promotion interne... Sie L Es als
5.3 Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur. ns renrrn esse TT
5.4 Prise en compte de l'égalité professionnelle en matière d'avancement et de promotion. .14
6 Date d’effet, durée et évaluation de La mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion 15
6.1 Évaluation de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion... ls
6.2 Date d'effet et durée... Re ET éisesseeseenenneneesvan An VEN RSS V EN TNUTEE mo 15
1/15 L Propos liminaires
Ce document qui présente les Lignes Directrices de Gestion pour la commune de Saint Martin
d'Uriage est important à plusieurs titres :
imposée par la Loi de Transformation de la Fonction Publique en date du 6 aout 2019, son
élaboration, est une opportunité de mettre en cohérence et de rendre visible la politique RH de la
collectivité, en s'appuyant sur les actions déjà conduites. Les lignes directrices de gestion prévues
pour 6 années, seront également un puissant outil au service de la préparation de notre stratégie en
ce début de mandat, une occasion de faire le bilan de ce qui a été réalisé et de proposer des axes de
progression pour le temps du mandat.
Fruit d'une co-construction entre élus, représentants des personnels et service des Ressources Humaines il s'agit d'un document de type nouveau, puisqu'il formalise des règles collectives, qui
doivent être communiquées à l'ensemble des agents. Les LDG vont dorénavant constituer le
document de référence pour la gestion des ressources humaines de notre collectivité. Elles
permettent de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les
afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
La publication des LDG est le gage de transparence dans la politique RH de la collectivité. Les agents
ont ainsi connaissance des modalités de gestion des ressources humaines en matière de
recrutement, d'affectation, d'évolution des carrières, de mobilité, d'égalité professionnelle...Les LDG
vont déterminer la nature des relations de la collectivité avec son personnel en réaffirmant le rôle du
maire en tant qu'employeur public.
Avec les LDG, la commune va avoir à sa disposition une stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines, partagée dès l'élaboration avec le maximum d'acteurs permettant une
politique à moyen terme plus collective plutôt qu'une seule centration sur la gestion des situations
individuelles. L'objectif de valoriser les parcours des agents de notre collectivité, de favoriser les
évolutions de carrières, les mobilités et les transitions professionnelles des agents publics est
également présent, ceci dans la connaissance par tous de règles équitables
La commune de Saint Martin d'Uriage sait pouvoir s'appuyer sur des agents compétents et engagés
dans leurs missions au service des habitants, porteurs d'expertise et prêts à innover dans leurs
pratiques. De nombreux projets sont prévus durant ce mandat dans tous les domaines et ne
pourront vivre que grâce à leur action.
Nous tenons à remercier sincèrement les élus, les représentants du personnel et les agents du
service des Ressources Humaines pour leur engagement dans la construction de ces lignes
directrices de gestion avec une mention spéciale à la responsable du pôle ressources qui s'est
fortement investie.
Gérald GIRAUD Marie-Paule BALICCO
Maire DA Conseillère déléguée aux RH u— _—
cl >
Lignes Directrices de Gestion " 2/15 L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la
Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des
lignes directrices de gestion.
Ces lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des Ressources
Humaines sont définies par Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
1- L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
+ Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à
une approche plus collective
> Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus
efficace
7 Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
> Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
dans la fonction publique et le secteur privé
>. Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
2-Les Lignes Directrices de Gestion visent à :
v déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines,
notamment en matière de Gestion Prévisionnelles des Emplois, Effectifs et Compétences
(GPEEC)
v fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires
n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1°
janvier 2021.
v_ favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours
professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des Ressources Humaines de la
Commune et du CCAS de Saint Martin d’Uriage.
L'élaboration des Lignes Directrices de Gestion permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de Les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents, titulaires et contractuels.
Lignes Directrices de Gestion 3/15 3 - Portée juridique des Lignes Directrices de Gestion:
L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de
valorisation des parcours, sans préjudice de son pouvoir d’appréciation, en fonction des
situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
Un agent peut invoquer les Lignes Directrices de Gestion en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
IL pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l'organisation représentative de son choix (siégeant au Comité Technique) pour l’assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation.
À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des Lignes Directrices de Gestion lui sont communiqués.
> Méthode de travail adoptée pour l'élaboration des Lignes
Directrices de tion
La méthodologie adoptée pour la mise en place des Lignes Directrices de Gestion a été centrée sur la volonté de co-construction, dans un souci de dialogue permanent et constructif entre les élus (majorité et opposition) et les représentants du personnel.
3,1 Organisation du projet
Le comité de pilotage du projet était la Commission Ressources Humaines.
La cheffe de projet, au titre des élus, était Marie-Paule BALICCO, conseillère déléguée en Ressources Humaines.
La référente technique était Marie RAMBAUD, responsable du pôle Ressources.
Un groupe de travail a été mis en place, composé comme suit :
Représentants des Elus Représentants des
agents/Services
Marie-Paule BALICCO Emilie LEYSSIEUX
Isabelle CAMMARATA Aurélie GAUSSORGUES
Jacqueline BARET Claudine TURENNE
Laurent ROBERT Estelle BERNARD
Sophie MERLIN
Lignes Directrices de Gestion ans Une information relative aux enjeux des Lignes Directrices de Gestion a été faite en Comité
Technique du 8 décembre 2020, lançant ainsi officiellement la démarche.
Une information a également faite auprès de l'ensemble des chefs de service le 4 février 2021.
Le groupe de travail s'est réuni à sept reprises entre janvier et mars
La commission RH a été sollicitée à deux reprises pour émettre un avis sur les propositions du
groupe de travail: Le 22 février concernant le volet avancement et promotion, et le 29 mars
concernant le volet stratégie RH.
La réunion de majorité du 24 février a validé les axes du volet stratégie RH, et le Bureau
Municipal du 24 mars a validé la déclinaison en orientations et actions du volet stratégie RH.
Des points d'étapes ont également été faits à l'occasion de chaque Comité Technique.
Enfin, une présentation du projet des Lignes Directrices de Gestion a été réalisée lors de la
séance du Comité Technique du 8 avril, ouvrant par là -même le délai réglementaire de réflexion
des représentants du personnel de 2 mois
22/02 :
Commission RH— 24/03 : BM
volet avancement Validation volets 12/2020 24/02
: Majorité : stratégie
ncement de la validation axes 29/03 Commission
marche en CT RH
ntation proj
LDG COMITE
TECHNIQUE
stratégiques
oo . | Janvier
Réunions du groupe de travail Délai réflexion CT
MISE EN OEUVRE LDG
Lignes Directrices de Gestion 5/15 La réflexion autour de ce volet a débuté par un état des lieux de la collectivité en matière RH. Un
dossier documentaire a été remis aux membres du groupe de travail, dossier portant sur les
effectifs, les perspectives de départ en retraite, l'absentéisme, la rémunération des agents
(RIFSEEP notamment), la politique de prévention des risques, la formation, le temps de travail.
Au regard de cet état des lieux et du projet politique porté par les élus de la collectivité, les axes
stratégiques suivants ont été déterminés :
VVYNVN Lutter contre les discriminations
Renforcer l'attractivité de la collectivité
Modalités d'organisation du temps de travail
Développer une politique de prévention des risques professionnels
Chaque axe a ensuite été décliné en orientations stratégiques :
Axe stratégique Orientation stratégique
Renforcer l'attractivité de la collectivité
Questionner la politique salariale
Renforcer l'action sociale
Renforcer l'évolution professionnelle
Renforcer La formation
Modalités d'organisation du temps de travail
Révision du protocole ARTT
Mise en place du télétravail
Développement d’une politique de prévention
des risques professionnels
Mise à jour des documents réglementaires
Réaffirmer le rôle des assistants de prévention
Prévenir le reclassement et favoriser le maintien
dans l'emploi
Développerla Qualité de Vie au Travail (QVT)
Développer une culture de La prévention
Proposer des actions de sensibilisation aux
Lignes Directrices de Gestion 6/15 différents types de discrimination
Développer des actions visant à lutter contre la |
discrimination femmes/hommes |
|
Lutter contre les discriminations
Développer le recrutement de personnes en
situation de handicap
Chaque orientation a ensuite été déclinée en termes d'actions.
Le tableau de synthèse récapitulant ces éléments du volet stratégie RH est annexé à ce
document, annexe complétée par Les éléments de précision ci-dessous.
Le volet « stratégie » ne mentionne pas, à ce jour, de priorités et de calendrier de mise en
œuvre. Ce travail est en cours et sera finalisé à l'automne 2021 par Le comité de pilotage. Il
sera ensuite soumis à arbitrage en commission RH et Bureau Municipal, tenant compte
notamment des contraintes budgétaires.
Le renforcement de l'attractivité de la collectivité est un enjeu majeur, notamment au regard du turn-over constaté ces dernières années et aux difficultés de recrutements rencontrées.
#_ Questionner la politique salariale
Cette orientation stratégique vise à réinterroger le régime indemnitaire (RIFSEEP), dont la
dernière revalorisation date de 2019.
La première action prévue dans ce cadre est la finalisation de l’organigramme cible : c'est
l'aboutissement de la réorganisation des services de la collectivité en pôle, initiée en 2019. Cet
outil de gestion des ressources humaines permettra d’une part une clarification pour les agents
de leurs perspectives d'évolution au sein de la collectivité, et d'autre part la structuration des niveaux de responsabilité.
La deuxième action est ainsi La révision de la structuration du RIFSEEP. En effet, la mise en
œuvre du RIFSEEP en 2016 s’est faite sans revoir la structuration initiale, datant de 2011 et déjà
organisée sur 7 niveaux de responsabilité.
Enfin, la dernière action vise à réinterroger les montants du RIFSEEP. En effet, suite à une
étude comparative réalisée en 2019, les niveaux de RI, notamment des cadres de la collectivité,
sont plus bas que la moyenne. Cette révision du RIFSEEP devra tenir compte des contraintes
budgétaires de la collectivité.
Lignes Directrices de Gestion 7/15 Renforcer l’action sociale
L'action sociale peut être un levier d’attractivité de la collectivité. À ce titre, plusieurs actions sont proposées :
L'adhésion au maintien de salaire doit être encouragée auprès des agents de la collectivité,
afin de prévenir une perte de salaire en cas d'arrêt de travail supérieur à trois mois.
La collectivité participe à ce jour (en 2020) à hauteur de 10€ par mois, par agent, au titre de la mutuelle, mais également du maintien de salaire. La question de la revalorisation de cette participation sera posée, notamment dans la perspective de la mise en place, dès 2026, d’une participation obligatoire de 50 % au titre de la prévoyance et de la mutuelle (Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique).
Une association du personnel existe au sein de la collectivité : le « Trait d'Union ». Cette dernière propose des activités, sportives notamment, afin de créer du lien entre les agents. Le renforcement du rôle de cette association du personnel sera proposé.
La collectivité adhère au Comité des Oeuvres Sociales de l'Isère (COS38). Celui-ci propose de
nombreuses prestations pour les agents qui y cotisent (chèques vacances, primes de rentrée
scolaire, tarifs préférentiels pour des voyages/abonnements, etc). L’information relative à toutes ces prestations du COS38 sera renforcée, notamment via l'intranet des personnels qui sera mis en place dès cette année 2021.
Enfin, l'action sociale pourrait également être améliorée à travers une meilleure prise en charge des frais de déplacements [favorisant par exemple le covoiturage ou les modes de déplacements doux), en interrogeant également la question des logements communaux mis à disposition des agents, et enfin par un accès facilité aux équipements petite enfance pour Les agents du personnel communal.
Renforcer la formation
La formation est un enjeu majeur tant pour la collectivité que pour les agents.
Pour la collectivité, il s'agit d’un outil de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et
compétences. C'est pourquoi une des actions principales à ce titre sera la mise en place d’un plan de formation pluriannuel, permettant d'anticiper les départs en retraite, de développer les compétences des agents liées aux orientations stratégiques de la collectivité...
Pour les agents, la formation est un outil d'évolution professionnelle. Son accès est cependant inégal en fonction des contraintes de services (par exemple le départ en formation des agents dont les missions sont liées à des taux d'encadrement d'enfants est rendu plus difficile). Il s'agira donc, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion, de faciliter Le départ en formation pour
Lignes Directrices de Gestion 8/15 tous les agents: formations tout au long de la vie, formations à titre personnel (Compte
Personnel de Formation par exemple).
“Renforcer l’évolution professionnelle
L'attractivité de la collectivité s'entend également au titre des perspectives d'évolution
professionnelles des agents.
Dans le cadre des avancements de grade àl'ancienneté, la collectivité, par une délibération de
2009, a déterminé un ratio de 30 %.
La question de ce ratio sera réinterrogée dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes
Directrices de Gestion, en tenant compte de la situation budgétaire de la collectivité. À ce titre, la
réflexion débutera par une simulation d’un ratio à 50%, 60 % et 70 % sur les 6 années à venir,
mettant ainsi en exergue les impacts en termes de carrière et de budget.
La politique de recrutement en interne, largement initiée depuis bientôt un an, sera
poursuivie pour chacun des postes sur lesquels ce sera possible. À ce titre, toutes les offres
d'emplois sont d'ores et déjà transmises d'abord en interne, puis en externe.
Enfin, la politique de dé-précarisation des agents (contractuels mais aussi contractuels à
temps non complet) sera poursuivie.
4,2 Axe 2 - Modalités d'or lu temps de travail
La collectivité répond à l'obligation de respecter les 1607h de travail annuel, obligation
renforcée par la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019.
Les modalités d'organisation du temps de travail n'en sont pas moins un enjeu essentiel pour la
collectivité, et ce, à deux niveaux.
“La révision du protocole ARTT
Le protocole ARTT datant de 2001 (à l'occasion du passage aux 35h) n'a été revu qu’une seule
fois en 2005 et amendé occasionnellement à l’occasion de Comités Techniques.
IL s'agit donc d’un document daté, qui structure pourtant fortement le fonctionnement des
services de la collectivité.
Sa révision est donc nécessaire, afin d'assurer une organisation équitable entre tous les services, tout en s’adaptant aux contraintes de ces derniers, et en répondant à une demande de
souplesse{notamment dans la gestion des RTT) des agents.
v La mise en place du télétravail
Si depuis 2020 la crise sanitaire a contraint la collectivité à mettre en place le télétravail, il s'agit,
au-delà d’une réponse organisationnelle conjoncturelle, d'une demande récurrente des agents.
Lignes Directrices de Gestion 9/15 Cette mise en place sera donc l’une des actions au titre des Lignes Directrices de Gestion, qui
permettra d'organiser de manière structurée le télétravail au sein des services.
43 Axe 3 - Développement d’une politique de prévention des risques
professionne
Enjeu majeur pour la collectivité, la prévention des risques professionnels constitue une
obligation légale.
v La mise à jour des documents réglementaires
La collectivité dispose d'un Document Unique, mais celui-ci n’a pas été mis à jour depuis 2012. ILs’agit d’un document socle au titre de la prévention des risques professionnels. De même, les registres de santé et de sécurité, et l’ensemble des documents réglementaires doivent être revus.
v _ Réaffirmer le rôle des assistants de prévention
Acteurs clefs de la mise en œuvre d’une politique de prévention, le rôle des assistants de prévention doit être réaffirmé: par une communication interne, mais également par une clarification de leurs missions et du temps de travail dédié.
Y_ Prévenir le reclassement et favoriser le maintien dans l'emploi
C'est là tout l'enjeu d'une politique de prévention des risques professionnels, qui nécessitera tout d'abord la création d’un budget spécifique « prévention ».
En lien avec la médecine du travail, cela permettra notamment l’acquisition de matériel
adapté (sièges, ballons, souris ergonomiques, ….).
Enfin, la mise en place de formations sera poursuivie (par exemple les formations « Prévention
des Risques liés à l'Activité Physique - PRAP).
v_ Développer la Qualité de Vie au Travail
La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de la collectivité l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué’.
1 Définition de l'Accord National Interprofessionnel de 2013
Lignes Directrices de Gestion 10/15 Au sein de la collectivité, cette notion de QVT sera notamment développée à travers la
réaffirmation du droit à la déconnexion, et des « bonnes pratiques » ( horaires et durée des
réunions.…).
v_ Développer une « culture » de la prévention
Au-delà de documents réglementaires, la prévention doit être intégrée par l'ensemble des
acteurs de la collectivité. Il s'agit donc de développer une vraie « culture de la prévention », à
travers des actions de communication, formations, sensibilisation et par L'intégration de
cette thématique dans l’entretien annuel d'évaluation.
sheapinsaut rcontre les discriminations
L'une des priorités de la collectivité dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion est la lutte
contre les discriminations de toutes sortes et la promotion de la diversité sous toutes ses
formes.
Proposer des actions de sensibilisation aux différents types de discriminations
Le préalable pour lutter contre les différents types de discriminations étant de connaître ces
dernières, la collectivité proposera chaque année des actions de sensibilisation { par exemple la participation au « Duo Day » (la collectivité accueille à l’occasion d'une journée nationale, une
personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire ), relais de journées
nationales contre les discriminations...)
“Lutter contre les discriminations femmes/hommes
La mise en œuvre de cette orientation débutera par un bilan, une évaluation du vécu et du
ressenti des agents au sein de la collectivité, avant de mettre en place un plan d’actions.
“Développer le recrutement de personnes en situation de handicap
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées du 11 février 2005, a renforcé le principe de l'obligation d'emploi aux employeurs
du secteur public et fixé à 6% le taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans ce
secteur.
À ce jour, la collectivité ne remplit pas totalement cette obligation.
L'objectif fixé par la collectivité est de réduire de moitié, à horizon 2023, la contribution de la
collectivité au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et de remplir les 6 % de taux d'emploi à horizon 2026.
Dans ce cadre, la collectivité cherchera notamment à développer des partenariats avec les
structures favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap.
Lignes Directrices de Gestion 11/15 Volet Promotion et valorisation d ircours professionnels
Les Lignes Directrices de Gestion doivent fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1“ janvier 2021.
IL s'agit donc de déterminer :
vw les critères liés aux avancements de grade à l'ancienneté
les critères liés aux avancements de grades suite à réussite à concours ou examen
v les critères liés aux changements de cadre d'emplois (concours et promotion interne)
v les critères d'accès à des postes à responsabilité
v la prise en compte de l'égalité professionnelle en matière d'avancement et de promotion
5,1 Avancerients de gracl
La mise en place de critères est concomitante avec Le ratio de 30 % appliqué aux avancements
de grade à l'ancienneté.
De même, les avancements restent soumis aux mêmes règles en termes de calendrier, à savoir au 1° septembre.
v_ Avancements de grade à l'ancienneté
Pour chaque agent promouvable, la grille de critères ci-dessous sera appliquée, dans le cadre d'une commission ad-hoc composée du Maire, de l'élue en charge des Ressources Humaines, d'un membre du service RH, du DGS et des chefs de pôles.
Lignes Directrices de Gestion 12/15 iorité RE Rs as pe Axe
Critère Pondération/appréciation
Issu de l'entretien annuel
Excellent : > 90
Valeur Manière de servir TB travail : 80 à 90
professionnelle Bon travail : 70 à 80
Travail moyen : 60 à 70
Travail insuffisant : < 60
Concours/examens nn NS 3
L'agent a-t-il préparé/tenté un concours ou
examens ? Vision sur 2 ans/4 ans (selon
Evolution temporalité d'organisation des concours au niveau
professionnelle national)
Sur 3 ans, nombre de formations
3 Formations demandées/suivies
Dans le grade
4 Ancienneté Dans la collectivité Parcours
professionnel ? critère final pour départager deux
agents
v_ Avancements de grade suite à réussite à examen ou concours
La collectivité, en cohérence avec l'absence de ratio dans ce cadre, a décidé de ne pas établir de
critères pour Les avancements de grade suite à réussite à un examen professionnel.
5.2 Changen *CONCOUrS et promot
v_ Changement de cadre d'emplois suite à réussite à un concours g
Suiteà réussite à un concours, la collectivité procédera à la nomination de l'agent uniquement
si Le grade obtenu par cette réussite correspond à l' organigramme-cible.
Lignes Directrices de Gestion 13/15 “Promotion interne
Le Centre de Gestion reste compétent pour l'élaboration des listes d'aptitude dans le cadre de la
promotion interne.
Dès 2021, il a lui même adopté ses propres lignes directrices pour la gestion de la promotion
interne.
Dans ce cadre, la collectivité a fait le choix de ne pas définir de critère pour Le dépôt de dossier de promotion interne.
Néanmoins, dans le cadre de la procédure en lien avec le CDG38, l'autorité territoriale émet un
avis quant aux perspectives de nomination de l'agent au grade visé.
5,3 Acces à un post nsabilité d'un niveau supérieur
Les critères retenus par la collectivité sont les suivants :
Expérience réussie sur le poste occupé et remplacement d’un supérieur
Capacité à former et encadrer
Formations (initiale et continue)
Acquis de l'expérience
Capacité d'autonomie
Maîtrise du métier
5,4 Prise en compte de l'égalité professionnelle en matière d'avancement et de
promotion
Conformément à l'avis du Conseil d'État du 27 mars 2019, il s'agit de remédier à l'existence de fortes inégalités pour rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales tout en respectant les autres règles et principes de valeur constitutionnelle, et en prenant en compte les parts respectives de femmes et d'hommes dans les grades/cadres d'emplois.
L'égalité homme/femme ne doit pas primer sur l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires promouvables.
Elle ne pourra donc intervenir que de façon subsidiaire pour départager, le cas échéant, ceux qui présenteraient des compétences et des mérites égaux.
Lignes Directrices de Gestion 14/15 Le groupe de travail ayant participé à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion devient, à
compter de la date d'effet de celles-ci, comité de suivi de la mise en œuvre des LDG.
# Composition
La composition du comité de suivi reste la même que le groupe de travail initial.
En cas de démission d’un des membres {ou renouvellement lié aux élections professionnelles) :
- l'autorité territoriale désigne parmi Les élus un nouveau membre
- les représentants du personnel désignent un nouveau membre parmi les représentants
siégeant au sein du Comité Technique
# Missions
Le comité de suivi aura pour missions :
+ la proposition d'un calendrier de mise en œuvre sur la durée des LDG
* l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des LDG, sur base d'indicateurs qu'il aura
déterminés
+ le cas échéant, l'élaboration de propositions pour réviser les LDG
Les Lignes Directives de Gestion sont prévues pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
signature de l’arrêté portant détermination des Lignes Directrices de Gestion par l'autorité
territoriale.
L'avis du Comité Technique a été rendu en date du 15 juin 2021.
Signature de l’autorité territoriale :
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SUBIT URI AGE Délibération du Conseil municipal n° 060/2021
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Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud
Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Création d’un poste de technicien principal 2°" classe
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, explique que la collectivité a ini- tié un travail de réorganisation des services en 2019, ayant abouti à l’organisation en quatre pôles : Ressources, Éducation Enfance Jeunesse, Vie Locale et Solidarités et Développement et Aménage- ment Durables du Territoires (DADT).
Au sein du pôle DADT, la création d’un poste de chargé(e) de mission « Transition Écologique et Biodi- versité » a été actée.
Compte tenu du caractère pérenne de ce poste, il convient de créer l'emploi permanent par une ou-
verture de poste au grade de technicien principal de 2°" classe, à temps complet, à compter du
1‘'septembre 2021.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale, Vu l'avis de la commission du personnel en date du 14 juin 2021,
Vu l'avis du Comité technique du 15 juin 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer un poste de technicien principal 2°"° classe à
temps complet, à compter du 1° septembre 2021.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le: Î JUIL, 2021 présents : 18, absents: 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud due Délibération du Conseil municipal n° 061/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Convention tri-partite entre l’Union des Commerçants d'Uriage (UDCU), la commune de Saint-
Martin d'Uriage et la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour la mise en place d'une carte de fidé-
lité numérique
Claudine Chassagne, Adjointe à l'agriculture, au tourisme et à l'économie locale, rappelle que dans le
cadre des plans de relance mis en place suite à la crise sanitaire, la Banque des Territoires propose
des dispositifs d'aide en faveur des commerces. L'un des axes est d'accélérer la digitalisation des acti- vités commerciales pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et des usagers. L'UDCU a souhaité avoir recours à cette opportunité pour mettre en place une carte de fidélité numé- rique sur le périmètre des deux communes de Saint-Martin d’Uriage et Vaulnaveys-le-Haut.
Claudine Chassagne, indique que dans ce contexte, l'UDCU a sollicité les deux communes de Saint- Martin d'Uriage et Vaulnaveys-le-Haut pour soutenir cette action. L'accord des 2 communes est concrétisé par une convention.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquelles les com- munes confient à l'UDCU la mise en place de ce dispositif sur leur territoire.
La convention prévoit le reversement à l'UDCU de la subvention versée par la Banque de Dépôts à la commune de Saint-Martin d'Uriage.
La convention, signée pour 1 an, prévoit un bilan à mi-parcours du dispositif,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
+ accepte de confier à l’Union des Commerçants d'Uriage la mise en place d'une carte de
fidélité numérique selon les termes de la convention annexée à la présente délibération, + autorise le Maire à signer la-dite convention entre les communes de Saint-Martin d’Uriage et Vaulnaveys-le-Haut et l'Union des Commerçants d'Uriage,
+ autorise le Maire à signer tout document ou avenant lié à cette convention.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice: 29 en Préféé publication te: {) 6 JUIL. 2021 présents: 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) LeM foire Saint-Martin CONVENTION (URAGE
pour la mise en place de la carte de
A fidélité du Grand Uriage
Entre les soussignés :
La commune de Saint Martin d'Uriage
Représentée par son maire, M. Gérald GIRAUD
agissant en vertu de la délibération n°...
Ci-après désignée La commune de SMU
Et:
La commune de Vaulnaveys le Haut
Représentée par son maire, M. Jean-Yves PORTA
Ci-après désignée La commune de VLH
D'une part,
Et:
L'Union des Commerçants d'Uriage
représentée par son président, M. LICATA
dont le siège est situé 174 avenue des thermes, 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE,
Ci-après désignée L'UDCU
D'autre part,
llest convenu, ce qui suit :
Afticle 1 : Préambule
Les habitants de Saint Martin d'Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut bénéficient de commerces de proximité variés et dynamiques, dont les communes souhaitent encourager le développement.
Dans le cadre des plans de relance mis en place suite à la crise sanitaire, la Banque des Territoires propose des dispositifs d'aide en faveur des commerces. L'Un des axes soutenus par la Banque des Territoires est d'accélérer la digitalisation des activités commerciales pour répondre
aux nouvelles attentes des consommateurs et des usagers.
La mise en place d'une solution numérique pour une carte de fidélité permettra de faciliter l'accès aux produits et services des commerces des communes, de soutenir l'activité des commerces de proximité dans le contexte de la crise sanitaire, en tenant compte des
nouveaux comportements des acheteurs.
Atticle 2 : Objet de la présente convention
Page 1 sur 3 Les communes de Vaulnaveys le Haut et de Saint Martin d'Uriage confient la mise en place d'une carte de fidélité numérique à l'UDCU.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquelles l'UDCU assure, par délégation des communes de Vaulnaveys le Haut et de Saint Martin d'Uriage, la mise en place de ce dispositif sur le territoire de ces communes.
Atticle 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature, pour une durée de 1 an, non
renouvelable.
Atticle 4 : Engagement des parties
Pendant la durée de la convention, l'UDCU est responsable de la mise en place de la carte de fidélité numérique sur le territoire des communes de Saint Martin d'Uriage et de Vaulnaveys-le- Haut.
L'UDCU informera l'ensemble des commerçants de Saint Martin d'Uriage et de Vaulnaveys du projet de carte de fidélité, par le biais des 3 unions de commerçants présentes sur le territoire: - UDCU : Union des Commerçants d'Uriage pour la station d'Uriage Les bains et le hameau du Sonnant
- Coeur de village : Union des commerçants du bourg de Saint Martin d'Uriage
-ICA : Union des Commerçants et Indépendants des Vaulnaveys.
L'UDCU prendra en charge, l'installation, le paramétrage et la gestion de la solution choisie.
Chaque union commerciale assurera par tous moyens la communication de cette carte de fidélité auprès des habitants et des usagers des commerces. L'UDCU assurera également la fabrication et la distribution de ces cartes.
Les communes feront la promotion de la carte de fidélité en utilisant les vecteurs de
communication dont elles disposent.
Article 6 : Modalités de financement
Le coût de mise en place de cette solution a été évalué à 24 000 euros.
La subvention versée par la Banque des Dépôts à la commune de SMU sera intégralement reversée à l'UDCU. Elle s'élèvera au maximum à 20 000 euros TTC . Le montant du projet restant à financer correspondra à un autofinancement de l'UDCU.
Si la Banque de Dépôts n'octroie pas de subvention au projet ou si cette subvention est inférieure à 20 000 €, la décision de poursuivre ce projet sera prise en concertation entre l'UDCU et les communes. En cas d'abandon du projet, la convention sera automatiquement résiliée.
Article 7 : Suivi
Un bilan intermédiaire sera organisé 6 mois après la signature de la convention, dans le cadre d'une réunion avec l'UDCU et les communes de Vaulnaveys le haut et de Saint Martin d'uriage.
Page 2 sur 3 A l'issue de la convention, une réunion sera organisée avec l'UDCU et les deux communes pour faire le bilan de l'opération et évoquer d'éventuelles évolutions.
Aticle 8 : Fin et résiliation de la convention
La convention prendra fin au terme fixé à l'article 3 de la présente convention.
La résiliation sera automatique en cas d'abandon du projet.
Article 9 : Litiges
Pour le règlement de tous les litiges concernant l'application et l'exécution de la présente convention, les parties privilégieront toute voie amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée, les litiges relèveront de la seule compétence du tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint Martin d'Uriage,
Le...
Pour la commune de Saint Martin d'Uriage Pour la commune de Vaulnaveys le Haut
Le Maire, Le Maire
Gérald GIRAUD Jean-Yves PORTA
Pour l'Union des Commerçants d'Uriage,
Le Président,
M. LICATA
Page 3 sur 3 Délibération du Conseil municipal n° 062/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Procès verbaux de mise à disposition par la Commune de Saint-Martin d’Uriage des biens
meubles et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement au profit de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan
Gilles Duvert, Conseiller délégué en charge de l’eau et de l'assainissement, précise qu’en application de l’article L.121 du Code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence, il convient de signer les procès verbaux ci-joints. Les biens transférés concernent les réseaux et accessoires, les immeubles bâtis, les biens mobiliers, les subventions et les contrats et actes unilatéraux en cours. Ils entrent en vigueur à
compter du transfert, soit le 1 janvier 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la co-
opération intercommunale,
Vu la délibération DEL-2015-337 du Conseil communautaire du 7 décembre 2015 portant sur la mise
en conformité des compétences et actualisation des statuts,
Vu la délibération n° 002/2016 du 12 février 2016 approuvant la mise en conformité et l’actualisation des statuts de la Communauté de communes le Grésivaudan, et la prise de compétence eau et assai-
nissement au 1” janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 22 juin 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer Les procès verbaux de mise à disposition par la commune de Saint Martin d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés aux compétences
eau et assainissement au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecutg&ftesa publication le: ( 6 JUIL, 2021 présents : 18, absents: 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Le Ma PROCES-VERBAL DE MISE À DISPOSITION PAR
LA COMMUNE SAINT MARTIN D'URIAGE
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES A LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités teritoriales,
disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence.
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
dont le siège est fixé au 390, rue Henri Fabre 38920 Crolles, représentée par son
président Henri BAILE,
dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil
communautaire n° DEL-2020-0216 du 21 juillet 2020.
Et:
La commune de Saint Martin d'Uriage,
sise 2 place de la Mairie 38410 Saint Martin d'Uriage,
représentée par son maire, Gérald GIRAUD,
autorisé à signer en vertu de
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert, soit le 1e" janvier 2018.
Il a pour objet de fixer les biens meubles etimmeubles que la commune de Saint Martin
d'Uriage met à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le
cadre de l'exercice de la compétence assainissement.
La communauté de communes Le Grésivaudan prend les biens dans l'état dans
lequel ils se trouvent à la date du transfert. Partie 1 — BIENS ET SUBVENTIONS
Les principaux biens mis à disposition de la communauté de communes Le
Grésivaudan par la commune de Saint Martin d'Uriage, propriétaire, sont les suivants :
1/ Réseaux et accessoires
La commune de Saint Martin d'Uriage met à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan un ensemble {sans branchement) de 60,886 km de
réseaux d'assainissement y compris les regards, chambres, dispositifs de comptage, le
cas échéant.
Le plan des réseaux est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 1}.
2/ Immeubles bâtis
Pour exercer la compétence assainissement, la commune de Saint Martin d'Uriage
met notamment à disposition de la CCLG les biens immobiliers suivants :
- 2 postes de refoulement
- SSTEP
- 5 déversoirs d'orage
Les fiches ouvrages existantes des biens immobiliers sont annexées au présent procès-
verbal (ANNEXE 2).
3/ Biens mobiliers
Par ailleurs, les matériels sont également affectés à l'usage de la communauté de
communes Le Grésivaudan dans la mesure où ils concourent à l'exercice de la
compétence.
Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, la commune de Saint
Martin d'Uriage met notamment à disposition de la CCLG les biens mobiliers suivants :
- | rayonnage pour matériel
- | copieur
Un état détaillé de l'actif affecté à l'exercice de la compétence par la communauté
de communes Le Grésivaudan est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 3). 4/ Subventions
La commune de Saint Martin d'Uriage a également perçu des subventions pour
financer les biens qui constituent son actif transféré
Les subventions transférables suivantes, qui figurent au passif du budget
assainissement de la commune de Saint Martin d'Uriage, sont mises à disposition de la
communauté de communes Le Grésivaudan par la commune :
| £ | Valeur d'dcquémon Amortissements VNC au Éii | Désignation que Miles ov/01/2018
13111 | Agence de l'eau 576 62400 €| 7031022€| 506313/8€|
1313 Départements 305 819,00 € 48 690,64 € 257 128,36 €
1318 [Autres EL 254 878,56 € 588/8,44€| 196000,12€
{Total 1137 321,56€ 177 879,30 € 959 442,26 €
PARTIE 2 —- CONTRATS EN COURS (emprunts, travaux, fournitures
services, assurance, servitudes...) ET ACTES UNILATERAUX EN COURS
(autorisations d'occupation...)
1/ Les emprunts
Les emprunts suivants sont mis à disposition de la communauté de communes Le
Grésivaudan par la commune de Saint Martin d'Uriage :
Capital restant Puget Assainis Référence du prêt Contrepartie
dû 01/01/18 d'affectation| Eau Sérent
au 01/01/18
10278 08923 00020725702 | CREDIT MUTUEL 152 918,12 € | 464 | 100,00%
10278 08923 00020725703 | CREDIT MUTUEL 182 507,35 € | 464 | 100,00%
38619101 CREDIT AGRICOLE | 397775,24€|464 100,00%
702401 CREDIT AGRICOLE | 285658,16 €| 464 100,00%
8376294$ CREDIT FONCIER 199 910,06 €| 463 100,00%
[AO110511000 CE 307 370,58 € | 464 100,00% |
ARO10243000/001 CE 67 969,08 €| 464 100,00%
ARO10243000/002 DE 209 384,11 €| 464 100,00%
CO0561 ex 158753 CACIB 175 000,00 € | 463/464 50,00% | 50.00%
MON518245EUR SFIL CAFFIL 157 686,57 €| 463/464 50,00% | 50.00%
|MON518246EUR SFIL CAFFL 101 499,94 € | 464 100,00%
MON518247EUR SFIL CAFFIL 86 424,25 € | 464 100,00%
MON518248EUR SFIL CAFFIL 175 224,96 €| 463 100,00% Un certificat administratif, signé par les parties, attestant des emprunts finançant des
travaux liés à la gestion de l'assainissement est annexé au présent procès-verbal
(ANNEXE 4).
2/ Les autres contrats
Par ailleurs, la commune de Saint Martin d'Uriage a transféré à la communauté de
communes Le Grésivaudan les contrats suivants :
paie Durée Budget Aude Objet du contrat signaivre/ | Date d'effet Montant HT g initiale eau : | ASS notification sement
MOE améliorations | | | |
du réseau eau 4 398,55 €
potable et (Reste à
remplacement du 17/05/2017 17/05/2017 l'an payer au | 100%
réservoir de Penet 1/1/2018 :
par une régulation 2 788,55 €)
de pression
MOE pour la
construction d'un
ARTELIA réservoir au 28/03/2011 | 28/03/2011 7 ans 29 760,00 € 100%
Chavanais et travaux
Connexes
l'Amélicration du
réseau eau potable ë FILEPPI etréqulation:du 20/12/2017 | 20/12/2017 | 3 mois 144 225,00 € 100%
secteur du Penet
Prestation de service
| pour l'exploitation de VEOLIA la station d'épuration 14/11/2016 | 01/01/2017 2ans 226 209.76 € 100 %
du Sonnant
SPLEdGA | DSP Eau potable 26/11/2015 | 01/01/2016 12 ans 100%
SPLEAGA |DSP Assainissement 17/10/2016 | 01/01/2017 | Il ans 100%
Titulaire
du contrat
PROFILS
ETUDES
3/ Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de
l'exécution de la présente convention. Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives,
à tout mettre en œuvre afin de trouver Un accord amiable.
Pour La communauté de communes Pour la commune de
Le Grésivaudan Saint Martin d'Uriage
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Gérald GIRAUD PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR
LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE
DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES À LA COMPETENCE EAU
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales,
disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence.
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
dont le siège est fixé au 390, rue Henri Fabre 38920 Crolles,
représentée par son président Henri BAILE,
dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil
communautaire n° DEL-2020-0216 du 21 juillet 2020.
Ets
La commune de Saint Martin d'Uriage,
sise 2 place de la Mairie 38410 Saint Martin d'Uriage,
représentée par son maire, Gérald GIRAUD,
autorisé à signer en vertu de
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert, soit le 1°' janvier 2018.
la pour objet de fixerles biens meubles etimmeubles que la commune de Saint Martin
d'Uriage met à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le
cadre de l'exercice de la compétence eau.
La communauté de communes Le Grésivaudan prend les biens dans l'état dans
lequel ils se trouvent à la date du transfert. Partie 1 — BIENS ET SUBVENTIONS
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Le Grésivaudan par la
commune de Saint Martin d'Uriage, propriétaire, sont les suivants :
1/ Réseaux et accessoires
La commune de Saint Martin d'Uriage met à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan un ensemble {sans branchement) de 101,387 km de
réseaux d'eau y compris les regards, chambres, dispositifs de comptage, le cas
échéant.
Le plan des réseaux est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 1}.
2/ Immeubles bâtis
Pour exercer la compétence eau, la commune de Saint Martin d'Uriage met à
disposition de la CCLG les biens suivants :
- 23 captages
- 2 brise-charges
- 18 réservoirs
Les fiches ouvrages existantes des biens immobiliers sont annexées au présent procès-
verbal (ANNEXE 2).
3/ Biens mobiliers
Par ailleurs, les matériels sont également affectés à l'usage de la communauté de
communes Le Grésivaudan dans la mesure où ils concourent à l'exercice de la
compétence.
Un état détaillé de l'actif affecté à l'exercice de la compétence par la communauté
de communes Le Grésivaudan est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 8):
4/ Subventions
La commune de Saint Martin d'Uriage a également perçu des subventions pour
financer les biens qui constituent son actif transféré. Les subventions transférables suivantes, qui figurent au passif du budget eau de la
commune de Saint Martin d'Uriage, sont mises à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan par la commune :
leur d'acquisition |
Compte Désignation ie | Amonssarnents VNEau | antérieurs 01/01/2018
ma perçues) :
13111 | Agence de l'eau 155 215,00 € 19 540,77 € 135 67423€
1312 Régions L 5 052.00 €| _1010,40 € 4041.60 €| 1313 Départements 74 393,00 € | 13 210,88 € 61 182.12 €|
1318 Autres 357 073,66 € 112 285.00 € 244 788,66 €
Total _ 591 733,66 € 146047,05 €| 445 686,61€
PARTIE 2 - CONTRATS EN COURS (emprunts travaux, fournitures
services, assurance, servitudes.) ET ACTES UNILATERAUX EN COURS
(autorisations d'occupation...)
1/ Les emprunts
Les emprunts suivants sont mis à disposition de la communauté de communes Le
Grésivaudan par la commune de Saint Martin d'Uriage :
| Capital restant | Fuaget lassats
Référence du prêt Contrepartie |aû 01/01/18 d'affectation| Eau | sement | au 01/01/18
10278 08923 00020725702 | CREDIT MUTUEL 152918,12€ (464 _|100,00% 10278 08923 0020725703 | CREDIT MUTUEL 182507,35€ |464 100,00% 38619101 CREDIT AGRICOLE 397 77524€ |464 [100,00% 702401 CREDIT AGRICOLE | 285658,16€ |464 100,00% 8376294S Crédit Foncier 199910,06€ |463 100,00% | A0110511000 CE 307370,58€ |464 [100,00% | ARO10243000/001 CE 67 969,08 € 464 100,00% ARO10243000/002 CE 209 884,11€ |464 100,00% CO0561 ex 158753 CACIB 17500000€ |463/464 50.00% |50,00% MONSIB245EUR SFIL CAFFIL : 157686,57€ |463/464 50.00% |50,00% MON518248EUR SFIL CAFFIL 10149994€ |464 | 100,00% MON518247EUR SFIL CAFFIL 86 424,25 € 464 | |10000% [MON518248EUR SFIL CAFFIL _17522496€ |463 | 100,00%
Un certificat administratif, signé par les parties, attestant des emprunts finançant des
travaux liés à la gestion de l'eau est annexé au présent procès-verbal (ANNEXE 4). 2/ Les autres contrats
Par ailleurs, la commune de Saint Martin d'Uriage a transféré à la communauté de
communes Le Grésivaudan les contrats suivants :
À | L Date | | sa | Ir Budget|
Titulai lb | [Maire | Objet du contrat signature/ | Date d'effet |. an
Montant HT Budge assainis du contrat | ; : | initiale eau
DE Re nonfcoNon, __ : sement élioratio MOE amé are ions du
4 398,55 €
réseau eau potable et (Reste à
e PROFILS emplac ft du |
IS jremplacement du 17/05/2017 | 17/05/2017 | lan payer au| 100% ETUDES réservoir de Penei par | 11/2018 :
E fi 2018: une féguia ion de 2 788,55 €)
[ pression |
MOE pour la construction |
d'un réservoir au | 2 | k
% ARTELIA CHäva tas Sr avais 8/03/2011 | 28/03/2011 | 7 ans 29 760,00 € 100 %
__ [connexes . |
Amélioration du réseau
FILEPPI eau potable et régulation | 20/12/2017 | 20/12/2017 | 3 mois 144 225,00 € 100 %
du secteur du Penet €
Prestation de service pour |
exploitation de ï ani 1 | VEOLIA l'exploitation de la station | 14/11/2016 | 01/01/2017 | 2 ans 224 209,76 € 100 %
d'épuration du Sonnant |
SPLEdGA |DSP Eau potable 26/11/2015 | 01/01/2016 | 12 ans 100 % |
SPLEdGA |DSP Assainissement 17/10/2016 | 01/01/2017 | 11 ans 100 %
3/ Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de
l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives,
à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Pour La communauté de communes
Le
Le
He
Grésivaudan
Président,
nri BAILE
Le Maire,
Pour la commune de
Saint Martin d'Uriage
Gérald GIRAUD due Délibération du Conseil municipal n° 063/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulongà Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Adhésion au dispositif « cantine à 1 euro »
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la jeunesse, expose aux membres du
Conseil municipal que le dispositif « cantine à 1 euro », mis en place par l'état en 2019, invite Les col-
lectivités territoriales à proposer aux familles les plus modestes, un accès au service de restauration
scolaire plafonné à 1€.
La restauration scolaire, compétence propre et facultative de la commune, est à la fois un service pu-
blic indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités profession-
nelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages,
tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.
Or, les enfants issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger en restau-
ration scolaire que les enfants des familles favorisées.
Saint-Martin d’Uriage applique depuis longtemps une tarification calculée selon les ressources des fa-
milles, permettant ainsi un meilleur accès à tous au service de restauration scolaire.
La commune figure parmi les 25 % des communes de moins de 10 000 habitants qui ont adopté de
principe de tarification.
Afin de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration
scolaire, l'état propose de verser une aide de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €, la collectivité
étant libre de se désengager du dispositif quand elle le souhaite.
La composition sociologique des familles ayant un enfant dans les établissements scolaires de la com- mune montre que moins de 10 % des familles sont positionnées sur les 3 premières tranches de quo- tient familial, soit entre 0 et 760 €.
Vu la mesure « cantine à 1€ » proposée par l’état,
Vu l'avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse du 31 mai 2021 pour une adhésion
à la mesure « cantine à 1€ »,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention triennale « tarification so-
ciale des cantines scolaires » avec l'état.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. toire enraison desa télétrans ission Nombre de conseillers en exercice : 29 Ÿ sil JUIL. 2021 présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) EN MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
CONVENTION TRIENNALE
« Tarification sociale des cantines scolaires »
Etablie entre les soussignés :
Pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé,
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Monsieur/ Madame :
Ayant la fonction de :
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties » Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des
enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de
la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications
sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€,
dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles
où idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches,
dont au moins une tranche est inférieure où égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment
lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile,
que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et
équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et
James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en
2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs
apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce
temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre
ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à
ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très
favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités
dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une
tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des
familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et
offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de
restauration scolaire :
+ les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de
solidarité rurale (DSR)
< les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les
établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les
deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la
DSR Péréquation. Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la
grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les
revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins une tranche
est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification
sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
La collectivité s'engage à appliquer ces tarifs à l'ensemble des élèves scolarisés
dans les établissements de son territoire, qu'ils y résident ou non, dès lors qu'ils
bénéficient du service de restauration de la collectivité.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce
dispositif.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès
de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour
cela remplir le formulaire d'identification disponible sur www.asp-public.fr/tarification- sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par courrier (à l'adresse: Agence de
Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5,
Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL
CEDEX). L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité,
celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur www.asp- public.fr/tarification-sociale-des-cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai d'1 an à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes
éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de
finances initiale.
Cette aide s'élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la
date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties. Article 6: Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les
parties, soit par l'une des parties, moyennant le respect d’un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la
présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la
présente convention et à l'aide de l'Etat.
La collectivité : L'Agence de services et de paiements : (LUR | AGE Délibération du Conseil municipal n° 065/2021 pl
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal :25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud
Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Projets d’investissements et opérations structurantes dans le cadre des Projet Alimentaires
Territoriaux en Auvergne Rhône Alpes
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la jeunesse, expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du plan de relance annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire sont ciblés : la reconquête de notre souveraineté alimentaire, l'accélération de la transition agroécologique au service d’une ali-
mentation saine, durable et locale pour tous les français et l'adaptation de l’agriculture et la de forêt
françaises au changement climatique.
Saint-Martin d’Uriage est historiquement doté de deux cuisines centrales (une aux Petites Maisons et une au multi accueil des Lutins), et porte une volonté forte pour une alimentation saine et durable, notamment en restauration collective.
Pour la rentrée scolaire 2021, une des mesures phares mise en place est la possibilité pour les familles
d’avoir accès à un repas végétarien tous les jours.
Dans le cadre de l’axe 2.1 du volet B de la mesure 13 du plan de relance, investissements matériels
structurants ou pilotes facilitant l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGALIM en restauration collec- tive ou améliorant l'accès à une alimentation de qualité pour les publics précaires ou isolés, un ac- compagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets autour de la restauration est donc
possible.
La commune souhaîte porter un projet fort autour de la restauration collective sur plusieurs entrées : + qualitative: utiliser plus de produits bruts, bio, et durables, et donc acquérir du matériel
adapté,
+ formative : outiller les agents de restauration et de production pour cuisiner des menus végé-
tariens, et donc proposer des actions de formation,
+ __efficience: réaliser une étude pour une centralisation des lieux de production, pour une ou-
verture plus large du service (mercredis et vacances scolaires), intégrant d'autres types de be- soins (portage de repas.…).
Les actions définies dans le cadre de ce projet doivent être réalisées avant le 31 décembre 2023. Au regard de la situation actuelle, il est proposé le projet suivant :
sde Description nantds | Tanatade ont de panl auonancement
ét rouen fur 25 100€ so iowoe 15 060€
D Matérelles chat d'un coupe légume/ fuit 6200€ 40 % 2480 €] 3720€
[Achat d’un véhicule électrique refrigéré 45 000 € 40 %] 18 000 € 27 000 €
is en place d'un cycle deformation pour cuner des produits végétariens / let pour sensibiliser les convives (enfants et adultes} 15 000 € 80% 12000€ 3000€ D. Immatérielles
Rs ton dure Au de lab de cent on de produeton des ne Pur une are Bus large du servie (mercredi vecances 20 000€ a 600€ 400€ re po de repas,
To Tan € msne saw
Vu l'avis favorable de la commission éducation, enfance , jeunesse du 31 mai 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du plan de relance.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
en Préfecture et de sa publication te: {) 6 JUIL, 2021
Le Maire, Gérald Giraud
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Nombre de conseillers en exercice : 29
présents : 18, absents: 2, votants : 27 (9 pouvoirs) ji
_(URIAGE
marin
Délibération du Conseil municipal n° 064/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal: 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absent : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne y a été élue secrétaire de séance.
Tarifs des services du pôle éducation, enfance, jeunesse (restauration scolaire, accueil périsco-
laire, transport scolaire, navette Pinet-gymnase Pierre Allain, activités jeunesse), année scolaire
2021/2022
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la jeunesse, expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de réviser les tarifs applicables à l’ensemble des services gérés par le pôle éducation, enfance, jeunesse.
Concernant la restauration scolaire, il est rappelé que celle-ci est organisée en deux services sur
chaque site, entraînant ainsi un temps de restauration et un temps de jeu pour les enfants, pendant
2 heures.
Le coût de ce service est de 13,70 € par enfant accueilli. Le coût de la partie production et service des
repas représente 62 %, la présence des agents auprès des enfants pendant le repas et sur le temps
hors repas représente 38 %.
Un tarif spécifique est mis en place lorsque :
*__unenfantest accueilli avec son panier repas dans le cadre d’un PAI (projet d'accueil individua-
lisé pour raison médicale),
* les enfants sont accueillis avec leur panier repas Les jours de grève de la cuisine centrale.
Ce tarif est calculé sur la base de la présence des agents auprès des enfants, soit 38 % du coût du ser- vice.
Concernant les accueils périscolaires, organisés sur chaque site scolaire le matin (de 7h30 à 8h30),
ainsi que le soir (de 16h30 à 18h pour la maternelle Petites Maisons et de 16h30 à 18h15 pour l’élé-
mentaire Petites Maisons et Pinet) la tarification se fait à l'heure.
Concernant le transport scolaire, il est rappelé que la commune est devenue, par délibération du 29 mai 1998, autorité organisatrice de second rang de transport scolaire. Cette délégation à la com- mune devrait être renouvelée par Le Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) pour l'année scolaire 2021/2022.
De plus, le service de desserte entre l’école de Pinet et le gymnase Pierre Allain, via le Bourg, a été
maintenu : ce service permet, en cohérence avec le Projet Educatif de Territoire, d'offrir un moyen de
transport le soir en semaine aux enfants de l’école de Pinet mais aussi aux habitants du secteur (collé-
giens, lycéens,.…) pour pratiquer des activités sportives, culturelles... dans le bourg ou sur le site de la Richardière.
La prise en charge se fait au départ de l’école de Pinet, à 16h40. Les conditions d'accès sont précisées dans le règlement navette annexé :
+ chaque passager doit être en possession d’une carte navette délivrée par la mairie,
+ les enfants de moins de 6 ans n’ont pas accès à cette navette.
Concernant la jeunesse, il est rappelé qu’une cotisation annuelle (année civile) de 10 € est exigible pour chaque jeune fréquentant Le Point Information Animation Jeunes (PIAJ), et que Les activités pro- posées sont orientées sur les accueils les :
+ mercredis et samedis après midi,
+ mardiset jeudis de 16h à 18h,
+ vacances scolaires.
Dans le cadre de la prestation de service jeunesse, convention signée avec la CAF, il est rappelé que
les accueils sont libres et gratuits, sauf pour les activités structurées proposées par le service jeu-
nesse.
Vu la lettre de cadrage budgétaire 2021,
Vu le dispositif « cantine à LE »,
Vu l'avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse du 31 mai 2021 pour une augmen-
tation des tarifs de 1%,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 22 juin 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
° modifie les tarifs comme suit pour l’année scolaire 2021/2022,
° approuve le règlement navette,
Tarifs restauration scolaire :
Quotient RESTAURATION SCOLAIRE . RESTAURATION SCOLAIRE les jours de
Familial ___ [2020/2021 | 2021/2022 quonne Sr CUT
0 à 300 2,25€ | 0,80 € 2020/2021 2021/2022
301 à 530 3,03 € 0,90 € 0 à 300 0,86 € 0,30 €
531 à 760 3,83 € 1,00 € 301 à 530 1,15 € 0,34€
761 à 990 4,62€] 4,66€ 531 à 760 1,45 € 0,38€
991 à 1220 5,41 € 5,46 € 761 à 990 1,75€ 1,77€
1221 à 1450 6,19 € 6,25 € 991 à 1220 2,06 € 2,08€
1451 à 1680| 6,98 € 7,05 € 1221 à 1450 2,35€ 2,38 €
1681 à 1910 7,11€ 7,85 € 1451 à 1680 2,65€ 2,68 €
1911etplus| 8,56€| 8,64€ 1681 à 1910 2,95 € 2,98 €
1911 et plus 3,25€ 3,28 € Accueils Périscolaires :
ACCUEIL PERISCOLAIRE - 2020/2021 | ACCUEIL PERISCOLAIRE - 2024/2022
Quotient Tarif 1 Tarif 2 Tarif 1 Tarif 2
Familial 2h00 SOIR 1H00 SOIR 07h30/08h30 | jh3omhas | 07N30/08h30 | 1H30/1h45
16h30/17h30 16h80/7h30 [Tarif 1 x 1.75
0 à 300 127€ 221€ 1,28 € 2,24 €
301 à 530 1,45 € 2,54€ 1,46 € 2,56€
[531à 760 1,64 € 2,86€ 166€) 2,90€
761 à 990 1,82€ 3,19€ 1,84 € 3,22€
991 à 1220 2,01€ 3,51€ 2,03€ 3,55 €
1221 à 1450 2,19 € 3,83 € 2,21€ 3,87 €
1451 à 1680 2,38 € 4,16€ 2,40 € 4,21€
1681à 1910 2,56€ 4,48€ 2,59€ 4,52€
1911 et plus 2,74€ 4,80 € 2,11€ 4,84 €
Transport scolaire
2020/2021 2021/2022
Tarif de base 79,90 € 80,70 €
TTGr du
conte isa 6130€| 62,50€ amie
an demier üimeste
d compter du 40,50€| 40,90 € OUO2019)
Navette Pinet-Gymnase Pierre Allain :
2020/2021 | 2021/2022
{Tarif unique 25,80€| 26,10€
Activités Jeunesse au PIAJ :
Habitants de Saint Martin Uriage
demijoumés fumée 2020-2021 DE 2020202 DE Real AGNNE | Aauclube | AGE Real AGE [Acide | AcvIE DIU 23e] 505€ sie sul se Ta0E EEE mel 706€ 715€ asset] 10,59€ orne S1a760 ame] vorc o15€ Se] mme narse 7613950 se] 1106 m2 707e] 62e is85e S131220 Gare] 1309] Grau 12e 839€| 197€] Guut 390€ TIR] ie] 510€ 525€ one] 27e moe HASTA IE sel mue 730€ 110€] 2581€ 205€ TEBLSIDIO out] isne iome ne] 26€ EX Cisnteps | 00e] 05€ ms 167€] 190€ 220€
Extérieurs à Saint Martin d'Uriage (+15%)
demi jeunée jouée To HAE 2020-2021 x Reel avt | Acuclubre | AE Recueil | AGIR | Acceiüibre | AGE DEN nel sic ssre 35e] ss ere 3013530 ue] ane a20€ sue] rise 230€ Cane ame] 10€ rose G&el 567€ isae 7512990 we] une iasre eue] use inare 39131220 715€] 150€) Gaui 520€ D65€] 22686] Goiut 290€ HAS) 27e) ae rue mure] 2619€ 2045 € HSIAISR0| 937] 198€ gare 126€] 2948e masse TBIAINI0| 08e] 21,99€ z221e 120€| 33190 sas2e Ditetpur | 11,59€ 130€ ae 15726] 360€ 105€
Accueil PAZ: sur place avec les animateurs du service jeunesse. Activité PLAJ: sortie ou activité avec intervenant extérieur ours :
Habitants de Saint Martin d'Uriage Extérieurs à Saint Martin d'Uriage (+15%)
Quotient Tarifs journaliers 2021/2022 Quotient Tarifs journaliers 2021/2022
Familial Tarif 1 Tarif 2 Torif 3 Familial Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
-300 10,00€ 13,20€ 16.00 € - 300 11,50 € 1518 € 18,40 €
301-530 15,00€ 19,80€ 24,00€ 301-530 1725€ 2277€ 27.60€
[531760 20,00€ 2640€ 32,00€ 531-760 2300€ 30,36€ 36.80€
[761-990 25,00€ 3300€ 40,00€ 761-990 28,75€ 3795€ 4600€
991-1220 30,00€ 3960 € 48,00€ 9911220 34,50€ 45,54€ 55,20 €
1221-1450 35,00 € 4620 € 56,00 € 12211450 | 4025€ 5313€ 6440€
1451-1680 40,00€ 52,80€ 6400€ 14511680 | 4600€ 60,72€ 73,60€
1681-1910 45,00€ 59,40 € 72,00€ 1681-1910 5175€ 68,31€ 82.80€
+1910 50,00 € 66,00€ 80,00€ +1910 57,50€ 75,90€ 92,00€
50,00 € 66,00 € 80,00 € 57,50 € 75,90 € 92,0 €
Coût pédagogique, sans animateur permanent, par jour
Quelques exemples
Quotient Séjours - Tarifs 2021-2022 Familial … [rrmphée av. 57[Séjour Hockey 89] Minisséjours | Séjours 107
-300 8000 € TT20 € 4000€ | 11600€
301-530 120,00 € 115,80 € 60,00 € 174,00 €
531-760 160,00 € 154,40 € 80,00€ 232,00€
761-990 | 20000€ | 19300€ | 10000€ | 200€
991-1220 240,00 € 23160€ 120,00 € 348,00 €
T21450 | 28000€ | 270206 | 14000€ | 40600€
1451-1680 320,00 € 308,80 € 160,00 € 464,00 €
16811910 | 36000€ | 34740€ | 18000€ | 52200€
+1910 400,00 € 386,00 € 200,00 € 580,00 €
Coût 400,00€ | 38600€ | 20,00€ | 5800€
T3*5 IST2:T3*4 TI*4 TI*5 + T2*5
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Nombre de conseillers en exercice : 29
présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs)
en Préfecture et de sa publication le : 0 6 JUIL. 2021
Le Maire, Gérald Giraud RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Saint-Martin-d'Uriage, Le 2 juillet 2021,
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Santmartin
(URAGE |
ECOLE DE PINET - LE BOURG - CENTRE SPORTIF PIERRE ALLAIN
Préambule
La commune de St-Martin-d’Uriage représentée par Monsieur Gérald GIRAUD, Maire de St-Martin-
d’Uriage, met en place une navette entre l'école de Pinet et le centre sportif Pierre Allain pour la rentrée
scolaire 2021-2022. Les horaires sont adaptés aux horaires de fin de cours de l'école de Pinet.
Cette navette est un moyen de transport Le soir en semaine pour les enfants de l'école de Pinet mais aussi
pour les habitants du secteur (collégiens, lycéens...) qui participent à des activités sportives et/ou
culturelles dans le bourg de Saint-Martin-d'Uriage, le trajet de retour restant à la charge des familles.
Article 1
La prise en charge des enfants se fait au départ de l'école de Pinet à destination de la Richardière (Centre
sportif Pierre Allain) avec une rotation.
Les horaires de passage de cette navette sont Les suivants :
N° ORDRE CODE POINT D'ARRET LIEU-DIT HORAIRES
1 05195 Ecole de Pinet 16h40
2 05196 Route du Replat 16h42
3 05169 Le Penet 16h43
4 05197 Lot. La Noyarey 16h44
5 05203 Les Hautes Vues 16h45
6 05194 Saint Nizier 16h46
7 05198 Le Rossin 16h50
8 05174 Ecole de Musique - Le bourg 16h53
9 05170 St Martin d’Uriage - Mairie 16h55
10 05182 Gymnase Pierre Allain 16h58
2, place de la mairie
38410 Saint-Martin-d'Uriage
Téléphone 04 76 59 77 10
www.mairie-saintmartinduriage.fr Article 2
Les jours de fonctionnement sont les suivants : lundi, mardi et jeudi pendant le temps scolaire. Il n'y a pas de navette en période de vacances scolaires ni en cas de grève du transporteur.
Article 3
Ces navettes sont accessibles à toute personne de plus de 6 ans.
Les arrêts successifs sont annoncés par le chauffeur.
Un accompagnateur sera présent dans le bus pour uniquement assurer la sécurité des enfants scolarisés à l'école primaire de Pinet. Les enfants peuvent également être accueillis en accueil périscolaire à l'école élémentaire des Petites Maisons, jusqu'à 17h30 (heure maximale de départ en autonomie) pour se rendre aux activités. Une inscription en accueil soir 1 est alors obligatoire.
La commune de St-Martin-d'Uriage assure la prise en charge des personnes uniquement pendant le temps de transport et décline toute responsabilité après la descente du car, les utilisateurs autres que les enfants de Pinet sont en complète autonomie.
Article 4
Les modalités d'inscription et de tarification sont les suivantes :
Un formulaire d'inscription est à remplir et à remettre en mairie au service scolaire. Il permet la
délivrance d'une carte de transport au coût de 26,10€ pour l’année scolaire 2021/2022.
Ce montant est à régler par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Article 5
La Mairie de St-Martin-d’Uriage se réserve le droit d’exclure pour l'année complète toute personne qui ne respecterait pas les règles de bonne conduite ou ferait preuve d'indiscipline.
Le Maire,
Gérald GIRAUD ( URI AGE Délibération du Conseil municipal n° 065/2021 NZ
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Projets d’investissements et opérations structurantes dans le cadre des Projet Alimentaires
Territoriaux en Auvergne Rhône Alpes
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la jeunesse, expose aux membres du Conseil municipal que dans Le cadre du plan de relance annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, trois grands objectifs concernant Le secteur agricole et alimentaire sont ciblés : la reconquête de notre souveraineté alimentaire, l'accélération de la transition agroécologique au service d’une ali- mentation saine, durable et locale pour tous les français et l'adaptation de l’agriculture et la de forêt
françaises au changement climatique.
Saint-Martin d’Uriage est historiquement doté de deux cuisines centrales (une aux Petites Maisons et
une au multi accueil des Lutins), et porte une volonté forte pour une alimentation saine et durable,
notamment en restauration collective.
Pour la rentrée scolaire 2021, une des mesures phares mise en place est la possibilité pour les familles
d’avoir accès à un repas végétarien tous les jours.
Dans le cadre de l'axe 2.1 du volet B de la mesure 13 du plan de relance, investissements matériels
structurants ou pilotes facilitant l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGALIM en restauration collec- tive où améliorant l’accès à une alimentation de qualité pour les publics précaires ou isolés, un ac- compagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets autour de la restauration est donc
possible.
La commune souhaite porter un projet fort autour de la restauration collective sur plusieurs entrées : + qualitative: utiliser plus de produits bruts, bio, et durables, et donc acquérir du matériel
adapté,
*__ formative : outiller les agents de restauration et de production pour cuisiner des menus végé-
tariens, et donc proposer des actions de formation,
+ __efficience: réaliser une étude pour une centralisation des lieux de production, pour une ou-
verture plus large du service (mercredis et vacances scolaires), intégrant d’autres types de be-
soins (portage de repas..).
Les actions définies dans le cadre de ce projet doivent être réalisées avant le 31 décembre 2023. Au regard de la situation actuelle, il est proposé le projet suivant:
pacs dépenses Description
[Achat d'un nouveau four 25 100€ 40 %| 10 040 € 15060 €
D.Matérielles lachat d'un coupe légume/ fuit 6200€ 40 %| 2480 € 3720€
ichat d'un véhicule électrique refrigéré 45000 € 40 %] 18 000 € 27 000€
seen place d'un cle de formation pour une de produits végétariens :t pour sensibiliser les convives {enfants et adultes) 15000 80%, 12 000 €| 3000€ D. Immatérielles
isaton d'une Etude de ae de centaiaton de predueton der “epas et pour une ouverture plus large du service (mercredis, vacances 20 000 €| 80 % 16000 €| 4000€ aires portage de rapañ.)
Total 111 300€) 58 520€ 52780€
Vu l'avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse du 31 mai 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du plan de relance.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Nombre de conseillers en exercice : 29
présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs)
en Préfecture et de sa publication le: (j 6 JUIL, 2021
Le Maire, Gérald Giraud : Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C - Cahier des charges Axe 2.1 - Mars 2021
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFET . DE LA RÉGION
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Liberté Égalité
Fraternité
Annexe C
Cahier des charges synthétique de l'axe 2.1
Investissements matériels structurants ou pilotes facilitant l'atteinte des objectifs fixés par la
loi EGALIM en restauration collective ou améliorant l’accès à une alimentation de qualité pour
les publics précaires ou isolés
1. Contexte, objectifs et cadrage global de l'appel à candidatures « projets d'investissements et
opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes »
2. Quels projets peuvent être accompagnés dans le cadre l'axe 2.1 ?
3. Quels sont les porteurs de projets éligibles à l'axe 2.1 ?
4. Quelles sont les dépenses éligibles dans le cadre de l'axe 2.1 ?
Quelles sont les possibilités d'accompagnement financier des projets présentés à l'axe 2.1 ?
. Quelles sont les modalités et le calendrier de dépôt des candidatures à l'axe 2.1 ?
. Comment seront sélectionnés les projets relevant de l'axe 2.1 ?
. Quels sont les engagements du porteur de projet ?
. Contacts utiles LoNou
Ouverture du dépôt des candidatures à l’appel à projets 16 avril 2021
Clôture du dépôt des candidatures à l’appel à projets 15 juillet 2021
Page 1 sur9 Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C - Cahier des charges Axe 2.1 — Mars 2021
1. Contexte, objectifs et cadrage global de l'appel à candidatures « projets
d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne- Rhône-Alpes »
Le plan de relance annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire: la reconquête de notre souveraineté alimentaire, l'accélération de la transition agroécologique au service d'une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français et l'adaptation de l'agriculture et la de forêt françaises au changement climatique.
Le contexte de crise lié à la covid-19 a mis en évidence que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), tels que définis par l'article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, sont des instruments clefs de résilience alimentaire des territoires. Aussi, le plan «France Relance » a prévu de renforcer ces actions territoriales en faveur d'une alimentation saine, sure, durable et accessible à tous, par le soutien au développement des PAT, en finançant, notamment, des projets d'investissement qui en résulte.
Il s'agit ainsi d'accompagner la structuration de filières alimentaires relocalisées et de permettre la mise en place de réseaux d'approvisionnement et d'actions visant une amélioration du comportement alimentaire de toute la population (France Relance: agriculture, alimentation, forêt — mesure 13: « Partenariat Etat/Collectivité au service des PAT — Amplification »). Le volet B de cette mesure 13 est régionalisé : il prévoit en particulier d'accompagner la mise en œuvre des actions opérationnelles au sein des PAT. Les projets visés par cette mesure doivent être réalisés dans le cadre d'un PAT labellisé ou en cours de labellisation.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le volet B de la mesure 13 du plan de relance est mis en œuvre par l'Etat, en liaison avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes au travers d'un appel à candidatures, visant à soutenir les investissements et les opérations exemplaires réalisés dans le cadre de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). Une enveloppe de 6,970 millions du plan de relance est ainsi allouée à la région Auvergne-Rhône- Alpes pour mettre en œuvre cet appel à candidatures. La Région Auvergne-Rhône-Alpes apporte un financement complémentaire aux crédits du Plan de relance. Elle pourra ainsi financer certains investissements et opérations.
L'État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes entendent soutenir les projets d'investissements et des opérations structurantes réalisés dans le cadre de projets alimentaires territoriaux, qui concourent à :
e faire de ces territoires des moteurs de la relocalisation de l'agriculture et de l'alimentation
+ favoriser une alimentation saine, sûre et durable et accessible à tous
L'appel à candidature est structuré en deux phases
= 1ère phase du 1° mars au 15 avril 2021
Lors de la phase 1, le pilote du projet alimentaire territorial présente et classe par ordre de priorité les projets d'investissements ou opérations qu'il juge essentielles à l'échelle de son territoire pour structurer la chaîne alimentaire locale et/ou amplifier le projet alimentaire territorial. Les projets présentés lors de la phase 1 sont portés :
e soit directement par le pilote du PAT ;
+ soit par un ou plusieurs partenaires engagé(s) dans le projet du territoire PAT.
Ces projets ou actions doivent être susceptibles de se concrétiser rapidement, avec notamment
ele dépôt d'une demande d'aide par le ou les porteurs de projets avant le 15 juillet 2021 ;
Page 2 sur 9 Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C - Cahier des charges Axe 2.1 — Mars 2021
+__la réalisation des investissements ou la finalisation des opérations soutenues avant le 31 décembre
2025.
Ces projets ou actions relèvent nécessairement de l’un des quatre axes d'intervention suivants :
-_Axe 1,1: Investissements de transformation, conditionnement, stockage etfou commercialisation s'inscrivant dans le prolongement de l'activité agricole, portés par des agriculteurs, des collectifs
d'agriculteurs, des entreprises agroalimentaires ou des collectivités :
- Axe 1.2: Investissements matériels etou immatériels s'inscrivant dans le cadre d’une coopération entre acteurs locaux en vue de structurer des filières alimentaires à l'échelle du territoire ;
- Axe 2.1 : Investissements matériels structurants ou pilotes facilitant l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGALIM en restauration collective ou améliorant l'accès à une alimentation de qualité pour les publics précaires ou isolés ;
= Axe 2.2: Investissements immatériels et dépenses d'animation permettant d'approfondir le diagnostic alimentaire territorial, d'amplifier la portée du PAT, de favoriser la concertation et la gouvernance au sein du projet alimentaire territorial, y compris sur le thème de la coopération avec les territoires voisins.
= Évaluation de la candidature globale par un jury régional (fin mai 2021)
Chaque projet ou action présenté(e) dans le cadre de la candidature globale portée par le pilote de PAT fait l'objet d'une évaluation par un jury régional. Ce jury est ainsi chargé de sélectionner les projet.s ou action.s pouvant faire l'objet d'un soutien par le plan de relance (mesure 13, volet B) et le niveau maximal d'aide accordé à chaque projet.
= 2ème phase : du 16 avril 2021 au 15 juillet 2021
La phase 2 de l'appel à candidature est consacrée au dépôt formel des projets d'investissements ou des
actions pilotes par les porteurs de projets.
Le dépôt des projets pourra intervenir dès le 16 avril 2021, c'est-à-dire : - après le dépôt par le pilote de PAT de la candidature globale pour le territoire - et sous réserve que le projet ou l'action considérée soit intégrée à la candidature du pilote de PAT (quelque l'ordre de priorité interne qui lui aura été réservée).
Seuls les projets sélectionnés par le jury régional lors de l'examen des candidatures globales pourront bénéficier d'un soutien dans le cadre du présent appel à candidature, sous réserve que :
- la demande d'aide soit déposée dans son intégralité (y compris pièces justificatives) avant le 15 juillet 2021
- que l'éligibilité du dossier soit avérée à l'issue de la phase d'instruction du dossier.
Le présent cahier des charges définit les règles d'éligibilité des bénéficiaires et des dépenses, les niveaux d'intervention pour les projets relevant de l'axe 2.1 « Investissements matériels structurants ou pilotes facilitant l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGALIM en restauration collective ou améliorant l'accès à une alimentation
de qualité pour les publics précaires»
Page 3 sur 9 Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Amexe C - Cahier des charges Axe 2.1 — Mars 2021
2. Quels projets peuvent être accompagnés dans le cadre de l'axe 2.1 ?
L'axe 2.1 vise à accompagner des investissements matériels structurants où pilotes à l'échelle du PAT et qui visent :
- l'accompagnement de la restauration collective à l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGALIM l'approvisionnement en produits durables et de qualité, diversification des sources de protéines, lutte contre le gaspillage alimentaire, abandon du plastique, etc. ;
- un meilleur accès des publics modestes ou isolés à une alimentation de qualité, notamment un meilleur accès aux produits frais et locaux : jardins partagés en milieu rural, commerces solidaires, tiers lieux alimentaires à fonctions sociales avérées, etc.
Les projets relevant de l'axe 2.1 peuvent être portés directement par le porteur de PAT ou par l'un de ses partenaires. Dans tous les cas, le porteur de projet s’attachera àjustifier en quoi le projet présenté dans le cadre de l'axe 2.1 comprend un caractère pilote ou structurant pour le PAT.
A titre d'exemples, voici quelques types de projets pouvant être soutenus dans le cadre de l'axe 2.1: - Équipements, matériels permettant d'atteindre les objectifs EGALIM pour une cuisine de restauration collective (cuisine centrale , autonome ou satellite) ;
- Mise en place ou amélioration de jardins partagés en milieu rural (commune de moins de 3000 habitants) - Équipements, aménagements d'épiceries sociales et solidaires et tiers lieux alimentaires, etc.
Pour être éligibles, les projets soutenus dans le cadre de l'axe 2.1 doivent (cf.point 7):
- être situés en Auvergne-Rhône-Alpes ;
- s'inscrire dans le cadre du plan d'action du projet alimentaire (reconnu ou en cours de reconnaissance) ; - avoir été recensés dans le cadre la candidature globale du PAT dans lequel ils s'inscrivent (cf. phase 1 de l'appel à candidature).
L'aide du plan de relance éventuellement octroyée dans le cadre de l'axe 2.1 relève du régime des minimis.
3. Quels sont les porteurs de projets éligibles à l'axe 2.1 ?
Cet axe de l'appel à candidatures s'adresse à une grande variété d'acteurs locaux partenaires ou pilotes de PAT, et notamment
+ Les entreprises opérant dans la production primaire, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles ;
+ Les collectivités territoriales ou leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), syndicats mixtes où intercommunaux, structures porteuses de pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), groupements d'intérêts publics ;
+ Les établissements consulaires et autres établissements publics ;
+ Les associations ;
+ Les organismes professionnels (syndicats), les interprofessions, les coopératives, les groupements de producteurs ;
+ Les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, les instituts ou centres techniques, les centres de formation ;
+ Les agriculteurs et groupements d'agriculteurs, les personnes morales ayant la qualité de GIEE ; + Les Parcs Naturels Régionaux ;
+ etc.
Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent présenter une stabilité financière en cohérence avec l'importance des travaux menés dans le cadre du projet présenté, ainsi qu'avec les aides sollicitées. Les
Page 4 sur 9 Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C — Cahier des charges Axe 2.1 - Mars 2021
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier où qu'elle intervienne après celui-ci
lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
4. Quelles sont les dépenses éligibles dans le cadre de l'axe 2.1?
Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de
l'opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.
Dans le cadre de l'axe 2.1, les dépenses éligibles comprennent
+ l'achat d'équipements et de matériels permettant de mettre en œuvre des projets structurants ou
pilotes visant :
l'accompagnement de la restauration collective à l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM (aménagements de cuisines collectives, matériels pour cuisiner des produits frais et locaux, matériels de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, matériels permettant de substituer de façon durable les plastiques, matériels pour la mise en place d'ateliers cuisine, etc.) ;
l'accessibilité des publics précaires ou isolés aux produits frais et locaux aménagements d'épiceries sociales et solidaires, de tiers lieux alimentaires à vocation sociale, drive fermier, casiers alimentaires en zone rurale (implantés dans des communes de moins de 3000 habitants), etc. ;
la mise en place de jardins partagés en milieu rural (implantés dans des communes de moins de 3000 habitants) : outils de jardinage, fourniture et pose d'équipements :
+ __ l'achat de véhicules directement liés au projet (par exemples : véhicules frigorifiques, véhicules
de distribution alimentaire, etc. ) ;
+ les investissements immatériels directement liés à l'investissement matériel (études de faisabilité, conseils et audits, acquisition de logiciels spécifiques, conception de site internet, support de communication liés à l'investissement, formation des personnels, dépenses de location de salle ou de matériels).
Attention :
= Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date figurant sur l'accusé de réception du dépôt de la demande d'aide, faute de quoi l'ensemble du projet devient inéligible. Ainsi, toute dépense engagée avant le dépôt du dossier à l'appel à projets (via la signature d'un bon de commande, d'un devis signé du bénéficiaire, d'un premier versement quel qu'en soit le montant) constituent un premier acte juridique marquant un commencement de travaux et rendent le projet inéligible. Seules les études préalables initiées en amont du dépôt du projet peuvent rester éligibles à subvention.
— Même en cas de sélection du projet par le jury régional, l'attribution d'une subvention n’est pas automatique. Ainsi, si votre projet ne respecte pas les conditions d'éligibilité définies ici, la demande d'aide pourra être rejetée.
= Un certain nombre de dépenses sont inéligibles.
En particulier, ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes + Les travaux de construction, d'acquisition ou de rénovation de biens immobiliers (y compris des
locaux dédiés à la commercialisation) ;
+ Les travaux de voirie et d'aménagement des accès :
+ L'acquisition de foncier ;
+ Les logements, l'aménagement de bureaux ;
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Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C - Cahier des charges Axe 2,1 — Mars 2021
Les matériels/équipements d'occasion ;
Les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent ;
Le mobilier de cantine ;
Les investissements matériels, et les investissements immatériels qui leur sont liés, éligibles à l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole ;
Les véhicules non spécifiquement dédiés au projet ;
les investissements visant à se mettre en conformité avec une nouvelle norme en vigueur; les investissements liés à la promotion à l'exportation;
Les forages, captages et l'acheminement de l'eau jusqu'au bâtiment,
L'achat de consommables, de denrées alimentaires et de cheptel:
Les frais de déplacement et d'hébergement ;
L'autoconstruction ;
Le bénévolat
Les frais de fonctionnement de la structure non directement rattachés au projet soutenu
Les frais de notaire, les frais d'assurance, les frais de change, les frais de douane, les rachats d'actifs, les dépenses d'amortissement ,
la tenue des comptes, les conseils fiscaux, les taxes (notamment la TVA, les taxes fiscales adossées aux frais notariés) les coûts liés au montage du dossier de subvention ; L'autoconstruction.
Quelles sont les possibilités d'accompagnement financier des projets relevant de
l'axe 2.1 ?
= Le taux d'aide appliqué aux projets éligibles et sélectionnés dans le cadre de l'appel à candidature
« projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes »
relevant de l'axe 2.1 sont précisés ci-dessous :
Type de dépenses Taux d’aide
Investissements matériels 40% du montant des dépenses éligibles’
Investissements immatériels et frais à e guest d'animation 80% du montant des dépenses éligibles
= Planchers et plafonds
Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses prévisionnelles éligibles pour un montant supérieur à 10 000 € HT. Ce seuil ne s'applique pas quand, compte tenu du résultat des
études de faisabilité, aucune dépense matérielle n'est engagée (les études, seules, sont alors éligibles) ;
Le plafond maximum de dépenses éligibles retenues à l'instruction est fixé à 300 000 € HT.
1 Montant hors taxe (HT) sauf pour les structures qui attestent de la non-récupération de la TVA
Page 6 sur9 Appel à candidatures «projets d'investissement et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C - Cahier des charges Axe 2.1 - Mars 2021
6. Quelles sont les modalités et le calendrier de dépôt des candidatures à l'axe 2,1 ?
Le dépôt des candidatures au titre de l’axe 2.1 peut se faire au fil de l’eau entre le 16 avril 2021
et le 15 juillet 2021.
— Un seul dossier devra être déposé par projet, via la structure reconnue comme porteuse du projet, avec
les coordonnées de la personne en charge de la coordination. Ainsi, une personne physique unique doit alors être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Cette personne sera le point de contact privilégié de l'administration. En cas de financement, la structure porteuse du projet sera bénéficiaire de l'intégralité de la subvention accordée et sera chargée, le cas échéant, de la redistribuer aux partenaires
Le contenu du dossier de candidature des dossiers relevant de l'axe 2.1 est détaillé en annexe H. Ce dossier de candidature doit être déposé via l'outil en ligne accessible à l'adresse suivante : .… (à compléter)
Il'est impératif de compléter le dossier en ligne dans son intégralité et de joindre l'ensemble des pièces demandées avant le 15 juillet 2021. Aucun dossier. ni aucun document déposé en dehors de l'outil en ligne ne sera accepté. Le coordinateur du projet est ainsi invité à cliquer sur ce lien ci-dessus. || sera dirigé vers la page dédiée à l'appel à projets sur la plateforme « démarches-simplifiées » afin de créer un compte et d'accéder au dossier de candidature. Il devra renseigner le dossier en ligne et joindre les pièces obligatoires.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout dossier réceptionné et réputé complet sera autorisé à démarrer les actions suite à l'envoi de l'accusé de réception par le service instructeur. L'accusé de réception du dossier ne préjuge toutefois pas de l'octroi d'une aide financière.
7. Comment seront sélectionnés les projets relevant de l'axe 2.1 ?
Pour être financés, les projets relevant de l'axe 2.1 doivent impérativement répondre à toutes les conditions suivantes
+ Le projet doit s'inscrire dans le cadre d'un projet alimentaire territorial situé en Auvergne-Rhône- Ales et avoir fait l'objet d'une attestation d'engagement dans le cadre de la phase 1 de l'appel à
candidature « projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes » ;
* Le projet doit avoir été intégré à la candidature globale portée par le pilote de PAT lors de la phase 1 de l'appel à candidature « projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes » ;
* Le projet doit avoir été sélectionné par le jury régional à l'issue de la phase 1 de l'appel à
candidature « projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes ». Le jury se prononcera sur chacun des projets — dans la limite du budget disponible — et en fonction
Page 7 sur9 Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» - Annexe C - Cahier des charges Axe 2.1 - Mars 2021
: de la pertinence du projet ou de l'action présentée vis-à-vis du projet alimentaire territorial : caractère structurant ou innovant (projet partenarial, cohérence vis à vis des enjeux territoriaux, etc.), ordre de priorité défini par le pilote de PAT ;
= La faisabilité opérationnelle à court ou moyen terme du projet ou de l'action présentée : crédibilité du calendrier prévisionnel et respect des délais de réalisation liés au plan de relance, légitimité/compétence du porteur de projet, cohérence des dépenses envisagées; o L'ambition et l'impact du projet présenté sur le système alimentaire territorial sur les plans économiques, environnementaux et/ou sociaux: viabilité économique du projet, impact en termes d'emplois non délocalisables, impacts environnementaux, etc. ;
© Les investissements matériels susceptibles de se concrétiser rapidement seront ainsi privilégiés.
Par ailleurs, le projet doit impérativement :
+ avoir fait l'objet d'une demande d'aide déposée auprès des services instructeurs selon les conditions décrites au point 6.
+ respecter les conditions d'éligibilité définies dans le champs du présent cahier des charges, en particulier celles développées aux points 2, 3 et 4 et7
+ être achevé avant le 31 décembre 2023;
Annonce des résultats
+ _Le porteur du projet sera informé de la sélection (ou non) de son projet dans un délai de 2 à 4 semaines après la tenue du jury régional (phase 1) ;
* En cas de sélection, il sera informé des suites données au projet à l'issue de la phase d'instruction (phase 2) et fera le cas échéant l'objet d'une convention de financement, conclue entre la DRAAF, représentée par son directeur et le représentant légal du porteur de projet (en son nom propre et à titre d'intermédiaire pour le compte des partenaires). Cette convention sera obligatoirement établie au cours de l'année 2021 et déterminera les conditions de versement de la participation financière de l'État à la réalisation du projet;
+ La liste des projets soutenus dans le cadre de l'appel à candidature « projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes » sera publiée sur le site internet de la DRAAF.
Précisions sur les modalités de financement
Le financement est attribué sous forme de subventions. Ces aides seront versées sur la base d'une décision attributive (arrêté ou convention) établie entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le porteur de projet. Cette décision attributive définit le montant alloué au porteur de projet. Hors cas dérogatoire, pour les projets regroupant plusieurs partenaires, l'ensemble des subventions est versé à la structure porteuse du projet. Cette dernière est ensuite chargée de distribuer ces subventions entre tous les partenaires opérationnels faisant partie du partenariat éventuel, selon les modalités définies dans la décision attributive. La structure porteuse devra rendre compte de cette distribution lors du suivi des projets.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation effective du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Une avance de 30% du montant maximum de la subvention pourra être versée, suivi d'un éventuel acompte puis d'un solde sur présentation de pièces justificatives (factures acquittées, etc. ).
Important : La date limite de transmission des pièces justificatives permettant le versement du solde est fixée au 31 décembre 2023. Si à cette date, le Préfet n’est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement complète, il constate la caducité de sa décision.
Par ailleurs, l’aide ne pourra être acquise qu'à la condition que le PAT ayant proposé le projet à l'appel à candidature (phase 1) soit labellisé (reconnu en niveau 1 ou 2) avant le versement du solde.
2 Transmission des factures certifiées acquittées, avec mention de la date d'acquittement
Page 8 sur9 Appel à candidatures «projets d'investissements et opérations structurantes dans le cadre des PAT en Auvergne-Rhône-Alpes» Annexe C - Cahier des charges Axe 2.1 - Mars 2021
8. Quels sont les engagements du porteur de projet ?
Le porteur de projet a un rôle spécifique dans la gestion du projet. Plus précisément, il s'engage à : - inscrire son projet dans le cadre du projet alimentaire territorial pour lequel il a fourni une attestation d'engagement lors de la phase 1 de l'appel à candidature :
- rendre compte régulièrement de l'avancée du projet au pilote de PAT ;
- animer et coordonner le programme d'actions défini en assurant la liaison avec les partenaires
bénéficiaires et les partenaires associés engagés dans le projet ;
- vérifier l'articulation entre tous les financements sollicités, pour éviter notamment, des doubles financements ;
- assurer la circulation des informations et des pièces administratives entre la DRAAF et l'ensemble des partenaires engagés dans le projet, dans le cadre de la conduite et de la réalisation du projet ;
- verser, aux partenaires bénéficiaires la partie de financement public leur revenant, suivant les dispositions qui seront fixées dans le cadre de la convention d'aide :
Le porteur de projet s'engage également à :
- à réaliser le projet pour lequel il demande la subvention et à présenter à la DRAAF le bilan de réalisation, les justificatifs de réalisation (livrables) et les factures des dépenses liées au projet avant dans le délai indiqué dans la convention d'aide ;
- à faire figurer à ses frais, le logo de « France Relance », de la préfecture de région Auvergne-Rhône- Alpes, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et des éventuels autres cofinanceurs sur les lieux qui bénéficient de l’aide et à mentionner de manière lisible leur concours dans tous les documents produits dans le cadre de la mise en œuvre du projet (publication, supports matériels et immatériels de communication et d'information), cela pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention. En particulier, les porteurs de projets bénéficiant d'un site internet s'engagent à éditer un article valorisant le financement obtenu via le plan de relance sur leur site Internet : - à communiquer régulièrement à la DRAAF les éléments concernant la mise en œuvre financière et
technique de l'action financée.
9. Contacts utiles
Pour toute question sur un projet, merci d'envoyer un courriel à l'adresse suivante : francerelance. pat draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
L'objet du mail doit débuter par l'intitulé : «Plan de relance - Investissements PAT — Axe 2.1».
Page 9 sur9 de Délibération du Conseil municipal n° 066/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Attribution de subvention à l'Association des Centres de Loisirs (ACL) pour l'année 2021
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l'éducation, l'enfance et la jeunesse, expose aux membres du
Conseil municipal que la mise en œuvre des politiques enfance/jeunesse s'appuie sur le Projet
Éducatif de Territoire (PEdT), défini avec l’ensemble de la communauté éducative (enseignants,
parents, animateurs, associations locales, services communaux...), mais également avec les
partenaires institutionnels (Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Inspection d'Académie de
l'Éducation Nationale (IEN), Direction Départementale de la cohésion sociale (DDCS)).
La commune s'inscrit également dans les dispositifs « Plan Mercredi» et « Prestation de service
Jeunes », développés par l’état et la CAF.
La déclinaison opérationnelle du PEdT s'appuie sur le réseau associatif issu de l'éducation populaire, comme partenaire, pour:
* assurer les fonctions de direction des accueils périscolaires, conformément à la déclaration
des accueils périscolaires auprès des services de l’état comme Accueil Collectif de Mineurs,
+ mettre en œuvre les accueils jeunesse au sein du Point Information Animation Jeunes (PIAJ)
(accueils sur place, partenariats avec les établissements scolaires du second dégré..),
* organiser des activités d'accueil de loisirs les mercredis et les vacances scolaires pour les en-
fants de 3 à 10 ans.
Considérant la délibération 004-2021 autorisant le Maire à signer les conventions de partenariat 2021-
2023 avec l'Association des Centres de Loisirs,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention à l'Association des Centres de
Loisirs, de 21 000 € maximum, pour la mise en place d’activités spécifiques dans le cadre des accueils
de loisirs pendant les vacances scolaires et l’aide spécifique aux familles selon le quotient familial. Cette subvention sera versée d’après les états récapitulatifs trimestriels présentés par l’association.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le: ) 6 JUIL, 2021 présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Délibération du Conseil municipal n° 067/2021
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Budget communal 2021 - Création d’une autorisation de programme pluriannuelle et crédits de paiement - AP/CP - «Ecole Elémentaire Petites Maisons amélioration énergétique et
fonctionnelle du bâtiment principal »
Gérald Giraud, Maire, indique que pour les communes de plus de 3500 habitants, la procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement permet aux élus de se prononcer sur des
programmes pluriannuels d'investissement en appréhendant le coût global de l'opération.
IL s’agit pour un investissement important de planifier les dépenses et les recettes sur plusieurs exercices budgétaires.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses (CP) qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées, Ces ajustements se
font par délibération.
Cette création d'autorisation de programme portera budgétairement le numéro d'opération N° 2101 «école Elémentaire Petites Maisons amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal » et regroupera l'ensemble des études (AMO programmiste, maître d'œuvre, bureau d'études...) et
travaux nécessaires à la réalisation de ce projet.
Un tableau joint en annexe rappelle sur Les différents exercices budgétaires, le montant nécessaire à cette réalisation. Il fixe également de manière prévisionnelle, les crédits de paiement en dépenses et
en recettes annuellement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L2311-3 modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 - article 5, et l’article R2311-9 modifié par Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005,
Considérant la nécessité de créer une AP/CP pour l'opération « école Elémentaire Petites Maisons
amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal »,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 22 juin 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide cette autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement, selon le tableau ci-joint.
Les crédits correspondants à cette opération étant inscrits au budget principal 2021 de la commune
par décision modificative n° 01/2021.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. jertifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 e 0 6 JUIL. 2021
présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) vo
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Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud
Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Budget communal 2021- Admission en créance éteinte
Gérald Giraud, Maire, informe les membre du Conseil municipal que Monsieur Masselon, liquidateur de la Société SIDC, a informé la commune, par courrier du 26 octobre 2020, que les recouvrements à
l'égard de créances dues étaient impossibles faute de déclaration au passif pour pouvoir être réglés dans le cadre de la procédure judiciaire.
Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, l'assemblée délibérante doit constater cette
charge budgétaire.
Le total de cette admission en créance éteinte suite à liquidation judiciaire s'élève à 100,66 €.
Ce montant se détaille de la façon suivante :
+ pour solder le titre 579/2020 = 14,47 euros
+ pour solder le titre 580/2020 = 86,19 euros.
Cette charge doit être constatée au chapitre 65 - autres charges de gestion courante, nature 6542 - créances éteintes.
Gérald Giraud indique que les crédits nécessaires à cette écriture ont été prévus au budget communal 2021 à l’article 6542.
ILest précisé que ces admissions en créance éteinte ont été soumises à l'avis des membres de la commission finances réunis le 22 juin 2021, qui ont émis un avis favorable.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide l'admission en créance éteinte telle que décrite ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le: Q 6 JUIL. 2021 présents : 18, absents: 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Maire, Gérald Giraud 7.
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Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne Absents : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne a été élue secrétaire de séance.
Complément à l'attribution de subventions aux associations: aides à l'attention des jeunes sportifs
Michel Deridder, Adjoint délégué aux sports, informe le Conseil municipal que la commune aide les jeunes sportifs de haut niveau habitant la commune.
Chaque année, historiquement, 3 000 euros de subventions étaient attribués pour l'aide aux jeunes sportifs, somme répartie ensuite en fonction des besoins, du niveau dans leur sport et des frais enga- gés. Les jeunes s'engagent à promouvoir la commune de Saint-Martin d’Uriage dans leur sport, où à effectuer une animation au sein de la commune.
Cette somme était déduite des 20 000 euros destinés au soutien des projets associatifs.
Vu les 5 dossiers retenus en commission sports du 27 mai 2021,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide l’aide aux jeunes sportifs, répartie comme suit :
+ Skiclub Chamrousse : Eliot Ferrari Poquet 400€
+ Skiclubles 2 Alpes : Lilou Mazet 400 €
+ Belledonne MTB Coalition: Alix Francoz 400 €
+ SNBC: Aubin Descamps 400 €
+. NCAlp: Carla Mailharou 400 €
+ Aviron Grenoblois : Emma Lunatti 1000 €
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le: (] f JUIL. 2021 présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Délibération du Conseil municipal n° 071/2021
done
Le deux juillet deux mille vingt et un, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2021
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Frédéric
Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Peggy Briand à Nicolas Pommier, François Bernigaud à Gérald Giraud, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Arnaud
Callec à Cécile Conry, Isabelle Gloux à Michel Deridder, Françoise Berthoud à Hubert Jeanson, Isabelle Cammarata à Estelle
Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne
Absent : Guillaume Spinelli, Mathieu Kuntz
Claudine Chassagne y a été élue secrétaire de séance.
Autorisation d'urbanisme pour le remplacement de la toiture d’un bâtiment agricole sur la
ferme de Loutas
Jean-Charles Congard, Adjoint délégué à l'urbanisme, informe les membres du Conseil municipal d’un projet de travaux à l'été 2021 sur la toiture du bâtiment à usage d’écurie de la ferme de Lou-
tas, cadastrée section AE n° 9.
Le projet consiste à remplacer l’ensemble de la toiture du bâtiment qui fera l’objet d'un désamian- tage et à la remplacer par un bac acier de teinte rouge vieillie, identique àla toiture de la miellerie.
Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Considérant que des travaux doivent être entrepris sur une propriété communale,
Vu l’article R421-11 du Code de l'urbanisme,
Le Conseil municipal, à la majorité (25 pour, 2 abstentions: Florence Boullen-Murienne, Laurent
Robert) autorise le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune un dossier de demande
de déclaration préalable portant sur le remplacement de la toiture du bâtiment à usage d’écurie de la ferme de Loutas.
Ainsi fait et délibéré le deux juillet deux mille vingt et un et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : 0 6 JUIL 2021 présents : 18, absents : 2, votants : 27 (9 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud :