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Déliberation - n°21 Taux des impots locaux fixation 1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°21 Taux des impots locaux fixation 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/ EXERCICE 2016 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX — FIXATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1% janvier 2003, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La contribution économique territoriale, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle, est une ressource de la CARENE.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale.
Dès 2014, dans un contexte historique de baisse des dotations de l'Etat prévu jusqu'en 2017, l'équipe municipale a décidé d'agir en priorité sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, en engageant une réflexion globale qui s'est concrétisée dans la rédaction du plan de progrès des services municipaux. Cette gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement permet à l'équipe municipale de décider du maintien des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, sur la base des taux appliqués en 2015. 2/2
Sur cette base, les taux d'imposition 2016 sont fixés comme suit :
Evolution / Taux 2015 | Taux 2016 2015
Taxe d'habitation 13,55% 13,55% 0,00%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,67% 19,67% 0,00%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,59% 45,59% 0,00%
Les bases définitives pour 2015 ayant été communiquées depuis le débat d'orientations budgétaires et la revalorisation annuelle des bases annoncée à 1 %, le produit des contributions directes pour 2016 est évalué à 11 161 000 €.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Arrête les taux d'imposition locale comme suit :
* Taxe d'habitation : 13,55 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,67 %,
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.
- Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
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