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Déliberation - 10. Taux des impots locaux 2017 1
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Taux des impots locaux 2017 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 décembre 2016
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 30
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le:
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 14 décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ EXERCICE 2017 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX — FIXATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1°’ janvier 2003, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La contribution économique territoriale, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle, est une ressource de la CARENE.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, l'équipe municipale confirme sa stratégie, initiée depuis 2014, d’agir en priorité sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, à travers le «plan de progrès » des services municipaux. Cette gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement et l'optimisation des recettes non fiscales permet de ne pas recourir au levier fiscal et de maintenir à l'identique les taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, sur la base des taux appliqués en 2016.
Les taux d'imposition 2017 sont ainsi fixés comme suit :
Taux 2016 | Taux 2017 | Evolution
Taxe d'habitation 13,55% 13,55% 0%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,67% 19,67% 0% Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 45,59% 45,59% 0% 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, Vu l'avis de la Commission des finances en date du 7 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Arrête les taux d'imposition locale comme suit :
Y Taxe d'habitation : 13,55 %,
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,67 %,
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur POUSSET, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux. - Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,