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Déliberation - 10. Taux des impots locaux 1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Taux des impots locaux 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
N°DEL2024-12-10
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 29
Date du Conseil
municipal
18 décembre 2024
Reçu à la Sous-
Préfecture de
Saint-Nazaire le
2 3 DEC, 2024
Publié le
2 3 DEC, 2024
Certifié exact,
Le Maire
Jean-Claude
PELLETEUR
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation: 12 décembre 2024
Présents : M. ALLANIC Jean-Paul - M. BEAUREPAIRE Christian - Mme BOUYER Josiane - M. CAZIN Fabien - Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - M. DONNE Antoine - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX Valérie - M. GILLET Dominique - M. GUGLIELMI Anthony - Mme GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - Mme LOILLIEUX Arlette - Mme MARTIN Frédérique - M. NICOSIA Michaël - Mme PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme ROBERT Josiane - M. SIGUIER Romain - M. PELLETEUR Jean-Claude.
Pouvoirs :
Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane Mme TESSON Elisabeth a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
Absent(s) :
M. BELLIOT Robert - M. CAUCHY Stéphane.
Excusé(s):
Mme DIVOUX Marilyn - Mme MANENT Aline-Florence -Mme DESSAUVAGES Nicole - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM Isabelle - Mme LE PAPE Dominique - M. MORVAN Frédéric - Mme TESSON Elisabeth.
Secrétaire de Séance : Antoine DONNE
EXERCICE 2025 - TAUX DES IMPOTS LOCAUX - FIXATION
” [RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Depuis le 1°’ janvier 2021, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de
la taxe d'habitation autre que pour les résidences principales, de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En
effet, l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales au bénéfice des Communes.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous
réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies,
l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale. Les taux d'imposition 2024 sont reconduits pour 2025 et déterminés comme suit :
| ES |
Taux 2024 |Taux 2025 | Evolution
p— ————_—_—_—_—_————_ _—
Taxe d'habitation sur les résidences| |
secondaires et autres locaux non|13,55 % 13,55 % 0 %
affectés à l'habitation principale LI
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 34,67 % 34,67 % 0%
Taxe foncière sur les propriétés non
|| bâties 45,59 % 45,59 % | 0 % | ml
DELIBERATION :
Lu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et suivants,
VU l'avis favorable de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
doptée à l'unanimité . |
| Votants : 29 Pour : 29 | Contre : 0 | Abstention : O
Le Conseil Municipal,
- Arrête les taux d'imposition locale pour 2025 comme suit :
Taxe d'habitation : 13,55 %.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,67 %.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.
- Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AdminiStrekéatetS un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | 1597 RO nuele el ete (it
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2024_12_10
Objet : 10.0Exercices 2025 - Taux des impôts locaux -
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.1 - vote des taux des 4 taxes locales (TH, TP, TFB, TFNB)
identifiant unique : 044-214401325-20241218-DEL2024 12 10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9280
Nom métier:
044-214401325-20241218-DEL202412 _10-DE-1-1 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 131.6 Ko
Nom original : 10. Taux des impots locaux.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024 12 _10-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 décembre 2024à 10h54min49s Dépôt initial
En attente de transmission 23 décembre 2024 à 10h58min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 décembre 2024 à 16h12min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 décembre 2024 à 16h12min58s Reçu par le MI Le 2024-12-23
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