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Procès Verbal - DELB 20250053
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le lundi dix-sept mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 11 mars 2025, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Seydou TRAORE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Louisa COUPPEY, André CORNOU, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Stéphanie MINEZ, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET, Emmanuel DIARD, Antonin GIMARD, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Antoine LOISEL, Laurent LOGIOU, Jean-Paul LECOQ, Nathalie NAIL et Gérald MANIABLE ; - Danièle VASCHALDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 et a auparavant donné pouvoir à Seydou TRAORE ;
- Sophie HERVE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h16 et a auparavant donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h17 à 19h32 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250053
AFFAIRES IMMOBILIERES - SAINTE-CECILE - 51 AVENUE DE FRILEUSE - TERRAIN - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20230055 du conseil municipal du 6 mars 2023 portant sur l’incorporation, dans le patrimoine de la Ville du Havre, d’une parcelle cadastrée section LF n° 67, sise au Havre, 51 avenue de Frileuse ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 16 octobre 2024 ;
VU le certificat d’urbanisme d’information en date du 28 août 2023 ;
VU l’offre d’acquisition de Mme Solène HORAK et M. Nicolas SAGOT, à hauteur de 90 000 euros ;
VU le plan de cadastre annexé ;
CONSIDERANT
- que, par acte du 10 août 2023, la Ville du Havre a incorporé dans son patrimoine le bien sis au Havre, 51 avenue de Frileuse, cadastré section LF n° 67, d’une surface cadastrale de 691 m² ;
- que cette parcelle est aujourd’hui libre de toute construction, à l’exception d’un cheminement reliant l’avenue de Frileuse à la rue des Marronniers, pour lequel elle a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance :
. la parcelle cadastrée section LF n° 212 désignée sous le terme lot B, teinte verte, du plan de division, d’une surface arpentée de 682 m² ;
. la parcelle cadastrée section LF n° 213 désignée sous le terme lot A, teinte rose, du plan de division, d’une surface non arpentée de 16 m², correspondant au cheminement ;
- que la parcelle de terrain nu, cadastrée section LF n° 212, a fait l’objet d’une commercialisation, afin d’éviter les coûts d’entretien, de conservation et de mise en sécurité que représentent son portage ;
- que la parcelle cadastrée section LF n° 213, à usage de voirie, devra être rétrocédée, à titre gratuit, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence « Voirie » ;
- que le bien étant situé dans un secteur pavillonnaire et résidentiel du quartier de Sainte-Cécile et en zone URid du plan local d’urbanisme (secteur à dominante d’habitations individuelles denses), il convient de privilégier la construction d’une maison de type R +1 ;
- que la Ville du Havre a mis en vente le bien au travers d’une commercialisation ouverte, conditionnée par un cahier des charges de cession, et mise en avant via un affichage sur site et information sur le site internet de la Ville du Havre, du 10 octobre au 15 novembre 2024 ;
- qu’au regard du quartier où se trouve ce terrain, dans un secteur pavillonnaire et résidentiel de Sanvic, il est proposé de retenir l’offre de Mme Solène HORAK et M. Nicolas SAGOT proposant la construction de deux maisons, valorisant ce foncier à un prix de 90 000 euros, conforme à la valeur fixée par le pôle d’évaluation domaniale ;
- que la Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 février 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession du bien sis au Havre, 51 avenue de Frileuse, cadastré section LF n° 212, d’une surface de 682 m², au profit de Mme Solène HORAK et M. Nicolas SAGOT, ou, en cas de défaillance notamment, de toute personne physique ou morale s’y substituant présentant un projet similaire, à savoir la construction de deux maisons avec garage et jardin privatif.
Le prix de cession est de 90 000 euros.
La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA ;
La Ville du Havre ayant elle-même commercialisé le bien, le prix de cession ne sera pas majoré de frais de négociation à la charge de l’acquéreur.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne dûment habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages ou à des devis ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment un permis de construire ;
- d’autoriser le transfert à titre gratuit de la parcelle cadastrée au Havre section LF n° 213, d’une surface avant arpentage de 16 m², correspondant à un cheminement piéton, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, M. Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2025
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Montant de la recette : 90 000 eurosADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, abstentions : 10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 mars 2025
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025