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Procès Verbal - DELB 20180389 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180389 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
NOTE DE SYNTHESE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville du Havre a été approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2011, puis a été modifié par délibérations des conseils municipaux du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 14 décembre 2015, du 11 juillet 2016, 20 novembre 2017 et 12 mars 2018, et a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012. De plus, lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, a été prescrite la révision du PLU et ont été définies les modalités de concertation.
A ce jour, il s’avère nécessaire d’engager une modification simplifiée afin de prendre en compte les réflexions que la ville du Havre a menées sur différents secteurs. Le présent document expose le détail de cette modification, rendue nécessaire par les évolutions récentes.
A noter, suite à la nouvelle codification issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, la ville du Havre a fait le choix de conserver la codification antérieure à la réforme. Ces évolutions législatives seront intégrées dans le cadre de la procédure de révision du PLU qui a été engagée lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, lors duquel il a été prescrit la révision du PLU et défini les modalités de concertation.
Historique des procédures d’évolutions du PLU
Par délibération en date du 26 mars 2007, la ville du Havre avait engagé l’élaboration-révision de son plan local d’urbanisme (PLU), avec l’ambition de faire accéder Le Havre au rang de métropole maritime internationale. Ce PLU a été approuvé par le conseil municipal du 19 septembre 2011.
La ville du Havre a poursuivi des réflexions sur différents secteurs de la ville ainsi que des études préalables de plusieurs grands projets, ce qui a conduit la ville à engager plusieurs procédures d’évolutions du PLU.
Ainsi, document évolutif, le PLU a fait l’objet de six procédures de modifications par délibérations du conseil municipal du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 14 décembre 2015, du 11 juillet 2016, du 20 novembre 2017 et du 12 mars 2018, et d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012. Depuis 2011, différentes mises à jour relatives aux annexes du plan ont été également menées.
Les sujets objets des neuf procédures d’évolution du PLU sont présentés ci-dessous. Modification n°1 du PLU approuvée le 14 mai 2012
La modification a porté sur :
- la hauteur des constructions en zones urbaines à vocation économique des quartiers sud (UE) et d’interface ville / port (UIVP),
- le zonage et le règlement au niveau de l’entrée de ville est du Havre,
- l’identification de deux nouveaux bâtiments au répertoire du patrimoine,
- les limites du zonage dans le quartier des Neiges et dans la commune associée de Rouelles, - la suppression de la marge de recul au niveau de la rue du Bois au Coq ainsi que de plusieurs emplacements réservés pour élargissement de voirie,
- la prise en compte de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher dans les documents d’urbanisme,
- l’annexion au PLU d’un cahier de recommandations en vue de la réalisation d’une devanture commerciale, - diverses corrections de forme apportées au document.
Révision simplifiée n°1 approuvée le 14 septembre 2012
La révision simplifiée a eu pour objectif de permettre l’implantation d’une maison d’accueil spécialisée sur le plateau nord-ouest du Havre, entre la rue Latham et la rocade nord.
Modification n°2 du PLU approuvée le 17 décembre 2012
Cette modification a porté sur :
- la modification du périmètre et du règlement de la zone urbaine de grands équipements (UGE) quai du Cameroun, en vue de l’implantation de l’école normale supérieure maritime,
- la modification de la hauteur maximale autorisée à l’angle des rues Aviateur Guérin et Louis Eudier, - la suppression de l’emplacement réservé inscrit dans le PLU pour le projet de tramway, - diverses corrections.Modification n°3 du PLU approuvée le 16 décembre 2013
La modification a porté sur :
- la modification du règlement de la zone urbaine de grands équipements (zone UGE) et de sa limite quai de la Réunion afin d’accueillir un centre des congrès,
- la modification du règlement de la zone urbaine industrielle et portuaire (zone UIP) et du secteur général de la zone UIP,
- la modification du règlement de la zone urbaine d’interface ville Port (zone UIVP), - la modification des orientations d’aménagement et de programmation des quartiers nord-ouest / (secteur du lycée Germaine Coty) et des quartiers sud (secteur de la rue Pierre Sémard),
- la correction d’une limite de zonage concernant deux parcelles situées boulevard de Leningrad, - la modification de la limite de zonage entre la zone urbaine centrale/secteur général (zone UCg) et la zone urbaine péricentrale/secteur correspondant au quartier de Brindeau (zone UPm) rue Lamartine, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines, - la mise à jour de la planche de détail n°22 dans le cadre de la suppression d’un périmètre de précaution lié aux risques technologiques localisé chaussée Hermann du Pasquier,
- les modifications relatives au répertoire du patrimoine / annexe au règlement, - la réalisation de corrections diverses.
Modification n°4 du PLU approuvée le 14 décembre 2015
La modification a porté sur :
- la création d’une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur Dumont d’Urville, la modification du zonage et du règlement écrit de la zone urbaine péricentrale (UP), afin de permettre la réalisation du projet sur le site Dumont d’Urville,
- la modification du zonage et du règlement de la zone urbaine péricentrale (zone UP) afin de permettre la valorisation urbaine du secteur sud des magasins généraux,
- la création d’un emplacement réservé rue Pierre Sémard - secteur d’entrée de ville, - la suppression de l’emplacement réservé d’Estienne d’Orves - secteur de Sanvic, - la mise à jour du règlement écrit dans le cadre de l’application du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde notifié par l’Etat,
- la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines, - la modification du règlement écrit intégrant les suppressions obligatoires du coefficient d’occupation du sol (COS) et de la règle de surface minimum des terrains,
- la correction d’une erreur de forme dans le règlement écrit.
Mise à jour du PLU avec l’AVAP Valant SPR le 11 juillet 2016
La mise à jour a porté sur l’intégration de l’AVAP valant SPR dans le PLU.
Modification n°5 du PLU 11 juillet 2016
La modification porte sur :
- l’intégration d’un historique des évolutions du PLU au rapport de présentation, - la création d’une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur du projet Danton, de modifier le zonage et le règlement écrit de la zone urbaine centrale (UC), afin de permettre la réalisation du projet Danton,
- la modification du zonage et du règlement écrit de la zone urbaine à vocation économique (UE), afin de permettre la réalisation d’opérations de valorisation de l’entrée de ville,
- la modification du zonage et du règlement du terrain de l’ancienne halte de Graville afin de permettre l’implantation de constructions à usage d’activités économiques,
- la modification du règlement du secteur URi (secteur à dominante d’habitat Individuel et de faible densité) de la zone urbaine à dominante résidentielle (UR) pour permettre la démolition-reconstruction de bâtiments sans engendrer une diminution des espaces libres existants,
- la modification du règlement afin de favoriser des opérations de valorisation de bâtiments à toiture terrasse identifiés au répertoire du patrimoine,
- la suppression de 23 emplacements réservés inscrits dans le PLU devenus inutiles, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 20 novembre 2017 :
La modification simplifiée a porté sur :
- la mise à jour de l’historique des procédures d’évolution du PLU,
- la modification des règles de hauteur et de stationnement du secteur UCgru (secteur de renouvellement urbain du secteur général de la zone urbaine centrale) et suppression d’une servitude de localisation afin de permettre la réalisation du projet sur le secteur Danton,
- la modification du règlement écrit de la zone Urbaine à vocation Economique (UE) afin de supprimer la restriction relative à l’implantation de station de transit de déchets pour les professionnels et d’encadrer la construction des bâtiments de faible hauteur.
- la modification du règlement écrit des zones Urbaine Péricentrale (UP) et Urbaine à vocation Economique (UE) afin de préciser les règles relatives à l’aspect extérieur concernant la forme urbaine « type dock », - l’intégration des données relatives au Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrialo- portuaire du Havre (PPRT) et aux zones de risques des ICPE A (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Seveso seuil bas),
- la suppression d’une partie de l’emplacement réservé n°5 rue de Châteaudun, - la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.
Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée le 12 mars 2018 :
La modification simplifiée a porté sur :
- la mise à jour de l’historique des procédures d’évolution du PLU,
- la modification du règlement écrit des zones industrielle et portuaire (zone UIP – Zone Urbaine Industrielle et Portuaire – à l’exception du secteur UIPe secteur d’entrée de ville), et d’interface ville-port, (zone UIVP – Zone Urbaine d’Interface Ville Port), afin d’adapter le nombre de places de stationnement exigé en fonction de la nature de l’activité et / ou de son exposition aux risques technologiques,
- l’évolution du zonage de la partie sud du tènement non utilisé par l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (secteur UGEg – secteur général de la zone Urbaine de Grands Equipements) sur le site Manche-Citadelle en secteur UCt (secteur du pôle tertiaire des gares de la zone Urbaine Centrale) pour y permettre un développement tertiaire.
Modification simplifiée n°3 du PLU approuvée le 9 juillet 2018 :
La modification simplifiée a porté sur :
- la mise à jour de l’historique des procédures d’évolution du PLU,
- la modification de la norme relative à la hauteur maximale en zone Naturelle Aménagée – secteur de hameau (Nah) ;
- la modification de la norme relative à la hauteur minimale en zone Urbaine Economique – secteur d’entrée de ville (UEe) ;
- la modification des caractéristiques de l’alignement relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans les zones UC, UP et UCO ;
- la transformation d’une partie du secteur général de la zone de Grands Equipements (UGEg) de la presqu’île Frissard en secteur du pôle tertiaire des gares de la zone Urbaine Centrale (UCt) pour y permettre une plus grande diversité de fonctions ;
- la réduction de la norme de stationnement dans la zone Urbaine Centrale – secteur du pôle tertiaire des gares (UCt) ;
- la modification de la norme de stationnement deux-roues dans les zones UC, UP, UR, UCO, URU, UA, UGE, UE, UIVP, UIP, AUR et AUE ;
- la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.
Révision du PLU – délibération du 21 septembre 2015
La procédure de révision de l’actuel PLU a été engagée lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, lors duquel il a été prescrit la révision du PLU et défini les modalités de concertation.PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU / NOTE DE SYNTHESE Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU comprend huit sujets et une précision de forme qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU actuellement approuvé.
Sujet n°1 : Actualisation de l’historique des procédures d’évolution du PLU
Contexte :
Le chapitre 7 du tome 2 du rapport de présentation reprend les évolutions successives dont a fait l’objet le PLU depuis son approbation par le conseil municipal du 19 septembre 2011.
Modification du PLU proposée :
La modification simplifiée n°3 intégrera dans la partie relative à l’historique des procédures du rapport de présentation le projet de modification simplifiée n°3 du PLU.
Sujet n°2 : la modification de la norme relative à la hauteur maximale en zone Naturelle Aménagée – secteur de hameau (Nah)
Contexte :
Au sein du secteur de hameau de la Zone Naturelle Aménagée (NAh), la hauteur de toute construction ou installation ne doit pas excéder ni 3,5 mètres à l’égout de toiture, ni une fois la plus petite distance séparant la construction des alignements opposés. Cette disposition permet de contrôler efficacement le volume des constructions dans un secteur où la Ville souhaite maîtriser l’urbanisation afin de conserver un tissu peu dense de hameau, et respecter les dispositions du Plan d’Exposition au Bruit visant à ne pas exposer une population significativement plus nombreuse au bruit.
Néanmoins, la disposition relative à la hauteur des bâtiments ne tient pas compte des spécificités de certaines activités présentes sur le secteur, et notamment de l’activité agricole.
Modification du PLU proposée :
Il est proposé de modifier la règle en matière de hauteur maximale du secteur NAh afin de prendre en compte les arguments exposés plus haut.
La règle concernant la hauteur des bâtiments sera complétée par une disposition spécifique qui s’appliquera pour des installations à caractère technique et les bâtiments et équipements directement liés à l’activité des exploitations agricoles : en présence de ce type de bâtiment, des dispositions autres seront accordées, sans que la hauteur ne puisse excéder 6 mètres à l’égout de toiture.
Sujet n°3 : Modification de la norme relative à la hauteur minimale en zone Urbaine Economique – secteur d’entrée de ville (UEe)
Contexte :
Au sein du secteur d’entrée de ville de la zone urbaine à Vocation Economique (UEe), la hauteur des constructions doit être comprise entre 9 mètres et 19 mètres au niveau de l’acrotère ou de l’égout de toiture, et ne peut excéder 24 mètres au faitage dans le cas de toitures à 2 pentes.
- En dehors de ces limites, seuls peuvent être réalisés sous réserve d’une intégration satisfaisante des équipements et installations techniques de faible emprise indispensables au fonctionnement d’une activité ; - Par exception et sous réserve d’une bonne intégration notamment depuis le boulevard de Leningrad, les parties de projet de construction dont la dalle de couverture est affectée au stationnement pourront avoir une hauteur inférieure à 9 mètres.
La recherche d’une qualité paysagère sur ce secteur situé à l’entrée de ville et à forte proximité des voies ferrées est un enjeu fort pour l’image de la ville. Aussi, il est proposé d’assouplir la norme concernant la hauteur minimale des bâtiments lorsque ceux-ci comportent une toiture végétalisée.
Modification du PLU proposée :
Il est proposé de modifier la norme en matière de hauteur minimale du secteur d’entrée de ville de la zone urbaine à vocation économique (UEe).
Une possibilité de dérogation à la norme sera introduire : elle concerne les constructions dont la dalle de couverture sera affectée à un espace végétalisé.a
N Here
Zonage PLU À gear var una 59 20028) SIGU, Le
Proposition de création du zonage UCt
Sujet n°4 : Modification des caractéristiques de l’alignement relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans les zones UC, UP et UCO
Contexte :
Actuellement, l’alignement est caractérisé dans les articles 6 des différentes zones du règlement écrit du PLU comme l’alignement « des voies existantes, à modifier ou à créer ».
Aussi, l’alignement se doit d’être caractérisé de la même manière dans l’article 7 du règlement écrit de chaque zone le citant (UC, UP et UCO), dans un esprit de cohérence et de prise en compte de la situation à venir.
Modification du PLU proposée :
Il est proposé de caractériser l’alignement dans l’article 7 de chaque zone le citant (UC, UP et UCO) comme l’alignement « des voies existantes, à modifier ou à créer ».
Sujet n°5 : Transformation d’une partie du secteur général de la zone de Grands Equipements (UGEg) de la presqu’île Frissard en secteur du pôle tertiaire des gares de la zone Urbaine Centrale (UCt) pour y permettre une plus grande diversité de fonctions
Contexte :
Actuellement, la partie ouest de la presqu’île Frissard se trouve en UGEg, elle est donc ciblée pour accueillir des équipements : la règle relative aux destinations ne permet pas d’y construire de l’habitation ou du commerce par exemple.
Or, le caractère multi-fonctionnel de la presqu’île Frissard s’impose comme préalable à la constitution d’un pôle d’envergure métropolitaine au sein de ce secteur stratégique pour la ville.
Modification du PLU proposée :
Presqu’île Frissard, il est proposé de faire basculer une partie de l’emprise actuellement située en secteur UGEg en UCt, afin d’ouvrir le site situé à l’angle de la rue Jean Maurel et du quai des Antilles à une plus grande diversité de fonctions, notamment à de l’habitat et du commerce. Cette évolution sera facilitée par la très forte proximité du secteur UCt à l’égard de ce site.
Transformation d’une partie d’UGEg en UCt sur la presqu’île FrissardSujet n°6 : Réduction de la norme de stationnement dans la zone Urbaine Centrale – secteur du pôle tertiaire des gares (UCt)
Contexte :
Le pôle d’échange de la gare du Havre constitue désormais un vrai lieu d'intermodalité entre les différents modes de transport.
Le secteur du pôle tertiaire des gares de la zone Urbaine Centrale (UCt) s’étend dans le périmètre d’influence directe du pôle d’échange des gares. Y sont autorisées notamment les constructions dédiées à l’habitation, au commerce ou à l’activité tertiaire.
Modification du PLU proposée :
La réduction de la norme de stationnement de la zone UC eu égard au Plan de Déplacement Urbain était une première étape vers une prise en compte de la performance des transports en commun à proximité du pôle des gares, mais il convient aujourd’hui de réduire encore davantage la norme de stationnement du secteur UCt, conformément aux arguments énoncés plus haut.
Ainsi, la norme en matière de stationnement automobile du secteur UCt pourrait évoluer pour que soit exigé : - 1 place par logement construit pour l’habitat autre que le logement social (contre 1,2 actuellement) ; - 1 place par 25 m² de surface de vente pour le commerce, au-delà de 1 000 m² (contre une place de stationnement par 25 m² de surface de vente, au-delà de 100 m²actuellement) ; - 0 place pour les résidences étudiantes et les résidences services (contre 1 pour 4 actuellement, sauf dans un rayon de 500 mètres autour de la gare où la norme est de 1 pour 8) ;
- 0 place pour les chambres d’hôtel pour les constructions à usage d’hôtel (contre 1 pour 2 actuellement, sauf dans un rayon de 500 mètres autour de la gare où la norme est de 1 pour 4).
Les constructions à usage de bureau et les établissements industriels ou artisanaux ne seront pas impactés par l’évolution de la norme.
Concernant le logement social et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le PLU laissera au maître d’ouvrage estimer le nombre de places de stationnement nécessaires, comme actuellement.
Sujet n°7 : Modification de la norme de stationnement deux-roues dans les zones UC, UP, UR, UCO, URU, UA, UGE, UE, UIVP, UIP, AUR et AUE
Contexte :
Depuis le 1er janvier 2017, l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation est applicable. Il définit l’espace à réserver au sein d’une construction pour le stationnement deux-roues non motorisés.
Le règlement écrit du PLU prévoit pour les zones UC, UP, UR, UCO, URU, UA, UGE, UE, UIVP, UIP, AUR et AUE une norme pour définir l’espace minimum à dédier au stationnement deux-roues dans les constructions.
Modification du PLU proposée :
Il est proposé de faire évoluer la norme en matière de stationnement deux-roues des zones UC, UP, UR, UCO, URU, UA, UGE, UE, UIVP, UIP, AUR et AUE afin qu’elle respecte l’évolution règlementaire observée récemment au travers de l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R 111-14-2 à R 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, il convient de modifier le règlement écrit du PLU afin qu’il prévoit que l’espace dédié aux deux-roues non motorisés prévu aux articles R. 111-14-4 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation réponde aux normes suivantes :
- pour les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, l'espace possédera une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 (contre 1 m² par logement dans le règlement actuel du PLU) ; - pour les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, l'espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, l'espace sera dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
La règle dans le règlement écrit actuel prévoit que pour les constructions à usage de bureau et les locaux professionnels ou de service dépassant 300 m² de surface de plancher, un emplacement matérialisé par 50 m² de surface de plancher soit prévu au-delà des 300 premiers m², et ce jusqu’à 1 000 m2 de surface de plancher, et un emplacement pour 100 m² de surface de plancher au-delà des 1 000 premiers m2 de surface de plancher. La réduction de la norme de stationnement peut être admise, à titre exceptionnel, si le pétitionnaire fait preuve, compte tenu notamment de la nature des activités exercées, que ses besoins sont inférieurs à ceux qui résulteraient de l'application de la règle générale.
- pour les bâtiments neufs accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, l'espace sera dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage ;
- pour les bâtiments définis à l'article R. 111-14-8 (ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques), équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, l'espace sera dimensionné comme suit :
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.
Dans le règlement écrit actuel, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de place de stationnement est déterminé au regard de la nature des établissements, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.
Les destinations ou sous-destinations non mentionnées dans les alinéas précédents devront comporter un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Le nombre de places sera déterminé et justifié au regard des besoins et des usages.
Tel que précisé dans l’arrêté du 13 juillet 2016, l’espace dédié aux deux-roues non motorisés doit être situé au rez- de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou même à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Un accès direct sur la rue doit être privilégié. Toute autre localisation doit être justifiée et faciliter au maximum l’usage des deux-roues.
Par ailleurs, conformément à l’article R. 111-14-1 du Code de l’urbanisme, cet espace réservé aux vélos doit aussi être surveillé ou comporter un système de fermeture sécurisé. Il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.Ru deGage Vare Ë
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Sujet n°8 : Mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines
Contexte :
Le territoire communal est impacté par le risque naturel lié aux cavités souterraines. Des indices ponctuels ou zonaux sont recensés. Au regard des directives fixées par le Préfet de Seine-Maritime, ces indices peuvent être à l’origine de la création de périmètres de précaution, inconstructibles.
La levée de l’inconstructibilité sur les terrains concernés par des périmètres est subordonnée aux conclusions d’une étude de sol appropriée. Les inventaires et les études effectués de façon continue peuvent donner lieu à la modification de périmètres, à la délimitation ou à la suppression de nouveaux périmètres.
Ces derniers sont mis à jour dans le PLU dans le cadre d’une modification. Le PLU comporte un dossier répertoriant l’ensemble des indices de cavité recensés sur le territoire communal (zonal ou ponctuel) et des périmètres. Celui-ci est composé de tableaux et de cartes.
3 indices de cavités ponctuelles et 9 indices de cavités zonales s’ajoutent à la liste dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du PLU. 2 de ces indices de cavités ponctuelles donnent lieu à un périmètre de précaution apparaissant dans le règlement graphique.
Pour rappel, l’ensemble des périmètres recensés liés à un risque sont reportés dans le règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables au sein de ces périmètres de précaution sont rappelées dans le règlement de chacune des zones du Plan Local d’Urbanisme.
Modification du PLU proposée :
La dernière mise à jour date de la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 20 novembre 2017. Depuis cette date 3 périmètres ont été créés et 2 ont été supprimés.
Cartographies des périmètres modifiés (en bleu les supprimés et en rouge les ajoutés)ro
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prPrécision de forme concernant la dénomination du secteur ULea dans le règlement écrit Dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du PLU, en complément des 8 sujets évoqués plus haut, une précision de forme sera également insérée dans le règlement écrit de la zone UL.
La modification n’est pas de nature à constituer un sujet à proprement parlé de la modification simplifiée car il s’agit d’une correction sans incidence sur le fond.
Dans le règlement de la zone UL, le secteur ULea correspond à l’esplanade de la plage.
Il a pu être constaté qu’il n’est pas toujours désigné selon le terme exact d’ « ULea » dans les articles de la zone UL du règlement écrit. En effet, il est parfois nommé « ULe ». L’indice « a » a été adjoint à la dénomination du secteur au moment de la mise en compatibilité AVAP/PLU. Il permet de faire apparaître qu’il est situé dans le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
La modification permettra d’adjoindre l’indice « a » au terme « ULe » dès que nécessaire dans le règlement de la zone UL.