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Procès Verbal - DELB 20250109
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250109)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le lundi vingt-huit avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 22 avril 2025 , se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Hady DIENG, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marie-Laure DRONE, Dominique PREVOST, Agnès CANAYER, André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Fanny HEUZE, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Laurent LANGELIER et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Pascal CRAMOISAN, Brigitte DECHAMPS, Florent SAINT MARTIN, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Virginie LADOUCE, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Hady DIENG et Pierre BOUYSSET ;
- Jean-Paul LECOQ a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h18 et a ensuite donné pouvoir à Nathalie NAIL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h19 à 19h31 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250109
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SANVIC - 18 RUE LA BRUYERE - TERRAIN - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220013 du conseil municipal du 31 janvier 2022 portant sur l’incorporation, dans le patrimoine de la Ville du Havre, de la parcelle cadastrée section RS n° 32, sise au Havre, 18 rue La Bruyère ;
VU l’arrêté du maire n° 20234180 du 7 septembre 2023 qui a constaté cette incorporation ;
VU la décision n° 20240232 du bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 5 décembre 2024 portant sur l’acquisition auprès de la Ville de la parcelle cadastrée section RS n° 162 sise au Havre, 18 rue La Bruyère ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 novembre 2024 ;
VU le certificat d’urbanisme opérationnel en date du 19 janvier 2024 ;
VU l’offre d’acquisition de M. Hasan CELEBI, à hauteur de 65 000 euros, en date du 16 janvier 2025 ;
VU le plan de division ;
CONSIDERANT
- que, par acte du 7 mars 2024, la Ville du Havre a incorporé dans son patrimoine privé le bien sis au Havre, 18 rue La Bruyère à Sanvic, cadastré section RS n° 32, d’une surface cadastrale de 370 m², considéré comme sans maître ;
- que ladite parcelle a fait l’objet d’un bornage et d’une division en plusieurs parcelles : . la parcelle cadastrée section RS n° 163 désignée sous le terme lot B du plan de division, d’une surface arpentée de 380 m² ;
. la parcelle cadastrée section RS n° 162 désignée sous le terme lot A du plan de division, d’une surface non arpentée de 2 m² ;
- que la parcelle de terrain nu et non viabilisé, cadastrée section RS n° 163, a fait l’objet d’une commercialisation, afin d’éviter les coûts d’entretien, de conservation et de mise en sécurité ;
- que la parcelle cadastrée section RS n° 162, à usage de voirie, devra être rétrocédée, à titre gratuit, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence « Voirie » ;
- que le bien étant situé dans un secteur pavillonnaire et résidentiel du quartier de Sanvic et en zone URid du plan local d’urbanisme (secteur à dominante d’habitations individuelles denses), il convient de privilégier la construction d’une maison de type R +1 ;
- que la Ville du Havre a mis en vente le bien au travers d’une commercialisation ouverte, conditionnée par un cahier des charges de cession, et mise en avant via un affichage sur site et information sur le site internet de la Ville du Havre, du 13 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
- qu’il est proposé de retenir l’offre de Monsieur Hasan CELEBI proposant la construction d’une maison à usage d’habitation avec un garage, valorisant ce foncier à un prix de 65 000 euros ;
- que cette offre est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale ;
- que la Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 15 avril 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession du bien sis au Havre, 18 rue La Bruyère, cadastré section RS n° 163, d’une surface de 380 m², au profit de M. Hasan CELEBI, ou, en cas de défaillance notamment, de toute personne physique ou morale s’y substituant présentant un projet similaire, à savoir la construction d’une maison à usage d’habitation.
Le prix de cession est de 65 000 euros.
La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne dûment habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages ou à des devis ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment un permis de construire ;
- d’autoriser le transfert à titre gratuit de la parcelle cadastrée section RS n° 162, sise au Havre, 18 rue La Bruyère, d’une surface non arpentée de 2 m², correspondant à de la voirie, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2025
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Montant de la recette : 65 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, abstentions : 10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 30 avril 2025
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025