Arrêté - note budget primitif 2022 12.03.2022 ra avec graph

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Arrêté - note budget primitif 2022 12.03.2022 ra avec graph Document publié le Samedi 12 mars 2022 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - note budget primitif 2022 12.03.2022 ra avec graph)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Note de présentation

1) Budget primitif 2022 de la commune

Conformément à l’article 23-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget primitif est un acte d’autorisation qui requiert l’assentiment du Conseil municipal pour un rendu exécutoire. C’est également un acte de prévision retraçant les opérations de recettes et dépenses de l’activité communale s’étendant du 1er janvier au 31 décembre d’une année civile.

Pour mémoire, le vote du budget primitif doit intervenir dans les deux mois suivants la présentation du rapport d’orientations budgétaires, préalable obligatoire, outil d’informations financières et de démocratie locale fixant le cap du budget qui sera initié.

Aussi, la présentation du budget primitif 2022 fait suite au débat d’orientations budgétaires qui a eu lieu le 24 janvier dernier entre les conseillers municipaux morangissois.

Les résultats définitifs de l’exercice budgétaire et comptable 2021 n’ont pu être arrêtés par la trésorerie principale de CHILLY MAZARIN qui a selon les directives de la DDFIP jusqu’au 15 mars pour clôturer son compte de gestion.

A cet égard, le budget de la commune n’intègre pas de reprise anticipée autorisée par les dispositions de l’article L.2311-5 alinéa 4 du Code Général des Collectivités, mais, nécessitant un tableau des résultats prévisionnels de l’exécution budgétaire certifié par le comptable alors que le ROB prévoyait une reprise anticipée d’un résultat prévisionnel de 1 688 640 euros.

Aussi, un budget supplémentaire dont la vocation aura de constater les résultats 2021, d’une part et d’apporter un correctif à ce budget prévisionnel, d’autre part, sera prévu dès que le compte administratif 2021 sera adopté.

Par ailleurs, il semble opportun de préciser que ce budget a été élaboré avec beaucoup de

prudence, cela, compte tenu d’une conjoncture socioéconomique difficile qui se dégradera avec

une crise UKRAINIENNE suscitant actuellement à l’échelon mondial de vives inquiétudes et qui

aura, à terme, des répercutions sur des prix de matières premières, de l’énergie et du carburant

connaissant déjà une flambée et confortant une inflation sans précédent.

Cette situation très préoccupante laisse profiler non seulement une forte inflation mais aussi,

une crise des finances publiques, une crise sociale découlant d’une perte de pouvoir d’achat et

un accroissement des phénomènes de précarisation. C’est pourquoi, la commune de

MORANGIS, tout comme l’ensemble des collectivités, doit s’inscrire davantage dans une

logique de performance pour continuer à mettre l’administré au cœur de ses préoccupations et

garantir que chaque euro dépensé puisse être utile à l’action publique locale.

Les axes présentés lors du rapport d’orientations budgétaires, ce budget primitif 2022 et les

actions qui en découleront sont les marqueurs de cette volonté.2

A - L’équilibre des sections

Le projet de budget primitif 2022 est arrêté conformément à la réglementation en équilibre

budgétaire comme suit :

Dépenses Recettes %

Section

d’investissement 4 929 823.84 € 4 929 823.84 € 18 %

Section de

fonctionnement 22 904 073.84 € 22 904 073,84 € 82 %

TOTAL 27 833 897,68 € 27 833 897,68 € 100 %

Il est à noter que les montants d’investissement sont en forte diminution par rapport au budget

primitif 2021 en raison de l’absence des Restes à Réaliser qui ne peuvent être repris dans le

budget qu’avec les résultats de l’année précédente.

B -Les grandes masses budgétaires en fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 22 904 073,84 € hors reprise d’excédent

reporté 2021 et se répartit en grandes masses comme suit :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 BP 2022

002 Excédent de fonctionnement reporté 663 588.84 € 0.00 €

013 Atténuations de charges 200 000,00 € 185 188,84 €

70 Produits des services et du domaine 1 390 822.00 € 1 331 077,00 €

73 Impôts et taxes 19 200 000,00 € 20 073 646,00 €

74 Dotations et participations 1 035 742.67 € 972 200,00 €

75 Autres produits gestion courante 140 928.12 € 203 100,00 €

76 Produits financiers 10,00 € 5,00 €

77 Produits exceptionnels 637 100,00 € 0,00 €

042 Opération de transferts entre section 67 742.15 € 138 857,00 €

TOTAL 23 335 933.78 € 22 904 073,84 €

Outre l’absence de reprise de l’excédent, il est à noter que les recettes diminuent également du

fait de l’absence de prévisions de ventes de terrain cette année (chapitre 77).3

Zoom sur les recettes réelles de fonctionnement

Chapitre 013-Atténuation des charges : 185 188,84 €

-indemnités journalières versés par l’assurance du personnel et la caisse primaire de maladie, suite aux arrêts de maladie des agents communaux.

Chapitre-70 : Produits des services et du domaine : 1 331 077 €

- recettes des participations familiales : 991 057 € ;

- recettes de concessions funéraires et droits de voirie : 193 000 € ;

- recettes des portages de repas aux seniors : 118 000 € ;

- recettes des remboursements de redevables divers : 29 020 €

Chapitre 73-Impôts et taxes : 20 073 646 €

- recettes des taxes des ménages : 10 930 000 €

Les taux qui seront votés lors du prochain conseil municipal après avoir reçu la notification des

bases fiscales 2022 ne seront pas augmentés en 2022. L’augmentation du produit résulte de la

progression des bases fixées par l’Etat à 3.5 % appliquée aux bases notifiées 2021 dont le

montant total prévisionnel était de 10 544 000 €.

- attribution de compensation de Grand Orly Seine Bièvre : 7 660 000 € ;

- recettes des droits de mutation découlant des ventes immobilières : 1 030 000 €. Cette

prévision a été augmentée au regard des recettes réalisées en 2021.

- recettes de la taxe finale sur la consommation d’électricité : 292 000 € ;

- recettes du fonds national de garantie des ressources : 41 646 €

- recettes des publicités locales extérieures : 120 000 €

Chapitre 74- Dotations et participations : 972 200 €

- Subventions notamment de la Caisse d’Allocations familiales de l’Essonne pour les secteurs

enfance, jeunesse et petite enfance : 823 571 €.

- Subventions du Département de l’Essonne et de la Région Ile-de-France :148 629 € ;

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 203 100 €

-recettes des revenus de locations immobilières : 119 600€. Les crédits ont été augmentés au

regard de la reprise des occupations des salles depuis la fin des contraintes liées à la COVID 19

- Recettes de remboursements divers : 83 500 € pour les remboursements de sinistres en

cours4

Remboursement sur

rémunérations du

personnel 0,81%

Participations

familliales

5,85%

Impôts et taxes

88,18%

Dotations et

participations des

partenaires

4,27%

Redevances

diverses

patrimoniales

0,89%

Recettes réelles de fonctionnement

(Base année 2022 )

Les recettes précitées permettent de financer les dépenses suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 BP 2022

011 Charges à caractère général 4 488 132,66 € 4 333 172,00 €

012 Charges de personnel 10 700 0000,00 € 10 894 027,00 €

014 Atténuations de produits (SRU, FPIC, FSRIF) 466 974,00 € 0,00 €

65 Autres charges gestion courante 5 205 182,00 € 5 436 137,00 €

66 Charges financières 640 035,00 € 484 972,00 €

67 Charges exceptionnelles 35 860,00 € 14 416,00 €

042 Dotations aux amortissements 1 312 894.84 € 954 292,00 €

023 Virement à la section d'investis. 486 856,28 € 787 057,84 €

TOTAL 23 335 933.78 € 22 904 073,845

Zoom sur les dépenses réelles de fonctionnement

Chapitre 011 : Charges à caractère général : 4 333 172 €

En dehors des fluides et autres frais administratifs découlant du fonctionnement des services,

les crédits réservés seront utilisés pour impulser les axes présentés dans le rapport

d’orientations budgétaires à savoir :

- un engagement durable pour préserver et embellir le cadre de vie territorial et notamment le

passage à 50% bio pour la restauration et la création d’un portage de repas pour le soir en

complément du midi ;

- la mise en œuvre d’une démocratie participative locale ;

- le développement d’actions collégiales et solidaires au profit des différentes catégories d’âge

des administrés morangissois.

Dans ce chapitre figurent l’ensemble des crédits correspondant aux projets présentés dans le

ROB.

Sur ce chapitre les crédits notamment des fluides et des contrats d’entretien des bâtiments

seront réajustés à la DM aux vues des réalisations du début de l’année et des impacts de

l’inflation croissante en cours.

Chapitre 012-Charges de personnel :10 894 027 €

Conformément au ROB, l’augmentation du 012 résulte des recrutements arrivés en cours d’année 2021 qui auront un impact sur l’année complète en 2022 : un conseiller numérique, 2 agents de maintenance dans les équipements sportifs, une médiatrice famille, 1 infirmière scolaire, 1 adjoint à la police municipale, 1 directeur financier, 1 assistante à la démocratie participative,

Des éléments statutaires ou législatifs viennent s’ajouter en 2022 :

- 38 000 euros d’avancements d’échelons

- 28 000 euros de prime d’inflation (carburant) décidée par l’Etat et qu’il nous remboursera après que nous ayons assuré son versement en janvier 2022.

- 50 000 euros pour les élections présidentielles et législatives

Les crédits concernant les recrutements encore non réalisés à ce jour seront inscrits lors de la DM après la reprise des résultats 2021.

Chapitre 014 – Atténuation de produits

Les contributions FSRIF et FPIC 2022 n’ayant pas été notifiées, les crédits correspondants à ces

versements seront inscrits à la DM.

Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 5 436 137 €

Ce chapitre concentre l’ensemble des crédits prévus pour les contributions versées par la

commune à ses partenaires telles que :6

- la contribution correspondant aux charges transférées à Grand Orly Seine Bièvre : 4 105 815 € ;

- les subventions versées aux associations dont le montant est identique à l’an passé : 527 875 €

- la subvention allouée au Centre Communal d’Action Sociale qui lutte contre l’exclusion, impulse des actions d’animation, de soutien ou encore d’accès et maintien dans un logement à l’échelon local : 357 000 € ;

- la contribution à l’école Saint Joseph pour 98 605 € ;

- la contribution annuelle à la Caisse des écoles de la ville : 70 585 € ;

- des redevances de licences informatiques de la ville pour 63 165 €.

Chapitre 66-Charges financières : 484 972 €

Ce chapitre diminue en 2022 du fait du réaménagement de la dette réalisé fin 2021.

Chapitre 67-Charges exceptionnelles : 14 416 €7

C- Les grandes masses budgétaires en investissement

La section d’investissement retrace les crédits pour des opérations non usuelles, ponctuelles et

de nature à modifier la consistance du patrimoine communale. Elle s’équilibre en dépenses et

recettes à hauteur de 4 929 823,84 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2021 BP 2022

021 Virement de la section de fonct. 486 856.28 € 787 057,84 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 1 390 000,00 € 1 070 000,00 €

1068 Excédents de fonct. Capitalisés 3 644 616,33 € 0,00 €

13 Subventions d'investissement 1 245 334,00 € 147 607,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées

1 500 000,00 € 2 000 000,00 €

45 Opérations pour compte de tiers 25 000,00 € 0,00 €

024 Cessions d'immobilisations 937 920,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre de transferts 1 283 760.94 € 925 159,00 €

041 Operations patrimoniales 33 360,00 € 0,00 €

TOTAL 10 732 432.55 € 4 929 823,84 €

Les principales recettes d’investissement concernent :

-le virement de la quote-part de l’autofinancement de la section de fonctionnement en vue du

financement des futurs dépenses d’équipement : 787 057,84

-le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 670 000 € ;

-la taxe d’aménagement : 400 000 € ;

-les subventions d’équipements financées par le contrat régional signé entre la ville et la Région

Ile-de-France, les financements du Département ou la Préfecture de l’Essonne :

- 147 607 € dont 98 500 € de solde du Contrat d’aménagement régional pour les travaux du

CTM.

-la souscription d’un futur emprunt pour permettre de financer les opérations d’investissement

de nouvelles constructions et de grosse rénovation du patrimoine communal : 2 000 000 € ;

-les amortissements des immobilisations patrimoniales : 925 159 €.8

Les recettes d’investissement permettront de financer les dépenses d’investissement

suivantes :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2021 BP 2022

001 Solde d'exécution d'inv. reporté 3 831 742.92 € 0,00 €

16 Remboursement d'emprunts 2 032 752,00 € 1 891 182,00 €

20 Immobilisations incorporelles 291 205.43 € 80 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 118 000,00€ 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 006 656.35 € 998 918,84 €

23 Immobilisations en cours 2 355 106.50 € 650 000,00 €

Opérations d’équipement 0,00 € 1 200 000,00 €

45 Opérations pour compte de tiers 25 000,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre de transferts 38 609.25 € 109 723,00 €

042 Opérations patrimoniales 33 360.00 € 0,00 €

TOTAL 10 732 432.55 € 4 929 823,84 €

Outre les opérations patrimoniales et le remboursement annuel du capital de la dette de 1 891 182 €, les dépenses concerneront le secteur de l’équipement arrêté à 2 928 918,84 € :

- le solde des travaux d’extension du centre technique municipal pour 700 000 €, - la construction d’une extension de la restauration des Hirondelles pour 450 000 €, - la poursuite du programme de vidéoprotection pour 50 000 €,

- le lancement de l’opération de rénovation du bâtiment Saint-Michel ainsi que l’aménagement de son parc pour 55 000 €, auxquels s’ajoutera le budget participatif de 50 000 €,

- le démarrage de l’opération de construction d’une halle multisport derrière l’école Mandela pour 630 000 €,

- les travaux d’entretien dans les écoles pour 180 463 €,

- le lancement de l’opération de réhabilitation de l’école Moreau pour 50 000 €,9

Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de voter le budget primitif,

chapitre par chapitre.