Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 24.094 DIMANCHES DU MAIRE
Conseil Municipal - 23.111 DIMANCHES DU MAIRE
Conseil Municipal - 22.115 Avis sur les dérogations exceptionnelles
Arrêté - 25.420 OUVERTURE DIMANCHE ALIMENTAIRE
Arrêté - 25 421 OUVERTURE DIMANCHE NON ALIMENTAIRES
Arrêté - pdf 99.html?tx webkitpdf pi1[urls][0]=https%3A%2F%
Arrêté - pdf 99.html?tx webkitpdf pi1[urls][0]=https%3A%2F%
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=131888&path=160 2023 Dimanch
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=95654&path=2022 12 05 dimanc
Déliberation - 98 Dimanches du Maire
Conseil Municipal - 25.111 Dimanche du Maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.111 Dimanche du Maire)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.111
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.111
AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL
LE DIMANCHE ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 5 décembre 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 25
Absents représentés : 4
Absents : 4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL (arrivée à 19h10), Jean François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS
ABSENTS REPRESENTES :
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Gautier VARITILLE donne pouvoir à Laura GAPAROUX
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Rudya CHEZE
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Natacha PERRIN- Elisabeth PIGAT- Agnès RAMBAUD – Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER – Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 3132-26 à L3132-27-1,
Vu les courriers en date du 24 octobre 2025 par lesquels la commune a sollicité les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,
Vu l’avis favorable de la commission « commerce, emploi, artisanat, jeunesse » en date du 24 novembre 2025.
EXPOSE
L’article L3132-3 du code du travail dispose que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». L’article L3132-26 du code du travail dispose néanmoins que dans les
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.111
2
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire jusqu’à 12 dimanches par an.
Un décompte particulier des dimanches du maire est prévu pour les commerces de détail alimentaire occupant une surface de vente excédant 400 m2 : les jours fériés travaillés (exceptés le 1er mai) sont déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.
L’arrêté du maire doit être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante après :
- consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, - avis du conseil municipal,
- avis conforme de la Métropole lorsque le nombre de ces dimanches excède 5. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les modalités pour les salariés
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». En contrepartie de la privation du repos dominical, ils perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d’un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là.
Par ailleurs, lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Compte-tenu des souhaits exprimés par les commerçants locaux et sous réserve des dispositions en vigueur, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2026 :
Pour les commerces de détail autres que les commerces automobiles (parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, chaussures, optiques, articles d’horlogerie et de bijouterie, articles de sports, jeux et jouets, livres, supermarchés…) :
- Le dimanche 11 janvier (soldes d’hiver),
- Le dimanche 28 juin (soldes d’été),
- Les dimanches 6, 13, et 20 décembre (fêtes de fin d’année).
Pour les commerces automobiles :
- les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre (dates des actions commerciales des constructeurs).
Il est, par ailleurs rappelé qu’il existe pour certaines branches d’activité un arrêté préfectoral limitant le nombre de dimanches accordés par l’autorité municipale. Ces branches d’activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.
Les organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées le 24 octobre 2025 pour avis. La Métropole n’a pas été consultée compte tenu du fait que le nombre de dimanche proposé n’excède pas 5.
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, le conseil municipal est également saisi pour avis sur la liste des dimanches présentée ci-dessus.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Emet un avis favorable sur le calendrier 2026 des dérogations au principe du repos dominical des salariés suivant :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 11 décembre 2025 — Délibération N°25 111
° Pour les commerces de détail autres que les commerces automobiles (parfumerie et produits
de beauté, textile, habillement, chaussures, optiques, articles d'horlogerie et de bijouterie, articles de sports, jeux et jouets, livres, supermarchés.) :
-_ le dimanche 11 janvier (soldes d'hiver),
-__ le dimanche 28 juin (soldes d'été),
- les dimanches 6, 13, et 20 décembre (fêtes de fin d'année).
e Pour les commerces automobiles
-_ les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre (dates des actions
commerciales des constructeurs).
Le Maire
Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI
— À
Publié le4.12.2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-111-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025