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Arrêté - 25 421 Ouverture Dimanche NON Alimentaires
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 25 421 Ouverture Dimanche NON Alimentaires)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTE DU MAIRE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DE LA
COMMUNE DE CRAPONNE N° 25.421
Objet : DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DE TRAVAIL LE DIMANCHE AU TITRE DE L’ANNEE 2026 POUR L'ENSEMBLE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, R 3132-21,
Vu les arrêtés préfectoraux en vigueur ordonnant la fermeture des commerces de détail,
Vu la consultation effectuée en date du 24 octobre 2025, par laquelle la commune de Craponne a sollicité les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées en application de
l'article L3132-26 susvisé,
Vu l'avis favorable rendu par le conseil municipal lors de la séance du 11 décembre 2025,
| ARRETE _ |
Article 1 :
Les commerces appartenant à la branche d'activité des commerces de détail autres que les commerces de l'automobile, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à faire travailler leur personnel en 2026 les dimanches suivants :
- Le dimanche 11 janvier 2026 (1° dimanche des soldes d'hiver)
- Le dimanche 28 juin 2026 (12 dimanche des soldes d'été)
- Les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026 (fêtes de fin d'année).
Les commerces de détail appartenant à la branche d'activité des commerces de l’automobile sont autorisés à faire travailler leur personnel en 2026 les dimanches suivants :
- Le dimanche 18 janvier
- Le dimanche 15 mars
- Le dimanche 14 juin
- Le dimanche 13 septembre
- Le dimanche 11 octobre 2026
(dates des actions commerciales des constructeurs).
Article 2 :
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les établissements commerciaux qui, en raison de la nature de leur activité principale, bénéficient d'une dérogation permanente de plein droit à la règle du repos dominical des salariés.
De même, la présente autorisation n'est pas applicable à l'égard des établissements qui sont soumis, par arrêté préfectoral pris en vertu des dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, à une
fermeture dominicale obligatoire, sauf pour l’un ou l'autre des dimanches visés à l'article 1er pendant lequel l'interdiction d'exercer le commerce serait éventuellement suspendue.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251224-A25-421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025
Publié le 24/12/2025 Article 3 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l'employeur pourront travailler le dimanche sous couvert de la présente dérogation.
Article 4 :
Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente.
Ce repos compensateur sera accordé collectivement à l'ensemble du personnel ou par roulement dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé auquel il se rapporte. Lorsque le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur
sera donné le jour de cette fête.
Article 5 :
Ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Article 6 :
Indépendamment des dispositions des articles L 3132-26 et L3132-27, le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui concerne les modalités de repos
compensateur et les majorations salariales.
Article 7 :
Conformément à l’article L 3132-26.1 du Code du travail, si le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national où local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire afin de permettre aux salariés concernés d'exercer pleinement leur droit de vote.
Article 8 :
La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis
âgés de moins de dix-huit ans.
Article 9 :
le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication et à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département.
Article 10 :
Madame la Directrice Générales des Services de la mairie de Craponne, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Le. 2 4 DEC. 2075
LE MAIRE
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251224-A25-421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025