Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130322 pref82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130322 pref82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - pref82 raa sGPSO AP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 2013 204 0007
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 03 projet AP 202209
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170622 sdpe82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap d 20150729 saven
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 82 ddt 2015 06 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - pref82 n201404 2014
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - pref82 raa n201204
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20121205 pref82 zsce couron
Document publié le Mercredi 5 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20121205 pref82 zsce couron)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Liberté « Liberté » Égcliné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
AP.D.D.T.N°dé 360. vo 3
DELIMITATION DE LA ZONE SOUMISE À CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES DE L'AIRE
D'ALIMENTATION DE CAPTAGE DES SOURCES DU COURON SUR LA COMMUNE DE CASTANET
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des
eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
Vu le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles R114-1 à R114-10,
Vu le code de l'environnement en particulier les articles L211-3 et L212-1,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R1321-7,
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé par arrêté du 1er décembre 2009 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de
bassin Adour-Garonne,
Vu les conclusions de l'étude réalisée en 2009 par le bureau d'études ANTEA relative à la délimitation de
l'aire de captage des sources du Couron située sur la commune de Castanet, et notamment les zones de
vulnérabilité intrinsèque,
Vu la délibération du syndicat des eaux de Ginals, Castanet-Verfeil, Seye, du 4 avril 2011 portant sur
l'engagement dans la démarche de protection de l'aire d'alimentation du captage par une zone soumise à
contraintes environnementales au titre de l'article R114-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime,
Vu la validation le 25 septembre 2012 de la zone soumise à contraintes environnementales par le comité de
pilotage mis en place pour le suivi de la démarche de protection en date du 4 mai 2012,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 20 novembre 2012,
Vu l’absence d’observation du public pendant la période de la mise en consultation à compter du 18 octobre
2012 du projet d’arrêté sur le site internet des services de l’Etat , Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
19 octobre 2012,
Considérant que le captage sur la commune de Castanet figure dans la liste nationale, issue des travaux du
Grenelle de l'Environnement, des 507 captages prioritaires,
Considérant l'importance stratégique que représente le captage des sources du Couron pour l'alimentation en
eau potable de ce secteur du département,
Considérant que l'activité humaine sise au droit de l'aquifère peut altérer la qualité de l'eau dont une
utilisation est la production d'eau potable,
Considérant que ces altérations sont préjudiciables à la production d'une eau potable dans des conditions
techniques et économiques acceptables,
Considérant que les programmes d'actions visant à assurer la protection durable de la nappe doivent s'inscrire
dans un périmètre préalablement défini,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une Zone Soumise à Contraintes Environnementales, dite zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage des sources du Couron située sur la commune de Castanet est délimitée, conformément au périmètre
fixé sur les documents graphiques et parcellaires figurant en annexe du présent arrêté. Seules des parcelles
cadastrales entières sont prises en compte, exceptée la parcelle n°973, section OC, lieu dit maurel dont
uniquement 71 % de la surface est prise en compte dans la ZSCE.
ARTICLE2 :
Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être proposé par le syndicat des eaux
potables de Ginals-Castanet-Verfeil-Seye, en vue d'améliorer la qualité des eaux des captages et de réduire
les risques de pollution de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable, dans un délai d'un an à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l'objet :
— d'un affichage, pendant un mois, dans la mairie de la commune de Castanet, par les soins du maire qui
attéstera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage,
— d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Castanet, le syndicat d'eau potable Ginals, Castanet, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONTAUBAN, le = 5 DEC, 2917
Le Préfet,
Fabien SUDRY
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Annexe 1 : liste des parcelles cadastrales de la ZSCE de l'AAC des sources du Couron sur la commune de
Castanet
section lieux dits n‘hparcelle {surface (m2)
0B clau de couron 1245 11815
couron 1214 1300
1213 2954
898 6462
882 17802
900 1928
883 4736
881 19394
pech verdier 866 4210
850 3749
859 3280
848 4038
1216 7023
862 25180
847 1390
855 4458
861 1262
853 5666
852 10020
867 15360
868 5829
1208 816
865 1741
846 12402
854 25522
864 5899
857 1055
856 10752
860 4620
1215 374
858 3748
851 4824
849 777
trigodina 981 1820
995 11293
994 5437
999 1765
1008 3200
993 4062
983 2760
992 8476
990 18746
982 2840
1010 2660
1011 5180
1249 1769
980 1890
1001 1650
1003 3960
984 19174
1004 1250
1007 5822
1000 3085
Page 1 de 4 Annexe 1 : liste des parcelles cadastrales de la ZSCE de l'AAC des sources du Couron sur la commune de
Castanet
1013 1108
986 6797
989 1461
973 1555
1008 1920
978 2295
1006 580
991 9424
997 11767
985 3405
1002 1358
1005 670
1247 684
996 2140
1012 1322
998 1081
1248 31
1246 147
1250 400
OC bourgat 674 2207
676 430
719 3726
721 7280
722 2245
678 1197
718 2154
675 2711
720 1825
677 2176
715 1850
ligard 723 3205
728 3823
725 6440
724 4017
726 5497
729 5497
727 2819
maurel 992 6947
972 4040
982 4633
987 5128
997 11749
991 5293
977 4291
981 4367
983 3694
986 4302
985 6536
996 2747
973 15510
993 8600
980 2991
984 8461
994 9163
Page 2 de 4 Annexe 1 : liste des parcelles cadastrales de la ZSCE de l'AAC des sources du Couron sur la commune de
Castanet
988 12479
990 982
989 762
995 217
pessoulis 969 3353
946 3378
962 7155
947 13754
952 8877
971 2323
955 7621
954 3278
945 1149
959 1494
963 3030
948 909
953 9702
950 1272
966 2626
260 7134
951 3145
965 12686
949 20108
967 3825
956 8867
958 2975
970 6788
961 2503
957 1360
964 2436
968 1091
pièces de vergne 931 2072
940 1733
932 1634
930 3027
936 4661
941 5318
942 3979
937 2353
943 2351
939 16094
933 6528
938 4779
944 30
suquet 667 20060
670 4005
662 3968
665 2966
666 9125
660 1770
664 13185
668 7806
661 2442
663 12955
Page 3 de 4 Annexe 1 : liste des parcelles cadastrales de la ZSCE de l'AAC des sources du Couron sur la commune de
Castanet
612 8694
673 2861
surface totale (ha) 85,3706
Page 4 de 4 [a | DVAV'TTOLdOÙ (vo) 26ede np uoneyuije,p eue sp emauitied 29SZ EI 2p Se|2NSEPE) SSyUUI] opu9697 (T8) xueise)sp sunwutwuos ej 1ns uo1no)np ss21n0ss3p 2VV.I SP19SZ e] spoueloo4ed uejd : z oxouuy