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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap d 20150729 savenes mise en deneure
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap d 20150729 savenes mise en deneure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Biodiversité
Bureau gestion quanlitative de l’eau
AP.N° 4%. DDT. 210. ot - 0$.4.
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAVENËÈS AU TITRE DE L'ARTICLE L 171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE REJET NON-CONFORME DE SA STATION D’EPURATION AVEC POLLUTION AU RUISSSEAU DE PONTARRAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
VU le récépissé de la déclaration N° 82-2008-00252 délivré le 30 décembre 2008 à monsieur le maire de
la Commune de Savenès (82600), pour l’exploitation de la station d’épuration à disques biologiques de
capacité 450 eh (rubrique 2.1.1.0) sur le territoire de la commune de Savenès située aux coordonnées
Lambert 93 suivant : X = 554016 / Y=—6305181 ;
VU la réunion en mairie de Savenès (82600) du 2 juin 2015 en présence du pétitionnaire, monsieur le
maire de Savenès et de son Conseil le SATESE 82, assurant l’appui technique de la commune ;
VU le compte-rendu du chef du bureau de la gestion qualitative de l’eau en date du 3 juin 2015 transmis à
l’exploitant, par courriel en date du 18 juin 2015 conformément aux articles L. 171-6 et suivants du Code
de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant, monsieur le maire de la commune de Savenès (82600), formulées
par courriel en date du 3 juillet 2015 ;
VU le rapport de l’expert-conseil de l’exploitant, le SATESE 82, en date du 26 mars 2015 préconisant
une solution technique pour faire cesser la pollution à coût non disproportionné ;
Considérant que la station à disques biologiques de la commune de Savenès (82600) d’une capacité de
450 EH est non conforme depuis 2009 au titre de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaine
(ERU) et au titre de l’arrêté du 22 juin 2007 sur la collecte et le traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ;
Considérant que lors de la visite en date du 2 juin 2015, le chef du bureau de la gestion qualitative de
l’eau de la DDT 82 a constaté que la station d’épuration de Savenès (82600) n’avait pas fait l’objet des
travaux nécessaires à l’arrêt de la pollution du cours d’eau de Pontarras (FRFRR610 2) ; Considérant les performances minimales attendues au titre de la directive eaux résiduaires urbaines ;
Considérant les performances attendues de la station d’épuration de Savenès indiquées dans le dossier de
déclaration N° 82-2008-00252 ;
Considérant que la commune de Savenes n’a pas donné satisfaction aux rapports de manquement
administratif de l’inspecteur de l’environnement en date des 9 novembre 2010 et 11 août 2011 ;
Considérant que la pollution créée par la station de Savenès est très fortement préjudiciable aux objectifs
de bon état global du ruisseau de Pontarras (FRFRR610 2) fixé à l’échéance de l’année 2027,
conformément à la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) du 20 octobre 2000 fixant les objectifs
d’atteinte du bon état des masses d’eaux superficielles ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la commune de Savenès (82600) situé dans le Tarn-et-Garonne de régulariser sa situation
administrative ;.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 —
Monsieur le maire de la commune de Savenès (82 600), exploitant la station d’épuration non conforme de
son agglomération d’assainissement est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en
déposant auprès du service de police de l’eau de la DDT82, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
> un descriptif des travaux envisagés mettant fin au rejet non conforme polluant le ruisseau de
Pontarras (FRFRR610 2);
> un échéancier de ces travaux qui devront être réalisés avant le 18 décembre 2015 ;
> le bon de commande des travaux de mise en conformité ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de
Savenès, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3 -
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à monsieur le maire de Savenès ;
Il sera publié aux recueils des actes administratifs du département et une copie sera affichée en mairie de
Savenès pendant une durée de 1 mois.
A MONTAPBAN, le 29 JUIL, 2915
le Préfet
e Secrétaire Gén]
Jean-Michel DELV