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Déliberation - DELIB 2024 057 Exetension du perimetre du permis de louer
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 057 Exetension du perimetre du permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
2024
130
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 057
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
24
Votants
27
Date
de
Convocation
Jeudi
27 juin
2024
Séance
du
Mercredi
3 juillet 2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
:J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—H.
BARBAROS
—
Ch.
QUEYRAT
-—
J.Ch.
VERGEYNST-—
A.
CORDERO
—G.
CASAS
-F.
PLUJA
—
D.
CREN
—J.
BADIE
—
A.
BAUER
-—
A.
BERNARD
-
EE,
BREBION
-N.
COLELLA
—P.
DONOT
—
V.
GUILLEMIN
—
A.
LOPEZ
—
P.
MARECHAUX
-
E.
MARTIN
—
M.
MARTIN
-T.
RENARD
—-
M.
SANDRAS-MACH
—
M.
THOBOIS
—
P.
WADIH.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:C.
BALDO
à F.
PLUJA
— A.
LE
MOIGNE
à C.
LEVY
—
F.
PORTELA
à I.Ch.
MORICONI. Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: Néant.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
:
Extension
du
périmètre
du
permis
de
louer
Monsieur
le
maire
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
22
juin
2022,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
approuvé
la mise
en
place
du
dispositif « permis
de
louer
».
Pour
rappel,
ce
dispositif
a
pour
objectif de
lutter
contre
l’habitat
indigne
et
de
faire
de
la
prévention,
de
la
veille,
de
la
sensibilisation,
de
l’information
et
de
la
responsabilisation
des
propriétaires
bailleurs.
Il
permet,
d’une
part,
au
maire
de
contrôler
la
décence
des
biens
en
location
sur
sa
commune
pour
éviter
les
logements
insalubres,
et d’autre
part,
aux
EPCI,
en
lien
avec
les
communes,
de
s’engager
volontairement
dans
la
lutte
contre
l’habitat
dégradé
afin
de
revitaliser
les
centres
anciens. Le
dispositif concerne
tous
propriétaires
bailleurs
privés
d’un
logement
en
location
situé
sur un
périmètre
défini.
Il s’applique
aux
logements
vides
(bail
de plus
huit
mois)
et meublés
(bail
de
plus
d’un
an)
loués à
titre de résidence
principale.
Il s’applique
aux
nouvelles
mises
en
location
après
la
validation
de
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
la
commune
par
le
conseil
de
communauté.
Il ne
concerne
pas
les biens
qui
sont
déjà
loués.
Lorsqu'un
propriétaire
concerné
par
ce
dispositif
souhaite
mettre
en
location
un
bien,
il doit
déposer
son
dossier
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
afin
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
(APML).
;
RECU
EN
PREFECTURE
; 2024
130
Perpignan
Méditerranée
Métropole
a
un
mois
pour
répondre.
Perpignan
Méditerranée
Métropole
peut
donner
trois
types
de
réponses
:
Une
autorisation
de
mise
en
location
si
le
logement
ne
nécessite
pas
de
travaux
;
Une
autorisation
avec
réserves
;
Un
refus
de
mise
en
location
si
le
logement
ne
répond
pas
aux
normes
de
salubrité
et
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
un
accompagnement
est
proposé
via
les
bureaux
d’études
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
afin
de
conseiller
le
propriétaire
en
termes
de
travaux
à réaliser,
recherche
d’artisans,
subventions,
etc.
Depuis
son
application
au
1%
avril
2023,
plus
de
23
demandes
de
permis
de
louer
ont
été
déposées.
18
dossiers
ont
reçu
un
accord
dès
la
visite
initiale
et
5 dossiers
ont
obtenu
un
refus
suite
à la
visite
initiale
puis
tous
ont
obtenu
un
accord
après
travaux
de
mise
en
conformité.
Le
périmètre
validé
en
2022
concernait
principalement
le
centre
ancien.
Aussi,
afin
d’être
cohérent
avec
ce
périmètre,
il convient
de
rajouter
l’impasse
de
la
Marinade
dans
son
intégralité,
ainsi
que
les
rues
du
Château
et
des
Platanes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
APPROUVE
l'intégration
de
l’impasse
de
la
Marinade
et
des
rues
du
Château
et
des
Platanes
dans
le
dispositif
du
permis
de
louer
;
PRÉCISE
que
la
procédure
déjà
approuvée
demeure
inchangée
;
INDIQUE
que
ce
dispositif
sera
applicable
dans
un
délai
minimum
de
six
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présenté
délibération
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
la
DDTM,
la
CAF,
la
CMSA
en
application
de
l’article
L.635-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à l’instauration
de
ce
dispositif.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONI.
Mis en ligne le
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