Procès Verbal - 7 PV 19 12

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Procès Verbal - 7 PV 19 12 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 19 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

1/6

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles, MAYNADIER Eric, VISENTIN Franck,

Conseillers absents : POIRIER Elise (procure à MAYNADIER Eric), TERRIER Véronique

(procure à PEIRO Marielle), RAGUENET Patrice, TAURINES Marc.

Le Conseil Municipal a été convoqué le 13/12/2019 pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h50.

VISENTIN Franck a été nommé secrétaire de séance.

- Validation du PV du 14 novembre 2019,

POUR à l’unanimité

1. Adoption de la convention du service commun d’instruction des ADS,

(Délibération n°55-2019)

Madame la Maire rappelle que, en application des articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un document d’urbanisme (PLU, Carte Communale, POS ou RNU en cas d’annulation du PLU), Madame la Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme, Madame la Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres pour toute mission réalisée en-dehors des compétences transférées.

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, Vu l’approbation du comité technique de la communauté de communes du 17 octobre 2017 de la convention et de la fiche d’impact relative à la création du service commun d’urbanisme,

Vu la délibération DL 2017-299 du 24 octobre 2017 de la communauté de communes des Terres du Lauragais, approuvant à l’unanimité la convention et la fiche d’impact relative à la création du service commun d’urbanisme,

Vu l’approbation du comité technique du centre de gestion du 11 décembre 2017 de la convention et la fiche d’impact relative à la création du service commun,

Vu la délibération DL 2019-203 en date du 19/11/2019 de la communauté de communes des Terres du Lauragais, approuvant la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la communauté de communes Terres du Lauragais et les communes adhérentes,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

2/6

Et, étant entendu, en application de l’article R. 423-14 du Code de l’Urbanisme, que Madame la Maire reste l’autorité compétente pour la délivrance de toute autorisations de droit des sols telles que visées aux articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme.

Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal de confier l’instruction des autorisations (hors Cua) et actes relatifs à l’occupation du sol à « La Communauté de Communes » à compter du 1er janvier 2020, comme cela a déjà été fait en 2018 et 2019, mais sur la base de nouvelles modalités contractuelles.

Madame la Maire précise les modifications apportées à la nouvelle convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre l’intercommunalité et les communes adhérentes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2023.

Ces modifications ont pour vocation à :

- Sécuriser juridiquement le cadre contractuel de ce service entre l’intercommunalité et les communes adhérentes

- Garantir un retour sur investissement du logiciel métiers Oxalis pour l’instruction (Coût Investissement : 65K€)

- Caler la convention sur une durée de 3 1/2 ans, à compter du 1er janvier 2020 avec une possibilité de sortie anticipée des cocontractants à l’issue d’un préavis de 8 mois - Préciser les droits et les devoirs de chacun et les bonnes modalités d’échanges entre la communauté de communes et la commune

- Confier tout ou partie des tâches du service instructeur à un prestataire privé en cas d’incapacité du service à exercer l’ensemble des missions de la présente convention - Procéder à la délivrance d’une autorisation tacite dans les conditions prévues à l’article 5.3. Pour autant, dans le cas où une décision tacite serait intervenue sous quelque motif que ce soit, le service instructeur sera en mesure d’assister la commune dans l’accomplissement d’une éventuelle procédure de retrait dans le cas d’une autorisation illégale - Préciser les dispositions financières en intégrant les dépenses de fonctionnement relatives à la maintenance et l’hébergement du logiciel d’instruction.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la communauté de communes Terres du Lauragais et les communes adhérentes.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

2. Budget communal : Décision modificative n°3,

(Délibération n°56-2019)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’après son vote, un budget est toujours susceptible d’être modifié.

Elle ajoute qu’une décision modificative permet l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’a pas de fonction de report : elle modifie ponctuellement le budget initial en autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif.

A ce jour, trois raisons conduisent à avoir recours à cette décision modificative :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

3/6

- Changement d’imputation comptable d’une écriture antérieure à la demande de Monsieur le trésorier principal

- Mandatement des amortissements de l’exercice comptable en cours à la demande de Monsieur le trésorier principal

- Dépassement de crédit budgétaire

CREDITS A MODIFIER

DEPENSES

Chapitre Article Montant TTC

042 - Opération d'ordre 6811 - Dot. Amort. 0,67

041 - Opération d'ordre 21538 - Autres réseaux 828,00

10 10226 - Taxe aménagement 1 973,51

21 2131 - Opération 148 – Bâtiments Publics - 1 973,51

RECETTES

Chapitre Article Montant TTC

040 - Opération d'ordre 2804131 - Amort. Sub. Dept. 0,67

041 - Opération d'ordre 21532 - Réseaux d'assainissement 828,00

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, elle demande au conseil municipal de procéder au vote de virement de crédits ci-dessus exposé sur le budget 2019.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

3. Réaménagement du prêt de la SOC HLM LA CITE DES JARDINS, Allongement

de la garantie – Demande d’allongement,

(Délibération n°57-2019)

Madame la Maire informe le conseil que la société HLM LA CITE JARDINS, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s)en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la COMMUNE DE LAGARDE, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’adopter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Vu le rapport établi par :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

4/6

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2019 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

4. Aménagement d’un parking à côté du cimetière,

(Délibération n°58-2019)

Madame la Maire indique qu’il était nécessaire de procéder à l’aménagement d’un parking à côté du cimetière communal.

Les membres de la commission « voirie, espaces verts, travaux et sécurité » ont donc étudié ce projet d’investissement de travaux et demandé plusieurs devis.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

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Société Prix d’achat HT

SARL S.C.H. 22 837,50 €

TPMB Terrassement/puits 22 336,00 €

EURL VALLEZ Bernard 14 915,00 €

Madame la Maire précise que pour un achat en dessous de 25000 €HT, les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité (seuil de dispense de procédure).

Les membres de la commission « voirie, espaces verts, travaux et sécurité » ont choisi le devis ci-dessous :

Société Prix d’achat HT

EURL VALLEZ Bernard 14 915,00 €

Elle demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à effectuer cet investissement, et précise qu’une subvention sera demandée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et une demande d’aide dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) .

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

5. Création d’un boulodrome,

(Délibération n°59-2019)

Madame la Maire informe le conseil de sa volonté de créer un boulodrome communal. Les membres de la commission « voirie, espaces verts, travaux et sécurité » et ceux de la commission finances ont donc étudié ce projet d’investissement de travaux et demandé plusieurs devis comme présentés ci-dessous :

Société Prix d’achat HT – Choix

1

Prix d’achat HT – Choix

2

EURL VALLEZ

Bernard

5 561,60 € 8 025,60 €

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer et de choisir entre le choix 1 et le choix 2.

Elle ajoute qu’un dossier de demande de subvention sera établi auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Le conseil municipal décide d’opter pour le devis choix n° 2 de de l’EURL VALLEZ Bernard pour un montant de 8 025,60 €HT (9 630,72 €TTC),

Résultat du vote : POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

6/6

Pas de QUESTIONS et INFOS DIVERSES

Madame la Maire lève la séance à 22h00.

Fait à Lagarde, le 20 décembre 2019

Marielle PEIRO, Franck VISENTIN,

Présidente Secrétaire de séance