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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 163 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 26 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 163 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-163
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
09-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit du Karting d'Aigues-Vives" (5 pages) Page 4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-12-21-00001 - Arrêté de mise en demeure à l’encontre de Monsieur
Christophe SANCHEZ, exploitant une installation de stockage de déchets
inertes au lieu-dit Dambarrière à Le Sautel (2 pages) Page 9
09-2022-11-22-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la
mise à jour du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine
de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil (4
pages) Page 11
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral modification de la liste des
membres du Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de
l’Ariège (SMDEA) (10 pages) Page 15
09-2022-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) des communes de
Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc (3 pages) Page 25
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
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(2 pages) Page 66
3 oh à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
« l’homologation du circuit du Karting
d’Aigues-Vives »
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants et A331-1 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en tant que sous- préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste Morinaud, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l’homologation du circuit du Karting club du pays d’Olmes ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le règlement sportif national 2022 de la Fédération Française de Sport Automobile pour la pratique du karting ;
VU l'agrément du circuit d’Aigues-Vives accordé en date du 1 avril 2021 par la Fédération Française de Sport Automobile et enregistré sous le numéro 09 09 21 2174 E 11 A 1360 ;
VU la demande et le dossier reçus en sous-préfecture le 30 septembre 2022, présentés par M. Olivier Cébé président-délégué du « karting club du Pays d’Olmes Mirepoix » et exploitant le circuit de karting « Kart’Are » situé sur le lieu-dit « La Plano » sis à Aigues-Vives (09 600), en vue d'obtenir le renouvellement de son homologation pour des activités de loisirs, d’essais, d’entraînements et de compétitions ;
26, RUE FRÉDÉRIC SOULIÉ - BP 172 - 09102 PAMIERS CEDEX - 05 61 60 97 30 - 05 61 67 55 10
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS
Dossier suivi par : Bastien Lhuillier
Tél. : 05.61.60.97.41
Mail : bastien.lhuillier@ariege.gouv.fr
- 09-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit du Karting d'Aigues-Vives" 4 VU les avis favorables des membres désignés par arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 de la commission départementale de la sécurité routière émis suite à la visite sur place réalisée le 13 décembre 2022 ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l’homologation du circuit de « karting club du pays d’Olmes » est abrogé.
Article 2 : Est homologué pour des activités de loisirs, des essais, des entraînements et des compétitions, le circuit de karting, sis sur le territoire de la commune d’Aigues-Vives et géré par le « karting club pays d’Olmes Mirepoix » représenté par son président-délégué, M. Olivier CEBE.
Article 3 : Les caractéristiques du circuit, d’une emprise totale de 3 hectares environ, notamment celles relatives à la protection des concurrents et les diverses installations, sont conformes à celles figurant sur le plan-masse annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les types de véhicules admis à utiliser le circuit sont : karting, mobylette 50 cc, motos toutes cylindrées, tous types de véhicules homologués sur route dont les émissions sonores mesurées à la source sont inférieures ou égales à 96dbA conformément au règlement sportif national 2022.
Article 5 : La capacité d’accueil des véhicules des spectateurs est d’environ 1 800 places réparties sur plusieurs parkings. Lors des manifestations organisées sur le site, le stationnement est interdit en bordure de la RD625.
Pour leur usage personnel, un terrain appartenant au club de karting et situé au sud-ouest est laissé à la disposition des organisateurs et des pilotes.
Lors des compétitions, un service d’ordre chargé d’assurer la sécurité et la mise en place des véhicules des spectateurs est prévu par le club.
SECURITE PASSIVE
A - Spectateurs :
Elle est assurée par l’implantation de grillages infranchissables, de protections souples devant les grillages, de protections en dur et de bacs à graviers. Les aires destinées à recevoir les spectateurs sont situées hors d’atteinte des véhicules.
B - Pilotes : Tous les endroits à risques sont équipés de protections aux normes de la Fédération Française de Sports Automobiles. Des bacs à graviers sont mis en place dans les courbes, permettant le blocage des karts en cas de dérapage.
SECURITE ACTIVE
Pour toute compétition sont présents sur les lieux un directeur de course nommément désigné, responsable de la sécurité, un commissaire technique, des commissaires de piste qualifiés par la FFSA, un médecin ainsi qu’une ambulance équipée réglementairement de tout le matériel nécessaire et un poste de secours. Il sera interdit de donner le départ d’une course sans que ne soient présents dans l’enceinte du circuit les moyens matériels et personnels visés ci-dessus.
Les commissaires de piste, porteurs de vêtements distinctifs devront être dotés d’extincteurs portatifs appropriés aux risques encourus.
- 09-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit du Karting d'Aigues-Vives" 5 Article 6 : Seront mis en place des moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, en particulier pour le stockage d’hydrocarbures.
Des panneaux seront apposés exprimant l’interdiction de fumer dans les endroits sensibles et notamment aux abords de la piste, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit.
Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté. Le stockage du carburant destiné au ravitaillement en essence doit se faire dans des récipients métalliques prévus à cet effet exclusivement. Les appareils générateurs de flammes et d’étincelles y sont interdits sauf dans un emplacement réservé qui sera mis à la disposition des pilotes par l’organisateur.
L’organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable du respect des règles de sécurité.
Par mesure de sécurité, tous les véhicules stationnant dans le parc coureurs devront, dans la mesure du possible, se trouver l’avant dirigé vers le sens de la sortie ou être stationnés de manière à pouvoir partir sans effectuer de manœuvre (ni marche arrière ni demi-tour) pour permettre une évacuation rapide.
Chaque concurrent devra être équipé d’un extincteur d’une capacité minimale de 6kg et conçu pour combattre un incendie d’hydrocarbure. Un extincteur sera disponible auprès de chaque commissaire de poste (et dans chaque stand pour les courses d’endurance).
Il appartient au gestionnaire de limiter le stockage de carburant dans les paddocks aux nécessités de la course.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones suivantes :
Zone d’entrée et de sortie du circuit,
Stands de ravitaillement,
Maintenance des machines participant aux épreuves,
Installations techniques.
Seront mis en place des moyens de communication permanente entre le directeur de course, le poste de secours et le centre d’appel d’urgence 112.
Article 7 : Les frais de vacation du praticien et des ambulanciers, les frais exceptionnels de service d’ordre, les frais de service de sécurité et de secours comprenant les frais d’extinction éventuels sont à la charge des organisateurs.
Article 8 : Pendant les manifestations, la divagation des animaux de toute nature est interdite.
Article 9 : Toute activité de loisirs, toute épreuve en vue de classement ou d’une qualification se déroulant sur le circuit homologué doit respecter les prescriptions suivantes :
En ce qui concerne les nuisances sonores, l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 janvier 2008 précise que le code de la santé publique ne s’applique pas aux circuits homologués ; Les fédérations sportives ont délégation, dans le cadre fixé par l’article L.131-16 du code du sport, pour édicter les règles relatives au bruit émis par les véhicules.
- 09-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit du Karting d'Aigues-Vives" 6 Compétitions inscrites aux calendriers officiels, essais ou entraînements voire type courses club liés à ces compétitions (d’une durée limitée à celle prescrite par les règlements fédéraux) :
1 - Horaires : 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 19 heures. 2 - Le bruit de chaque engin sera limité à 96 dbA. Tout véhicule ne satisfaisant pas la limite de bruit fixée se verra refuser l’entrée.
3- Dans le cadre des essais et entraînements liés aux compétitions officielles, le nombre de karts tournant simultanément sur la piste ne pourra être supérieur à 15. Dans le cadre des compétitions inscrites au calendrier officiel, le nombre de karts tournant simultanément sur la piste pourra être porté, de manière dérogatoire, à 36 karts maximum.
4- Les compétitions sont limitées à 5 courses par an, soit 5 week-ends au maximum.
Le circuit ne recevra pas de compétition durant les mois de juillet et août, sauf épreuve inscrite au calendrier national ou international.
Activités et épreuves de loisirs, essais, entraînements et démonstrations :
1 – Horaires : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures. 2 - Le bruit de chaque engin sera limité à 93 dbA.
3- Pour les karts 2 temps, le nombre de karts tournant simultanément sur la piste ne pourra être supérieur à 15 et pour les karts 4 temps, le nombre de karts tournant simultanément sur la piste ne pourra être supérieur à 36.
Article 10 : La présente homologation est valable pour une période de QUATRE ANS à compter du présent arrêté. A l’expiration de ce délai, elle pourra être renouvelée selon la procédure en vigueur.
Article 11 : Le gestionnaire du circuit ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voir notifier par le préfet, la fermeture du circuit conformément aux dispositions de l’article R 331-44 du code du sport.
Toute modification du tracé du circuit fera l’objet d’une nouvelle homologation.
Article 12 : Le sous-préfet de Pamiers, le maire d’Aigues-Vives sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont un exemplaire sera notifié à M. Olivier CEBE, représentant le « karting club pays d’Olmes », gérant le karting d’Aigues-Vives.
Pamiers, le 26 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Jean-Baptiste Morinaud
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège, 2 rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – 09 000 FOIX
- recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier à 68 rue Raymond IV, BP70007 31 068 TOULOUSE cedex
– mais également par l’application informatique TELERECOURS, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
- 09-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit du Karting d'Aigues-Vives" 7 aNLSENLULOS
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- 09-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit du Karting d'Aigues-Vives" 8 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure à l’encontre de Monsieur Christophe SANCHEZ, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Dambarrière à Le Sautel (09300)
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-5 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception n°2C 160 415 2185 5 du 21 juin 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier de son avocate du 2 août 2022 transmis par courriel du 3 août 2022 ;
Considérant que lors de la visite du 8 juin 2022, l’inspection des installations classées a constaté la présence de déchets, dont la partie visible semble constituée de déchets inertes sur une surface estimée, selon l'exploitant, à 300 m² et sur une hauteur estimée à 2,5 mètres ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2761-3 installations de stockage de déchets inertes, qui relève du régime de l’enregistrement ;
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 8 juin 2022, qui relève du régime de l’enregistrement est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans enregistrement est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Christophe SANCHEZ de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que Monsieur Christophe SANCHEZ, par courrier du 2 août 2022 susvisé, a fait part de sa volonté de procéder à la cessation d’activité du site et à sa remise en état par l’évacuation des déchets inertes y étant entreposés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège ;
Arrête :
1/2
Préfecture
Direction de la coordination
interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-21-00001 - Arrêté de mise en demeure à l’encontre de Monsieur Christophe SANCHEZ, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Dambarrière à Le Sautel 9 Article 1 – Titulaire
Monsieur Christophe SANCHEZ, exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise lieu-dit Dambarrière sur la commune de Le Sautel (09300) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- la cessation d’activité doit être effective sous un délai d’un mois ;
- l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant conformément au II l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 3 – Prise en charge
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de Monsieur Christophe SANCHEZ.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www,telerecours.fr.
Article 5 –Publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune du Sautel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe SANCHEZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 21 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
2/2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-21-00001 - Arrêté de mise en demeure à l’encontre de Monsieur Christophe SANCHEZ, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Dambarrière à Le Sautel 10 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1 et R. 181-45 ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 modifié autorisant la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS à exploiter une installation de production de pâte à papier et de papier sur la commune de EYCHEIL (09) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2010 modifié et complété actualisant les prescriptions techniques applicables à la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, ci-après désignée « l’exploitant », pour son site d’EYCHEIL (09) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre 2013 modifié autorisant la valorisation par épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS à Eycheil ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2021 autorisant lamise à jour du plan d’épandage d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteties de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil ;
Vu le porter à connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS du 16 février 2021, complété le 20 mai 2020, relatif à la mise à jour de son plan d’épandage ;
Vu l’information apportée par la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS, par courrier du 1er juin 2021, aux maires des communes de Cante, La Tour du Crieu, Labatut, Lissac, Lorp Sentaraille, Ludies, Cintegabelle et Montesquieu-Volvestre ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 juillet 2021 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-22-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil 11 Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
Considérant que les conditions d’épandage telles que définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
Considérant la qualité du Calcicel destiné à être épandu, qui présente un intérêt agronomique pour l’amendement du sol et le nutriment des cultures ;
Considérant la nécessité de disposer de nouvelles surfaces à épandre ;
Considérant que la mise à jour sollicitée est une modification notable mais non substantielle, et qu’en conséquence, une nouvelle procédure d’autorisation ne s’avère pas nécessaire ;
Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la société PAPETERIES DE SAINT-GIRONS par courrier du 4 août 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et du secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTENT
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2021, autorisant la mise à jour du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil.
Article 2:
La société PAPETERIES DE ST GIRONS, sise usine de la Moulasse à Eycheil, dont le siège social est à Kerisole – BP 34 – 29393 QUIMPERLE Cedex est autorisée à épandre le Calcicel qu'elle produit sur les 30 communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
Les alinéas 3 à 6 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre 2013 modifié susvisé sont remplacés par :
« L'épandage est autorisé sur 1 253,2 ha situés sur les territoires des communes de :
• département de l’Ariège :
Bonnac, Cante, Le Carlaret, Fornex, Gaudies, Labastide-de-Besplas, Labastide-de-Lordat, Labastide-du-Salat, Labatut, Lacave, Lescure, Lissac, Lorp Sentaraille, Ludies, Mazères, Mercenac, Montaut, Montesquieu-Avantes, Pamiers, Prat-Bonrepaux, Saint-Amadou, Saint- Martin-d’Oydes, Saverdun, Thouars-sur-Arize, La Tour du Crieu, Trémoulet, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage.
• département de la Haute-Garonne :
Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre.
Parmi ces parcelles :
• 621,44 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage ni aucune restriction autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié susvisé, elles sont notées en aptitude 2.
• 631,76 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B. Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de porter à connaissance du 16 février 2021 susvisé. »
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-22-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil 12 Article 2 :
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté demeure déposée en mairie d’Eycheil et peut y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie d’Eycheil pendant une durée minimale d’un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège et en Haute- Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune d’Eycheil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
Fait à Toulouse, le 24 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Serge JACOB
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-22-00004 - Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la mise à jour du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries de Saint-Girons située sur la commune d’Eycheil 13 ANNEXE 1
Surfaces épandables par communes
• ARIÈGE :
• Cante : 30,03 ha
• Labastide-de-Besplas : 3,59 ha
• Labastide-de-Lordat : 73,75 ha
• Labastide-du-Salat : 46,55 ha
• Labatut : 97,9 ha
• Bonnac : 11,75 ha
• La Tour du Crieu : 27,88 ha
• Le Carlaret : 29,59 ha
• Lorp Sentaraille : 14,53 ha
• Ludies : 1,92 ha
• Fornex : 88,32 ha
• Gaudies : 7,71 ha
• Lacave : 11,26 ha
• Lescure : 36,91 ha
• Lissac : 33,97 ha
• Mazères : 18,4 ha
• Mercenac : 3,45 ha
• Montaut : 191,47 ha
• Montesquieu-Avantes : 19,35 ha
• Pamiers : 1,54 ha
• Prat-Bonrepaux : 7,08 ha
• Saint Amadou : 3,07 ha
• St Martin-d’Oydes : 69,53 ha
• Saverdun : 150,86 ha
• Thouars-sur-Arize : 79,49 ha
• Trémoulet : 49,6 ha
• Le Vernet : 4,46 ha
• Villeneuve-du-Paréage : 2,6 ha
• HAUTE-GARONNE :
• Cintegabelle : 90,13 ha
• Montesquieu-Volvestre : 46,51 ha
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Foix, le 22 décembre 2022
Arrêté préfectoral modification de la liste des membres
du Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de l’Ariège ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2022 par laquelle la communauté d’agglomération du Pays Foix Varilhes (CAPFV) a refusé de proroger pour trois ans la délégation de compétences 6 eau 7 et 6 assainissement des eaux usées 7 à la commune de Varilhes au terme de conventions dont l’échéance est au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération en date du 19 octobre 2022 par laquelle la communauté d’agglomération du Pays Foix Varilhes a approuvé l’adhésion du groupement au SMDEA de l’Ariège pour les compétences 6 eau potable7 et 6 assainissement des eaux usées 7 pour le territoire de la commune de Varilhes ;
Vu la délibération en date du 9 décembre 2022 par laquelle la commune de Fougax et Barrineuf a approuvé l’adhésion de la commune au SMDEA de l’Ariège pour la compétence 6 eau potable 7 ;
Vu la délibération n° 2566 de l’assemblée générale du SMDEA de l’Ariège en date du 15 décembre 2022 acceptant l’adhésion de la CAPFV au SMDEA de l’Ariège pour les compétences 6 eau potable 7 et 6 assainissement des eaux usées 7 pour le territoire de la commune de Varilhes ;
Vu la délibération n° 2565 de l’assemblée générale du SMDEA de l’Ariège en date du 15 décembre 2022 acceptant l’adhésion de la commune de Fougax et Barrineuf au SMDEA de l’Ariège pour la compétence 6 eau potable 7 ;
Vu l’article 3.1 alinéa 3 des statuts du SMDEA de l’Ariège organisant l’admission de nouveaux membres ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la liste des membres du SMDEA de l’Ariège annexée à l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral modification de la liste des membres du Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA) 15 Article 1 :
La liste actualisée des membres du SMDEA de l’Ariège est jointe au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du SMDEA de l’Ariège et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral modification de la liste des membres du Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA) 16
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Liberté
Égalité
Fraternité
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Foix, le 22 décembre 2022
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) des communes de Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-20 et L. 5212- 1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 12 juillet 2022 validant le transfert de siège social et la modification des statuts qui en découle ;
Vu les délibérations des communes de Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc approuvant la modification des statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) des communes de Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc est autorisé à transférer son siège social à la mairie de Lissac.
Article 2 :
Les statuts du SIVE de Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article-4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) des communes de Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc 25
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PRE FET M Affaire suivie par Estelle ROCHER f Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIRIC PERFORMANCE à PAMIERS (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIRIC PERFORMANCE, 1 rue Clément Aderà PAMIERS (09100), PrÉSentee le 08 septembre 2022 par Monsieur Cédric PATELOUP, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Cédric PATELOUP, gérant de l'établissement CIRIC PERFORMANCE, 1 rue Clément Ader à PAMIERS (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220103.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
° Secours à personne -— défense contre l'incendie préventions à risques naturels ou
technologiques,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00028 - AP_AUTO_VIDEO_CIRIC-PERFORMANCE_PAMIERS_15122022 28 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À $
Pour la préfète et par délé
Le directeur de cäbin
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00028 - AP_AUTO_VIDEO_CIRIC-PERFORMANCE_PAMIERS_15122022 29 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
COMMUNE LA TOUR-DU-CRIEU (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune LA TOUR-DU-CRIEU, 1800 chemin de Lasserre à LA TOUR-DU-CRIEU (09100), présentée le 1* août 2022 par Monsieur Jean-Claude COMBRES, maire de la commune ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
Article 1 :
ARRÊTE
Monsieur Jean-Claude COMBRES, maire de la commune LA TOUR-DU-CRIEU, 1800 chemin de
Lasserre à LA TOUR-DU-CRIEU (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 9 caméras extérieures de vidéo-protection dans sa commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220085.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes,
e Protection des bâtiments,
e Prévention des atteintes aux biens,
e Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00008 - AP_AUTO_VIDEO_COMMUNE_LA-TOUR-DU-CRIEU_15122022 30 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité dés images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 5 pf 022
Pour la préfète et par/délè ation,
Le directeur de abirfet, |
Guillaume AFONSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00008 - AP_AUTO_VIDEO_COMMUNE_LA-TOUR-DU-CRIEU_15122022 31 CABINET
EE EL. Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET | Affaire suivie par Estelle ROCHER f Tél : 05 61 02 10 89 D E L ARI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL LES DELICES DE MELANIE à FOIX (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL LES DELICES DE MELANIE, 16 ter avenue du Général Leclerc à FOIX (09000), présentée le 29 juillet 2022 par Monsieur Guillaume MOLY, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Guillaume MOLY, gérant de l'établissement SARL LES DELICES DE MELANIE, 16 ter avenue
du Général Leclerc à FOIX (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220084.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes,
e Secours à personne - défense contre l'incendie préventions à risques naturels ou technologiques,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 | Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00017 - AP_AUTO_VIDEO_DELICES_DE_MELANIE; FOIX; 15122022 32 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
* _à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : .
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le fr ner 202?
Pour là préfète et par/d Jég pr,
Le directeur de £ab ;
/
Guillaume AFON
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00017 - AP_AUTO_VIDEO_DELICES_DE_MELANIE; FOIX; 15122022 33 CABINET
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PRE F ET L Affaire suivie par Estelle ROCHER f ‘ Tél : OS 61 02 10 89 D E L ARI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE à PAMIERS (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ESCADRON DE GENDARMERIE NATIONALE, 1 avenue Général Leclerc à PAMIERS (09100), présentée le 05 juillet 2022 par Monsieur Raphaël BENOIT, commandant de l'établissement;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Raphaël BENOÎT, commandant de l'ESCADRON DE GENDARMERIE NATIONALE, 1 avenue Général Leclerc à PAMIERS (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220060.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes,
. Défense nationale,
e Protection des bâtiments publics,
° Prévention des atteintes aux biens,
e Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00029 - AP_AUTO_VIDEO_ESCADRON-GGD_PAMIERS_15122022 34 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le càäs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles ‘d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le Î 5 DE£. 2022
Pour la préfète et paf « 3
Le directeur d
Guillaume
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00029 - AP_AUTO_VIDEO_ESCADRON-GGD_PAMIERS_15122022 35 CABINET
| L Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET J | Affaire suivie par Estelle ROCHER ; ‘ Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E | Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE CARBONNE à SAINT-GIRONS (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE CARBONNE, avenue Aristide Berges à SAINT-GIRONS (09200), présentée le 21 septembre 2022 par Monsieur Arnaud MOUNES, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Arnaud MOUNES, gérant de l'établissement GARAGE CARBONNE, avenue Aristide Berges
à SAINT-GIRONS (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures de
vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N°20220083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes,
4
e Secours à personne - défense contre l'incendie préventions à risques naturels ou
technologiques,
« Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00009 - AP_AUTO_VIDEO_GARAGE_CARBONNE_ST-GIRONS_1512022 36 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation.est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 $ DEC 2292
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de tabfhet, ' A1/ /
Guillaume /AFONSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00009 - AP_AUTO_VIDEO_GARAGE_CARBONNE_ST-GIRONS_1512022 37 PREFET
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
‘ Tél : O5 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
GARAGE PEUGEOT - MPSO AUTOMOBILES à SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement GARAGE PEUGEOT - MPSO AUTOMOBILES, route de Bélesta à SAINT-JEAN-D'AIGUES- VIVES (09300), présentée le 20 septembre 2022 par Monsieur Arnaud MOUNES, gérant de l'établissement ; :
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Arnaud MOUNES, gérant de l'établissement GARAGE PEUGEOT - MPSO
AUTOMOBILES, route de Bélesta à SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20200070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes,
+ Secours à personne - défense contre incendie, préventions à risques naturels ou
technologiques,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00010 - AP_AUTO_VIDEO_GARAGE_PEUGEOT_ST_JEAN_DAIGUES_VIVES_15122022 38 Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes .les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 DEC. 202?
Pour la préfète et pa délégñtion,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00010 - AP_AUTO_VIDEO_GARAGE_PEUGEOT_ST_JEAN_DAIGUES_VIVES_15122022 39 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE à PAMIERS (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ESCADRON DE GENDARMERIE NATIONALE, 1 avenue Général Leclerc à PAMIERS (09100), présentée le OS juillet 2022 par Monsieur Raphaël BENOIT, commandant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Raphaël BENOÎT, commandant de l'ESCADRON DE GENDARMERIE NATIONALE,1 avenue
Général Leclerc à PAMIERS (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier añnexé à la demande enregistrée sous le N°20220060.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
s Sécurité des personnes,
+ Défense nationale,
+ Protection des bâtiments publics,
e Prévention des atteintes aux biens,
e Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00011 - AP_AUTO_VIDEO_GYMNASE_COMCOM_ARIZE-SUR-LEZE_15122022 40 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le càs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 DES. 2022
Pour la préfète et pa
Le directeur d
Guillaume
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00011 - AP_AUTO_VIDEO_GYMNASE_COMCOM_ARIZE-SUR-LEZE_15122022 41 CABINET
EE L. Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER ' C Tél : 05 61 02 10 89 D E L ARI EG E Courriel : estelle.rocher@ariegé.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAVANCE EXPLOITATION/SUPERJET à SAINT-GIRONS (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LAVANCE EXPLOITATION/SUPERIJET, Avenue de la Résistance à SAINT-GIRONS (09200), présentée le 20 septembre 2022 par Monsieur Guillaume ROUX, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Guillaume ROUX, gérant de l'établissement LAVANCE EXPLOITATION/SUPERJET, Avenue
de la Résistance à SAINT-GIRONS (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméras extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220105.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes aux biens,
e Autre : télémaintenance.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00. Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00012 - AP_AUTO_VIDEO_LAVANCE-EXPLOITATION_ST-GIRONS_15122022 42 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure. ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le |
Pour la préfète et pa
Le directeur d
Guillaume
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00012 - AP_AUTO_VIDEO_LAVANCE-EXPLOITATION_ST-GIRONS_15122022 43 CABINET
EE 5 Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET | Affaire suivie par Estelle ROCHER ; Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
" Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
MAIRIE DE VARILHES (09120)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la MAIRIE DE VARILHES, 1 place de l'hôtel de Ville à VARILHES (09120), présentée le 14 juin 2022 par Madame Martine ESTEBAN, maire de la commune ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;.
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRETE
Article 1 :
Madame Martine ESTEBAN, maire de la COMMUNE DE VARILHES, 1 place de l'hôtel de Ville à
VARILHES (09120), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de NS cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras extérieures de vidéo-protection sur la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20200061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes aux biens,
e Protection des bâtiments publics,
e Autre : dépôt sauvage.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00013 - AP_AUTO_VIDEO_MAIRIE_VARILHES_15122022 44 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00013 - AP_AUTO_VIDEO_MAIRIE_VARILHES_15122022 45 CABINET
Er H Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER ! E Tél : 05 61 02 10 89 D E L ARI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL TRC/MAC DONALD'S à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL TRC/MAC DONALD'S, route de Quié à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400), présentée le 21 avril 2022 par Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement SARL TRC/MAC DONALD'S, route de Quié à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
+ Lutte contre la démarque inconnue,
e Prévention des atteintes aux biens,
° Autre : prévention incendies et accidents.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00018 - AP_AUTO_VIDEO_MC-DONALD_TARASCON-SUR-ARIEGE_15122022 46 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
e__à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée ay recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le A DEL: ?n97
Pour la préfète et paf d légati n,
Le directeur OREE ihét,
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Guillaume AFONSO /
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00018 - AP_AUTO_VIDEO_MC-DONALD_TARASCON-SUR-ARIEGE_15122022 47 CABINET
EE EL Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE F ET | Affaire suivie par Estelle ROCHER 1 Tél : 05 61 02 10 89 D E L ARI EG E : Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
NEWTECH ENERGY à LE FOSSAT (09130)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NEWTECH ENERGY, 46 route de Foix à LE FOSSAT (09130), présentée le 12 juillet 2022 par Monsieur Miguel BIRBA, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Miguel BIRBA, gérant de l'établissement NEWTECH ENERGY, 46 route de Foix à LE FOSSAT (09130), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220088.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
e Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00014 - AP_AUTO_VIDEO_NEWTECH_ENERGY_FOSSAT_15122022 48 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° __à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00014 - AP_AUTO_VIDEO_NEWTECH_ENERGY_FOSSAT_15122022 49 CABINET
EE FE Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET « Affaire suivie par Estelle ROCHER , Tél : 05 61 02 10 89
D E L A RI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESTAURANT LA MAISON DU LAC à MERCUS-GARRABET (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251: à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT LA MAISON DU LAC, 1 route d'Amplaing - Base nautique à MERCUS-GARRABET (09400), présentée le 07 juin 2021 par Madame Marion DOS RAMOS, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Marion DOS RAMOS, gérante de l'établissement RESTAURANT LA MAISON DU LAC, 1
route d'Amplaing - Base nautique à MERCUS-GARRABET (09400), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20180197.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00015 - AP_AUTO_VIDEO_RESTAURANT_MAISON_LAC_MERCUS-GARRABET_15122022 50 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanénte et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ik Le. A2?
Pour la préfète et paridélégation,
Le directeur dé fpre À
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Guillaume AFO so
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00015 - AP_AUTO_VIDEO_RESTAURANT_MAISON_LAC_MERCUS-GARRABET_15122022 51 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
RESTO RAPIDE CHEZ CHOUPI à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses.articles L.251:1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement RESTO RAPIDE CHEZ CHOUPI, 8 avenue de la République à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400), présentée le 1° février 2021 par Monsieur Saïd AZARKAN, président de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Saïd AZARKAN, président de l'établissement RESTO RAPIDE CHEZ CHOUPI, 8 avenue de
la République à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20210010.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes,
e Autres : surveillance des locaux.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00016 - AP_AUTO_VIDEO_RESTO-RAPIDE_CHEZ-CHOUPI_TARASCON-SUR-ARIEGE_15122022 52 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
%
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
e _à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées -ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le | æ
Pour la préfète et paf d
Le directeur de/ca
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Guillaume AFONÉO /
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00016 - AP_AUTO_VIDEO_RESTO-RAPIDE_CHEZ-CHOUPI_TARASCON-SUR-ARIEGE_15122022 53 CABINET
EE L. Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PREFET | Affaire suivie par Estelle ROCHER | ; . Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS VR3 à AX-LES-THERMES (09110)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de . Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS VR3, 2 rue de l'horloge à AX-LES-THERMES (09110), présentée le 09 mai 2022 par Monsieur Vincent RAUZY, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Vincent RAUZY, gérant de l'établissement SAS VR3, 2 rue de l'horloge à AX-LES-THERMES
(09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220066.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude : Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00019 - AP_AUTO_VIDEO_SAS-VR3_AX-LES-THERMES_15122022 54 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
x
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix le 15 DEC. 2022
Pour la préfète et pâr
Le directeur de «
Guillaume AFG
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00019 - AP_AUTO_VIDEO_SAS-VR3_AX-LES-THERMES_15122022 55 CABINET
EE H Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER ’ '. Tél : 05 61 02 10 89 D E LARI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SODVAT/Domaine de la Vallée d'Ax-les-Thermes à AX-LES-THERMES (09110)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SODVAT/Domaine de la Vallée d’Ax-les-Thermes, Chemin de l’Aouredou à AX-LES-THERMES (09110), présentée le 14 septembre 2022 par Monsieur Christophe CARRAT, directeur général de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christophe CARRAT, directeur général de l'établissement SODVAT/Domaine de la Vallée
d'Ax-les-Thermes, Chemin de l'Aouredou à AX-LES-THERMES (09110), est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220104.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00020 - AP_AUTO_VIDEO_SODVAT_AX-LES-THERMES_15122022 56 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le + D£E: 202?
Pour la préfète et pa op
Le directeur de/c
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00020 - AP_AUTO_VIDEO_SODVAT_AX-LES-THERMES_15122022 57 CABINET
EE H Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER ’ C Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E ‘ Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC DE RUMAT/SNC LE MEDIEVAL ARIEGEOIS à MIREPOIX (09500)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
-Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE RUMAT/SNC LE MEDIEVAL ARIEGEOIS, 1 rue Gouverneur Laprade à MIREPOIX (09500), présentée le 22 avril 2022 par Monsieur Christian LARMURIER, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article.1 :
Monsieur Christian LARMURIER, gérant de l'établissement TABAC DE RUMAT/SNC LE MEDIEVAL ARIEGEOIS, 1 rue Gouverneur Laprade à MIREPOIX (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier. annexé à la demande enregistrée sous le N°20220067.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr |:
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00021 - AP_AUTO_VIDEO_TABAC-LE-RUMAT_MIREPOIX_15122022 58 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 55; IffC. 202?
Pour la préfète et par délégätion,
Le directeur de cabi
Guillaume AFO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00021 - AP_AUTO_VIDEO_TABAC-LE-RUMAT_MIREPOIX_15122022 59 CABINET
Ex TE Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER : à Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE LOTO PRESS à LAVELANET (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC PRESSE LOTO PRESS,1 place Jeanne d'Arc à LAVELANET (09300), présentée le 04 juillet 2022 par Madame Marylène GALY-EYCHENNE, gérante de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Marylène GALY-EYCHENNE, gérante de l'établissement TABAC PRESSE LOTO PRESS, 1
place Jeanne d'Arc à LAVELANET (09300), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection
dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20220072.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00022 - AP_AUTO_VIDEO_TABAC-PRESS_LAVELANET_15122022 60 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : |
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et.les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00022 - AP_AUTO_VIDEO_TABAC-PRESS_LAVELANET_15122022 61 CABINET
EE JE Service des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER ! Te Tél : 05 61 02 10 89 D E L ARI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC SANCHEZ à LAROQUE-D'OLMES (09600)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC SANCHEZ, 26 bis rue de l'Hôtel de Ville à LAROQUE-D'OLMES (09600), présentée le 1er janvier 2022 par Monsieur Philippe SANCHEZ, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Philippe SANCHEZ, gérant de l'établissement TABAC SANCHEZ, 26 bis rue de l'Hôtel de Ville à LAROQUE-D'OLMES (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°202200983.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00023 - AP_AUTO_VIDEO_TABAC-SANCHEZ_LAROQUE-DOLMES_15122022 62 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 15 DEC, 2922
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00023 - AP_AUTO_VIDEO_TABAC-SANCHEZ_LAROQUE-DOLMES_15122022 63 CABINET
EE 5 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER ! F - Tél : 05 61 02 10 89 D E L A RI EG E Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAKA TATOO à SAVERDUN (09700)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VAKA TATOO, 39A rue de l'Avenir à SAVERDUN (09700), présentée le 16 juillet 2022 par Monsieur Yvan MACKENZIE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des -éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Yvan MACKENZIE, gérant de l'établissement VAKA TATOO, 39A rue de l'Avenir à
SAVERDUN (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20210112.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
_+ Sécurité des personnes,
+ Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00024 - AP_AUTO_VIDEO_VAKA-TATOO_SAVERDUN_15122022 64 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
x
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00024 - AP_AUTO_VIDEO_VAKA-TATOO_SAVERDUN_15122022 65 E 3 | CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
= Bureau de la sécurité intérieure
DE L’'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant les zones protégées en matière d'implantation des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3335-1 et L.3512-10 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L.3335-1 du code de la santé publique relatif aux zones protégées ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif aux débits de boissons - zones protégées dans le département de l'Ariège ;
Considérant qu'il convient de réviser l'arrêté préfectoral susvisé afin de prendre en compte les lieux ‘de vente de tabac manufacturé dans le département de l'Ariège ;
Sur proposition de Madame la préfète du département de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 fixant les périmètres de protection en matière d'implantation des débits de boissons dans le département de l'Ariège est abrogé.
Article 2 : Périmètre de protection .
Sur l'ensemble du territoire du département de l'Ariège et sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place et aucun lieu de vente de tabac manufacturé ne peut être établi à une distance fixée à l'article 3, autour des établissements suivants :
1. établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2. établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la
jeunesse ;
3. stades, piscines, terrains-de sport publics ou privés.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00027 - AP_DEBITS_BOISSONS_LIEUX_VENTE_TABAC_ZONES-PROTEGEES_15122022 66 Article 3 : Modalité de calcul du périmètre
1
Les distances minimales au-dessous desquelles les établissements mentionnés à l'article 1er ne pourront être établis sont les suivantes :
e 100 mètres pour les communes de plus de 5 000 habitants ;
e 80 mètres pour les communes de 1 001 à 5 000 habitants ;
+ 15 mètres pour les communes de moins de 1 001 habitants.
Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons ou du lieu de vente de tabac manufacturé. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
Article 4 : Droit acquis
L'existence des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturé régulièrement installés avant l'édiction du présent arrêté ne peut être remise en cause pour des motifs tirés de cet arrêté.
Article 5 : Dérogation
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place où un lieu de vente de tabac manufacturé, le représentant de l'État dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à. consommer sur place ou un lieu de vente de tabac manufacturé dans le périmètre visé à l'article 1° du présent arrêté lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7 : Application
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de Foix, les sous-préfets de Pamiers et de Saint-Girons, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix,le {5 DEC. 2022
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-12-15-00027 - AP_DEBITS_BOISSONS_LIEUX_VENTE_TABAC_ZONES-PROTEGEES_15122022 67