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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 163 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 163 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-163
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
09-2023-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Foix (5 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 (2 pages) Page 8
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-12-06-00001 - DT AJ RESO (5 pages) Page 10
09-2023-12-06-00002 - DT EHPAD Castillon (3 pages) Page 15
09-2023-12-06-00003 - DT EHPAD CHAC (3 pages) Page 18
09-2023-12-06-00004 - DT EHPAD CHIVA (3 pages) Page 21
09-2023-12-06-00005 - DT EHPAD Couserans (3 pages) Page 24
09-2023-12-06-00006 - DT EHPAD Daumazan (3 pages) Page 27
09-2023-12-06-00007 - DT EHPAD de Bélesta (3 pages) Page 30
09-2023-12-06-00008 - DT EHPAD de Massat (3 pages) Page 33
09-2023-12-06-00009 - DT EHPAD FABAS (3 pages) Page 36
09-2023-12-06-00010 - DT EHPAD Jules Rousse (3 pages) Page 39
09-2023-12-06-00011 - DT EHPAD Korian (3 pages) Page 42
09-2023-12-06-00013 - DT EHPAD La Bastide (3 pages) Page 45
09-2023-12-06-00014 - DT EHPAD Le Château (3 pages) Page 48
09-2023-12-06-00015 - DT EHPAD Le Fossat (3 pages) Page 51
09-2023-12-06-00016 - DT EHPAD Les sources (3 pages) Page 54
09-2023-12-06-00017 - DT EHPAD Lézat (3 pages) Page 57
09-2023-12-06-00018 - DT EHPAD Luzenac (3 pages) Page 60
09-2023-11-27-00017 - DT SESSAD LV (2 pages) Page 63
09-2023-11-27-00018 - DT SESSAD UGECAM (2 pages) Page 65
09-2023-11-27-00019 - DT UEMA (2 pages) Page 67
09-2023-11-27-00020 - IME SJF (2 pages) Page 69
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 (2
pages) Page 71
2 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 26 décembre 2023
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix
Le préfet de l’Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu les propositions des maires des communes de l’arrondissement de Foix ;
Vu les ordonnances de désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Foix ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régula- rité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés
ci-après.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2023-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 3 2
Annexe à l’arrêté préfectoral du 26 12 23
COMMUNE TITULAIRE/SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TJ
ALBIES
Titulaire M. Serge ROQUES M. Olivier BOSC M. Sébastien LEMOINE
Suppléant Mme Marie-Claire LEMOINE Mme Laurence GUILHOT Mme Laure BOSC
ALLIAT
Titulaire Mme Irène BRUNET Mme Nathalie LEROY M. Daniel BOOG
Suppléant M. Arnaud GAILLI Mme Céline FEROYARD M. Eric PONCHARD
APPY
Titulaire Mme Laurence ROUSSEAU M. Dominique SCHOTT
Suppléant M. Baptiste MILLER Mme Francine ALAZET M. Patrick BLASER
ARABAUX
Titulaire M. Pierre ARABEYRE Mme Annie ROUQUETTE
Suppléant M. Sylvain FRETTE Mme Anne-Marie SUBRA LAFFITTE M. Joseph SAVARINO
ARIGNAC
Titulaire M. Thierry ROUCH Mme Annie JAUZE épouse GALY Mme Laure SOGLIUZZO épouse JORGE
Suppléant Mme Adeline BIGEL M. Louis BLAZY M. Laurent SAINT-OMER
ARNAVE
Titulaire Mme Martine GAUBERT M. Bruno NOLF
Suppléant Mme Séverine PESQUIE M. Pascal CHARIERAS Mme Sylvie DURAN
ARTIGUES
Titulaire M. Yvan SICRE Mme Monique GIMENEZ Mme Sarah CHAMBARD
Suppléant M. Jean-Claude PLAS Mme Corinne IAVARONE M. Dominique MARTIN
ARTIX
Titulaire M.Claude LENOIR M. Dylan PERUGA Mme Carole CORNEL
Suppléant Mme Julie BIARD M. Tom RICHEZ Mme Muriel VERGE
ASCOU
Titulaire Mme Vanessa MIQUEL M. René CARRIERE
Suppléant Mme Elodie SAINT-FELIX Mme Lydie MIQUEL M. Gérard CARRIERE
ASTON
Titulaire Mme Maeva CHAPUT Mme Isabelle LATRY épouse HENRY
Suppléant M. François AUTHIE M. Hervé MUREAU M. Daniel MATEU
AULOS-SINSAT
Titulaire M. Bruno PATROUIX
Suppléant M. Michel PONS Mme Justine MARTINEZ M. Sébastien BROCHADO
AUZAT
Titulaire M. Jean-Bernard LABAT Mme Sylvie PAULY Mme Nathalie VINIAL
Suppléant M. Flavien PAULY Mme Françoise CURRIAS M. Gérard MICHAU
AXIAT
Titulaire M. Nicolas MATHE Mme Monique GUENEC
Suppléant M. Sébastien GUENEC M.Thierry ALAZET Mme Julie DUSSIN
AX LES THERMES
Titulaire M. Jean-Louis FUGAIRON M. Yannick RIOUT
Suppléant M. René ROQUES M. Michel CONSTANS Mme Pauline BERNARD
BAULOU
Titulaire M. Lucien CHAXEL Mme Danielle RUMEAU épouse BIAMI Mme Coralie PIQUEMAL épouse CIVERA
Suppléant Mme Régine VEXANE Mme Joëlle RUMEAU épouse TOULOUSE Mme Sandra LEFORESTIER
BEDEILHAC-AYNAT
Titulaire M. Laurent ANDRIEUX Mme Monique DE MACEDO M. Jérémy GALLOIS
Suppléant M. Nelson GUICHET Mme Pierrette GRILLOU Mme Pauline DE MACEDO
BENAC
Titulaire M. Jean-Marie MORTAUD M. Jacques PIQUEMAL Mme Sophie EYCHENNE épouse AURIAC
Suppléant Mme Christine FRECHE M. Michel IMBERT M. Laurent BEGOU
BESTIAC
Titulaire M. Silvio MALEVEZ Mme Thérèse SABADIE Mme Bénédicte DI FRANCO
Suppléant M.Thomas DONNEADIEU M. Jean-Claude PICAS M. Laurent MOREAU
BOMPAS
Titulaire M. Willy NIITSOO Mme Pascale JAGOC M. Simon BONNEFOY
Suppléant M. Adelino DE SOUSA M. Jean-Pierre DABAZACH Mme Marie-Madeleine GONCALVES
BOSC (LE)
Titulaire M. Pierre NIOL M. Thomas RUPPEL M. Sindad THARRAULT
Suppléant Mme Bernadette MAFFEIS M. Damien CHARVET M. Michel TOGNASCO
BOUAN
Titulaire Mme Marie MARTIN Mme Edith DOUMENC M.Bastien MATON
Suppléant M.Didier GUIDET Mme Emeline MASI M. Charlie GARDIN
BRASSAC
Titulaire M. Loic BONNEFONT M. Xavier STINGLAMBER
Suppléant M. Mickaël PUJOL Mme Christine FOURNIE Mme Aline DELBOSC
BURRET
Titulaire Mme Nadine DEDIEU Mme Danièle VILLENEUVE
Suppléant Mme Nadine CAPELLA M. Christian DEDIEU M. Pierre CAUBET
CABANNES (LES)
Titulaire M. Franck FERRER-JOLY M. Bruno DESCOMBES M. SaÏd AIT-ALI
Suppléant Mme Anne-Marie GARACHON M. Michel BLANC M. Laurent BOQUET
CALZAN
Titulaire Mme Josianne BONNET
Suppléant M. Raymond ORLIAC M. Thomas NAUDI M. Antoine ARANDA
CAPOULET-JUNAC
Titulaire M.Yannick BARBE Mme Colleen RISSER Mme Claudine COLOMBO
Suppléant Mme Myriam PIQUEMAL Mme Ghislaine COLOMBO Mme Johanna FELEAN
CARCANIERES
Titulaire M. Henri BEL Mme Laure PANNETIER
Suppléant M. Sébastien SIFFRE Mme Monique MAGDALOU Mme Yvette VIALA
CAUSSOU
Titulaire M. Laurent PONT Mme Monique ROUGE
Suppléant M. Jacques CLANET Mme Evelyne PONT Mme Alexandra VEGLIA épouse GOUTOULLI
CAYCHAX
Titulaire M. Stéphane RAMOND Mme Laurence LAISNEY
Suppléant M. Daniel LAFAILLE M. Louis GONZALEZ M. Sébastien JOFFRE
CAZAUX
Titulaire M. Daniel CAZARUC Mme Roselyne MARTY
Suppléant M. Robert FABRA M. Robert GALY M. Olivier MARCHAND
Titulaire M. Lionel DUBOIS M. Yves NARDON
Suppléant Mme Jeanne MAUREL M. Gérard ANGLADE M. Michel DUFOUR
CELLES
Titulaire M. Paul VIGROUX Mme Anne-Marie AUTHIE
Suppléant Mme Simone SICRE MUNOZ M. Roland DEBEVE M. Michel CONESA
CHATEAU-VERDUN
Titulaire M. Jean-Claude SAUCEDE Mme Maryse DELRIEU M. Gérard MORET
Suppléant M. Christophe DANTHEZ Mme Christiane SAUCEDE Mme Catherine COOK
COS
Titulaire M. Alain LAURENS Mme Pascale FRIOU épouse MENA Mme Françoise LE GUELLEC ép NEVEU
Suppléant Mme Marie DINIS épouse FOURNIE Mme Josiane BELMONTE M. Pierre PUJOL
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Mme Tatiana SZTULCMAN
Mme Dominique SARDA
M. Bastien ESPY
M. Claude CARRIERE
Mme Danielle ARCENS épouse AUTHIER
Mme Elisa BOUSQUET Mme Sandrine NEYCENSAS
Mme Sandra MARCHESSEAU
M. Roland PAVAN-GIBERT
M. Jean-Paul RIERA
Mme Laëtitia MOREAU
M. Joël GADET Mme Magalie SCHWENCK
Mme Marie-José BERLHE
Mme Jessica PAPEGAEY épouse CHAMPOUSSIN
Mme Vivien TREAKLEY
Mme Nathalie ROUSSE
CAZENAVE SERRES
ET ALLENS
Mme Stéphanie SALVETAT
Mme Nicole LECLERCQ épouse DEBEVE
- 09-2023-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 4 3
COUSSA
Titulaire M. Serge DA SILVA Mme Christine MONNIER M. Laurent BARRIERE
Suppléant M. Guillaume FIS Mme Florence BOULAS M. Patrick MOORE
CRAMPAGNA
Titulaire Mme Stéphanie QUARANTA LAFFONT Mme Audrey BORDENAVE M. Alexis PYRONNET
Suppléant Mme Claudine TOURTOULOU Mme Florie GALY M. Benoît ROUZAUD
DALOU
Titulaire Mme Claudine SANCHEZ M. Michel MANGEMATIN
Suppléant M. Alain LAMOTHE M. René BONZI Mme Catherine CARRENO épouse LAZERGES
Titulaire M. Gilles CASTROVIEJO M. Jean-Jacques FOURCADE M. Roland PAGES
Suppléant M. Jean CASSAN M. Jean-Paul DOUMENG
GANAC
Titulaire Mme Monique VALLE Mme Monique DELRIEU M. Jean-Claude RIVERE
Suppléant Mme Marie-Christine PAGES Mme Nicole MARIN M. Marc RAVACHOL
GARANOU
Titulaire M. Tom PESCE Mme Josette ROUSSEL
Suppléant M. Albert ANTILOPE M. Guy DELEUIL Mme Ghislaine FAUCHE
GENAT
Titulaire M. Clément CONTE M. Jérémy ALLARD
Suppléant Mme Gwenhaël MALABEUF Mme Solange CONTASTIN épouse ROUQUIER M. Hugo COQUEN
GESTIES
Titulaire M. Christian ALBERTI Mme Nadine LOUGARRE épouse MARFAING M. Christian DELMAS
Suppléant M. Alain GIACOMEL Mme Dominique MARFAING épouse ALLINS Mme Julie ROBERT
GOURBIT
Titulaire M. Jean-Louis CONTE Mme Aurélie ROCHE
Suppléant Mme Claudie VEYSSIERE Mme Maeva MOPIN ORLANDO M. Alex Francois WIERTEL
GUDAS
Titulaire Mme Eliane ALZIEU Mme Chantal SERRES
Suppléant M. Axel VAQUIE M. Philippe BOTELA Mme Alexandrine SANCHEZ
HERM (L’)
Titulaire M. Philippe GODARD Mme Karine BABY Mme Florine JALABERT
Suppléant M. Nicolas MOZIN Mme Bernardette RAUZY Mme Béatrice LARDOUX
HOSPITALET (L’)
Titulaire M. Max GASTON Mme Fatima RIBEIRO NUNES
Suppléant M. André-Marie ROBERT Mme Marie-Dominique ASTRIE épouse DIAZ Mme Christine KULAKOWSKI
IGNAUX
Titulaire M. Philippe ESTRADE M. Roland CALVEL
Suppléant M. Stéphane BARRE M. Bernard EVAIN Mme Mylène MAFFRE
ILLIER-LARAMADE
Titulaire Mme Corinne VIDAL M. Alain VIDAL
Suppléant M. Patrick FONTAINE M. Gilbert PERON M. Michel TOURRET
LAPEGE
Titulaire Mme Sylvie RUFFIE M. Matthias GRANDPIERRE
Suppléant M. Gérard CLAUSTRES M. Jean-Pierre ROUZAUD M. François CHARRIER
LARCAT
Titulaire M. Serge ROUBY M. Yves COURREGE M. Arnaud LOUPIAS
Suppléant Mme Solène LAURENT Mme Maria-Dolorès MOLINA M. Bernard CADENA
LARNAT
Titulaire M. Michel MATHE M. Didier STROH Mme Cécile CROS
Suppléant Mme Colette CROS Mme Hélène MERCIER M. Gérard BERGERON
LASSUR
Titulaire M. Eric DUCASSY M. Robert THOMINOT
Suppléant Mme Dalia CARAPETA-AUGUSTO M. Eric COMINGES Mme Christiane GASUELA
LERCOUL
Titulaire M. Yves SERRI Mme Aline PAILLER
Suppléant Mme Solange CAZEMAGE-BENEDET Mme Chantal OSTRIA SALLES M. Catherine KLOCK-FRITZEN
LORDAT
Titulaire Mme Nathalie VIDAL Mme Alice MARCAILLOU
Suppléant Mme Marylin CAYUELA M. Eric PELLETIER
LOUBENS
Titulaire Mme Oriane VEZIAN M. Serge SABATTIER
Suppléant M.Yves EYCHENNE Mme Béatrice VIARD
LOUBIERES
Titulaire Mme Chantal AUGE M. Christophe GODEL
Suppléant Mme Muriel CAVAILLES M. David ESTEBE Mme Lucie DA CUNHA épouse ALIBERT
LUZENAC
Titulaire M. Christophe DELMAS M. Jean-Louis BERGE
Suppléant M. Patrick GASULLA M. Pascal THOMINOT M. Alexis PATRIOLI
MALLEON
Titulaire Mme Françoise BARTISSOL MARKIDES Mme Nadine DESPIS
Suppléant M. Denis BELLO Mme Bernadette BELLO M. Jean-Paul MARKIDES
MERENS-LES-VALS
Titulaire M. Myriane SCHNEIDER Mme Horria MEKKID
Suppléant M. Paul BLAZY Mme Michèle VIVES Mme Alison BENRABAH épouse BLAZY
MIGLOS
Titulaire Mme Marie-Pierre DELHOTEL Mme Aurèle BOULANGER Mme Marie LACROIX
Suppléant M. Thierry ROUZAUD M. Thierry DELBOSC M. Vincent RODIER
MIJANES
Titulaire Maryse ROCCA M. Bernard PERRIN
Suppléant M. Alain UTEZA Mme Régine SICRE M. Patrick UTEZA
MONTAILLOU
Titulaire M. Vincent GARCIA Mme Pascale SWIETONIOWSKI
Suppléant Mme Claire CALMONT M. Auguste PONEL Mme Christine ESTAVOYER
Titulaire M. Jean-Jacques MARROT M. Bruno BENET Mme Françoise FERLAY
Suppléant M. Georges MARTIN Mme Laurence ROGER M. Mathieu NANTEUIL
MONTOULIEU
Titulaire Mme Sophie MOREIRA-BUQUET M. Joël BAILLIEUX
Suppléant Mme Marie CATHALA M. Vincent FERNANDEZ M. Edouard FREITAS
NIAUX
Titulaire M. Jean-Pierre NAVARRO Mme Lucette ROUZAUD épouse BONNERY Mme Nathalie JOURNAUX épouse FELIX
Suppléant Mme Marie-Mayalen IDARRETA M. Denis ROUSSEAU Mme Anne-Josèphe PANIEZ épouse CARLIER
ORGEIX
Titulaire M. Alain TOURRETTES M. Gérard AUTHIER
Suppléant M. Sylvain AUTHIER M. Joseph LASSUS Mme Florence DOMENECH
ORLU
Titulaire Mme Agnès MORANGE M. Mathieu BONREPAUX M. Patrice NAUDY
Suppléant Mme Corinne CLANET épouse LECZYNSKI Mme Anna LANDAU Mme Annie NAUDY épouse VEDRINES
Titulaire Mme Nadine AURIAU M. José ANDRE
Suppléant M. Philippe BONREPAUX M. Jean-Claude SOUCARRE M. Hervé CASSAGNE
M. Jean-Luc BONNER
FERRIERES-SUR-
ARIEGE M . Nicolas ROQUES
M. Roland ALAZET
Mme Brigitte TORREGROSSA
M. Jean-Jacques ROUJAS
M. Hervé CATHALA
M. David GARNIER
M. Alain LAFAILLE
Mme Chantal ROUBY
Mme Marie-France POULET
M. Jean-Jacques REGNIER
Mme Geneviève PERES
M. Pascal GARCIA
M. Sylvain CAMPSE
Mme Nicole RAPHANEL
M. Manuel GARCIA
M. Didier CALVET
Mme Myriam RAYNAUD
M. Philippe CINTAS
Mme Virginie FOUCQUE épouse VIDAL
Mme Elodie CESCHIN
Mme Anne-Marie ROTH
MONTEGUT-
PLAUTAUREL
M. Frédéric BONNEIL
M. Julien MOUCHARD
ORNOLAC-USSAT-
LES-BAINS
Mme Nathalie RAUJOL épouse DAUBAN
- 09-2023-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 5 4
ORUS
Titulaire M. Jacques BERTRAND Mme Christelle MIROUFE Mme Sonia PEREIRA
Suppléant Mme Marie-Christine RATIER ép PUECH M. Philippe BERTRAND M. Jean-Charles CORBET
PECH
Titulaire M. Michel MAILHAC Mme Marie-Line MALNIS
Suppléant M. Marie-Hélène GIMENO Mme Chantal SUDRE M. Christian PUJOL
PERLES-ET-CASTELET
Titulaire Mme Céline ROUSSEAU Mme Béatrice AMAT épouse ROUSSEU
Suppléant Mme Jocelyne NOAILLES M. Robert MOUFIL M. Benoît DERAMOND
PLA (LE)
Titulaire M. Clément COLL Mme Sylvette RAJOL Mme Elisabeth PALMADE
Suppléant M. Jean-Marc MORERE M. Bernard ARJELIES
PRADES
Titulaire Mme Catherine ZALDUENDO M. Jean DECRAMER
Suppléant M. Pierre-Marie MILONE M. Damien SCHMITT Mme Marie-France PETIT
PRADIERES
Titulaire Mme Stéphanie LEGRAND M. Thierry NOGER
Suppléant M. Marc CASTILLON M. Gilbert MAURY M. Jacques ROUCH
PRAYOLS
Titulaire M. Lionel GLINKA M. Jean-Pierre MASSE
Suppléant Mme Sandrine DE FREITAS épouse SERRANO Mme Raymonde SABATER M. Jean-Luc FRAISSE
PUCH (LE)
Titulaire M. Gilbert LE PRIOL Mme Renée UTEZA
Suppléant Mme Céline CORMENIER Mme Marthe UTEZA M. Julien OLIVE
QUERIGUT
Titulaire M. Floriane CHARTIER Mme Christine GIL
Suppléant M. Patrick SEYFRIED M. Grégory DE SANTIS M. Samir BENCHABANE
QUIE
Titulaire Mme Valérie BERBE M. Gérard GRANGER Mme Brigitte TEYCHENNE
Suppléant Mme Lola MEO M. Claude PAPY
Titulaire M. Jean-Gabriel MALET Mme Anne-Marie HUC épouse LOUBET
Suppléant M. Guillaume MACHADO M. Alain MAZZOLENI Mme Emilie ORTH épouse PUGET
RIEUX DE PELLEPORT
Titulaire M. Bernard BAUZA M. Gilbert AMARDEILH
Suppléant Mme Geneviève STEIN Mme Brigitte DELAGE épouse SARTRE M. Antonin AUTHIE
ROUZE
Titulaire Mme Geneviève FERRER Mme Aurélie ANGLADE
Suppléant Mme Monique CHOUVET Mme Yvette REY M. André RABAT
SAINT-BAUZEIL
Titulaire Mme Elodie MIROUZE M. Jean-Marc MIROUZE
Suppléant M. Philippe MIROUZE Mme Marie-Line AMARDEILH Mme Béatrice AMARDEILH
Titulaire M. Gérard SENTENAC
Suppléant M. Michael DERRAMOND M. Daniel GARAUD M. Francis VIGNERON
Titulaire M. Patrice LAURENS Mme Michèle BIZE
Suppléant Mme Delphine HUGET épouse DEJEAN M Georges LOUBET Mme Jeanine CASTOR épouse RESPAUD
Titulaire Mme Audrey SURRE M. André DOUMEC Paul-François AMARDEILH
Suppléant Mme Romane COMBES M. Alain AGUILA Mme Maryline HANSOTTE
SAURAT
Titulaire Mme Angéline ROUSSEL M. Guy FRAYSSINET
Suppléant Mme Véronique PAGES M. Jean-Marc MARROT M. Olivier LELOUCH
Titulaire M. Thomas LANAU M. Michel BRUNET
Suppléant Mme Lisa BROSSARD Mme Christine NAUDY Mme Ghislaine LAFFONT
SEGURA
Titulaire Mme Corinne CASSE Mme Janine GALY épouse CHARRY
Suppléant Mme Cathy DUCLOUX Mme Marie DUTHIL M. Alain BARREAU
SENCONAC
Titulaire M. Eric LOZANO M. Claude PIQUEMAL-BOURDIE M. Jean-Pierre SIREJOL
Suppléant M. Thomas CROSON M. Jean-Yves FERRAND M. Joël DIMBERNAT
SERRES-SUR-ARGET
Titulaire M. Michel ANDOLFO Mme Marie-Dominique AMAOUCHE
Suppléant Mme Sonia PORTET Mme Pascale PORTET Mme Brigitte DUHEM
SIGUER
Titulaire Mme Hélène MARFAING épouse SANSOT M. Pierre ESTOURNEL
Suppléant Mme Elisabeth LABATUT M. Alain CYPRYK
SORGEAT
Titulaire M. David LEGER Mme Marie-Josée FRAISSE M. Emmanuel FAUVET
Suppléant M. Francis ROUSSEU M. Mathias GUENEC Mme Marie FONT
SOULA
Titulaire M. Daniel AYMARD M. Georges ARABEYRE
Suppléant Mme Roselyne MAURY Mme Lydie CAZAUD Mme Claudine DURAN
SURBA
Titulaire Mme Sonia FOURNIE M. Bernard JOUVIN
Suppléant M. Dominique AMARDEILH Mme Claire BONILLO M. Luc RICHARDIS
TIGNAC
Titulaire Mme Anne-Marie SEGUELA M. Mathieu AUNOS M. Pierre BALAGUE
Suppléant M. Naïk NOTTE Mme Cécile DACO Mme Prescilla DUBOURG
UNAC
Titulaire Mme Cécile POMIER Mme Marie-Lourdes HENRIQUES
Suppléant M. Jean-Louis TOUSTOU M. Clément ARABEYRE M. Eric LAURENT
URS
Titulaire M. Olivier DELBOSC
Suppléant Mme Liliane SARRERE M. Frédéric TERRIEN Mme Kyara GOMES
USSAT
Titulaire Mme Marie-Line TERZI épouse TESSON Mme Marie-France PALANCADE épouse PROTTI
Suppléant M. Roland SZYMKOWIAK Mme Marie-Thérèse ORTEGA épouse DUNGLAS Mme Véronique DELOR
VAL-DE-SOS
Titulaire Mme Emeline PALMA M. Jean MAGALHAES M. Jean-Pierre RAUZY
Suppléant M. Ludovic JOBKES M. Gilbert ROMEU M. Jacques RUFFE
VAYCHIS
Titulaire M. Pierre RAMON Mme Josiane POUCET Mme Corinne VOINOT
Suppléant M. Christian CHAMPOUSSIN M. Alain OUSTRIC M. Laurence MARCHAND
VEBRE
Titulaire M. Julien ROLET Mme Anne BURILLE CLOUET
Suppléant Mme Annie OLIVEIRA M. Fabrice BLAZY Mme Marie-Laure SOUCARRE
VENTENAC
Titulaire Mme Carole PAGES M. Christian SABATIE
Suppléant Mme Margaux AUBRY Mme Joëlle LAUGE M. Johan LOZANO
VERDUN
Titulaire Mme Marina DA COSTA Mme Hélène CAZALAS M. Jean-Marc RODRIGUEZ
Suppléant Mme Régine BERNADAC-DESCOMBES M. Alexandre MATHERY Mme Corine COURET
VERNAJOUL
Titulaire M. Thierry ROUAN M. Francis BLANDINIERES
Suppléant M. Pierre TOURENQ M. Laurent CHAUSSONNET-PONS M. Frédéric BLANC
VERNAUX
Titulaire M. Raphaël VAN DER VALK M. Eric BERLAND M. Michel MENDAILLE
Suppléant Mme Patricia LAHAYE M. Christophe GALIN M. Marc BARREAU
VIRA
Titulaire M. Gilles BERDOT M, Guy BASDEVANT
Suppléant Mme Sylvie CAVICCHI-CABEZOS Mme Christine LLOVERAS Mme Céline PUJOL
M. Loïc SYLVESTRE
Mme Adeline TOTARO
M. Jean-Claude LAPENNE
M. Bruno CALLE
Mme Maryse GALY
Mme Anne Marie PAUDELEUX
Mme Fabienne MARTY
Mme Laëtitia THIERRY
RABAT-LES-TROIS-
SEIGNEURS
M. Xavier LEBERT
Mme Diane DELCROIX épouse ROUCH
Mme Josette MAGDALOU
Mme Pauline MIROUZE
SAINT-FELIX-DE-
RIEUTORD
Mme Laëtitia MAFFRE Mme Brigitte PERRAULT
SAINT-MARTIN-DE-
CARALP
M. Marius RAMOS
SAINT-PIERRE-DE-
RIVIERE
M. Jacques ESTEBE
SAVIGNAC-LES-
ORMEAUX
Mme Denise ROUZAUD épouse RAOULT
Mme Emmanuelle GALLEGO épouse VARONA
M. Henri PORTET
Mme Nadine DA ROCHA épouse BARRE
Mme Laëtitia BADER
Mme Michelle AUTHIER épouse AYMARD
Mme Marie-Claude SEGUELA
Mme Laurette PONS épouse URENA
Mme Marianne BAUDON Mme Viviane PARENT épouse LOPES
Mme Sandrine THOMAS épouse DIAS
M. Serge CONESA
Mme Christine PRADIE épouse CABANIE
M. Daniel ANGLADE
M. Michel BERDOT
- 09-2023-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 6 5
Annexe à l’arrêté préfectoral du 26 12 23
COMMUNE
FOIX
Titulaire M. Jean-Paul ALBA M. Jérome AZEMA Mme Chloé DALLIDET Suppléant Mme Michèle PORTET Mme Anne-Sophie TRIBOUT M. Dominique MASSET Titulaire M. Francis AUTHIE
Suppléant Mme Morgane POMMIES
Titulaire Mme Catherine DUBUISSON
Suppléant M. Vincent ALVAREZ
MERCUS-GARRABET
Titulaire M. Auguste PEREIRA Mme Anna PAZ
Suppléant Mme Jessica ANNE M. Sébastien ROUGET Titulaire Mme Patricia SAUMANDE M. Jean-François FONQUERGNE Suppléant M. Philippe CARAUD
Titulaire M. Christophe ALAUZET
Suppléant
MONTGAILHARD
Titulaire M. Eric AYTER M. José RAMOS
Suppléant M. MAURY Guillaume
Titulaire M. Sébastien VIDAL Mme Sylvie ROMEU Suppléant M. Thierry BRUNET
Titulaire Mme Charlotte GERAUD
Suppléant Mme Hélène BOURDON
SAINT JEAN DE VERGES
Titulaire M. Jean-Pierre BOVIO M. Philippe MUNOZ Suppléant M. Daniel AUZIE Mme Marie-Hélène DESGUIOZ Titulaire Mme Stéphanie ORTEGA M. Philippe GUIARD Suppléant
Titulaire Mme Julie CUMINETTI
Suppléant
SAINT PAUL DE JARRAT
Titulaire Mme Laetitia MOIOLA M. Philippe ACED Suppléant Mme Marie José MAESTRE
Titulaire M. Alain ROUVIERE Mme Sophie MITRECEY Suppléant
Titulaire Mme Caterine CARALP
Suppléant
TARASCON-SUR-ARIEGE
Titulaire Mme Floria GENTIL Mme Florence CORTES Suppléant M. Rachid KHOUJANE
Titulaire Mme Habida SELKIM M. LAGUERRE Georges Suppléant
Titulaire M. Antoine VINHAS
Suppléant
VARILHES
Titulaire M. Pierre ROUMIEU M. Marcel LOPEZ Suppléant
Titulaire Mme Nadine METGE Mme Gisèle FOURMONT Suppléant
Titulaire M. André BONNEFONT
Suppléant
VERNIOLLE
Titulaire M. Gérard ROGGERO Mme Nathalie AUTHIE Suppléant Mme Sylvie PERRON Mme Emmanuelle SANCHEZ Titulaire Mme Geneviève PAULY M. Cédric MUNOZ Suppléant M. Karim GHILACI
Titulaire M. Patrick RAMOS
Suppléant M. Hervé EYCHENNE
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
TITULAIRE/
SUPPLEANT
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
- 09-2023-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Foix 7 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024
Le préfet de l’Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 114-11 à D. 114-17 et le livre III ;
Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2019, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’avis de la préfète coordonnatrice du plan national d’action sur le loup en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup, et des indices de présence retenus en 2022 et 2023 dans le département de l’Ariège ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup, les indices de présence retenus en 2022 et 2023 dans le département de l’Aude et des Pyrénées orientales et la cohérence des entités pastorales ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
A R R Ê T E
Article 1 :
Les communes concernées par la délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont listées dans le présent article.
• Le cercle 1 comprend les communes de Mérens-les-Vals et Orlu.
• Le cercle 2 comprend les communes de L’Hospitalet-prés-l’Andorre, Savignac-Les-Ormeaux, Ax-Les-Thermes, Orgeix, Ascou, Mijanès, Artigues, Le Pla, Mirepoix, Lapenne, Malegoude, Sainte- Foi , Cazals-des-Bayles, Moulin-Neuf, Roumengoux, Dun, Calzan, Malléon, Ségura, Gudas, L’Herm, Roquefort-Les-Cascades, Carla-De-Roquefort et Ventenac.
• Le cercle 3 comprend l’ensemble des communes du département à l’exception des communes en cercles 1 et 2.
Toutes les communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 apparaissent sur la carte de l’annexe 1 du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 8 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 29 décembre 2023
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 9 EX FPS
RÉPUBLIQUE &. FRANÇAISE Saisie
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DECISION TARIFAIRE N° 37128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 090001579
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES (090001579) sise 8 ALL LES TILLEULS, 09200 Saint-Girons et gérée par l’entité _ dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (3310788104) ;
Considérant La décision tarifiaire initiale n° 12230 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 du CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES (090001579) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 1‘ janvier 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 318 164,52 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023; la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26.513,71 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00001 - DT AJ RESO 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 318 164,52 €
(douzième applicable s’élevant à 26 513,71 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La U ctrice départementale
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Ci
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00001 - DT AJ RESO 11 de
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DECISION TARIFAIRE N°37119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA VALLEE DU VOLP - 090783846
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA VALLEE DU VOLP (090783846) sise RTE DE CAZERES 09230 STE CROIX VOLVESTRE, 09230 Sainte-Croix-Volvestre et gérée par l’entité dénommée CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) ;
La décision tarifaire initiale n° 12188 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 pour l'EHPAD RESIDENCE LA VALLEE DU VOLP (090783846) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00001 - DT AJ RESO 12 Article 1®
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 924 557,86 € au titre de 2023, dont 8 100,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77.046,49 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
913.058,03 0,00
Hébergement Permanent
0,00 ÿ 0 UHR :
0,00 0
PASA
11 499,83 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 916.457,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 904.958,03 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 499,83 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76.371,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00001 - DT AJ RESO 13 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
Marie-Odile AÜDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00001 - DT AJ RESO 14 QUE re
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DECISION TARIFAIRE N°35635 PORTANT MOFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE CASTILLON - 090783283
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE CASTILLON (090783283) sise AV PEYREVIDAL, 09800 CASTILLON EN COUSERANS, 09800, Castillon-en-Couserans et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266);
La décision tarifaire initiale n° 12192 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de EHPAD DE CASTILLON (090783283) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00002 - DT EHPAD Castillon 15 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 801 477,76 € au titre de 2023, dont 2 902,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66.789,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
787 824,82 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
13 652,94 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 798 575,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 784 922,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 .
Hébergement Temporaire 13 652,94 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66.547,97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00002 - DT EHPAD Castillon 16 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00002 - DT EHPAD Castillon 17 f %
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DECISION TARIFAIRE N°35742 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) sise BD NOEL PEYREVIDAL 09200 ST GIRONS, 09200, Saint-Girons et gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816);
La décision tarifaire initiale n° 12218 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 pour l’'EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00003 - DT EHPAD CHAC 18 Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1% janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 583 398,77 € au titre de 2023, dont 479 170,85 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 283,23 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 511 457,34 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 941,43 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1® janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 104 227,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 032 286,49 0,00
UHR 0,00
0
PASA 71 941,43 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 352,33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00003 - DT EHPAD CHAC 19 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS (090781816) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La diregtrice départementale
de
Et
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00003 - DT EHPAD CHAC 20 Ez RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°35743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN - 090781477
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN (090781477) sise 9 AV JEAN MONNET 09000 FOIX, 09000, Foix et gérée par l’entité dénommée CHIVA (090781774) ;
La décision tarifaire initiale n° 12220 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de |’ EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN (090781477) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00004 - DT EHPAD CHIVA 21 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 10 562 819,79 € au titre de 2023, dont 2 596 823,63 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 880.234,98 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
9 807 835,52 0,00
Hébergement Permanent
291 595,34 0
UHR
69 749,45 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
393 639,48 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 965 996,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 7211 011,89 0,00
UHR 291 595,34 0
PASA 69 749,45
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
393 639,48 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 663 833,01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00004 - DT EHPAD CHIVA 22 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVA (090781774) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00004 - DT EHPAD CHIVA 23 PF d
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DECISION TARIFAIRE N°35637 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
RES COUSERANS PYRENEES SAINT-LIZIER - 090782970
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES COUSERANS PYRENEES SAINT-LIZIER (090782970) sise 1 R HECTOR D'OSSUN, 09190 ST LIZIER, 09190, Saint-Lizier et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE COUSERANS PYRENEES (090004466);
La décision tarifaire initiale n°12196 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de l'EHPAD RES COUSERANS PYRENEES SAINT-LIZIER (090782970) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00005 - DT EHPAD Couserans 24 Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 469 656,16 € au titre de 2023, dont 546 668,88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 372.471,35 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
4 331 205,42 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
73 554,90 0
PASA
64 895,84 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 922 987,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 3 784 536,54 0,00
UHR 0,00 û
PASA 73 554,90 5
Hébergement Temporaire 64 895,84 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 326.915,61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00005 - DT EHPAD Couserans 25 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE COUSERANS PYRENEES (090004466) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00005 - DT EHPAD Couserans 26 GE rc à
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DECISION TARIFAIRE N°37125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) sise 1 R ROGER LACOMBE 09350 DAUMAZAN SUR ARIZE, 09350 Daumazan-sur-Arize et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
La décision tarifaire initiale n° 12236 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de l'EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00006 - DT EHPAD Daumazan 27 Article 1°
Article 2
Article 3
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 700 016,86 € au titre de 2023, dont 27 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58.334,74 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
672 045,40 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
27 971,46 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 672 516,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 644 545,40 0,00
UHR 0,00 û
PASA 0,00 \
Hébergement Temporaire 27 971,46 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56.043,07 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00006 - DT EHPAD Daumazan 28 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00006 - DT EHPAD Daumazan 29 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°35727 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE BELESTA - 090782228
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BELESTA (090782228) sise AV DE LAVELANET 09300 BELESTA, 09300, Bélesta et gérée par l’entité dénommée CCAS BELESTA (090000209);
La décision tarifaire initiale n° 12210 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de l'EHPAD DE BELESTA (090782228) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00007 - DT EHPAD de Bélesta 30 Article 1%
Article 2
Article 3
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 375 902,06 € au titre de 2023, dont -38 320,83 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114.658,51 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 375 902,06 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 414 222,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 414 222,89 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117.851,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00007 - DT EHPAD de Bélesta 31 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BELESTA (090000209) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00007 - DT EHPAD de Bélesta 32 nu Are
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DECISION TARIFAIRE N°35728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE MASSAT (090781998) sise AV, DE L'EUROPE 09320 MASSAT 09320, Massat et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 12212 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de EHPAD DE MASSAT (090781998) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00008 - DT EHPAD de Massat 33 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1 janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 872 019,70 € au titre de 2023, dont 37 170,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 668,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
872 019,70 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 834 849,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
HBbergemenit Permanent 834 849,70 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 570,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00008 - DT EHPAD de Massat 34 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRI
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00008 - DT EHPAD de Massat 35 EI AC ° FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°35745 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE FABAS - 090780461
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 .du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de-santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE FABAS (090780461) sise PL DE LA HALLE, 09230 FABAS, 09230, Fabas et gérée par l’entité dénommée SARL CROIX DU SUD (090001678) ;
La décision tarifaire initiale n° 12222 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 pour l’'EHPAD DE FABAS (090780461) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00009 - DT EHPAD FABAS 36 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 380 926,24 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 077,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins ” Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 380 926,24 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR |
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 380 926,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 380 926,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 077,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00009 - DT EHPAD FABAS 37 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CROIX DU SUD (090001678) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00009 - DT EHPAD FABAS 38 EX fs
RÉPUBLIQUE de
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DECISION TARIFAIRE N°35723 PORTANT MODIFICTION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE JULES ROUSSE - 090782343
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des F amilles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du .
08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE JULES ROUSSE (090782343) sise LAFRAU HAUT, 09400
TARASCON SUR ARIEGE, 09400, Tarascon-sur-Ariège et gérée par l’entité
dénommée EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 12206 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour2023 de l'EHPAD RESIDENCE JULES ROUSSE (090782343) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00010 - DT EHPAD Jules Rousse 39 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 850 465,54 € au titre de 2023, dont 916 455,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 320.872,13 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
3 772 361,58 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
78 103,96 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2.934.010,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 855 906,49 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 6
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
78 103,96 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 244.500,87 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, fair les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00010 - DT EHPAD Jules Rousse 40 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
CS Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00010 - DT EHPAD Jules Rousse 41 EE 2 fe FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°35636 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant
délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé
d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise FG CARDINAL D'ESTE,
09270 MAZERES, 09270, Mazèreset gérée par l’entité dénommée SARL
(090783242);
La décision tarifaire initiale n° 12194 en date du 28 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de l’'EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN
(090783259) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00011 - DT EHPAD Korian 42 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 743 597,63 € au titre de 2023, dont 173 996,26 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 299,80 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 743 597,63 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 569 601,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1569 601,37 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 800,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00011 - DT EHPAD Korian 43 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL (090783242) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00011 - DT EHPAD Korian 44 E3 FT
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DECISION TARIFAIRE N°35722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation
de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sise 09240 LA BASTIDE DE SEROU, 09240, Bastide-de-Sérou et gérée par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 12204 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de l'EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00013 - DT EHPAD La Bastide 45 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 237 097,84 € au titre de 2023; dont 75 600,47 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103.091,49 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 163 541,93 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
73 554,91 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 161 497,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 087 942,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 554,91 ü
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96.791,45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00013 - DT EHPAD La Bastide 46 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
h
Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00013 - DT EHPAD La Bastide 47 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°35740 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "LE CHATEAU" - 090781642
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE CHATEAU" (090781642) sise 4 AV DES MONTS D OLMES 09340 VERNIOLLE, 09340 Verniolle et gérée par l’entité dénommée ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142);
La décision tarifaire initiale n° 12214 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de |? EHPAD "LE CHATEAU" (090781642) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00014 - DT EHPAD Le Château 48 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 195 055,79 € au titre de 2023, dont 228 555,55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 921,32 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 949 511,25 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
24 072,08 0,00
Hébergement Temporaire
221 472,46 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 500,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 720 955,70 0,00
UHR 0,00 :
PASA 0,00 ü
Hébergement Temporaire 24 072,08 0,00
221 472,46 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 875,02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00014 - DT EHPAD Le Château 49 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00014 - DT EHPAD Le Château 50 Ex F %
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DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA MADRAGUE DU FOSSAT - 090782806
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation
de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers
la directrice départementale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LA MADRAGUE DU FOSSAT (090782806) sise 25 LOTISSEMENT PLEYCHE,
09130 LE FOSSAT, 09130, Fossat et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. LA
MADRAGUE (090782798);
Considérant La décision tarifaire initiale n°12198 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour2023 de l’'EHPAD LA MADRAGUE DU FOSSAT (090782806) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00015 - DT EHPAD Le Fossat 51 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du ler janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 786.283,21 € au titre de 2023, dont 3 554,99 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65.523,60 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
764 075,32 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
22 207,89 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 782 728,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 760 520,33 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 22 207,89 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 227,35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00015 - DT EHPAD Le Fossat 52 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00015 - DT EHPAD Le Fossat 53 RRÇASE
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DECISION TARIFAIRE N°35748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES SOURCES - 090003005
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation
de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers
la directrice départementale ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/11/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES SOURCES (090003005) sise 09100 ST JEAN DU FALGA, 09100, Saint-Jean- du-Falga et gérée par l’entité dénommée ADSEA 09 (090784042) ;
La décision tarifaire initiale n° 12228 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 pour l'EHPAD DES SOURCES (090003005) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00016 - DT EHPAD Les sources 54 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 638 695,27 € au titre de 2023, dont -39 775,97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 557,94 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 591 215,86 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
47 479,41 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 678 471,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 630 991,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 û
Hébergement Temporaire 47 479,41 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 872,60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00016 - DT EHPAD Les sources 55 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA 09 (090784042) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00016 - DT EHPAD Les sources 56 Fr
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FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°35724 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE LEZAT - 090782285
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Générale de l Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d' hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LEZAT (090782285) sise 09210 LEZAT SUR LEZE, 09210, Lézat-sur- Lèze et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (090002619);
La décision tarifaire initiale n° 12208 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 pour l'EHPAD DE LEZAT (090782285) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00017 - DT EHPAD Lézat 57 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 751 581,10 € au titre de 2023, dont 1 065,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 965.09 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 751 581,10 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
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Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 750 516,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 750 516,10 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 876,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00017 - DT EHPAD Lézat 58 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VALLEE DE LA LEZE (090002619) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00017 - DT EHPAD Lézat 59 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°37126 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation
de signature du Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale ;
L'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD DE LUZENAC (090000597) sise QUA SANTOULIS, 09250 LUZENAC, 09250 Luzenac et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) ;
La décision tarifaire initiale n° 12238 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 pour l'EHPAD DE LUZENAC (090000597) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00018 - DT EHPAD Luzenac 60 Article 1°
Article 2
Article 3
- DECIDE
À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 069 160,71 € au titre de 2023, dont 35 910,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 096,73 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
>
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 012 755,78 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
56 404,93 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 250,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 976 845,62 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 .
Hébergement Temporaire 56 404,93 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86.104,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00018 - DT EHPAD Luzenac 61 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 06 décembre 2023
La directrice départementale
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Marie-Odile AUDRIC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-12-06-00018 - DT EHPAD Luzenac 62 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE Okruimectht
Le
DECISION TARIFAIRE N°30279 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LA VERGNIERE - 0900026335
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;:
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA VERGNIERE (090002635) sise 9 AV DE LA LERIDA 09000 FOIX 09000 Foix et gérée par l'entité dénommée EPMS (0907843507) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°22070 en date du 03 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD LA VERGNIERE - 0900026335
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 842 556,95 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00017 - DT SESSAD LV 63 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 23 909,26
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 759 859,11
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe Ill 76 327,18
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 860 095,55
Groupe |
Produits de la tarification FAZSSGES
- dont CNR 0,00
Groupe Il 17 538,60
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 860 095,55
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 213,08 €.
Le prix de journée est de 118,65 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2024: 842 556,95 € (douzième applicable
s’élevant à 70 213,08 €)
° prix de journée de reconduction : 118,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun. BORDEAUX. 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS (090784307) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix. Le 2Fnovembre 2023
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie el par délégation
La DireG Ed entale de l'Ariège
Marie-Odile AUPRIG- LOU supic-LAUEX
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00017 - DT SESSAD LV 64 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Dore gs ue h funk
DECISION TARIFAIRE N°30278 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD-UGECAM - 090000498
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/1 1/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la directrice départementale :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2002 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD-UGECAM (090000498) sise 18 CHE DU STADE 09100 Tour-du-Crieu et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171):
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 450 308,53 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 525,71 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de | reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 450 308,53 € (douzième applicable s’élevant à 37 525,71 €)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00018 - DT SESSAD UGECAM 65 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, Le 2} novembre 2023
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Peur le Directeur Génêéra
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L'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Bépartementale.de l'Ariège
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00018 - DT SESSAD UGECAM 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE opus,
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DECISION TARIFAIRE N°30269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L'UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature du directeur général de | Agence Régionale de Santé d'Occitanie vers la
directrice départementale :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/06/2016 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) sise 29 AV DE PAMIERS 09120 Varilhes et gérée par l'entité dénommée
ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2186 en date du 21 juin 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée UNITE D’
ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
385 673,93 € dont 48 323.52 € en crédits reconductibles.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 139,49 €. Soit un prix de
journée globalisé de 327,95 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00019 - DT UEMA 67 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2024: 337 350,41 € (douzième applicable s’élevant à
28 112,53 €)
° prix de journée de reconduction de 286,86 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l'établissement concerné.
le 2 Y novembre 2023
Pour le Directeur Général
d e
ASIE slégation OU da Santé Occitanie et par GER
gere Ré Re mentglede ATÈGE La Dire
Marie-Odile
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00019 - DT UEMA 68 RÉPUBLIQUE ? FC
FRANÇAISE DR
195 LE
eme
DECISION TARIFAIRE N°30270 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie vers la directrice départementale :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164)
sise 4 R JEAN ARMAING 09100 Saint-Jean-du-Falga et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);:
Considérant la décision tarifaire initiale n°2180 en date du 16 juin 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 200 001,51 € dont 45 038 € en crédits non reconductibles.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 666,79 €. Soit un prix de journée globalisé de 307,84 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00020 - IME SJF 69 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2024: 3 154 963,51 € (Douzième applicable s’élevant à 262 913,63 €)
+ prix de journée de reconduction de 303,51 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
le 2+novembre 2023
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
artementale de l'Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-11-27-00020 - IME SJF 70 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05 61 02 10 39
Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 décembre 2023
Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024
Le préfet de l’Ariège
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture publiées le 23 octobre 2023 pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;
Vu le procès-verbal d’instruction des dossiers de demande d’inscription sur la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales du 26 décembre 2023 ;
Considérant les demandes transmises par les organes de presse, au titre de l’année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année
2024 dans le département de l’Ariège, s’établit comme suit pour l’ensemble du
département :
Quotidien
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 71 « La Dépêche du Midi » – avenue Jean Baylet – 31 095 Toulouse (Édition de l’Ariège) ;
Hebdomadaires
« La Dépêche du Midi : dimanche » – avenue Jean Baylet – 31 095 Toulouse (Édition de
l’Ariège) ;
« La Gazette Ariégeoise » – SA les carnets de l’Alpha – Domaine de Ruffié – BP 80 025 –
09 001 Foix ;
« Le Petit Journal » – SARL Arc-en-Ciel – 1300 avenue d’Ardus – BP 386 – 82 003 Montauban
Cedex ;
Service de presse en ligne
« ladepeche.fr »- groupe la dépêche du midi – avenue Jean Baylet – 31 095 Toulouse ;
« gazette-ariegeoise.fr » – les carnets de l’alpha SA – domaine de Ruffié – 09 000 Foix ;
« actu.fr » – SAS PubliHebdos – 13 rue du Breil – 35 051 Rennes ;
« 20Minutes.fr » – SAS 20 minutes France – 24-26 rue du Cotentin – 75 015 Paris ;
« www.lejournaltoulousain.fr » – News Média 3.1 – 32 rue Riquet – 31 000 Toulouse ;
Article 2 :
Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilités par le présent arrêté devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la sous- préfète de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 72