Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 071 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 071 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 071 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Sport, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-071

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

COLLECTIVITES LOCALES

09-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant projet de

périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion du

syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de

montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts

d'Olmes (2 pages) Page 3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-07-03-00003 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX

PAMIERS 03072025 (4 pages) Page 5

09-2025-07-03-00001 - AP utilisation drone - sécurisation cérémonie

CDM Kayak (4 pages) Page 9

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

ML

Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute- Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d’Olmes

Le préfet de l’Ariège

Vu le code le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’ article L 5212-27 relatif à la fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 1993 modifié portant création du syndicat mixte de Guzet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant création du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant création du syndicat mixte de la station des Monts d’Olmes ;

Vu la délibération du 19 mai 2025 du Conseil Départemental de l’Ariège, reçue en préfecture le 22 mai 2025, demandant au préfet d’engager une procédure de fusion afin de constituer un syndicat unique en application de l’article L. 5212-27 du CGCT ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du département de l’Ariège en date du 30 juin 2025 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5212-27 du CGCT, il appartient au préfet de fixer le projet de périmètre du futur syndicat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1er :

Le présent projet délimite le périmètre du syndicat issu de la fusion des :

• syndicat mixte de Guzet, composé du département de l’Ariège et de la communauté de communes Couserans Pyrénées,

• syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège composé du département de l’Ariège et de la communauté de communes de la Haute-Ariège,

• syndicat mixte de la station des Monts d’Olmes composé du département de l’Ariège et de la communauté de communes du Pays d’Olmes.

Article 2 :

Le projet de périmètre accompagné du projet de statuts proposé par le département de l’Ariège est notifié, pour accord :

- aux organes délibérants des syndicats mixtes concernés,

- aux organes délibérants de chaque membre des syndicats mixtes concernés.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 3Les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté de projet de périmètre et des statuts pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article 3 :

A l’issue de la procédure de consultation, la fusion sera prononcée, par arrêté préfectoral, dans des conditions d’unanimité exprimées par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats concernés et de leurs membres.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires, les présidents du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d’Olmes, les membres des trois syndicats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège des trois syndicats et de leurs membres.

Foix, le 3 juillet 2025

Signé : Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ariège et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 4En CABINET PRÉ FET Direction des sécurités DE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers

Le préfet de l'Ariège

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine

LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; que

plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants; que les

forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des

actes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;

Considérant qu'en application de l’article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées

par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la

consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de procédure perle rend

applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public par la prise de mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087- 09007 Foix Cedex - Tél: O5 61 02 10 00

Site internet: www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00003 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 03072025 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de

boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur le domaine public dans certains secteurs à Pamiers

et à Foix en date du OS juin 2028.

Article 2 :

La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine

public du jeudi 03 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus, de 23h00 à 07h00, sur les voies

mentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement

occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend:

* la Z.I. de Labarre

- rue du 19 mars;

- avenue République ;

- rue de l'Asles ;

- rue Aimé Césaire ;

- rue Jean Duroux ;

- avenue Paul Bert ;

- rue Jean Moulin ;

- lot. Piché-Bis ;

- chemin du Capitany ;

- rue Albert Camus ;

- route nationale 20.

Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :

*__ la Z.I. du Pic

- avenue de la Rijole ;

- rue Jean Rostand ;

- chemin de Peyre Plantade ;

- rue Clément Ader ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00003 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 03072025 6- rue Denis Papin ;

- rue Hélène Boucher;

- avenue du Femouras ;

- rue Henri Fabre ;

- voie Didier Daurat ;

- chemin de Pic;

- rue Marie Curie ;

- rue des cheminots.

Article 3 :

La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine

public du jeudi 03 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus, de 10h00 à 02h00, sur les voies

mentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement

occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :

* le centre-ville

- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;

- L'allée de Villote ;

- La rue du sénateur Paul Laffont ;

- L'avenue du Général de Gaulle ;

- La rue Laquière ; HR © fi

- La rue Salvador Alleride : |

- La rue Bayle ;

- La place du 8 mai 1945 ;

- La place Georges Duthil ;

- La rue du Mercadal;

- La place Saint-Volusien ;

- La place du Commandant Robert ;

- La place Violet ;

- La rue Violet ;

- Parking de la Vigne.

Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :

° le centre-ville |

- La rue Victor Hugo ;

- La rue des Jacobins ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00003 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 03072025 7- La rue Gabriel Péri ;

- La place de la République ;

- La rue de la République ;

- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;

- La place Sainte-Ursule ;

- Le parc municipal du Challonge ;

- La rue D'Enrouge ;

- La rue Charles de Gaulle ;

- Le parking Jean Jaurès ;

- La rue Boulbonne.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous.

Article 5 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,

la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de

l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le (3 JUIL, 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

Delphine LEMAIRE

n

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l’Ariège - 2, rue de la

Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00003 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 03072025 8EH | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

pour la cérémonie d'ouverture de la coupe du monde de kayak à Foix

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, KR. 242-8 à KR. 242-14

et L.122-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la posture VIGIPIRATE « été-automne 2025 »;

Vu la demande en date du 1° juillet 2025 du commissaire divisionnaire Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter au moyen de 2 caméras embarquées à bord de 2 aéronefs télépilotés de modèle MAVIC 3T, respectivement référencés n° 1581F5F]243Q00EH4Q6 et n° 1581F5JC243N00E4574, aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie d'ouverture d'un évènement sportif international de grande ampleur (coupe du monde de Kayak junior) et sensible au regard du contexte national et international, sur la commune de Foix (09000) le dimanche 6 juillet 2025 de 16h00 à 21h00;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le Cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article autorise l’utilisation de ces dispositifs pour la prévention d'actes terroristes ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00001 - AP utilisation drone - sécurisation cérémonie CDM Kayak 9Considérant que la dégradation du contexte international et le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le cadre d'un évènement sportif d'ampleur internationale ;

Considérant que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs télépilotés constitue Un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre en leur permettant de bénéficier d'une vision de grand angle dans le but d'identifier et prévenir rapidement le risque d'incident ou d'attentat, notamment pendant le défilé des athlètes sur les allées de Villote à Foix ;

Considérant que l'évènement est prévu avec une forte affluence et la présence de 54 nations dont certaines présentent une sensibilité particulière au regard du contexte international; qu'il va se dérouler dans l'hyper-centre de Foix, chef-lieu du département, présentant une forte densité de bâtiments et d'accès à la zone ; que cette topographie couplée à une forte affluence présente des difficultés pour les forces de sécurité intérieure d'acquérir du renseignement par les effectifs au sol ;

Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour ce rassemblement et le défilé des athlètes est pourvu de caméras de vidéoprotection qui ne couvrent pas l'intégralité de la zone où se déroule l'évènement; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux fins susmentionnées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

‘Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information en amont sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la cérémonie d'ouverture, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, par le biais d'affiches sur les véhicules des forces de sécurité visant à avertir les personnes présentes susceptibles d'être filmées, au moyen de drone ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

La captation d'images par la direction départementale de la police nationale de l'Ariège est autorisée au titre de la sécurité de la cérémonie d'ouverture de la coupe du monde de kayak junior/U23 sur la voie publique, se déroulant sur la commune de Foix (09000) le dimanche 6 juillet 2025 de 16h00 à 21h00, pour les finalités suivantes :

- [a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - [a sécurité des rassemblements ;

- la prévention des actes terroristes.

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 caméras embarquées à bord de 2 aéronefs télépilotés de modèle MAVIC 3T, respectivement référencés n° 1581F5FJ243Q00EH4Q6 et n° 1581F5JC243N00E457.

Article 3 :

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00001 - AP utilisation drone - sécurisation cérémonie CDM Kayak 10Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le dimanche 6 juillet 2025 de 16h00 à 21h00.

Article 5 :

En amont de l'évènement, l'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture. Pendant la cérémonie d'ouverture, des messages d'informations seront affichés sur les véhicules des forces de sécurité présentes sur le site.

Article 6 :

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le (3 JUIL, 2025

Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-03-00001 - AP utilisation drone - sécurisation cérémonie CDM Kayak 11Z1

: AUTORISATION

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