Déliberation - Décisions du 30.01.24

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Déliberation - Décisions du 30.01.24 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 30.01.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,

DÉCISION N° 2024 / 019

Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert

ee ADELYS AR envoi PREFECTURE

MILLAU Service Affaires 3-6-HAN2024

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert d'Adélys proposé par 3C (domiciliée 74 rue Georges Bonnac - Les Jardins de Gambetta, Tour N°3 - 33000 BORDEAUX) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Christophe BOSQ, Directeur de la Société à Responsabilité Limitée, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le samedi 27 janvier 2024 à 21h, première partie du concert de Barcella - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.

Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de

1 040,40 € HT + 57,22 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 1 097,62 € TTC (mille quatre-vingt-dix- sept euros et quarante centimes).

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Christophe BOSQ.

Fait à Millau, le 22 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée ACTE N° 12494

DECISION N° 2024 / 018

Délivrance d’une concession

dans le Cimetière de TROUSSIT

VILLE DE AR envoi PREFECT |

MILLAU M me Service E RE > JAN 2024 |

Population |

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée ED demeuran SD tendant à obtenir une concession de QUATRE mètres carrés et DEMI dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N° 2, Tombe N°6 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de CINQUANTE ans, à compter du 20 décembre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 990.00 € (Neuf Cent Quatre Vingt Dix Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à ED

Fait à Millau, le 22 janvier 2024

Par délégation de Madame la Mairé:._:

12494

DECISION N°2024 / 020

Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à

VILLE DE

l'Association des Centres Sociaux Millau Grands Causses

MILLAU

Service Affaires Juridiques AR envoi PREFEC

Suivi au Pôle Administratif 2 E .

05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 3 0 JAN. 204

TURE

4

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 07 avril 2022, portant délégation des

pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école Beauregard en date du 07 novembre 2023,

Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du

temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.

Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la

nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent

également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

L'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses a demandé la mise à disposition de la salle

multifonction et les sanitaires l’école Beauregard afin d'organiser son Assemblée Générale le 20 mars 2024.

Cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, l'école

Beauregard et l'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses.

Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à

disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Beauregard représentée par sa Directrice,

Mme Sandrine BERTRAND et l'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses représentée par sa

Directrice, Mme Karine MARRE, ainsi que les avenants à intervenir.

Article 2 : La présente mise à disposition de la salle multifonction et des sanitaires de l’école Beauregard

pour l’organisation de l'Assemblée Générale est conclue pour le mercredi 20 mars 2024, de 16h à 21h30.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera

adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément à l’article R421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

E Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service

Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Mmes BERTRAND et MARRE.

Fait à Millau, le À 2 JAN. 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZEL- ;

DECISION N° 2024 / 021

VILLE DE

M ILLAU Contrats de prestation artistique - Nuit de la lecture 2024

Service Affaires AR ENVOI PREFECTURE

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : MESA 3 0 JAN. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de

qualité à la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA

Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA propose une programmation

artistique diversifiée à l’occasion de la Nuit de la Lecture, le 20 janvier 2024,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une exposition des dessins de BrunoMercet« Des

gens qui lisent » du 20 janvier au 2 mars 2024, de proposer une lecture musicale d’une sélection de

textes littéraires intitulée « à Fleur de Peau » par la conteuse Corinne Blayac de la Compagnie les mots

à la bouche et une lecture de sélection de textes par Patrick Palisson (nom d'artiste Patrick Jean

Georges)

Considérant que ces actions doivent, faire l’objet de contrats de prestation fixant le cadre juridique,

DÉCIDE

Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer les contrats suivants et leurs éventuels avenants pour

-__ L'organisation de l'exposition “des gens qui lisent” avec l'artiste Bruno Mercet du 20 janvier

au 2 mars 2024 au sein de la Mesa pour un montant de 250€

- L'organisation de la lecture « A fleur de peau» par la conteuse Corinne Blayac avec

l'association les mots à la bouche le 20 janvier 2024 au sein de la Mesa pour un montant de

250€,

-__ L'organisation de la lecture de l'artiste Patrick jean Georges avec Patrick Palisson le 20 janvier

2024 au sein de la Mesa, aucune rémunération pour l'artiste, prise en charge de l'hébergement

à hauteur de 83,70€ TTC.

Article 2 : Le montanttotalde la prise en charge de ces prestations est de 500€ et pour l'hébergement

de 83.70 euros TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2024.

Article 5: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la

prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du

Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 6: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée à monsieur Bruno Mercet, Monsieur Laurent Marcillac et Monsieur Patrick Palisson.

Fait à Millau, le 22 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2024 / 022

Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert

VILLE DE NACH AR envoi PRE

FECTURE MILLAU 10

FA, 2024 Service Affaires

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert de Nach proposé par FAR Production (domiciliée 1 rue Laferrière - 75009 PARIS) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Fabienne ROUX, Gérante de la société, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 26 janvier 2024 vers 21h15 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.

Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 5 352 € HT + 294,36 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 646,36 € TTC (cinq mille six cent quarante-six euros et trente-six centimes). Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Fabienne ROUX.

Fait à Millau, le 22 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N° 2024 / 023

Convention d'autorisation d'occupatidi® 21V0i PREFECT = RE

Du domaine privé communal 3 0 JAN. 2024

Service Affaires

Juridiques Mise à disposition de bâtiments sis Les SABLONS au SDIS 12

SERVICE EMETTEUR : Foncier

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 etL 2221-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil

municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant

pas douze ans,

Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'immeubles au sis Quartier des Sablons pour y organiser des manœuvres :

-sections AN 231, AN 232, AN 233, AN 234, AN 235, AN 236, AN 237, AN 238, AN 239, AN 240, AN 241, AN 242, AN 403

DÉCIDE

Article 1 :

° De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, au profit du

SDIS 12, des immeubles du domaine privé communal situé au sis Quartier des Sablons, en vue de l'organisation de

manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.

La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres uniquementsurles bâtiments destinés à la démolition,

flot compris entre la place Guihem Graihles, la rue du puit neuf et la rue Thilorier

Ces manœuvres serontsans mise en œuvre de feu et les bâtiments devrontêtre bien refermés après usage afin

d'éviter toute intrusion ou squat.

La présente convention d'occupation prend effet du 10 janvier 2024 au 29 février 2024.

La Commune se réserve le droit de l'interrompre à tout moment, les immeubles devantfaire l'objet d'une démolition.

+ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

| 1 Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12

Fait à Millau, le 22 janvier 2024

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée

[2

DECISION N° 2024 / 024

Mise à disposition d’un local sis 70 place des Consuls

au profit du CCAS Service Affaires

Juridiques AR envoi PREFECTUR

Ê JAN, 2024

TT SERVICE EMETTEUR : Foncier

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à4.

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Considérant que l'immeuble sis 70 place des Consuls et cadastré Section AM n° 406 mis à la

disposition du CCAS,

Considérant qu'il convient de renouveler la convention de mise à disposition au profit du CCAS

DÉCIDE

Article 1 :

-De mettre à disposition au profit du CCAS un bâtiment situé au 70 place des Consuls cadastré section AM 406,

composés de 3 plateaux au 1er et 2e étage (lot 2601, lot 2604 et lot 2605) d'une superficie d'environ 317 m°, à

compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 12 ans non renouvelable.

-D'autoriser le CCAS à sous-louer ou partager une partie des locaux avec une ou plusieurs associations.

Le CCAS conventionnera directement avec l'association après accord de la Commune propriétaire.

-D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Le bénéficiaire acquittera les charges propres au fonctionnement des lieux mis à sa disposition (impôts, taxes et charges). || acquittera en son nom toutes les contributions personnelles, les dépenses de fonctionnement eau, électricité, chauffage et entretien courant.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

2022/ |:

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Office de tourisme.

Fait à Millau, le 22 janvier

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

ee

2022/ 12

DECISION N° 2024 / 025

Mise à disposition d’un local sis place de La Capelle au profit du CCAS

Service Affaires

Juridiques AR-ENVO) PREFECTURE

SERVICE EMETTEUR : Foncier 3 0 JAN 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 etL 2125-1

à4.

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Considérant que le Foyer de La Capelle est mis à la disposition du CCAS,

Considérant la volonté de la Commune de régulariser la situation juridique de ce bâtiment, en actant la mise à disposition par une convention de mise à disposition,

DÉCIDE

Article 1 :

-De mettre à disposition au profit du CCAS un bâtiment “Foyer Capelle” situé Place de la Capelle cadastré

section AI N°415, lieu d'accueil etde restauration pourles personnes âgées à compter du 1er janvier 2024, pour

une durée de 12 ans non renouvelable.

-D'autoriser le CCAS à sous-louer ou partager une partie des locaux avec une ou plusieurs associations.

Le CCAS conventionnera directement avec l'association après accord de la Commune propriétaire.

-D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 : cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Le bénéficiaire acquitter les charges propres au fonctionnement des lieux mis à sa disposition (impôts, taxes et charges). Il acquittera en son nom toutes les contributions personnelles, les dépenses de fonctionnement eau, électricité, chauffage et entretien courant.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

2022/ 1

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Office de tourisme.

Fait à Millau, le 22 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

2022/

DECISION N° 2023 / 026

Mise à disposition de locaux au parvis de l'Eglise Au profit de

l'association Pour que vive le Monna

Service Affaires

Fe :

Juridiques AIX

ENVOI PREFECTURE

SERVICE EMETTEUR : Foncier 3 0 JAN 2024

La Maire de Millau,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant la demande de renouvellement de mise à disposition de locaux, place de l'Eglise, parcelle BD 52 pour l'Association Pour que vive le Monna.

Vu le projet de convention ci-annexé,

DECIDE

Article 1 :

e De renouveler la mise à disposition de locaux, au profit de l'association Pour que vive le Monna selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, au sis place de l'Eglise Le Monna-12100 Millau. La présente convention d'occupation prend effet le 1er décembre 2023 pour une durée de 6 ans. e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 :

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. Le bénéficiaire prendra à sa charge l'ensemble des frais de

fonctionnement du local.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée

au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-

Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 :

Conformémentà l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai

de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Pour que vive le Monna.

Fait à Millau, le 22 janvier 2023

Emmanuelle GAZEL

Par délégation du Conseil municipal

La Maire de Millau,

Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées -Méditerranée

DÉCISION N° 2024 / 027

Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert

VILLE DE KARIMOUCHE

|

MILLAU AR envoi PREFECTURE Service Affaires

durdiques SERVICE ÉMETTEUR: 0 JAN 2 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert Karimouche proposée par Blue Line Productions (domiciliée Rue Droite - BP 10021 - 46000 MARTEL) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Naïma BOURGAUT, présidente de la société, pour une représentation tout public, le jeudi 25 janvier 2024 vers 21h15 - Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».

Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 2 460,60 € HT + 135,33 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 2 595,93 € TTC (deux mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-treize centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Naïma BOURGAUT.

Fait à Millau, le 23 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL