Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg générale août 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg générale août 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg générale août 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales, PRÉFET iirection Départementale D'EURE- de l'Emploi, du Travail, ET-LOIR des Solidarités et de la

pr Protection des Populations 73 rares

Subdélégation de signature au sein de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

n° DDETSPP-DIR-2023/0821

du 21 août 2023

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

VU le Code des relations entre le public et l‘administration et notamment l’article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lèndemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements'et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-

nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in- terministérielles,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;.

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations d'Eure-et-Loir au 1* avril 2021,

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023,Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER , directeur adjoint de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations d’Eure-et-Loir au 16 août 2023,

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi- sation de là direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et’ de la pro- tection des populations d'Eure-et-Loir au 1“ janvier 2023.

VU l'arrêté préfectoral n° 34-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature au pro-

fit de M, Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations d'Eure-et-Loir et l‘autorisant à subdéléguer sa signa-

ture, h

VU l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 juin 2023 por- tant. délégation de signature au profit. de M. Vincent LEPREVOST, directeur de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signature à Mme Estelle PARAYRE, et M. Sté- phane MOREAU sur les compétences définies par l'arrêté régional.

DÉCIDE :

Article 1:

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur

.départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Sont exclues des subdélégations prévues par là présente dééision :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, ‘aux parlementaires, aux présidents en membres des conseils régionaux et départementaux,

aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux préfets en exercice ;

-les saisines de toute näture des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;

- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif ;

-les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; -les arrêtés de réquisition; :

-les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commi: missions d'enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- la création, suspension d'activité et fermeture d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de la compétence de l'État ;

- les décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives ;

- les arrêtés du décisions ayant pour objet de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilablé à un agrément, une habilitation, une autorisation où une capacité

conditionnant l'activité d'üne personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à

titre temporaire ou définitif cette activité.

ions et

Article 2 : Subdélégation générale

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LEPREVOST, Mme Estelle PARAYRE,

Directrice départementalé adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations est habilitée à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023 et dans l'arrêté « Délégation Tra- vail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 juin 2023.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LEPREVOST, M Nicolas TEXIER, Direc-

teur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations-est habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans

l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023.

Mme Hélène ESCANDE-WALKER, sous-directrice du pôle Entreprises, Emploi et Compé-

tences au sein de la Sous-Direction de l'insertion, Emploi, Entreprises et solidarités, est ha-

bilitée à signer, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et directeurs adjoints,

les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du

21 a00t 2023 à l'exception des aètes relatifs au système d'inspection du travail.

Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction de l'insertion, Emploi, Entreprises et solidarités, est habilitée à signer, en cas d'absence ou

d'empêchement des directeurs et directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensemble des

domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023 à l'exception des actes

relatifs au système d'inspection du travail.

M. Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, est habi-

lité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté « Déléga-

tion Travail ».de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 juin 2023 et généralement les actes relatifs au système d'inspection du travail.

Article 3 : Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté

1. Subdélégation de signature est donnée à M. Serge WEILAND, chef du service protection

des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté, dans tous les domaines relatifs aux

missions dé son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de-

mandes liées à l'organisation de son service,

M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à :

- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi- cal.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge WEILAND, dans le cadre de ses attri-

butions, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes :

-les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe.

Article 4 : Service Hébergement - Logement

1. Subdélégation de signature est donnée à Mme. Catherine DELOGE, cheffe du service hé-

bergement-logement, dans tous les domainés relatifs aux missions de son service ainsi que

pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de

son service.

Mme Catherine DELOGÉ est par ailleurs habilitée à :

- assurer la présidence de la sous-commission de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives (CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain,- assurer la représentation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidat tés et de la protection des populations aux sous-commissions départementales pour l'ac- cessibilité des personnes handicapées,

- assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des

bailleurs sociaux.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELOGÉ, M. Damien BULOT sûn adjoint, est habilité à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELOGÉ et de M. Damien BU- LOT, dans le cadre de leurs attributions, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE est habilitée à assurer la représentation du Préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

Article 5 : Service Égalité des Chances et Solidarités

Subdélégation de signature est donnée à Mme Enora GRANNEC, cheffe du service égalité des chances et solidarités, dans tous les domaines relatifs aux missions de son.service ainsi

que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.

Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

1. Subdélégation dé signature est donnée à Mme Émilie PRINTZ, cheffe du service Santé et Protection Animale, Environnement et Nature, dans tous les domaines relatifs aux missions du service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ér PRINTZ, Mme Julie VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, et Mme Fériel LATRECHE, son adjointe, sont ha- bilitées à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments

1. Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie. VALLÉ, cheffe duservice qualité et sécurité des aliments, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ, la subdélégation est accordée à Mme Fériel LATRECHE, adjointe à la cheffe de service, pour l'ensemble des points énu- mérés au présent article.

3. En ca$ d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ-et de Mme Fériel LATRECHE, Mme Émilie PRINTZ, est habilitée à signér l'ensemble des points énumérés au présent ar- ticle.

Article 8 : Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

1. Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane FEVRIER, chef du Service concur- rence, consommation et répression des fraudes, dans tous les domaines relatifs aux mis-sions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de-

mandes liées à l'organisation de son service.

2. En cas d'absence de M. Stéphane FEVRIER, la subdélégation est accordée à Mme Brune

GRONDIN, inspectrice, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. FEVRIER et de Mme

GRONDIN, la subdélégatioh est accordée à Mme Anne-Isabel GUZMAN, inspectrice.

Article 9 : Contentieux

Subdélégation de signature est donnée à M. Sofiane BENHAMMOUD), en sa qualité de res-

ponsable du contentieux civil, pénal et administratif, pour toutes les pièces relevant de ce

contentieux.

Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement vi-

sées par le chef de service concerné.

Articl : Astreintes

Dans le cadre dela gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au sein de la direction départementale,

L'agent en charge de l'astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces rela:

tives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023,

sous réserve d'avoir au préalable recueilli la validation du directeur ou des directeur-ad-

joints ou des sous-directeurs de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations.

Article 11:

Tout arrêté de subdélégation antérieur est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture

d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication. :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la ER"des épulations d'Eure-et-Loir te

LÉ. ” É 4j)

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations - 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie + 45000

ORLEANSLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

actessible par le site Internet http:/wwwitelerecours.fr

‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du' recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."