Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDETSPP subdeleg generale 130323

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDETSPP subdeleg gener

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg signature DDE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg générale août

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 34 2023 DDETSPP généra

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 34 2023 DDETSPP généra

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 06 16 Subdélégati

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDETSPP DIR 2026 3001

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - N°DDETSPP DIR 2025 031

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Subdélégation

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation générale

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDETSPP subdeleg generale 130323 Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDETSPP subdeleg generale 130323)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales, Subdélégation de signature au sein de la

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir

n° DDETSPP-DIR-2023/0313

du 13 mars 2023

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’EURE-ET-LOIR

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga - nisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in- terministérielles,

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en quali- té de Préfet d'Eure-et-Loir,

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations d’Eure-et-Loir au 1er avril 2021,

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la

Protection des PopulationsVU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant Mme Caroline PERRAULT et M Eric VE - GAS DANGLA, directeurs adjoints de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir au 1er avril 2021,

VU l’arrêté préfectoral n°52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l’organisa- tion de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations d’Eure-et-Loir au 1er janvier 2023.

VU l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature au profit de M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir et l’autorisant à subdéléguer sa signature,

VU l’arrêté « Délégation Travail »de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 21 novembre 2022 portant délégation de signature au profit de M. Vincent LEPREVOST, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations d’Eure-et-Loir et l’autorisant à subdéléguer sa signature à Mme Caroline PER- RAULT, et M. Stéphane MOREAU sur les compétences définies par l’arrêté régional.

DÉCIDE :

Article 1

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux présidents en membres des conseils régionaux et départementaux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux préfets en exercice ;

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;

- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif ; - les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; - les arrêtés de réquisition ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d’enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires ; - la création, suspension d’activité et fermeture d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de la compétence de l’État ;

- les décisions d’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives ;

- les arrêtés ou décisions ayant pour objet de suspendre, à titre temporaire ou définitif , tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité.Article 2 : Subdélégation générale

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LEPREVOST, Mme Caroline PERRAULT, Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations est habilitée à signer les pièces relatives à l’ensemble des domaines définis dans l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 et dans l’arrêté « Déléga- tion Travail »de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 21 novembre 2022.

M. Michel Eric VEGAS DANGLA, Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 à l’exception des actes relatifs au système d’inspection du travail.

Mme Hélène ESCANDE-WALKER, sous-directrice du pôle Entreprises, Emploi et Compé- tences au sein de la Sous-Direction de l’Insertion, Emploi, Entreprises et solidarités, est ha- bilitée à signer, en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs et directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 à l’exception des actes relatifs au système d’inspection du travail.

Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction de l’Insertion, Emploi, Entreprises et solidarités, est habilitée à signer, en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs et directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 à l’exception des actes relatifs au système d’inspection du travail.

M Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l’unité de contrôle, est habili- té à signer les pièces relatives à l’ensemble des domaines définis dans l’arrêté « Délégation Travail »de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 21 novembre 2022 et généralement les actes relatifs au système d’inspection du travail.

Article 3 : Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté

1. Subdélégation de signature est donnée à M. Serge WEILAND, chef du service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de- mandes liées à l’organisation de son service.

M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à :

- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi- cal.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND, dans le cadre de ses attribu- tions, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes:

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

Article 4 : Service Hébergement - Logement

1. Subdélégation de signature est donnée à Mme. Catherine DELOGE, cheffe du service hé- bergement-logement, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi quepour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l’organisation de son service.

Mme Catherine DELOGE est par ailleurs habilitée à :

- assurer la présidence de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain,

- assurer la représentation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations aux sous-commissions départementales pour l'ac- cessibilité des personnes handicapées

- assurer la représentation du préfet aux commissions d’attribution des logements des bailleurs sociaux.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELOGE, M. Damien BULOT son adjoint, est habilité à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELOGE et de M. Damien BU- LOT, dans le cadre de leurs attributions, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE est habilitée à assurer la représentation du Préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

Article 5 : Service Égalité des Chances et Solidarités

Subdélégation de signature est donnée à Mme Enora GRANNEC, cheffe du service égalité des chances et solidarités, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l’organisation de son service.

Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

1. Subdélégation de signature est donnée à Mme Émilie PRINTZ, Inspectrice de la Santé Publique Vétérinaire, dans tous les domaines relatifs aux missions du service.

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie PRINTZ, Mme Julie VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, et Mme Fériel LATRECHE, son adjointe, sont ha- bilitées à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments

1. Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l’organisation de son service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ, la subdélégation est accordée à Mme Fériel LATRECHE adjointe à la cheffe de service, pour l’ensemble des points énu- mérés au présent article.Article 8 : Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

1. Subdélégation de signature est donnée à M Stéphane FEVRIER, chef du service concur- rence, consommation et répression des fraudes, dans tous les domaines relatifs aux mis- sions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de- mandes liées à l’organisation de son service.

2. En cas d’absence de M. Stéphane FEVRIER, la subdélégation est accordée à Mme Brune GRONDIN, inspectrice et en cas d’absence ou d’empêchement de M. FEVRIER et de Mma GRONDIN, la subdélégation est accordée à Mme Anne-Isabel GUZMAN, inspectrice.

Article 9 : Contentieux

Subdélégation de signature est donnée à M Sofiane BENHAMMOUD, en sa qualité de res- ponsable du contentieux civil, pénal et administratif, pour toutes les pièces relevant de ce contentieux.

Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement vi- sées par le chef de service concerné.

Article 10 : Astreintes

Dans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au sein de la direction départementale.

L’agent en charge de l’astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces rela- tives à l'ensemble des domaines définis dans l’arrêté préfectoral du 25 août 2020, sous ré- serve d’avoir au préalable recueilli la validation du directeur ou des directeur-adjoints ou des sous-directeurs de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions.

Article 11 :

L'arrêté de subdélégation n° DDETSPP-DIR-2023-01 du 2 janvier 2023 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir

Vincent LEPREVOSTDélais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."